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Agreements Guadeloupe is party to
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
47 laws on this page
Agreement on Maritime Delimitation between the Government of French Republic and the Government of Dominica
Treaty · Made 1987-09-07 · 3 parties
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2002-02-13 · 3 parties
Arrêté du 15 octobre 1975 relatif à la liste complémentaire des espèces dont la chasse est prohibée toute l'année et dans tout les départements
Regulation · Made 1975-10-15 · 3 parties
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
Regulation · Made 2004-12-16 · 3 parties
Repealed
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique élevage dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 2002-09-02 · 4 parties
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 1999-07-21 · 3 parties
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Regulation · Made 2009-12-22 · 5 parties
Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
Regulation · Made 1993-07-22 · 3 parties
Repealed
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Regulation · Made 2007-04-23 · 3 parties
Arrêté du 24 février 1995 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 1995-02-24 · 5 parties
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2011-07-31 · 3 parties
Arrêté du 27 février 2006 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe
Regulation · Made 2006-02-27 · 2 parties
Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2000-07-31 · 3 parties
Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole
Regulation · Made 2002-08-05 · 4 parties
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Regulation · Made 1998-12-07 · 3 parties
Arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2002-02-07 · 3 parties
Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux conditions d'importation de fruits d'agrumes dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
Regulation · Made 2002-03-07 · 4 parties
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer
Regulation · Made 2001-01-09 · 7 parties
Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche
Other · Made 2000-09-08 · 5 parties
Déclaration de création du sanctuaire Agoa pour les mammifères marins dans les Antilles françaises du 5 octobre 2010
Other · Made 2010-10-05 · 4 parties
Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Regulation · Made 2000-09-19 · 5 parties
Décret nº 2001-1183 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Regulation · Made 2001-12-11 · 5 parties
Décret nº 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
Regulation · Made 2001-12-28 · 4 parties
Décret n° 2002-1381 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants
Regulation · Made 2002-11-25 · 3 parties
Décret nº 2002-236 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret nº 86-1169 du 31 octobre 1986
Regulation · Made 2002-02-20 · 3 parties
Décret n° 2003-1244 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du Code rural
Regulation · Made 2003-12-22 · 5 parties
Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
Regulation · Made 2005-12-06 · 7 parties
Décret n° 2005-155 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Regulation · Made 2005-02-05 · 4 parties
Décret n° 2006-75 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 2006-01-25 · 4 parties
Décret n° 2007-1425 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Regulation · Made 2007-10-03 · 4 parties
Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties
Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Regulation · Made 2012-10-01 · 3 parties
Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe
Regulation · Made 2015-09-25 · 2 parties
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Regulation · Made 2017-11-30 · 3 parties
Décret nº 85-101 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer
Regulation · Made 1985-01-25 · 5 parties
Décret nº 85-1161 modifiant le décret nº 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés
Regulation · Made 1985-10-31 · 3 parties
Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau
Regulation · Made 1995-05-06 · 4 parties
Décret nº 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadaloupe et Monserrat (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996
Treaty · Made 1996-06-27 · 4 parties
Décret nº 98-1081 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 1998-11-30 · 2 parties
Décret nº 99-120 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 1999-02-18 · 3 parties
Décret nº 99-324 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe
Regulation · Made 1999-04-21 · 2 parties
Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Regulation · Made 1999-07-08 · 7 parties
Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties
Loi nº 2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Act · Made 2006-04-14 · 3 parties
Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer
Act · Made 1996-12-30 · 3 parties
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Act · Made 2011-07-22 · 7 parties
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Act · Made 2011-07-22 · 7 parties