Ordonnance nº 92-1071 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement

13758 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE FRANCAISE 3 oetobre 1992 Ordonnance nO 92-1071 du ,., octobre 1992 portant extension et adaptation dens la collectivitlt territo riala de Mavotte de disposition. 16gislative. rela tive.I\ la protection de la nature et I'environ'!ement NOR: DQMX9200080R Le President de la Republique, Sur Ie rapport du Premier ministre, du ministre de I'environ nement et du ministre des departements et territoires d'outre mer, Yu la Constitution, notamment son article 38 ; Yu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature ; Yu la loi nO 76-1212 du 24 decembre 1976 relative a l'organi sation de Mayotte; Yu la loi no 79-1113 du 22 decernbre 1979 relative a Mayotte; Yu la loi nO 91-1380 du 28 decembre 1991 d'habilitation rela tive a I'adaptation de la legislation applicable dans la colleen vite territoriale de Mayotte; Yu l'avis du conseil general de Mayotte en date du 7 avril 1992 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne: Art. ler. - Les travaux et projets d'amenagernent qui sont entrepris par une collectivite publique ou qui necessitent une autorisation ou une decision d'approbation ainsi que les docu ments d'urbanisme doivent respecter les preoccupations d'envi ronnement. Les etudes prealables a la realisation d'amenagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur Ie milieu naturel, peuvent porter atteinte a ce demier, doivent comporter une etude d'impact permettant d'en apprecier les consequences. Art. 2. - Les modalites d'application de l'article ler, a l'ex ception de celles qui font l'objet de I'article 3, sont precisees par un decret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe notamment Ie contenu de l'etude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'etat initial du site et de son environnement, I'etude des modifications que Ie projet y engendrerait et les rnesures envisagees pour supprimer, reduire et, si possible, compenser les consequences dommageables pour l'environnement. . II fixe egalement les conditions dans lesquelles Ie ministre charge de I'environnement pourra se saisir ou etre saisi pour avis de toute etude d'impact. Art. 3. - Un arrete du representant du Gouvemement a Mayotte fixe: 1o La liste des categories d'amenagernents, d'ouvrages et tra vaux dont la realisation doit etre precedee par une etude d'im pact et les seuils et criteres qui servent ales definir, Ces seuils ou criteres pourront etre modules pour tenir compte de la sen sibilite du milieu et des zones qui beneficient au titre de l'envi ronnement d'une protection d'ordre legislatif ou reglementaire ; 20 Les conditions dans lesquelles l'etude d'impact sera mise a la disposition du public. Art. 4. - Si une requete deposee devant la juridiction admi nistrative contre une autorisation ou une decision d'approba tion d'un projet vise a I'alinea 2 de I'article 1er est fondee sur l'absence d'etude d'impact, la juridietion saisie fait droit a la demande de sursis II execution de. la decision attaquee des que cette absence est consraree selon une procedure d'urgence, Art. 5. - Le Premier ministre, Ie ministre de l'environne ment, Ie ministre de l'equipement, du logement et des trans ports et le ministre des departernents et territoires d'outre-mer sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution de la presente ordonnance, qui sera publiee au Journal officie! de la Republique francaise, Fait a Paris, le ler oetobre 1992. FRAN<;:orS MIITERRAND Par Ie President de la Republique : Le Premier ministre, PIERRE BERt:GOVOY Le ministre des departements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL Le ministre de l'equipement, du logement et des transports. JEAN.LOUIS BIANCO