Plan d’Action national pour l’Ivoire du Togo (PANI-Togo) 2018-2023

1 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DES RESSOURCES FORESTIERES Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES FORESTIERES Février 2018 PLAN D’ACTION NATIONAL POUR L’IVOIRE DU TOGO (PANI-TOGO) 2018-2023 2 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 Table des matières I- Contexte d’élaboration du PANI pour le Togo .......................................................................................... 4 II- Vision ......................................................................................................................................................... 5 III- But .............................................................................................................................................................. 5 IV- Objectifs du PANI pour le Togo .............................................................................................................. 5 4.1- Objectif général ........................................................................................................................................... 5 4.2- Objectifs spécifiques ................................................................................................................................... 5 V- Consultations avec les acteurs pertinents ............................................................................................... 5 VI- Matrice des actions à mener .................................................................................................................... 7 VII- Mise en œuvre du PANI ......................................................................................................................... 18 7.1 Tâches des principales parties prenantes ............................................................................................. 18 7.2 Partenaires de la société civile ............................................................................................................... 18 7.3 Autres institutions gouvernementales ............................................................. Erreur ! Signet non défini. VIII- Suivi-évaluation de la mise en œuvre du PANI .......................................... Erreur ! Signet non défini. IX- Approbation du PANI ...................................................................................... Erreur ! Signet non défini. Référence bibliographique ................................................................................................................................. 20 3 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 SIGLES ET ACRONYMES ANCE : Alliance Nationale des Consommateurs et de l'Environnement AP : Aire Protégée CHM: Centre d’Echange et d’Information sur la Biodiversité CITES: Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’Extinction EAGLE : Eco Activists for Governance vand Law Enforcement ETIS : Elephant Trade Information System INTERPOL/OIPC : Organisation Internationale de Police Criminelle MERF: Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières OCRTIDB : Office Central de Répression du Trafic Illicite de Drogue et de Blanchiment OK: Oti-Keran OM: Oti-Mandouri ONG : Organisme Non Gouvernemental PANI: Plan d’Action National pour l’Ivoire SPANB: Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité 4 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 I- Contexte d’élaboration du PANI pour le Togo Le Togo est un pays de l’Afrique de l’Ouest limité à l’Est par le Bénin, à l’Ouest par le Ghana, au Nord par le Burkina-Faso et au Sud par l’Océan atlantique. Il dispose d’importants domaines classés qui permettent la conservation et la protection des ressources naturelles pour le bien-être des populations. Mais, force est de constater que ces ressources qui constituent la principale source de nourriture, de médicaments et de matériaux divers pour la survie de l’homme sont exploitées irrationnellement entrainant leur épuisement rapide. La triste situation d’érosion de la diversité biologique en particulier l’éléphant d’Afrique, l’une des espèces emblématiques au monde, constitue l’un des problèmes préoccupant le monde de la conservation dont le Togo n’est pas du reste. Le gouvernement Togolais, conscient des menaces qui pèsent sur les ressources naturelles a, dans son cinquième rapport national sur la diversité biologique, pris des mesures parmi lesquelles nous notons entre autres la collaboration des services du ministère de l’environnement et des ressources forestières avec les organisations nationales et internationales pour participer à la lutte contre le trafic des spécimens de la faune et de la flore au Togo ; l’élaboration des documents de planification pour la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité ; l’amélioration du cadre de concertation des parties prenantes pour la gestion et l’utilisation durables de la biodiversité et l’amélioration du cadre politique, juridique, réglementaire et institutionnel de gestion de la biodiversité. Par ailleurs, dans le souci de protéger les éléphants, le Togo a élaboré en 2003 sa stratégie nationale pour la conservation des éléphants. Le commerce international de l’ivoire et le braconnage des éléphants constitue une grande préoccupation pour le Gouvernement togolais. En effet, le Togo, de par sa terre d’accueil et d’hospitalité était pris par les trafiquants comme une plaque tournante pour transiter les spécimens d’ivoire issus du braconnage dans les pays de l’Afrique vers les pays Asiatiques. Cette situation risque de ternir l’image du pays sur l’échiquier international, au regard de ses engagements pris en matière de conservation de la biodiversité. Ainsi, pour faire face à ce fléau, le gouvernement s’est engagé dans la mise en place d’un système de lutte contre le trafic illicite des espèces de faune et de flore. Il s’agit entre autres de la mise en place d’un comité technique ad’hoc interministériel de lutte contre le trafic illicite de spécimens d’espèces sauvages, de l’installation d’un scanner mobil au niveau du port autonome de Lomé. Ce dispositif a contribué de 2007 à nos jours à la saisie, de plus de 41tonnes de pointes d’ivoire à l’intérieur et à l’extérieur du pays, (Kossi AGBODJI, 2017). Ce qui traduit l’engagement du gouvernement à contribuer, non seulement à la conservation des éléphants dans notre pays, mais aussi à la sécurité nationale et internationale. Selon le rapport de ETIS (2017), le Togo est apparu comme l’un des principaux entrepôts et exportateurs d’ivoire depuis 2012 bien que situé dans une région où les populations d’éléphants sont très peu nombreuses (AED, 2013). En effet, le commerce de l’ivoire au Togo repose entièrement sur l’attrition des éléphants dans les forêts d’Afrique centrale, dans les savanes d’Afrique de l’Est et, dans une moindre mesure, l’affaiblissement des populations encore présentes dans d’autres parties de l’Afrique de l’Ouest (Wasser, et al. 2015). La deuxième saisie la plus importante jamais déclarée à ETIS, portant sur plus de six tonnes, avait été exportée à partir du port autonome de Lomé. Pour faire face à ce fléau, la COP17 de la CITES tenu à 5 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 Johannesburg en Afrique du Sud du 24 septembre au 5 octobre 2016 a invité le Togo à élaborer son plan d’action national ivoire en suivant les lignes directrices définies par la résolution conf10.10 (Rèv Cop17). A sa 69ème réunion tenue le 16 mai 2017, le comité permanent de CITES a également recommandé que le Togo élabore son PANI, l’une des orientations de la Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité du Togo (SPANB 2010-2020). Le présent plan d’action pour l’ivoire est articulé autour d’une vision, d’un but, des objectifs, des mesures prioritaires, d’une matrice des actions prioritaires et des indicateurs pour son suivi et son évaluation. II- Vision A l’horizon 2023, le trafic illicite d’ivoire est éradiqué sur l’étendue du territoire national. III- But Il s’agit pour le Togo de poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la contrebande d’ivoire à travers le renforcement des cadres juridique et institutionnel, le développement d’une synergie d’actions collégiales avec les différents acteurs ainsi que le suivi régulier des actions et la coopération interétatique. IV- Objectifs du PANI pour le Togo 4.1- Objectif général Le Togo est déterminé à décourager le trafic illicite d’ivoire sur son territoire. 4.2- Objectifs spécifiques Renforcer l’application de la loi en matière de la criminalité contre les éléphants et le trafic illicite de leurs ivoires ; Améliorer les capacités d’intervention des acteurs concernés dans la lutte contre le trafic de l’ivoire ; Améliorer la collecte de renseignements, le partage et l’analyse des informations existantes sur le trafic d’ivoires ; Développer une synergie institutionnelle nationale et la coopération internationale. V- Consultations avec les acteurs pertinents De la manière à laquelle s’organisent les trafiquants d’ivoires en réseaux, de la même manière il est nécessaire que les institutions et les ONG concernées collaborent pour une lutte efficace d’ensemble contre le trafic d’ivoires. Il est donc évident que toutes les parties prenantes concernées par ce fléau définissent de façon synergique et cohérente des actions à mener ensemble pour éradiquer le trafic d’ivoire et par conséquent le braconnage des éléphants. 6 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 A cet effet, le ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF) qui est le chef de fil du processus d’élaboration et de la mise en œuvre du PANI a invité chacune des autres institutions et d’autres acteurs concernés, à désigner et à communiquer les noms et les coordonnées d’au moins deux représentants qui ont travaillé au cours d’une réunion qu’il a organisée. Les lettres d’invitation ont été accompagnées d’une version améliorée du premier projet de PANI prenant en compte les observations et recommandations du Secrétariat de la CITES. Cette réunion qui s’est tenue le 09 février 2018 dans la salle de réunion du cabinet du MERF a permis de revoir les objectifs , le but et la vision du PANI, d’identifier toutes les actions possibles en lien avec les cinq piliers due ce PANI et de discuter de sa mise en œuvre. Les actions prioritaires retenues ont été déclinées en étapes avec des échéances et le coût de chaque action a été défini de façon consensuelle pour une mise en œuvre efficace. Ce travail d’ensemble a permis de sortir le nouveau document du PANI qui a été soumis à l’approbation et à la signature de l’autorité compétente. Les parties prenantes invitées à l’élaboration de ce PANI sont celles ayant participé aux réunions du comité ad’hoc interministériel chargé de la gestion des cas de trafic d’ivoire auquel le Togo. Ces parties prenantes sont les représentants des ministères chargés de la justice, de l’administration territoriale, de la sécurité, de la défense nationale (la marine nationale), des finances (douane), des Affaires étrangères et de la coopération, les services spécifiques tels que OCRTIDB, et Interpol. Aussi la participation des ONG telles que ANCE-Togo, EAGLE, Agbo-Zegue et des responsables des fermes d’élevage ainsi que de l’Autorité scientifique de la CITES au Togo a-t-elle été nécessaire au regard de leurs activités dans le domaine de la conservation de la biodiversité et dans la lutte contre le trafic des spécimens des animaux sauvages. 7 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 VI- Matrice des actions à mener Pilier Action Références (B) et indicateurs (I) Étapes clés Organisme national responsable Coût, financement disponible et besoins en dollars US Législation et règlements 1. Réviser le code forestier et la Loi-cadre sur l’environnement en améliorant les dispositions relatives aux espèces sauvages pour empêcher le trafic de l’ivoire et le commerce illégal d’espèces sauvages B: La sanction pour le trafic de spécimens sauvages est faible ne dépassant pas une peine d’emprisonnement d’un an maximum. Par ailleurs le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoires ne sont pas encore considérés comme crime. M1: 05/2018 Premiers projets des lois révisées prêts. M2: 06/2018 Atelier d’examen et de validation avec les acteurs concernés. M3: 07/2018 Projets finaux des lois révisées prêts pour approbation. M4: 02/2019 Législation révisée adoptée par le parlement. Ministère de l’environnement et des ressources forestières et le Ministère de la justice Coût: 25 000 Besoins de financement:  Une demande d’appui financier sera soumise au projet PALCC Non applicable:  I: Le braconnage d’éléphants et le trafic de l’ivoire sont reconnus comme des crimes graves et les sanctions sont conformes aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 2. Elaborer des textes d’application des lois révisées sur les espèces sauvages. B: Les lois à réviser ne disposent pas de textes d’application. M1: 08/2018 Premier projet des textes d’application prêt pour examen. M2: 11/2018 Ministère de l’environnement et des ressources forestières et le Ministère de la justice Coût: 8 000 Besoins de financement:  Une demande d’appui financier sera soumise au PALCC. I: Textes d’application disponibles sur les espèces sauvages 8 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 pour une meilleure application des lois révisées. Atelier de validation avec les acteurs concernés. M3: 03/2019 Projet final des textes d’application prêt pour adoption. Non applicable:  3. Elaborer une loi spécifique de mise en œuvre de la CITES au Togo B: L’arrêté n°002 /MERF du 25 mars 2004 définit les modalités d’application de la CITES au Togo. M1: 08/2018 Une étude d’analyse de l’état des lieux sur la réglementation CITES est réalisée avec proposition d’un projet de loi CITES par le Consultant. M3: 09/2018 L’avant-projet de loi examiné et amélioré par la commission des textes juridiques. M4: 02/2019 L’avant-projet de loi validé en atelier national. M5: 03/2019 L’avant-projet de loi soumis pour adoption en conseil des ministres. M5: 08/2019 Projet de loi adopté par le Parlement. Ministère de l’environnement et des ressources forestières et le ministère de la justice. Coût: 24 000 Besoins de financement:  Une demande d’appui financier sera soumise à CITES Non applicable:  I: Une loi spécifique sur les espèces CITES prenant suffisamment en compte les crimes contre l’éléphant et le trafic d’ivoire est adoptée. 9 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 Elaborer les textes d’application de la loi CITES. B: L’arrêté n°002 /MERF du 25 mars 2004 définit les modalités d’application de la CITES au Togo. M1: 11/2018 Projets des textes d’application prêts pour examen et validation. M2: 12/2018 Projets des textes d’application validés en atelier avec les acteurs concernés. M3: 06/2019 Projets finaux des textes d’application adoptés par parlement. Ministère de l’environnement et des ressources forestières et le ministère de la justice. Coût: 14 000 Besoins de financement:  Une demande d’appui financier sera soumise à CITES. Non applicable:  I: Les textes d’application de la nouvelle loi CITES sont adoptés. 4. Renforcer les capacités les agents forestiers en procédures judiciaires et en techniques de renseignement. B : Des poursuites judiciaires ont échoué suite aux procès verbaux mal rédigés, collecte d’informations non précises et procédures judiciaires mal engagées. M1 :11/2018 Atelier de formation de 50 agents forestiers en procédure judiciaire et en technique de renseignement. Ministère de l’environnement et des ressources forestières et les ministères de la justice et de la sécurité. Coût : 24 000 Besoins de financement:  Une demande d’appui financier sera soumise à PALCC Non applicable:  I : 100% des poursuites judiciaires ont abouti. 5. Renforcer les capacités des magistrats provenant des cinq régions économiques du Togo sur l’application de la loi sur le trafic d’ivoire B : La loi en matière de criminalité environnementale est très peu connue des magistrats M1 :11/2018 Atelier de formation des magistrats. Ministère de l’environnement et celui de la justice Coût : 14 000 Besoins de financement:  Une demande d’appui financier sera soumise à PALCC Non applicable:  I : Au moins 25 magistrats sont formés en application de la loi sur le trafic illicite des 10 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 spécimens d’espèces sauvages Action de lutte contre la fraude au niveau national et collaboration interagences 1. Établir un mécanisme officiel de collaboration intersectorielle pour la lutte contre le trafic des spécimens sauvages, et en particulier le trafic de l’ivoire. B: Une collaboration non formalisé existe entre les services étatiques et les ONG. M1: 06/2018 Réunion interministérielle élargie aux autres acteurs sur la formalisation de la collaboration existante. M2: 07/2018 Le mécanisme de collaboration existant est formalisé par un arrêté interministériel. Ministère de l’environnement et des ressources forestières / Ministère de la sécurité. Coût: Besoins de financement:  Non applicable:  I: La collaboration entre les services est formalisée et renforcée et tous les services intervenant dans la lutte contre le trafic d’ivoire sont au même niveau d’information. 2. Renforcer le système de contrôle terrestre et maritime du trafic illicite d’ivoire et d’autres espèces, dans le port, l’aéroport, les postes de contrôle frontaliers, les marchés artisanaux et des fétiches, les bijouteries à travers le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des services impliqués dans la lutte contre ce trafic. B : Le système de contrôle existant n’est pas assez adéquat pour démasquer tous les réseaux, moyens de transport, de dissimulation et de transformation des ivoires. M1: 10/2018 Préparation d’un atelier national de formation des acteurs impliqués dans la lutte contre le trafic d’ivoire en techniques de fouille des véhicules et engins de transport , de renseignement et de reconnaissance des produits à base d’ivoire. M2: 01/2019 Atelier de formation des acteurs impliqués terminé. Ministère de la sécurité / ministère de l’environnement / Ministère des transports. Coût: 40 000 Financement à trouver:  Cette activité sera transcrite dans le budget d’investissement et d’équipement ou au Fonds pour le développement forestier. . Non applicable:  I : Tous les réseaux, moyens de transport, de dissimulation et de transformation des ivoires sont connus et le trafic d’ivoire éradiqué. 4. Construire un magasin sécurisé de stockage et de B : Absence d’une structure unique de M1: 06/2018 Coût: 80 000 11 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 conditionnement des ivoires et produit à base d’ivoires saisis. stockage et de gestion des ivoires saisies. Réunion de concertation avec les acteurs concernés sur la nécessité de construire une structure unique de stockage et de gestion des ivoires et produits à base d’ivoires saisis. M2: 08/2018 Un arrêté interministériel est pris pour la construction d’un magasin de gestion et de stockage d’ivoires saisis. M3 :05/2019 Un magasin de stockage et de gestion des ivoires et produits à base d’ivoires saisis est construit et est opérationnel. Ministère de la sécurité / ministère de l’environnement Financement à trouver:  Cette activité sera transcrite dans le budget d’investissement et d’équipement ou au Fonds pour le développement forestier. Non applicable:  I : Un magasin de stockage et de gestion des ivoires saisies est construit et est opérationnel. 5. Renforcer les postes de contrôle forestiers au niveau des points d’entrée en matériels logistiques et informatiques (motos, ordinateurs et accessoires, appareils photos). B : La logistique est insuffisante et inadaptée par rapport à la menace M1 : 6/2019 Acquisition et mise à disposition des matériels logistiques Ministère de l’environnement Coût : 120 000 Besoins de financement:  Cette activité sera transcrite dans le budget d’investissement et d’équipement ou au Fonds pour le développement forestier. Non applicable:  I : les postes de contrôle sont renforcés en logistique de lutte contre le trafic d’ivoire 6. Renforcer les capacités des agents forestiers, policiers, les douaniers et la gendarmerie ainsi que la marine nationale sur la CITES et en particulier sur la lutte contre le trafic d’ivoire B : Les policiers, forestiers, gendarmes et les douaniers interviennent dans la lutte contre le trafic d’ivoire mais ne maitrisent pas les différentes techniques de dissimulation M1 :11/2018 Atelier de formation Ministère de l’environnement et celui de la sécurité Coût : 14000 Besoins de financement:  Inscription dans le budget national. Non applicable:  12 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 I : au moins 50 agents des postes de douane, de forestiers et de police au niveau des frontières et d’autre postes de contrôle sont formés 3. Élaborer des profils de risque spécifiques au niveau national et des indicateurs pour lutter contre le trafic des espèces sauvages, en particulier le trafic de l’ivoire. B: Il n’y a pas de profils de risque spécifiques au pays ni d’indicateurs pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages et au trafic de l’ivoire. M1: 07/2018 Consultation pour l’élaboration d’un ensemble de profils et indicateurs de risque de niveau national axés sur le trafic des espèces sauvages, en particulier le trafic de l’ivoire. M2: 09/2018 Projet de profils et d’indicateurs de risque de niveau national prêt pour validation en atelier. M3: 10/2018 Projet de profils et indicateurs de risque de niveau national validé et utilisé. Ministère de l’environnement / Ministère de l’économie et des finances. Coût: 20 000 Financement à trouver:  Mobilisation de fonds propre. Non applicable:  I: Un ensemble de profils et indicateurs de risque spécifiques pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages et le trafic de l’ivoire est en place et régulièrement mis à jour, selon les besoins. Collaboration internationale et régionale à la lutte contre la fraude 1. Organiser des patrouilles et investigations transfrontalières avec le Bénin, Burkina Faso et le Ghana. B: Aucune patouille ou investigation conjointe sur terre ou sur mer n’a été organisée à ce jour avec les pays voisins pour mettre fin aux trafic d’ivoires. M1: 10/2018 Organisation d’une réunion transfrontalière d’harmonisation des techniques de patrouilles et d’investigation sur le trafic d’ivoire, à l’attention des acteurs compétents. M2: 11/2018 Mission conjointe de patrouille de ratissage et d’investigation sur le trafic d’ivoire terminée Ministère de l’environnement et des ressources forestières / Ministère des affaires étrangères et de la coopération. Coût: 100 000 par opération Financement à trouver:  Une demande d’assistance à travers le mécanisme du FEM et à CITES. Non applicable:  I: Au moins une mission conjointe de patrouille et d’investigation avec les pays voisins est 13 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 organisée et des réseaux de trafiquants interceptés avec des ivoires et produits à base d’ivoire. M3: 12/2018 Rapport de la mission conjointe prêt. 2. Renforcer la collaboration à travers la mise en place d’un système d’échanges d’informations entre les services de renseignements et de coordination ainsi que les agences spécialisées. B : Il existe une plateforme CITES qui ne traite pas spécifiquement la question d’ivoire. M1: 10/2018 Atelier de formation des Points focaux ivoire des services impliqués des pays voisins (Togo, Bénin, Ghana, Burkina Faso) sur le CHM M2: 11/2018 Début du postage d’informations liées au trafic illicite d’ivoires sur le CHM par les Points focaux au niveau de chaque service impliqué dans la lutte contre le trafic d’ivoire dans chacun des pays voisins. Ministère de l’environnement/ ministère de l’intérieur/ ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Coût: 1 80 000 Financement à trouver:  Une demande d’assistance à travers le mécanisme du FEM et CITES Non applicable:  I : La plateforme établie par la CITES est renforcée spécifiquement pour les questions d’ivoires. 3. Renforcer le mécanisme actuel de collaboration avec les pays d’origine, de transit ou de destination dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et en particulier au trafic de l’ivoire, afin de garantir un échange d’informations et de B: Le mécanisme actuel de collaboration ne permet pas un échange régulier de toutes informations sur le trafic illicite d’ivoires et la criminalité environnementale pour un meilleur appui aux enquêtes M1: 12/2018 Organisation d’un atelier d’échange et de mise en synergie des actions de lutte contre le trafic illicite d’ivoires M2: 03/2019 Ministère de l’environnement et des ressources forestières/ Ministère des affaires étrangères et de la coopération Coût: 40 000 Financement à trouver:  Une demande d’assistance technique et financière sera soumise à CITES. Non applicable:  14 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 renseignements convenable et de promouvoir des enquêtes de suivi tout au long de la chaîne du commerce illégal. I: Les échanges d’informations sont réguliers et les enquêtes de suivi dans les pays d’origine, de transit ou de destination et au-delà des frontières nationales sont facilitées. Mise en réseau des Points focaux pour faciliter le partage rapide des informations Information, sensibilisation du public et éducation 1. Elaborer et mettre en œuvre un plan d’IEC sur le commerce illégal d’ivoire et autres à l’endroit des publics cibles pour la réduction du trafic. B: Il n’y a pas encore de plan de communication pour la réduction du trafic d’ivoire. M1: 06/2018 Consultation des acteurs pour l’élaboration du projet du plan d’IEC sur l’ivoire. M2: 09/2018 Plan d’IEC prêt pour l’examen et validation. M2: 10/2018 Plan d’IEC validé. Ministère de l’environnement et des ressources forestières Coût: 20 000 Financement à trouver:  Cette activité sera transcrite dans le budget d’investissement et d’équipement ou au Fonds pour le développement forestier. Non applicable:  I: Un plan de communication pour la réduction du trafic d’ivoire. 2. Mener une campagne de sensibilisation nationale en impliquant des groupes de consommateurs clés y compris les pêcheurs, les responsables du port de B: Il n’est pas encore organisé une campagne nationale de sensibilisation publique sur le trafic illicite d’ivoire. M1: 06/2018 Répertorier les publics cibles au niveau national et préparer les termes de références pour le lancement de la campagne de sensibilisation en vue de la réduction de la demande. Ministère de l’environnement et des ressources forestières. Coût: 24 000 Financement à trouver:  Cette activité sera transcrite dans le budget d’investissement 15 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 pêche, et les bijoutiers sur le trafic illicite d’ivoire. I: Au moins une campagne nationale de sensibilisation est menée communiquant des messages spécifiques à des publics ciblés. M2: 12/2018 Lancer la campagne de sensibilisation. et d’équipement ou au Fonds pour le développement forestier. Non applicable:  3. Produire des films et documentaires sur le braconnage d’éléphant et le trafic illicite d’ivoires utilisant les outils de communication actuels. B : Il n’y a pas encore de diffusion régulière de films ou de documentaire pour sensibiliser le public sur le braconnage et le trafic de l’ivoire. M1: 06/2018 Production d’au moins un film et un documentaire sur le braconnage d’éléphant et le trafic illicite d’ivoires. M2: 09/2018 Diffusion du film et du documentaire sur le braconnage d’éléphant et le trafic illicite d’ivoires. Ministère de l’environnement et des ressources forestières Coût: 16 000 Financement à trouver:  Une demande d’aide financière sera adressée au FEM Non applicable:  I : Diffusion régulière de films et de documentaires pour sensibiliser le public sur le braconnage et le trafic de l’ivoire. 4. Organiser une réunion de sensibilisation avec les parlementaires dans le cadre de l’adoption de la loi CITES. B : Absence d’une loi CITES. M1 : 05/2018 Les parlementaire sont sensibilisés et sont favorable à l’adoption d’une loi CITES. Ministère de l’environnement et des ressources forestières. Coût: 1 000 Financement à trouver:  Financement sur le budget d’investissement et d’équipement ou sur le Fonds pour le développement forestier. Non applicable:  I : Une loi CITES est adoptée. 16 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 Rapport 1. Réaliser un audit et un inventaire avec marquage des stocks d’ivoires saisie à l’intérieur du pays en utilisant un protocole d’inventaire approprié, pour faciliter les rapports sur les stocks d’ivoire conformément aux dispositions de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), paragraphe 6 e). B: Il n’y a pas d’inventaire complet des stocks d’ivoire saisies. M1: 11/2018 Collaborer avec le ministère de la sécurité, le ministère des finances et OCRTIDB pour soutenir un audit et réaliser un inventaire des stocks d’ivoire nationaux. M2: 01/2019 L’audit et le processus d’inventaire sont terminés. M3: 02/2019 Les rapports sur les stocks d’ivoire sont soumis au Secrétariat CITES. Ministère de l’environnement et des ressources forestières. Coût: 20 000 Financement à trouver:  Une demande sera faite à CITES Non applicable:  I: Des pratiques de gestion et d’inventaire des stocks d’ivoire sont en vigueur et des rapports sont rédigés, conformément aux dispositions de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), paragraphe 6 e), rapidement, sur une base annuelle. 2. Améliorer le mécanisme de rapportage des saisies pour garantir des rapports rapides de toutes les saisies d’ivoire à ETIS, comme demandé dans la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), annexe 1, paragraphe 4. B: Entre 2012 et 2017, Les saisies d’ivoires ne sont pas généralement rapportées à temps à ETIS. M1: 12/2018 Réunion avec les acteurs nationaux concernés pour discuter de l’amélioration du mécanisme national d’enregistrement et de transfert des données sur les saisies d’ivoires. M2: 12/2018 Recommandations partagées pour améliorer le mécanisme national d’enregistrement des saisies d’ivoire et de transfert des données y afférentes. M3: 02/2019 Mécanisme national amélioré et appliqué pour enregistrer les saisies d’ivoire. Coût: Financement à trouver:  Non applicable:  I: 100 % de rapports à ETIS sur les saisies d’ivoire. 17 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 M3: 04/2019 Toutes les saisies d’ivoire, passées et actuelles, ont été signalées à temps à ETIS. 18 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 VII- Mise en œuvre du PANI La mise en œuvre de ce plan d’action pour l’ivoire nécessite des compétences et domaines variées tels que la justice, l’administration territoriale, la sécurité, la défense nationale (la marine nationale), les services spécifiques tels que OCRTIDB, Interpol, et les ONG tels que ANCE-Togo, EAGLE, ABGO-ZEGUE etc. Pour ce faire l’adoption d’une approche systématique et intégrée permettra de développer une synergie des différents acteurs en vue de réduire et de contrecarrer des actions de la chaine du trafic d’ivoire et de braconnage. Le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières à travers la Direction des Ressources Forestières est l’organe de coordination desdites actions. 7.1 Tâches des principales parties prenantes Le Ministère de l’environnement et des ressources forestières à travers la Direction des ressources forestières qui est l’organe de mise en œuvre de CITES, accomplira les tâches suivantes : Convier et organiser les réunions de travail avec les autres départements ministériels ; Elaborer les textes et les faire adopter ; Publier et diffuser les nouveaux textes ; Coordonner et implémenter les actions de terrain surtout la lutte contre le braconnage, la lutte contre le trafic d’ivoire, la lutte contre la corruption, la collaboration avec les autres ministères et la collaboration transfrontalière et avec les agences tout au long de la chaine du trafic d’ivoire (depuis l’Afrique jusqu’en Asie); Faire le suivi-évaluation de la mise en œuvre de l’ensemble des procédures du PANI. 7.2 Partenaires de la société civile La fraude constitue un frein au développement socio-économique d’un pays. A ce titre la société civile à travers les ONG, s’impliquera fortement pour booster les bonnes pratiques. Dans la mise en œuvre de ce plan d’action national pour l’ivoire, la société civile s’impliquera dans les domaines suivants : Participer aux lobbyings auprès des parlementaires afin qu’ils puissent voter des lois interdisant le trafic d’ivoire ; Exécuter les protocoles d’accord ; 19 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 20 Direction des ressources forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah; 01BP 355 Lomé-Togo E-mail : direfaune@yahoo.fr/environnementministre@yahoo.fr ; Tél/Fax : +228 22 21 86 43 Référence bibliographique AGBODJI K., Master sur la gestion et la conservation des espèces faisant objet de commerce : le cadre international, Etude de l’impact du commerce illicite de l’ivoire sur la conservation de l’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) au Togo, 2017 SPANB, Stratégie et Plan National pour la Biodiversité du Togo 2010-2020 MERF, Cinquième rapport national sur la diversité biologique du Togo 2009- 2014. Polo-Akpisso A. Wala, K, Ouattara S. Woegan, Y., Coullibaly, M. Atato, A., Akpagana, K., Plant species charactereristcs and woody plant community types within the historical range of savanah elephant Loxodonda africana Blumenbach 1797 in northern Togo (West Africa). Annual Research in Biology, 7(5): 2836299. 2015. Secrétariat de la CITES. Status of elephants populations, levels killing and the trade in ivory: a report to the CITES standing committee. No. SC62 Doc. 46.1 (Rev.), 2012, 29 p. Secrétariat de la CITES, UICN/GSEAf & TRAFFIC, Etat des populations des éléphants africains et les niveaux d'abattage illégal et le commerce illégal de l'ivoire de l'éléphant d'Afrique. Un rapport pour le Sommet sur l’éléphant d’Afrique, 2013, 20 p. Segniagbeto G. H. Diagnostic sur la chasse et le prélèvement des gibiers dans les zones périphériques rétrocédées du parc national Oti-Kéran. Projet TC / IUCN-PACO, 2014, 28 p. Tripati, S., Godfrey, I. Studies on elephant tusks and hippopotamus teeth collected from the early 17th century Portuguese shipwreck off Goa, west coast of India: evidence of maritime trade between Goa, Portugal and African countries. Current Science, 2007. 92, 332-339 p. Okoumassou, K., Durlot, S., Akpamou, K. &Segniagbeto, H. Impacts humains sur les aires de distributions et couloirs de migration des éléphants au Togo. Pachyderm, 2004, 36: 69-79p. Papadakis, J. Enquête agro-écologique en Afrique Occidentale (Liberia, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Dahomey, Nigeria). FAO, 1966, Vol 1: 1-108. Milliken, T., F.M. Underwood, R.W. Burn and L. Sangalakula.,The Elephant TradeInformation System (ETIS) and the Illicit Trade in Ivory: A report to the 17th meeting ofthe Conference of the Parties to CITES.CoP17 Doc. 57.6 (Rev. 1) Annexe, 2016, 29 p. Okoumassou, K., Barnes, R.F.W & Sam, M., The distribution of elephants in north-estern of Ghanaand north of Togo. Pachyderm, 1998, 26: 52-60 p.