Ordonnance n° 82-5 du 11 juin 1982 portant exonération des produits apportés par l’office des produits agricoles du Togo (O.P.A.T)

f 418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Juillet 1982 Art. 28 - Lorsque les indications contenues dans la declaration ont ele reportees au Registre aoolytique Ie Greffier remet au deposan! un des exemplaires de la de claration avec la manlion : «POUR VALOIR CERTIFICAT O'INSCRIPTIONS '. Un exemplaire supph~mentaira sara, 11 la diligence du Greffier, adresse au Minislere du Commerce qui sera ainsi charge de tenir la fichier national du Regislre du Com merce. Art. 29 ....:.. Les Regislres sonl cbtes et paraphes par Ie Presidant du Tribunal qui les verifia chaque trlmestra at les vise II la date da la verification. Art. 30 - Des modeles da Registres et de formulas de declarallon peu\lant illra praserits par decision con jolnta du Mlnlstra du commerce at du Garda des Sceaux, Mlnlstre da la Justice. . Chapitre X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES . Art. 31 - La Registra du Commerce du Tribunal de Lome continuera de recevoir les inscriptions prascrites par la presente loi jusqu'a la mise en place dans les autres Tribunaux du personnel at des installations n<i!cessaires. Le service du Registre du Commerce pourra ~tre con cantre provisoirement au Grelle du Tribunal d',,," chef-lieu regional pour les rassorts des divers Tribunaux de la Re gion. Un arr€>te conjoint du Minlstre du Commerce at du Garde des Sceaux, determinera la date d'ouverture de chaque Greffe habilite a tenir Registre du Commerceet I! douanes;. II Le conseil des ministres entandu, I, ORDONNE: I ., Article premier - Pour la gestion en cours, I'office de$ produits agricoles du Togo (OPAT) beneficie de I'exonera " lion de tous droils at taxes sur les prodults qu'iI exporte , au merna titre que la soeie!e !ogoleis<> des hydrocarbures .. (8TH) et I'ofliee logolais des phosphates (OTP). Art 2 - Les produi!s exportes s'entenden! ici des produits commercialises par I'OPAT tels que Ie cafe, Ie I c.acao, Ie coton, Ie koprah, les palmistes etc •.. I Art. 3 - L'OPAT esl as!re~nt II accomplir les fonma .' lites douanieres d'usage comme par Ie passe. Art. 4 - La presente ordonnance sera publlee au , Journal official de la Republique togolalse et execute!! comm9 10i de l'Eta!. Lome. Ie 11 Juin 1982 General G. EYADEMA DECRETS DECRET N° 82/6/2 du 15 janvier 1982 portant a titre excaptlonnel e! etranger dans ['Ordre du Mono. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, fixera Ie rassort territorial de ee service. i Vu la conslitutlon, specialement en son article 15 ; Vu la loi nO 61-35 au 2seplembre 1961 instiluanl l'Or dre du Mono, modifiee par la loi du 31 decembre 1963 al les ordonnances das 22 avril 1967 at 24 avril 1969 et com~ pletee par I'ordonnance du 16 navembre 1970: Art. 32 - Sont abroges tous Jas taxIes anterieurs I' contraires Ii lapresen!e 10i, notamment Ie dec ret du 28 Juillet 1928 modifie par Ie deere! du 20 Julllet 1939, por- ! tant Creatioo at Organisation du Registre du Commarce au Togo, et I'arr~e du 31 Oelobre 1928 pris pour J'execu tion dudl! decret. Art. 33 - La presente Loi sera publitle au Journal Offi cle/ de la Republique Togoiaise et executea comme Lol de l'Etat. Lome, Ie 16 Juin 1982 General GNASSINGBE EYADEMA ORDONNANCES ORDONNANCE N° 82-5 du 11 juin 1982 portant exone ration des produits axportes par I'office des produits agri coles du Togo (O.P.A.T.j" LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Sur rapport du ministre de I'"conomie et des finances; Vu I'articla 35 de la constitution; Vu la loi de finances, gestion 1981, no!amment son article VII paragraphe B ; Vu la 10i 66-22 du 23 decembre 1900 portant code des Vu Ie deere! nO 62-62 du 20 avril 1962 fixant les moda lites d'application de la loi du 2 septembre 1961 sLlsvisee, en partlculiar son article 3. ainsi que Ie pn,voit I'article 11 de Ie loi precllee du 2 septembre 1961, DECRETE: Article pramier - A i'occasion du qulnzieme anniver salre de Ia Liberalion Nationale, M. VERGES Jacques avocat au barreau de Paris - est nomme dans l'Ordro du Mono a titre exceptionnel at etranger COMMANOEUR DE L'ORDRE DU MONO. . Art . .2 - Le prese~t deere! sera enregistre et publie ..., Journal oll/ciel de la RepubJique Togolaise. LOME, Ie 15 Janviar 1982 GENERAL GNASSINGBE EYAOEMA DECRET N° 82-109 du 23 avril 1982 portant attribution de medail!e du merite mili!aire. LE PRES! DENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution, specialement en son artic1 e 15 ; Vu la loi nO 61-35 du 2 seplembre 1961 instituant I'ordre du Mono, modlfiee par la loi du 31 decembre 1963 el leI DJEDJE Highlight