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Laws of Togo

Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo

Made 1963-04-10 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
African Union (AU)
Country
Togo
Subjects
Fisheries and aquaculture
Keywords
marine fisheries, subsidy/incentive, fishing vessel

Where to read it

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Text

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  1. TOG 11 3) REGLEMENTS (a) Ordonnance N2 63-19 du 10.4.63 exonerant du droit fiscal d'entree et de Ie T.F.R.T.T. le gas-oil utilise en mer par des bateaux de peche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de peche au Togo Article premier. [51 exoncrc du droit fiscal d'en tn';e et de la taxe fOt'f~litaire l·ePl·e::.entativ~ des taxes ,"LIt' les transactions. lc gns-oil inscrit .1U tarif des D\lL!Cl!1C5 SUI' lc nurnero 27-l0 n 1 destine 2. l'avitail icrncnt des bateaux de pcchc appa;otenaul ou travail lunt POUi' k compte d'erurcprises de pcchc 6t:lb!ics au Togo, 1\1':. 2, -Pour bencficier de l'exoneratiou I'irnpcr rateur doit presenter ~ fitppui de Ia declaration C~ dcuane une attestation garantissant sous les peines de droit Ianilisation fOur la destination dem:andce, Art. 3..- Le rninistrc des Finances etle rninistrc des Arraires economiques sonr charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution de Ia presence ordonnance qui sera enregistrce et puhliee au [ournal oijicie! de Ia Republique togolaisc. Fait i1 Lome, Ie 10 avril 1963

Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo · Nelum