Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement

62 ~INISTERE DE L'A~ENAGE~ENT RURAL REPU8LIQUE TOGOLAISE Trevail-Liberte-Patrie D£CRET N° 78-46!PR. frXhNT Lh PROCEDURE DE CONSTAT~TION ET otEVALUATION OES TERRES COMPRISES DriNS LES PERIMETRES O'AMENAGE~ENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur Ie rapport conjoint aas Ministres de l'Arnenagemsot at du Dsvelnppement Rural. VU l'ordonnance nn 1 du 14 Janvier 1967 Vu llordonnance nO 15 du 14 Avril 1967 V·u l'ordannance nO 12 du 6 Fevrier 1974, portent reforms fonciere at domaniale. LE cnNcEIL DES ~INI5TRES ENTENDU , U E eRE T E Titre 1 l!Des Commissions de constatation et d ' evaluation 1# ARTICLE 1.- En vue de preceder a 18 constetatiwn et a ltevalua tion des terras comprises dans les perimetres d'Arne nagement, 11 est cree une commission nationals at des ~ommissions regionales de constatation et d'evaluatio~ ARTICLE 2.- La Commission nationals est Composes ccmm8 suit: Un mggistrat de l'ordre judiciaire nomm~ par Ie ~inistra de la Justice, President. ..: LeO ire c t e ur d uSe r vi c 8 delaLe! is 18 t i u n .~ g r a-. Fonciere. La Dir:cteur GenEral wu Plan '.".J son r ep r ae e nt.a nt , 63 Un Sociologue nomme par Ie Oirecteur de l'Institut National de la recherche scieotifique. Ls Directeur du Service des Oomaines. Le Oirecteur des Forgts at ChaBses. Le Oirecteur du Genie Rural. Le Directeur du Service Topugr3phiqu8. Le Directeur de l'Agriculture. ARTICLE 3.- Les Commissions regionales sont composBBs comma suit: Le jugs de Paix de la Circonscription concernee par les operations, President. Le Chef de Ie rirconscri~tion ou son representant Un representant du service de la Legislation Agro ronciere Un representant du sarvice des OomainEs Un representant OU service Jas Fargts et Chass8s. Un rEpresentant du service Topographique. Un representant du service de Ie SORAD de Ie region. '- Un representant de 18 Direction Generale du PI?n. Un r ep r es e nba nt, du Geni'3 Rural. ~ Un repr~sentant d8 15 Direction de l'Agriculture Le OU les CheFs des villages sitU8S dans la zone d'A,:enegement. , ARTICLE ~- ~es deux commissions pren"nent leurs decisions a 18 majorite absolue. Titre 110 De la procedure de constatation at d'evaluation d~s droits fonciers. RTICL(2.- Les operations de c~nstatation at d'evpluation des droits snnt porte8s a la connaissence des populations interess~es par voie dtafFichag~ et par tout aatre moven d'inPormation a Ie circonscription ndministra-, , tiv~ at dans I~R vil~8gBs. 64 Les populations concern~ss disposant dlun ~dlai de 4 mois a comptar de 18 date d'affi~hage pour faire conna!tre par ecrit ou verbalement leurs droits au president de Ie Commission Regionale. ARTICLE 6.- La president de la Commission R~gionale. accuse r~­ caption des requ~tes par remise d'un recspisse. Las requ6tes verbales sont consiQnses SU? un registrs ad hoc, et recepissd est ddlivre aux raquerants. Un ar· r~t8 du Ministre de l'Arnenagement Rural pr8ci~ara la forme at les indications que uolvant contenir lesdite~ re~u~tas. ARTICLE 7~- LaB repr6ssntants des Directeurs des Services de do maines, des r~~ts at Chasses, de la Topographie, du Genie Rural, de l'f-gricUlture et dg la Direction GAne rale du Plan, epres avoir pris connaissanc8 des requ~­ tes, convoquent sur les terrains faisant partie du p~" rimetre de la zone a classer, toute personna prstsn dant ~tre propri~taire des terrains, de~ construction. uu de plantations quel que soit Ifetat 88 oelles-c1. ~ls s'assurent que taus les int~r86sds sont pr'sents: verifient leurs quali~8s, at visitant avec eux les lieux en question. Les int8ress~s sent tenus de reve· ler taus les droits opposaOl~s a ceux dent ils deman dant la raconna1ss8nc~. ARTICLE 8.- Les titulaires de ces draits sont convoques per les experts. Lorsque des constructions, des terras au des planta tions detenues valablement en fanction dlun titre fon cisr ou repondant aux conditions de mise en valeur prevue a llar-tiols 3 de l'ordonnance nO 12 du 6/2/74 S6 trouvent 6ur les emplacem~nts nec8ssaires aux tra vaux dtam~nag8men~ collectif, les experts 8stimeront .leur valeur, Les preprietaires recevront prealablemen: au clsssement d~finitif una justa inddmnit~. 65 PRTICLE .9~- Un proc~s verbal ddfinitif est dress~ et-.ign~ par les experts at par tous le~ interesses. II fait stat de l'accord OU du d8s8ccord des parties en presence en ce qui concerns 18 prepriete, Ie C18S sement des terres ains! que l'indsmnits accord~e par l'administration aux prop~i8tair8s mentionnes a l'article 8. ARTICLE 10 q - En cas de dssaccord, les experts aVisent Ie Commis sion regionale at 2vertissent les int~r8sS8s par les m3mes voies de publicite que celles 8nume~ees a l'article 5 d'avoir a formuler leur reclamations davant cetta commission dans un dels! de 30 jours a comptar de la date du proces verbal. ARTICLE 11.- La Commission r~gionBle, apr~s aJoi~ entendu les rd· qU6rents, statue sur les revbndications at lsut notifis sa decision. ~RTrCLE,12.-· Les interesses dispusent dJun delei de 30 jours a • comptar de 18 notification pour saisir Ie commis sion nationals dans ]e~ m~mss formes qu'a IJarti cle 6. l3 Commission nationals fait procdderi Ie cas dcheant, par ses ci~q derniars memb~es ~ de nou velles expertises. La d~cision de Ie commission nationale nJest sus· ceptible d'aucune voie de recours. AftTICLE 13.- La Commission nationals etablit un dacumrint canfor m~ment aux dispositions de IJarticle 5 de l'ordon nanos portant creation et mise en valeur de 18 zone d'amsnagement agricola planifie. Un arr~te du Mi nistre deliAmen3gement Rural d~terminera les di ver8es categories da terres. 66 ARTICLE 14.- Un titre de propriet6 S8r8 remie aux d~tent~urs' de droitc cuutvmiers reguliers. Un arr~te du Minis tre des Finances precisera ses formes at les moda lites de sa delivrance. ARTlc~t 15.- Les Ministres de l'Amenagemsnt, du Developpement Rural at des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerns de l'execution au present decret qui sera publie au Journal Officiel de Ie Republi que r8g01818e./ Lome, Ls 17 MAr 1978 SIG NE GAL. GNA~S!~GBE EYADEMA 67 MINISTERE DE Lf~MENAGE~ENT RURAL CAB I NET REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte~Patrie ". AODITIF Au O'crst nO ~B-46/PR dat~e du 17 Mal 1978 fixant 1e proc~dura de constatation et d'evaluation des tetras comprises dens 18s psrimatres dtemenagement lE rRrSIDENT OE LA IiEPUBI IrUE 6 , ,. .. 4 , ••••••• ~"' ~ ... • • • • • • " . • .. • • • • • • • • • • ft I 9 . La Conse!1 des Ministres entendu DEC RET E r:~ticle 15 .................. " ' . APRES : II Lea Mieistres de l'Amenegement, du Developpement Rural •...•••.. B.J.~UTEB. : Le Ga~d~ des Sceaux, Ministre ~e 1a Justice, La rests sans changement. Loms, 1e 4 Juillet 1978 SIGNE GenAral GNASSINGBE EYADEMA 60 I~INISTERE DE l'AMENhGEMENT RURAL REPUBLIQUE TOGOLAISE Paix-Union-Solidar~te J:::» E eRE T N° 76-126!PR PORT~NT CREATION ET ORGANISATION DE LA OIRECTlrN DE LA LEGISLATION AGRn - FONCIERE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , Sur Ie rapport du Ministre de lrAm~nagement Rural, Vu ltordonnance. nO 1 du 14 - 1 - 67 VU ItordQnnance n~ 15 du 14 - 4 - 67 Vu Ie dec,ret n" 42 du 14 - 3 - 75 portant organi$ation et defini. tion des attributions des M1nist~res du D'vsloppsment Rural at de llAmenagement Rural. LE CONREIL DES ~INISTRES ENTENDU • j\RTICLU.... II est cres au Minists:-:e de I tAmenagement Rural una Direction de 18 Legislation A~ro-Fonci8re. ARTICLE 2&- La Direction de la Legislation ~gro-Fonciere est char gee, en collaboratiun avec les Butres departements ministsriels concernes, de llelaboretion des textes legislatifs at reglementaires dans Ie cadre de 18 re forme ngro-F~nci~re fix~e par Itordonnance nO 12 du 6 - 2 - 74. E11e a en outre pour mission ~: de faire des etudes sur Ie droit fencier coutumier togJlais e~ ses incidences sur Is r~forme f.nci~re