Loi n° 2025 - 006 du 14 avril 2025 Portant Lutte Contre les Changements Climatiques

Art. 4 : Sans préjudice des textes juridiques en vigueur à un traitement juste, égalitaire et raisonnable, mettant en matière environnementale et de développement durable, l’accent notamment, sur la prise en compte du genre la présente loi repose sur les principes fondamentaux dans la lutte contre les changements climatiques, les suivants : besoins des populations les plus vulnérables, en y soutenant leur participation ; - le principe de prévention, selon lequel il importe - le principe de réalisme, attitude qui consiste à privilégier d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à le pragmatisme dans le choix des mesures concrètes l’environnement ; de lutte contre les changements climatiques en tenant - le principe de précaution, selon lequel l’absence de compte des contraintes liées au développement du certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire pays. obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à CHAPITRE II : DE LA GOUVERNANCE DE LA LUTTE l’environnement ; CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES - le principe de développement durable, selon lequel le développement doit répondre aux besoins des Section 1 re : Missions de l’Etat et des collectivités générations présentes sans compromettre la capacité territoriales des générations futures à répondre aux leurs ;

Art. 5 : L’Etat et les collectivités territoriales, en tant que - le principe de coopération qui exige que les Etats garant du droit des populations à un environnement sain, s’engagent à collaborer et à œuvrer dans une approche prennent des mesures nécessaires pour : concertée sur les questions de changements climatiques dans le but de réduire signifîcativement - lutter contre les effets et conséquences négatifs des les concentrations de gaz à effet de serre dans changements climatiques dans tous les secteurs l’atmosphère ; socio-économiques ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 23 Avril 2025 - atténuer les émissions des gaz à effets de serre dans La composition, les attributions et le fonctionnement du les secteurs socio- économiques du développement ; comité national de lutte contre les changements climatiques sont fixés par décret en conseil des ministres. - anticiper et réduire les risques climatiques et des catastrophes ; CHAPITRE III : DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES - promouvoir le développement durable en intégrant dans CHANGEMENTS CLIMATIQUES les plans, programmes et projets nationaux de développement, des mesures destinées à faire face

Art. 8 : Aux fins d’adaptation aux changements climatiques aux changements climatiques et en veillant à la prise et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat en compte des questions de genre ; élabore des outils ci-après : - mettre en œuvre des programmes et projets de - les politiques, stratégies et plans d’adaptation aux recherche et de surveillance en matière d’observations changements climatiques et d’atténuation des systématiques des changements climatiques dans le émissions de gaz à effet de serre ; but de renforcer ses aptitudes dans les domaines de l’anticipation et de la riposte ; - le système national de gestion des inventaires des gaz à effet de serre; - assurer l’évaluation préliminaire ainsi que la publication des faits, incidents, phénomènes ou fléaux constatés - les normes d’émissions des gaz à effet de serre et de liés aux changements climatiques et faciliter le partage rejet des particules dans les différents secteurs d’informations avec les organismes sous régionaux, d’activités ; régionaux et internationaux ; - le registre national des projets et programmes - consulter si nécessaire, les autres Etats ou d’atténuation des gaz à effet de serre ; organismes compétents pour la détermination des - les rapports périodiques de mise en œuvre des mesures mesures à prendre et des moyens à déployer pour de lutte contre les changements climatiques. faire face aux faits, incidents, phénomènes ou fléaux constatés ; Les outils visés à l’alinéa précédent sont précisés par voie réglementaire. - promouvoir les connaissances, savoir-faire et capacités endogènes en matière de lutte contre les changements CHAPITRE IV: DE LA MOBILISATION DES climatiques ; RESSOURCES DE LA LUTTE CONTRE LES - assurer la mobilisation des ressources nécessaires à CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET MESURES la lutte contre les changements climatiques. INCITATIVES Section 2 : Cadre institutionnel de lutte contre les Art. 9 : L’Etat et les collectivités territoriales mobilisent des changements climatiques ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions de lutte contre les changements climatiques.

Art. 6 : Il est créé un conseil national de l’action climatique, chargé de définir les orientations et les priorités nationales Le fond national de l’environnement est l’instrument de en matière de lutte contre les changements climatiques ; mobilisation des ressources dédiées à la lutte contre les changements climatiques. Le conseil national de l’action climatique est composé des ministres et des responsables d’institutions concernées. Les ressources proviennent notamment du budget de l’Etat, La composition, les attributions et le fonctionnement du des collectivités territoriales, des écotaxes, de la contribution conseil national de l’action climatique sont fixés par décret du secteur privé, des organisations non gouvernementales en conseil des ministres. et des mécanismes de coopération internationale, y compris les mécanismes de carbone.

Art. 7 : Il est créé un comité national de lutte contre les changements climatiques, placé sous la tutelle du ministère Les règles relatives aux mécanismes de carbone sont fixées chargé des changements climatiques. par décret en conseil des ministres. Le comité national de lutte contre les changements climatiques est composé des représentants des ministères, Art. 10 : L’Etat assiste les promoteurs de projets et les institutions et partenaires internationaux et privés programmes à impact significatif dans la lutte contre les concernés par les questions de changements climatiques. changements climatiques. 23 Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 Il intervient notamment par des incitations conformes aux Vu la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification lois et règlements en vigueur. biométrique des personnes physiques au Togo, modifiée par la loi n° 2022-010 du 24 juin 2022 ; Les modalités d’application du présent article sont précisées Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications par décret en conseil des ministres. électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ; Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur CHAPITRE V : DES INSPECTIONS, INFRACTIONS ET l’interc onnexion et l’ac cès aux rés eaux de communications SANCTIONS électroniques, modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;

Art. 11 : La violation des dispositions de la présente loi et Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant ses textes d’application expose son auteur aux sanctions organisation et fonc tionnement de l’Autorité de Régulation des pénales et/ou administratives prévues par les lois et Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), modifié par le règlements en vigueur. décret n° 2022-100/PR du 07 octobre 2022 ; Vu le décret n° 2022-094/PR du 09 septembre 2022 relatif aux

Art. 12 : Les modalités d’inspection ainsi que les sanctions modalités d’inscription, de rectification et d’actualisation des données démographiques et biométriques des personnes physiques et aux administratives encourues sont précisées par v oie conditions d’utilisation du numéro d’identification unique en République réglementaire. togolaise ; Vu le décret n° 2024-040/PR/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

Art. 13 : Des textes réglementaires précisent, en tant que Le Conseil des ministres entendu, de besoin, les modalités d’application de la présente loi. DECRETE

Art. 14 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES Fait à Lomé, le 14 avril 2025 Article premier : Objet Le présent décret a pour objet de f ixer les règles Le Président de la République d’identification des abonnés des services de communications électroniques au Togo. Faure Essozimna GNASSINGBE

Art. 2 : Champ d’application Le Premier ministre Le présent décret s’applique à tous les opérateurs établis au Togo ainsi qu’à leurs Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE abonnés. ____________

Art. 3 : Définition des termes Au sens du présent décret, on entend par : DECRET N° 2024-071 /PR du 26 décembre 2024 portant identification systématique et obligatoire des Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit abonnés aux services de communications électroniques à une offre de service au Togo auprès d’un opérateur ; Activer : donner l’accès à un abonné aux services de Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie Numérique et de la communications électroniques Transformation Digitale, du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et du ministre de la Justice et de la Législation, fournis par un opérateur ; Vu la Constitution du 6 mai 2024 ; Base de données de l’opérateur : base de données Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications d’informations sur les abonnés contenant des données à électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ; caractère personnel des abonnés ; Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des Carte SIM : toute puce insérée dans les dispositifs d’accès données à caractère personnel ; pour accéder au réseau d’un opérateur, permettant