Loi N° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 Juin 2021 portant Code du Travail

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 Novembre 2022 Constitue un cyber-harcèlement sexuel, le fait pour toute L’acte de di scrim inat ion est puni d’une peine personne d’utiliser les nouvelles technologies de l’information d’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende et de la communication pour humilier ou intimider une victime d’un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs dans le but d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle à CFA ou de l’une de ces deux (2) peines s’il consiste à : son profit ou au profit d’un tiers ou de nature à porter atteinte à la dignité, en raison de son caractère dégradant ou 1) refuser la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un humiliant, ou crée à son encontre, une situation humiliante, service ; hostile ou offensante. 2) entraver l’exercice normal d’une activité économique Toute personne coupable de harcèlement moral au sein du quelconque ; couple est punie d’une peine d’un (01) an à trois (03) ans 3) subordonner la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un d’emprisonnement et d’une amende d’un million (1.000.000) service à une condition fondée sur le genre. à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Toute personne, coupable de harcèlement sexuel ou du Fait à Lomé le 15 novembre 2022 cyber-harcèlement sexuel, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d’une Le Président de la République amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines. Faure Essozimna GNASSINGBE Lorsque le harcèlement sexuel ou le cyber-harcèlement Le Premier ministre sexuel est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsque la victime est un Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE mineur de moins de seize (16) ans, l’auteur est puni d’une _________ peine d’emprisonnement de six (06) à dix (10) ans et d’une amende de six millions (6 000 000) à dix millions LOI N° 2022-019 DU 15 NOVEMBRE 2022 (10.000 .000) de francs CFA. PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2021-012 DU 18 JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL La victime de violences à caractère sexuel a droit d’office à l’aide juridictionnelle totale pour faire valoir ses droits en Article premier : L’article 190 de la loi n° 2021-012 du justice ou poursuivre l’exécution de tous actes et procédures 18 juin 2021 portant code du travail est modifié comme suit : d’exécution. Art. 190 nouveau : Toute femme enceinte, dont l’état a été Lorsqu’ils sont établis pour prouver des actes de violences constaté par un médecin, peut quitter le travail sans préavis à caractère sexuel, les certificats médicaux et les rapports et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de d’expertises médico-légales sont gratuits. contrat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de A l’occasion de son accouchement, et sans que cette la santé et des finances détermine les modalités de interruption puisse être considérée comme une cause de délivrance et de prise en charge des certificats médicaux rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son et des rapports d’expertises médico-légales aux victimes travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six de violences à caractère sexuel. semaines après la délivrance. Art. 312 nouveau : Tout acte de discrimination à l’égard des femmes est puni Quand l’accouchement a lieu après la date qui était d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) présumée, le congé pris antérieurement est, dans tous les ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux cas, prolongé jusqu’à la date effective, et la durée du congé millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux à prendre obligatoirement après l’accouchement n’est pas (2) peines. réduite.

15 Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 La suspension peut être prolongée de trois semaines en Sauf pour faute grave, l’employeur ne peut rompre le contrat cas de maladie dûment constatée, et résultant de la de travail de la femme salariée durant la grossesse, le congé de maternité et la durée de l’allaitement prévue à l’article grossesse, des couches ou en cas de grossesses multiples 191 de la présente loi. ou pour des causes intéressant la santé de l’enfant, sa situation de handicap ou celle de sa mère. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Dans tous les cas, la femme a droit, pendant la période de Fait à Lomé le 15 novembre 2022 suspension de contrat de travail, à la charge de la Caisse Le Président de la République Nationale de Sécurité Sociale, à une indemnité égale à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la Faure Essozimna GNASSINGBE suspension du travail. Le Premier ministre Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle et de nul effet. Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE Imp. Editogo Dépôt légal 49 bis