Loi n. 2021-012 du 18/06/21 portant Code du Travail

Art. 3 : Lorsqu’elles sont régies par des dispositions Article premier : Est autorisée l’adhésion du Togo à la spéciales, les relations de travail ne sont pas soumises aux convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 dispositions du présent code. septembre 1954 à New York.

Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent code, sauf dispositions spécifiques contraires, les personnes Fait à Lomé, le 17 décembre 2012 relevant des statuts de la fonction publique. Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE CHAPITRE II : DE LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Art. 4 : Toute discrimination directe ou indirecte en matière _________ d’emploi et de profession est interdite. LOI N° 2021-012 du 18/06/21 Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion PORTANT CODE DU TRAVAIL ou préférence fondée sur le sexe, la couleur, la religion, l’appartenance à une ethnie, une race, l’opinion politique ou L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; philosophique, les activités syndicales ou mutualistes, l’origine, y compris sociale, les mœurs, le statut juridique, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur l’ascendance nationale, l’apparence physique, l’âge, la suit : situation de famille, l’état de grossesse ou de santé, la perte TITRE PREMIER : d’autonomie ou le handicap, et qui a pour effet de réduire ou DES DISPOSITIONS GENERALES d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Par emploi et profession, on entend l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes Article premier : La présente loi institue le code du travail professions, ainsi que les conditions d’emploi. de la République togolaise. Est nulle de plein droit, toute disposition discriminatoire Le code du travail régit les relations de travail entre les figurant dans une offre d’emploi, dans un contrat de travail, travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités un barème de salaire, une convention ou un accord collectif professionnelles sur le territoire de la République togolaise, de travail. ainsi qu’entre ces derniers et les stagiaires ou les apprentis placés sous leur autorité. Art. 5 : Ne constituent pas une discrimination au sens du présent code, les différences de traitement qui répondent à Les dispositions du présent code s’appliquent également une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à aux relations de travail entre un travailleur et tout employeur condition que l’objectif soit légitime et l’exigence bénéficiant d’une immunité diplomatique ou consulaire, proportionnée. nonobstant les privilèges et immunités dont l’employeur peut se prévaloir, sous réserve des dispositions légales contraires. Les mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des Sauf lorsqu’elles sont plus favorables au travailleur, les clauses de tout contrat de travail ainsi que les conventions jeunes, des femmes, des personnes handicapées, des collectives sont conformes au présent code. personnes jugées vulnérables ou résidant dans certaines zones géographiques ne constituent pas une discrimination

Art. 2 : Est considérée comme travailleur au sens du présent au sens du présent code. code, toute personne qui s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction A titre exceptionnel et pour des raisons d’ordre économique et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, ou social, notamment pour des motifs d’hygiène ou de santé publique ou privée, appelée employeur. publique, certains embauchages peuvent être interdits ou 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 limités par arrêté du ministre chargé du travail, après avis Art. 8 : Constitue un marchandage ou une exploitation de la consultatif du Conseil national du travail. main-d’œuvre, et est interdite, toute opération à but lucratif consistant en une fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet

Art. 6 : Le ministre chargé du travail peut, après avis de causer un préjudice au travailleur ou d’éluder l’application consultatif du Conseil national du travail, prendre par voie des lois, des règlements ou des conventions collectives. réglementaire dans certains secteurs et branches d’activités, les dispositions adaptées relatives aux droits des travailleurs, Est également interdite, toute opération à but lucratif ayant notamment pour encadrer les conditions de travail, garantir pour objet le prêt de main-d’œuvre. Cette disposition ne les normes sociales ou environnementales, la sécurité et la s’applique pas aux opérations réalisées par les agences de protection des travailleurs, assurer l’accessibilité et placement ou les entreprises d’intérim définies par le présent l’adaptation des postes de travail, encadrer les conditions code ou les agences de mannequins et les clubs sportifs et les modalités de recours aux heures supplémentaires, titulaires d’agréments. prévenir les risques professionnels, promouvoir le dialogue et les mécanismes de prévention et de résolution des conflits Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de collectifs de travail. but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que Dans les secteurs stratégiques à fort impact économique les salaires versés au travailleur, les charges sociales et social, et à la demande de l’employeur, le gouvernement afférentes et les frais professionnels éventuellement peut prendre par décret en conseil des ministres et pour remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. une durée limitée, des mesures particulières visant à favoriser la création d’emplois pérennes, soutenir le recrutement d’une Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre main-d’œuvre qualifiée ou promouvoir la formation et le entreprises requiert : développement des compétences locales. - l’accord du salarié concerné qui ne peut être sanctionné

Art. 7 : Le travail forcé ou obligatoire est interdit. ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou une proposition de mise à disposition ; service exigé d’un individu sous la menace d’une peine ou - une convention de mise à disposition entre l’entreprise d’une sanction quelconque et pour lequel ledit individu n’a prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et pas donné son consentement libre. mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges Ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire : sociales et des frais professionnels qui sont facturés à a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et règlements l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ; sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère - un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, purement militaire ; précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les b) tout travail ou service d’intérêt général faisant partie des horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les obligations civiques des citoyens, telles qu’elles sont définies caractéristiques particulières du poste de travail. par les lois et les règlements ; c) tout travail ou service d’utilité publique exigé d’un individu Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de en vertu d’une décision judiciaire ; travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de l’entreprise prêteuse ; il conserve la jouissance de de sinistres tels que les i ncendies, inondations, sècheresses, famines, tremblements de terre, épidémies l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise de parasites végétaux nuisibles et, en général, toutes prêteuse. circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son l’ensemble ou d’une partie de la population. poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise Le fait d’exiger le travail forcé ou obligatoire est passible de prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa sanctions pénales comme prévu par le présent code. rémunération soit affectée par la période de prêt. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 TITRE II : Dans le premier trimestre suivant la fin de chaque exercice, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS les dirigeants statutairement compétents de tout syndicat professionnel sont tenus de communiquer au ministre chargé CHAPITRE I : du travail un rapport annuel indiquant notamment les DE L’OBJET DE LA CONSTITUTION ET DE LA statistiques de ses adhérents et le bilan financier de l’année DISSOLUTION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS précédente.

Art. 9 : Les dispositions du présent titre sont applicables Art. 12 : L’employeur ou son représentant ne peut se servir aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux salariés de tous d’aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une secteurs d’activités y compris les personnels relevant des organisation syndicale quelconque. statuts de la fonction publique. Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux Elles sont également applicables au personnel des dispositions de l’alinéa précédent, est considérée comme organismes publics employé dans les conditions de droit nulle et non avenue et donne lieu à des sanctions pénales privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le et au paiement de dommages et intérêts. même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Art. 13 : Les fondateurs de tout syndicat professionnel Les dispositions du présent titre s’appliquent sans préjudice déposent auprès de l’autorité compétente les statuts, le d’autres droits accordés aux syndicats par des lois rapport de l’assemblée générale constitutive ainsi que la particulières. liste comportant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, la qualité, la profession Les syndicats professionnels sont des organisations à et le casier judiciaire des personnes qui, à un titre caractère professionnel dont les membres sont des quelconque, sont chargés de son administration ou de sa personnes exerçant la même profession, des métiers direction. similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même Le dépôt a lieu auprès du ministre chargé de l’administration profession libérale. territoriale, avec copie au ministre chargé du travail, contre Les syndicats professionnels peuvent se constituer et exercer accusé de réception. librement leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les statuts précisent, entre autres, la dénomination, le secteur d’activités, l’objet et le siège social du syndicat, les Peuvent également librement constituer des syndicats, les conditions d’admission et d’exclusion des membres, le mode exploitants indépendants, même s’ils n’emploient pas de de paiement des cotisations, la procédure de nomination personnel. des dirigeants, les modalités de dissolution et d’affectation du patrimoine. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession. Le ministre chargé de l’administration territoriale procède aux investigations et aux vérifications requises et, après avis

Art. 10 : Les syndicats professionnels ont exclusivement du ministre chargé du travail, formule ou non des observations pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à intérêts matériels, sociaux et moraux d’ordre professionnel, compter de la date du dépôt des statuts. tant collectifs qu’individuels des salariés et des professions visés par leurs statuts. Dans au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt des statuts, le ministre chargé de Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces l’administration territoriale délivre une attestation objectifs est interdite. reconnaissant l’existence légale du syndicat. A défaut,

Art. 11 : Les ressources des syndicats professionnels sont l’existence du syndicat est réputée acquise. constituées par les droits d’adhésion et les cotisations de leurs membres. En cas d’observations, les fondateurs disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification du ministre Elles peuvent provenir d’autres sources de financement chargé de l’administration territoriale pour remédier aux conformément aux lois et règlements en vigueur. éventuelles irrégularités. du 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 Toute décision de rejet par le ministre chargé de conformer aux statuts et règlements de ces dernières ainsi l’administration territoriale est motivée. Elle est susceptible qu’aux lois et règlements en vigueur. de recours devant les juridictions compétentes.

Art. 18 : Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en Les syndicats professionnels ne peuvent régulièrement mener retirer librement en se conformant aux dispositions des activités syndicales avant l’expiration du délai de quatre- statutaires et réglementaires. vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt des statuts.

Art. 19 : Tout syndicat régulièrement constitué a un siège Les modifications apportées aux statuts et les changements où toute communication ou avis peut lui être adressé. survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat sont portés dans les mêmes Art. 20 : En cas de dissolution volontaire, statutaire ou conditions à la connaissance des autorités visées à l’alinéa judiciaire, les biens du syndicat sont dévolus conformément 2 du présent article. aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale dudit

Art. 14 : Les membres chargés de l’administration ou de la syndicat. direction d’un syndicat professionnel de travailleurs sont des travailleurs de nationalité togolaise ou des travailleurs Ces biens ne peuvent, en aucun cas, être répartis entre les migrants régulièrement établis sur le territoire national, en membres adhérents. activité au sein de l’entreprise ou de l’établissement visés ou dans la branche ou le secteur d’activités concernés. CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE ET DE LA Les membres chargés de l’administration ou de la direction REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS d’un syndicat professionnel jouissent de leurs droits civiques PROFESSIONNELS et avoir leur domicile légal sur le territoire de la République togolaise. SECTION I : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS Ne peuvent être chargées de l’administration ou de la PROFESSIONNELS direction d’un syndicat, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation comportant la perte des droits civiques ou Art. 21 : Les syndicats professionnels jouissent de la une condamnation à une peine correctionnelle à l’exception personnalité morale. toutefois : Les syndicats professionnels ont le droit d’ester en justice a) des condamnations pour délit d’imprudence hors le cas et d’acquérir sans autorisation, à titre onéreux ou gratuit, de délit de fuite concomitant ; des biens meubles et immeubles. b) des condamnations prononcées pour infractions dont la Art. 22 : Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou amende, hormis les infractions qualifiées de délits aux lois indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. sur les sociétés.

Art. 23 : Les syndicats professionnels peuvent affecter une

Art. 15 : Les organes chargés de l’administration ou de la partie de leurs ressources à la construction de logements, direction du syndicat sont renouvelés au moins une fois tous à l’acquisition de terrains pour les activités agricoles, les cinq (5) ans en assemblée générale ou en congrès. sportives et culturelles à l’usage de leurs membres.

Art. 16 : Tout travailleur exerçant une activité professionnelle

Art. 24 : Les syndicats professionnels peuvent créer, peut, sans l’autorisation de son (sa) conjoint(e), adhérer à administrer ou subventionner des œuvres professionnelles un syndicat ou s’en retirer conformément aux dispositions statutaires et réglementaires. ou sociales telles que des institutions de prévoyance, caisses de solidarité, coopératives de production ou de

Art. 17 : Les travailleurs et les employeurs, sans distinction consommation, laboratoires d’expériences, champs d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation, de constituer d’expérimentation agricole, œuvres d’éducation scientifique, des organisations syndicales de leur choix, ainsi que celui sociale, artisanale, cours et publications intéressant la de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se profession. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 Les biens meubles ou immeubles nécessaires à leurs trente (30) jours à compter de la date de notification pour le réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction syndicat requérant et de trente (30) jours à compter de la professionnelle sont insaisissables. date de publication officielle pour tout autre syndicat ou tiers intéressé.

Art. 25 : Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou conventions avec toute personne physique ou Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis morale, notamment avec des sociétés et d’autres syndicats. consultatif du Conseil national du travail précise, le cas échéant, les critères de représentativité des syndicats

Art. 26 : S’ils sont autorisés par leurs statuts, et à condition professionnels. de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats professionnels CHAPITRE III : peuvent : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITE a) acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la profession Art. 29 : Les statuts des caisses spéciales de secours notamment, matières premières, outils, instruments, mutuels sont soumis à l’approbation du ministre chargé du machines, engrais, semences, plantes, animaux et produits travail, après avis du directeur général du travail. alimentaires pour le bétail ;

Art. 30 : Les f onds de ces caisses spéciales sont b) prêter leur concours gratuit pour la vente des produits insaisissables dans les limites déterminées par les textes provenant exclusivement du travail personnel ou des en vigueur. exploitations des syndiqués ; c) faciliter cette vente par des expositions, annonces, Art. 31 : Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve publications, groupements de commandes et d’expéditions, le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et sans pouv oir l’opérer sous leur nom, ni sous leur de retraites à l’actif desquelles elle a contribué par des responsabilité. cotisations ou versements de fonds. CHAPITRE IV :

Art. 27 : Les syndicats professionnels peuvent être consultés DES UNIONS OU GROUPEMENTS DE SYNDICATS sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Art. 32 : Les syndicats professionnels, régulièrement constitués conformément aux dispositions du présent code, SECTION II : peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de DE LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS leurs intérêts matériels, sociaux et moraux. PROFESSIONNELS Ils peuvent constituer des unions ou des groupements de

Art. 28 : Sont cumulativement pris en compte pour la syndicats, sous quelque forme que ce soit et s’affilier aux détermination de la représentativité des organisations organisations syndicales internationales de leur choix. syndicales, le respect de la règlementation et de la législation en vigueur, la jouissance d’un (01) an au moins d’existence Un arrêté du ministre chargé du travail, après avis consultatif à compter de la date à laquelle la reconnaissance de du Conseil national du travail, détermine les différentes l’existence légale du syndicat est acquise, l’indépendance, formes d’unions syndicales. la transparence financière, l’effectif des adhérents, les cotisations et l’audience aux élections sociales. Art. 33 : Les dispositions des articles 10, 13 et 14 sont applicables aux unions ou groupements de syndicats qui, Le caractère représentatif d’une organisation de travailleurs en outre, font connaître dans les conditions prévues à l’article ou d’employeurs est reconnu, à la demande du syndicat 13, le nom et le siège des syndicats qui les composent. concerné, par décision du ministre chargé du travail. Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les La décision portant reconnaissance ou non du caractère syndicats adhérents à l’union sont représentés dans les représentatif d’un syndicat professionnel est rendue publique organes directeurs et à l’assemblée générale de l’union. par voie officielle.

Art. 34 : Ces unions ou groupements jouissent de tous les La décision visée à l’alinéa précédent est susceptible de droits conférés aux syndicats professionnels par les recours devant la juridiction compétente dans un délai de dispositions prévues au chapitre II du présent titre. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7

Art. 35 : Des locaux peuvent être mis par les pouvoirs publics directe ou indirecte telle que définie par le présent code, en à la disposition des unions ou groupements de syndicats raison de son origine, y compris sociale, de son sexe, de pour l’exercice de leur activité, sur leur demande. sa couleur, de son âge, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une race, de ses TITRE III : opinions politiques ou philosophiques, de ses activités DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL syndicales ou mutualistes, de son statut juridique, de son ascendance nationale, de son apparence physique, de ses CHAPITRE I : convictions religieuses ou de sa perte d’autonomie ou de DU CONTRAT DE TRAVAIL son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin- inspecteur du travail, en raison de son état de santé. SECTION I : DES DISPOSITIONS COMMUNES Aucun travailleur ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Art. 36 : Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique, dénommée travailleur, Toute disposition ou tout acte contraire au présent article s’engage à mettre son activité professionnelle sous la est nul de plein droit sans préjudice des sanctions pénales direction et l’autorité d’une autre personne physique ou applicables. morale dénommée employeur, moyennant une rémunération appelée salaire. Art. 40 : Aucun travailleur ne peut être sanctionné pour avoir refusé de subir les agissements de violence ou de

Art. 37 : Les contrats de travail sont conclus librement et, harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute sous réserve des dispositions du présent code, constatés autre personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent dans les formes qu’il convient aux parties contractantes ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, d’adopter. imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce travailleur, notamment dans le but d’obtenir Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est rédigé dans la des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un langue officielle de la République togolaise et exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. tiers ou ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de ce travailleur, susceptible de porter En l’absence d’un écrit, la preuve de l’existence du contrat atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé peut être rapportée par tous moyens. physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le contrat de travail mentionne la convention collective sectorielle à laquelle il est soumis ou à défaut, la convention Aucun travailleur ne peut être sanctionné pour avoir témoigné collective interprofessionnelle. des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés. L’employeur qui refuse d’indiquer la convention applicable est passible d’une amende conformément aux dispositions Toute dénonciation ou plainte abusive peut donner lieu au du Code pénal. versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut excéder trois (3) mois de salaire brut, sans préjudice des

Art. 38 : Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat sanctions pénales applicables. et la résidence de l’une ou l’autre des parties, tout contrat de travail conclu pour être exécuté sur le territoire de la Tout travailleur auteur des agissements visés à l’alinéa République togolaise est soumis aux dispositions du présent premier du présent article commet une faute passible de code. sanction disciplinaire. Les contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de Art. 41 : Le non-respect des dispositions des articles 39 et la République togolaise et rédigés dans une langue étrangère 40 du présent code ouvre droit au payement de dommages sont traduits dans la langue officielle de la République et intérêts et est passible de sanctions pénales, sans togolaise. préjudice de toute autre sanction.

Art. 39 : Aucune personne ne peut être écartée d’une Art. 42 : Le chef d’entreprise ou d’établissement a l’obligation procédure de recrutement, aucun travailleur ne peut être de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire les actes visés aux articles 39 et 40 précités. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 SECTION II : La période d’essai débute à compter du premier jour travaillé. DE LA CONCLUSION ET DE L’EXECUTION DU CONTRAT La période d’essai est une période de travail effectif et ne comprend pas les délais de recrutement et de route.

Art. 43 : Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les règles et les modalités définies par le présent Les frais de voyage aller et retour du travailleur à l’essai, code. déplacé de sa résidence habituelle pour les besoins de l’employeur sont, dans tous les cas, à la charge de ce Le contrat de travail peut être conclu pour une durée dernier. indéterminée ou pour une durée déterminée. Pour la détermination de la durée effective de l’essai, il n’est pas tenu compte des périodes de suspension, quelle qu’en S’il est à durée déterminée, le terme du contrat est précisé soit la cause. à l’avance ou déterminable au moment de sa conclusion.

Art. 45 : La rémunération versée durant la période d’essai SOUS-SECTION I : est celle fixée par le contrat de travail et conforme aux DE LA PERIODE D’ESSAI classifications professionnelles de la convention collective ou accord collectif en tenant lieu.

Art. 44 : Tout contrat de travail peut comporter une période d’essai permettant à l’employeur d’évaluer les qualités Art. 46 : Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration professionnelles du travailleur, ou à ce dernier d’apprécier de la période d’essai, les parties sont définitivement liées les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène, par un contrat de travail. de sécurité et santé au travail, ainsi que le climat social de l’entreprise ou de l’établissement. La période d’essai, renouvellement compris, est prise en compte pour la détermination des droits et avantages La période d’essai est expressément stipulée par écrit au attachés à la durée du service dans l’entreprise ou contrat et son éventuel renouvellement notifié pour une l’établissement. période identique ou inférieure. Sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions SOUS-SECTION II : et accords collectifs de travail, la durée de la période d’essai, DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE renouvellement éventuel compris pour chaque catégorie de travailleur, est fixée en fonction de la technicité et des usages Art. 47 : Le contrat de travail à durée indéterminée est la de la profession. forme ordinaire et générale du contrat entre l’employeur et le travailleur. Sous réserve de stipulations contraires plus favorables prévues au contrat de travail ou dans les conventions et L’employeur recourt au contrat de trav ail à durée accords collectifs de travail, la durée de la période d’essai indéterminée, sauf dans le cas où il peut justifier d’une du contrat à durée déterminée ne peut excéder un (01) mois situation qui motive le recours à un autre type de contrat. non renouvelable, quelle que soit la catégorie professionnelle Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu à du travailleur. plein temps ou à temps partiel. Dans les cas des contrats de travail à durée indéterminée Le contrat de travail qui ne satisfait pas aux dispositions et sous réserve de stipulations contraires plus favorables des sous-sections I, III, IV, V, VI et VII de la présente section, prévues au contrat de travail ou dans les conventions et est réputé à durée indéterminée. accords collectifs de travail, la durée de la période d’essai ne peut excéder : SOUS-SECTION III : DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE a) huit (8) jours renouvelable une fois pour les travailleurs payés à l’heure ; Art. 48 : Le contrat de travail à durée déterminée ne peut b) un (01) mois renouvelable une fois pour les ouvriers, avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un employés et assimilés ; emploi lié à l’activité normale de l’entreprise ou de l’établissement. c) trois (3) mois renouvelable une fois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont d) six (6) mois non renouvelable pour les cadres et assimilés. la durée est précisée à l’avance ou dont le terme est 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 subordonné à la survenance d’un événement futur et certain, Art. 51 : Sauf dispositions contraires dans le pays d’accueil, indiqué avec précision, dont la date n’est pas exactement le recrutement ou l’affectation d’un travailleur togolais pour connue à l’avance. 1’étranger fait l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit, préalablement visé par les autorités compétentes du pays Le contrat de travail à durée déterminée est constaté par d’accueil et approuvé par le directeur général du travail. écrit, sauf pour les travailleurs occasionnels engagés à l’heure ou à la journée et payés à la fin de la journée. Tout refus d’une autorisation d’embauchage pour l’étranger est motivé. Il est conclu pour une durée initiale qui ne peut être supérieure à deux (2) ans. Art. 52 : L’Etat est garant de la promotion et de la protection de l’emploi local. Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, L’Etat veille au développement et au transfert des ne puisse excéder quatre (4) ans. compétences et du savoir-faire en faveur des travailleurs nationaux. La durée de chaque renouvellement peut être inférieure, supérieure ou égale à celle du contrat initial. Sous réserve de réciprocité et des conventions et traités ratifiés par le Togo, le recrutement d’un travailleur de

Art. 49 : Le contrat de travail à durée déterminée ne peut nationalité étrangère est précédé d’une autorisation être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et d’embauchage et faire l’objet d’un contrat de travail conclu temporaire, notamment dans les cas ci-après : par écrit et visé par le directeur général du travail. a) remplacement d’un travailleur en cas d’absence, de Lors de l’embauchage d’un travailleur de nationalité suspension de son contrat de travail ou d’attente de l’entrée étrangère, l’employeur prend les mesures nécessaires en en service d’un travailleur recruté par contrat à durée vue de la formation et du développement des compétences indéterminée ; des salariés locaux susceptibles d’occuper des emplois de niveau équivalent à celui du travailleur étranger au sein de b) surcroît occasionnel de travail ou activité inhabituelle de l’entreprise ou de l’établissement. l’entreprise ou de l’établissement ; c) emploi dans certains secteurs d’activité définis par arrêté Art. 53 : La demande d’autorisation d’embauchage et la du ministre chargé du travail pris après avis consultatif du demande de visa faites par lettre recommandée et avis de Conseil national du travail, et pour lesquels il est d’usage de réception incombent à l’employeur. ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; Le visa est valable pour une durée maximale de deux (2) d) en application de dispositions légales ou réglementaires ans, renouvelable une fois. destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; Toute demande de renouvellement de visa intervient au moins e) formation-apprentissage en prélude à la conclusion d’un deux (2) mois avant l’expiration du délai de validité du visa contrat à durée indéterminée. en cours. Sur demande de l’employeur, le ministre chargé du travail Dans le cadre d’un remplacement de travailleur, le terme peut autoriser la prorogation de la durée du visa pour une peut être constitué par le retour du travailleur remplacé ou la durée supplémentaire qui ne peut excéder deux (2) ans, rupture de son contrat de travail. sous réserve pour l’employeur de produire un plan de formation et de promotion des travailleurs nationaux

Art. 50 : Au moment de l’engagement du travailleur dans susceptibles d’occuper l’emploi pourvu par le travailleur les cas prévus aux articles 49 et 56 du présent code, étranger au sein de l’entreprise ou de l’établissement. l’employeur lui communique entre autres : L’autorité compétente vise le contrat entièrement rédigé dans a) les éléments susceptibles de l’éclairer sur la durée la langue officielle de la République togolaise après, approximative du contrat ; notamment : b) la durée de la période d’essai éventuelle ; a) avoir constaté que le travailleur est muni d’un certificat c) sa rémunération. attestant qu’il est apte pour l’emploi sollicité ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 b) avoir constaté l’identité du travailleur, son libre b) lorsque le travailleur refuse la conclusion d’un contrat de consentement et la conformité du contrat aux dispositions travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ou un emploi similaire comportant une rémunération au au Togo ; moins équivalente ; c) avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement c) lorsque la relation de travail prend fin pour motif économique antérieur et qu’il a satisfait aux conditions exigées par les tel que défini par le présent code. règlements d’immigration ; d) avoir donné aux parties lecture et éventuellement, SOUS-SECTION IV : traduction du contrat. DU CONTRAT SAISONNIER

Art. 56 : Le contrat saisonnier est un contrat par lequel le Si le visa est refusé ou n’a pas été demandé, le contrat est trav ailleur engage ses serv ices pour une activ ité caduc de plein droit. professionnelle d’une durée limitée, mais qui se répète chaque année à des dates plus ou moins fixes en fonction En cas d’absence de demande de visa, le travailleur peut du rythme des saisons. réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne peut excéder trois (3) mois de salaire brut. Le caractère saisonnier de l’activité dépend notamment des conditions météorologiques et/ou des flux du tourisme. Le rapatriement est, dans ces deux cas, à la charge de l’employeur lorsque le travailleur est recruté hors du Togo. Le contrat saisonnier prend fin dès la fin des activités saisonnières ou dès la fin de la campagne agricole, L’employeur qui omet de demander l’autorisation commerciale, industrielle, artisanale ou culturelle pour d’embauchage ou qui emploie un travailleur de nationalité laquelle il a été conclu. étrangère sans autorisation préalable ou sans visa est passible de sanctions pénales prévues par le présent code. A la reprise des activités, l’employeur reprend en priorité et en fonction de ses besoins, les travailleurs disponibles après Si l’autorité compétente pour accorder le visa n’a pas fait la morte-saison. connaître sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de visa, celui-ci est Le renouvellement successif d’un contrat saisonnier n’a pas réputé avoir été accordé. pour effet de transformer ce dernier en un contrat à durée indéterminée. Sauf exemption accordée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’autorisation SOUS-SECTION V : d’embauchage et l’octroi de visa du contrat de travail donnent DU CONTRAT DE PROJET lieu à la perception d’une taxe dont le montant, à la charge de l’employeur, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé

Art. 57 : Le contrat de projet, de mission ou d’opération est du travail et du ministre chargé des finances. un contrat de travail à durée déterminée, conclu par écrit pour l’exécution ou la réalisation d’un ouvrage déterminé,

Art. 54 : Lorsqu’à l’issue d’une période de quatre (4) ans d’un projet, d’un chantier, d’une mission ou d’une opération consécutifs d’un contrat de travail à durée déterminée, les dont la durée peut ne pas être préalablement évaluée ou relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à connue avec précision au moment de sa conclusion. durée indéterminée, le travailleur bénéficie d’une indemnité de fin de contrat. Le contrat de projet est clairement et spécifiquement stipulé comme tel par écrit et indiquer l’ouvrage, le chantier, le projet, Le montant de l’indemnité de fin de contrat est égal à un la mission ou l’opération à exécuter ou à réaliser. (01) mois de salaire équivalant au dernier salaire brut. Le contrat de projet peut être conclu pour une durée L’indemnité de fin de contrat est payée lors du règlement du supérieure à la durée légale du contrat de travail à durée dernier salaire. déterminée.

Art. 55 : L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : Le travailleur est recruté pour les besoins spécifiques de a) lorsque le travailleur est embauché en contrat à durée l’ouvrage, du projet, du chantier, de la mission ou de indéterminée au terme de son contrat à durée déterminée ; l’opération. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 La durée du contrat de projet n’est pas nécessairement liée Art. 62 : Le travailleur intérimaire ne relève pas de l’effectif à la durée d’exécution ou de réalisation de l’ouvrage, du de l’entreprise utilisatrice. projet, du chantier, de la mission ou de l’opération. L’entreprise utilisatrice est responsable de la mise en place SOUS-SECTION VI : et du respect des normes de travail, notamment des mesures DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL relatives à la santé, à la sécurité et à l’hygiène sur les lieux de travail.

Art. 58 : Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont le temps de travail est inférieur à la durée légale ou L’entreprise d’intérim veille à la mise en place par l’entreprise conventionnelle de travail. utilisatrice des normes et des mesures de sécurité, de santé et d’hygiène au travail. Il est constaté par écrit et contient entre autres mentions : L’entrepreneur d’intérim est le seul employeur du travailleur a) la qualification du travailleur ; intérimaire qui est toutefois tenu de se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle il b) les éléments de la rémunération ; effectue sa mission. c) la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; L’entreprise d’intérim est responsable du respect des règles d) la répartition de la durée du travail entre les jours de la en matière de cotisations sociales et d’assurance maladie. semaine ou les semaines du mois. Il est interdit d’avoir recours à des travailleurs intérimaires Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans pour remplacer des travailleurs grévistes ou pour effectuer des conditions et limites prévues par arrêté du ministre des travaux particulièrement dangereux. chargé du travail après avis consultatif du Conseil national du travail. Art. 63 : Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, détermine les

Art. 59 : La rémunération du travailleur à temps partiel est conditions de mise en œuvre des dispositions de la présente proportionnelle à celle du travailleur qui, à qualification égale, sous-section. occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise ou l’établissement. SECTION III : DE LA SUSPENSION DU CONTRAT Le travailleur à temps partiel est rémunéré proportion- nellement à la durée de son temps de travail.

Art. 64 : Il y a suspension du contrat de travail chaque fois que dans le cadre d’un contrat en cours, le travailleur est Il bénéficie des mêmes droits que les travailleurs à temps fondé à ne pas fournir sa prestation de travail, ou l’employeur, plein, sous réserve de modalités spécifiques prévues par à s’abstenir de donner un travail à exécuter. une convention ou un accord collectif.

Art. 65 : Le contrat est suspendu : SOUS-SECTION VII : DU TRAVAIL INTERIMAIRE a) en cas de fermeture de 1’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période

Art. 60 : Le contrat de travail intérimaire est un contrat qui obligatoire d’instruction militaire ; lie un travailleur à une entreprise d’intérim ou de mise à disposition de travailleurs. b) pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire

Art. 61 : Est entrepreneur d’intérim, toute personne morale auxquelles il est astreint ; dont l’activité est de mettre à la disposition d’une ou plusieurs c) pendant la durée d’absence du travailleur pour raison de personnes physiques ou morales appelées entreprises maladie non professionnelle dûment constatée par un utilisatrices, des travailleurs qu’elle embauche et rémunère médecin. Le contrat de travail peut être rompu après une à cet effet en fonction d’une qualification convenue pour y effectuer un travail déterminé. absence prolongée de six (6) mois consécutifs ou des absences répétées d’une durée totale excédant six (6) mois Les entreprises d’intérim sont agréées par le ministre chargé dans une période de douze (12) mois à compter du premier du travail. arrêt ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 d) pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident L’inspecteur du travail et des lois sociales saisi de toute du travai1 ou d’une maladie professionnelle jusqu’à la autorisation ou de tout renouvellement des mesures de consolidation de la blessure ou la guérison de la maladie. sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder aux En cas d’inaptitude constatée par le médecin-inspecteur du vérifications et notifier sa décision. Son silence à l’expiration travail, le remplacement définitif du travailleur peut intervenir de ce délai vaut autorisation. et son contrat de travail peut être rompu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; Un accord entre l’employeur et les représentants des e) pendant la durée du congé de maternité de la femme travailleurs peut, le cas échéant, préciser la durée du travailleuse ; chômage technique et éventuellement la rémunération due f) pendant la grève ou le lock-out, si ceux-ci ont été au travailleur pendant cette période. déclenchés en respectant la réglementation relative aux conflits collectifs du travail ; Les mesures de sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi ne peuvent être prises pour une durée supérieure à g) pendant la période de mise à pied du travailleur ; trois (3) mois, sauf autorisation écrite du ministre chargé du h) pendant la détention préventive du travailleur mais dans travail. la limite de six (6) mois ; i) pendant la durée du congé payé ; Art. 67 : Les mesures de sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi peuvent consister, entre autres, à : j) pendant la période de l’absence du travailleur autorisée par l’employeur en vertu de dispositions conventionnelles a) réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés ; ou d’accords individuels ; k) pendant la période de l’exercice par le travailleur d’un b) réduire le temps de travail ; mandat régulier politique ou syndical incompatible avec c) procéder au redéploiement ou à la formation du personnel ; l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée. d) accorder des congés non jouis ou anticipés ; Les périodes de suspension du contrat visées aux points a) e) organiser le travail par roulement ou par équipe ; et b) ne sont pas considérées comme temps de service f) organiser le travail à temps partiel ; effectif pour la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise ou l’établissement. g) mettre temporairement au chômage tout ou partie du personnel ; Les périodes de suspension du contrat visées aux points h) réduire les primes, les indemnités et avantages de toute a), b), h) i) k) ne sont pas considérées comme temps de nature, le cas échéant les salaires ; service effectif pour la détermination du droit au congé payé. i) aménager les modalités de travail, notamment en

Art. 66 : Le contrat est également suspendu pendant les privilégiant le télétravail ou le travail à distance. périodes de chômage technique.

Art. 68 : Pendant la période du chômage technique, le Le chômage technique est la suspension de tout ou partie travailleur a la possibilité de démissionner sans avoir de ce des activités d’une entreprise confrontée à des difficultés fait à observer un préavis ni à payer l’indemnité de rupture revêtant un caractère exceptionnel, notamment en raison de contrat. de la conjoncture économique ou d’un cas de force majeure liée entre autres, aux accidents survenus au matériel, à une Art. 69 : Dans chacun des cas prévus aux points a), b), et interruption de la force motrice, à un sinistre, aux intempéries, c) de l’article 65 du présent code, et en l’absence de à une pénurie accidentelle de matières premières, d’outillage dispositions plus favorables prévues par les conventions ou de moyens de transport. collectives, l’employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité égale à : L’employeur peut, après consultation des représentants des travailleurs et autorisation préalable de l’inspecteur du travail a) trente (30) jours au maximum de demi-salaire, si le et des lois sociales, prendre des mesures visant à la travailleur a moins d’un (01) an d’ancienneté ; sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi, notamment la mise au chômage technique de tout ou partie b) deux (2) mois au maximum de demi-salaire, si le du personnel de l’entreprise, que le contrat de travail soit à travailleur a plus d’un (01) an et moins de cinq (5) ans durée déterminée ou indéterminée. d’ancienneté ; 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 c) quatre (4) mois au maximum de demi-salaire, si le La rupture de contrat transféré ne peut intervenir que dans travailleur a au moins cinq (5) ans d’ancienneté. les formes et conditions prévues à la section V. Dans le cadre d’une année civile, les cinq (5) premiers jours SECTION V : d’absence sont rémunérés intégralement et à plein salaire DE LA RUPTURE DU CONTRAT au travailleur malade. SOUS-SECTION I : Dans le cas prévu au point d) de l’article 65 du présent code, DE LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI et en l’absence de dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives, les dispositions du code de la Art. 73 : Sauf clauses particulières du contrat de travail ou sécurité sociale s’appliquent. des conventions collectives, la période d’essai prévue au contrat peut prendre fin à tout moment par la volonté de

Art. 70 : Les droits des travailleurs mobilisés conformément l’une ou l’autre des parties, sans motif ni indemnité, sous aux points a), b) et d) de l’article 7 et au point b) de l’article réserve du respect d’un délai de prévenance de quarante- 65 du présent code sont garantis par la législation en vigueur. huit (48) heures. SECTION IV : Le non-respect de ce délai de prévenance ouvre droit à une DE LA MODIFICATION ET DU TRANSFERT DU indemnité compensatrice égale au montant des salaires et CONTRAT avantages que le travailleur aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

Art. 71 : Toute modification apportée par l’employeur à l’un des éléments du contrat de travail, au préalable, fait l’objet L’indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou faute d’une notification écrite au travailleur. lourde du travailleur. Lorsque la modification porte sur un élément essentiel du SOUS-SECTION II : contrat et qu’elle est refusée, la rupture du contrat DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE consécutive à ce refus est imputable à l’employeur et est INDETERMINEE considérée comme un licenciement économique si le motif de la modification est économique ou comme un Art. 74 : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être licenciement personnel si le motif de la modification est rompu par la volonté de l’une ou l’autre des parties, sous personnel. réserve d’un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Sont notamment considérés comme éléments essentiels du contrat de travail, la rémunération, la qualification, le Sauf dispositions plus favorables des conventions ou temps de travail ou la durée du travail, le lieu de travail, tous accords collectifs de travail, la durée minimum du préavis avantages accordés au travailleur lors de la conclusion du est égale à : contrat ou lors de son renouvellement ainsi que tout autre élément considéré comme tel dans les conventions et a) quinze (15) jours pour les travailleurs payés à l’heure ; accords collectifs de travail. b) un (01) mois pour les ouvriers, employés et assimilés ; c) trois (3) mois pour les agents de maîtrise, cadres et

Art. 72 : S’il survient une modification dans la situation assimilés. juridique de l’employeur, notamment par succession, cession, fusion, transformation de fonds de commerce, apport en société, tous les contrats de travail en cours au jour de Art. 75 : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être la modification subsistent entre le nouvel employeur et le rompu : personnel de l’entreprise ou de l’établissement. a) par la démission, à savoir la rupture à l’initiative du Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des travailleurs dont travailleur ; les contrats de travail subsistent, aux obligations qui b) par le licenciement, à savoir la rupture à l’initiative de incombaient à l’ancien employeur à la date de la l’employeur pour motif personnel ou économique ; modification, sauf lorsque le transfert de contrat intervient dans le cadre d’une faillite et d’une procédure de règlement c) sur le fondement des dispositions relatives à la rupture préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des conventionnelle ou par consentement mutuel telle que définie biens. par le présent code ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 d) pour cas de force majeure ; b) le licenciement pour insuffisance professionnelle liée aux compétences du travailleur à exécuter son travail et/ou e) par le décès du travailleur ; insuffisance de résultats relative à l’incapacité du travailleur f) par la survenance de l’âge de l’admission à la retraite. à atteindre des objectifs préalablement fixés ; PARAGRAPHE I : DE LA DEMISSION c) le licenciement pour absences prolongées ou répétées tel que prévu à l’article 65 du présent code ;

Art. 76 : Toute rupture du contrat à l’initiative du travailleur constitue une démission qui est notifiée par écrit à d) le licenciement pour inaptitude constatée par un médecin- l’employeur. inspecteur du travail tel que prévu à l’article 65 du présent code. Toute rupture abusive du contrat à l’initiative du travailleur peut donner lieu à des dommages et intérêts. Art. 78 : Sous réserv e des règles de procédures disciplinaires prévues par les conventions collectives de La juridiction compétente constate l’abus, après enquête travail ou le règlement intérieur en vigueur, l’employeur qui sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. envisage de licencier un travailleur, au préalable, le convoque Le montant des dommages et intérêts est fixé en tenant par lettre recommandée ou remise en main propre, ou par compte de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence tout autre moyen de preuve vérifiable par des tiers à un et déterminer l’étendue du préjudice subi par l’employeur en entretien visant à recueillir les explications requises. raison de la rupture abusive du contrat par le travailleur. La lettre de convocation parvient ou est remise au travailleur Ce montant ne peut excéder trois (3) mois de salaire brut. quarante-huit (48) heures au moins avant l’entretien. PARAGRAPHE II : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF La convocation à l’entretien, qui émane de l’employeur ou PERSONNEL de son représentant, précise la date, l’heure, le lieu de l’entretien et les motifs susceptibles de justif ier le

Art. 77 : Constitue un licenciement pour motif personnel, licenciement, la possibilité pour le travailleur de se faire toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, pour assister par une personne de son choix appartenant au l’un des motifs suivants inhérents à la personne du travailleur : personnel de l’entreprise ou membre du syndicat auquel il est éventuellement affilié. a) le licenciement disciplinaire pour : Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant, - faute simple, soit pour un fait ou un ensemble de faits assisté éventuellement d’un autre membre de l’entreprise imputables au travailleur et qui constituent une violation de ou l’établissement, expose les motifs susceptibles de justifier ses obligations professionnelles résultant notamment du le licenciement et recueille les explications du travailleur. contrat de travail ou des conventions ou accords collectifs L’entretien préalable donne lieu à un procès-verbal dressé de travail. La faute simple peut, lorsqu’elle est réelle et sur le champ et signé par toutes les parties. sérieuse, constituer un motif de licenciement. Elle ne prive le travailleur ni de son indemnité de licenciement, ni de Art. 79 : Lorsque le travailleur ne se présente pas à l’entretien son indemnité compensatrice de préavis, ni de son sans motif raisonnable, l’employeur n’est point obligé indemnité compensatrice de congés payés acquis mais d’organiser un nouvel entretien. Il peut procéder au non pris au jour du départ du travailleur ; licenciement. - faute grave, lorsque la faute telle que définie ci-dessus est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien L’employeur qui décide de licencier notifie sa décision au du travailleur dans l’entreprise ou l’établissement même travailleur par lettre recommandée ou remise en mains pendant la durée du préavis. La faute grave prive le travailleur propres avec accusé de réception. de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis ; La lettre de licenciement, indiquant expressément les motifs de ce licenciement, est expédiée ou remise en mains - faute lourde, lorsque la faute telle que définie ci-dessus propres au travailleur au plus tôt vingt-quatre (24) heures et est commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Elle au plus tard quinze (15) jours suivant l’entretien. prive le travailleur de son indemnité de licenciement, de son indemnité compensatrice de préavis sans préjudice Art. 80 : Une mise à pied à titre conservatoire qui ne peut des poursuites judiciaires ; excéder un (01) mois peut être prononcée en cas de faute 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 grave ou lourde en attendant l’issue de la procédure de S’il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le licenciement. travailleur et l’employeur. En cas de litige, si la juridiction compétente en matière du L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité droit du travail estime que la gravité de la faute ne justifiait compensatrice de préavis pour la période de préavis non pas la mise à pied conservatoire, elle en prononce l’annulation effectuée. et l’employeur est tenu de rémunérer les journées de mise à pied. Art. 84 : Tout licenciement abusif donne lieu à des dommages et intérêts dont le montant tient compte de tous L’inobservation de la procédure de licenciement par les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’employeur entraîne le versement au travailleur de dommages l’étendue du préjudice causé au travailleur et notamment des et intérêts dont le montant ne peut excéder trois (3) mois de usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté salaire brut. des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit.

Art. 81 : Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes obligations qui Le montant des dommages et intérêts alloués ne peut être leur incombent respectivement. inférieur à trois (3) mois de salaire brut ni excéder vingt- quatre (24) mois de salaire brut. En cas de licenciement et en vue de la recherche d’un emploi, le travailleur bénéficie pendant la durée du préavis d’un (01) Lorsque le nombre d’années restant pour l’admission à la jour de liberté par semaine, pris à son choix, globalement retraite est inférieur ou égal à cinq (5) ans, ces dommages ou heure par heure, payé à plein salaire. Le travailleur est et intérêts correspondent aux salaires et avantages de toutes tenu de notifier par écrit à l’employeur les jours et heures natures dont le travailleur aurait bénéficié pendant la période retenus. restant à courir jusqu’à la date de la retraite. L’inobservation de ces dispositions emporte obligation, pour Art. 85 : Les dommages et intérêts pour rupture abusive du la partie responsable, de verser à l’autre partie, une contrat ne se confondent ni av ec l’indemnité pour indemnité dont le montant correspond à la rémunération et inobservation de préavis, ni avec l’indemnité de licenciement, aux avantages de toutes natures dont aurait bénéficié le ni avec l’indemnité pour licenciement irrégulier. travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté. Art. 86 : Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où celui

Art. 82 : Toute rupture de contrat de travail à durée qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui indéterminée, sans que le délai de préavis ait été observé permettant d’exercer son droit. en tout ou partie, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se montant correspond à la rémunération et aux avantages de prescrit par cinq (5) ans à compter de la notification de la toutes natures dont aurait bénéficié le travailleur durant le rupture. délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté. La rupture du contrat peut cependant intervenir sans préavis en cas de faute grave ou lourde sous réserve de l’appréciation Art. 87 : Est nul, tout licenciement prononcé en violation par la juridiction compétente, de la gravité de la faute. des articles 39, 40 et 323 alinéa 2 du présent code.

Art. 83 : L’employeur peut dispenser le travailleur de tout ou En cas de licenciement déclaré nul, le contrat de travail est partie du préavis. maintenu et produit tous ses effets, et l’employeur est tenu de verser au travailleur les salaires qui seraient dus pendant Dans ce cas, la dispense s’impose au travailleur, qui ne la période couverte par la nullité sans préjudice des peut pas s’y opposer. dommages et intérêts éventuels ainsi que des sanctions pénales applicables. Le travailleur perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. Art. 88 : Lorsqu’un travailleur ayant rompu de façon injustifiée un contrat de travail s’engage par un autre contrat de travail Le travailleur peut demander à ne pas exécuter tout ou partie à l’égard d’un nouvel employeur, celui-ci est solidairement de son préavis, mais son employeur n’est pas obligé responsable du dommage causé à l’employeur précédent d’accepter. dans les cas suivants : 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 a) s’il est démontré qu’il est intervenu dans la rupture ; g) la formation ou le redéploiement du personnel ; h) l’octroi des congés non jouis ou anticipés ; b) s’il avait connaissance, au moment de l’engagement, que le travailleur était lié à un autre employeur par un contrat de i) la mise temporaire au chômage de tout ou partie du travail. personnel ; j) la réduction des primes, des indemnités et avantages de Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts toute nature, le cas échéant des salaires. ne peut excéder douze (12) mois de salaire brut que le travailleur aurait perçu auprès de l’ancien employeur. Dans les entreprises ou établissements de plus de dix (10)

Art. 89 : En cas de rupture avant terme d’un contrat soumis travailleurs, l’employeur est tenu de communiquer aux aux dispositions des articles 51, 52 et 53 du présent code, représentants du personnel, les informations et documents l’employeur est tenu d’aviser, dans les quarante-huit (48) strictement nécessaires au déroulement des négociations heures suivant la rupture, les autorités qui ont accordé internes dont la durée n’excède pas huit (8) jours. l’autorisation d’embauchage et le visa. Dans les entreprises ou établissements de moins de dix PARAGRAPHE III : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF (10) travailleurs, les informations et documents prévus au ECONOMIQUE présent article sont communiqués directement aux travailleurs.

Art. 90 : Constitue un licenciement pour motif économique, Si un accord intervient à l’issue des négociations avec les le licenciement effectué par un employeur pour un ou représentants des travailleurs ou directement avec ces plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, derniers dans les entreprises ou établissements qui en sont résultant d’une suppression, transformation d’emploi ou d’une dépourvues, un protocole d’accord précisant les mesures modification substantielle du contrat de travail consécutive retenues et la durée de leur validité est signé par les parties notamment à des difficultés économiques, des mutations et transmis à l’inspecteur du travail et des lois sociales du technologiques, de la réorganisation de l’entreprise ou de ressort pour information. En l’absence de représentants du l’établissement nécessaire à la sauvegarde de sa personnel, le protocole est signé par la moitié au moins des compétitivité ou de la cessation définitive de l’activité de travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement au moyen l’entreprise ou de l’établissement. d’une feuille d’émargement qui lui est annexé ou de toute autre manière vérifiable par des tiers. Le licenciement pour motif économique s’applique à tous les contrats prévus par le présent code et respecte la Ce protocole est porté par tous moyens à la connaissance procédure prévue à cet effet. des travailleurs. Tout licenciement pour motif économique est notifié à Le travailleur peut refuser par écrit dans les huit (8) jours l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort de ouvrables de cette information les mesures retenues. Dans l’entreprise ou de l’établissement. ce cas, il est licencié pour motif économique avec paiement de ses droits légaux.

Art. 91 : Sans préjudice des dispositions de l’article 267 du présent code, l’employeur qui envisage un ou plusieurs Art. 92 : Lorsque les négociations prévues à l’article licenciements pour motif économique est tenu de réunir les précédent n’ont pu aboutir à un accord ou si malgré les représentants des travailleurs et de rechercher avec eux mesures envisagées, le projet de licenciement est inévitable toutes solutions permettant le maintien des emplois. au regard de tous les éléments d’appréciation, l’employeur établit l’ordre des licenciements en tenant compte de : Les solutions peuvent être : a) l’aptitude professionnelle ; a) la réduction du temps de travail ; b) l’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ; b) la réduction des activités ; c) des charges de famille des travailleurs ; c) la réorganisation du travail ; d) le statut du travailleur handicapé ; d) le travail par roulement ; e) le travail à temps partiel ; La liste des travailleurs visés par le projet de licenciement est ensuite communiquée par écrit aux représentants du f) le chômage technique ; personnel. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 Dans les entreprises ou établissements dépourvus de PARAGRAPHE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX représentants du personnel, les informations et documents LICENCIEMENTS prévus au présent article sont communiqués directement aux travailleurs. Art. 96 : A la fin du contrat de travail, quelle que soit la cause de rupture, tout employeur, sous peine de dommages et Les représentants du personnel ou, à défaut, les travailleurs intérêts, remet au travailleur, à sa demande, un certificat de disposent d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour faire travail indiquant la date de son entrée, celle de son départ, connaître leurs observations. L’absence d’observation dans la nature des emplois successivement occupés et le temps ce délai vaut acceptation. pendant lequel ils l’ont été.

Art. 93 : L’employeur communique à l’inspecteur du travail Toute violation de l’alinéa précédent peut entrainer des et des lois sociales du ressort de l’entreprise ou de dommages et intérêts dont le montant ne peut excéder un l’établissement les procès-verbaux des mesures négociées, (01) mois de salaire brut. Le paiement de ces dommages et sa lettre de consultation des représentants du personnel et intérêts ne dispense pas l’employeur de la remise du la réponse écrite de ces derniers ainsi que la liste des certificat de travail. travailleurs dont il envisage le licenciement en précisant les Ces dommages et intérêts peuvent se cumuler, le cas critères qu’il a retenus. échéant, avec ceux prévus en cas de rupture considérée comme abusive. L’employeur ne peut prendre une décision définitive de licenciement avant l’expiration d’un délai de vingt et un (21) Le certificat de travail est exempt de tous droits de timbre et jours après communication des informations prévues à d’enregistrement, même s’il contient la formule « libre de l’alinéa précédent à l’inspecteur du travail et des lois sociales tout engagement » ou toute autre formule ne constituant ni du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. obligation ni quittance.

Art. 94 : Le licenciement pour motif économique effectué en Art. 97 : Le travailleur titulaire d’un contrat de travail à durée violation des dispositions des articles 90, 91, 92, et 93 du indéterminée, licencié alors qu’il compte douze (12) mois présent code ou pour un motif non sérieux et réel, est réputé d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts dont le a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité montant tient compte de tous les éléments qui peuvent de licenciement. justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé au travailleur et notamment des usages, de la nature des Cette indemnité est calculée en fonction du salaire global services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du mensuel moyen des douze (12) mois d’activité qui ont travailleur et des droits acquis, à quelque titre que ce soit. précédé la date de licenciement. Le montant des dommages et intérêts alloués ne peut excéder six (6) mois de salaire brut, pour chaque travailleur Sauf disposition plus favorables des conventions ou accords concerné. collectifs de travail, les taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés comme suit :

Art. 95 : En sus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, les travailleurs licenciés pour motif a) 35% du salaire global mensuel moyen par année de économique bénéficient d’une mesure d’accompagnement, présence pour les cinq (5) premières années ; non imposable, payée par l’employeur et qui ne peut être b) 40% du salaire global mensuel moyen par année de la inférieure à un (01) mois de salaire brut. sixième à la dixième année incluse ; Ils bénéficient également d’une priorité de réembauchage c) 45% du salaire global mensuel moyen par année au-delà de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la rupture de la dixième année. de leur contrat. SOUS-SECTION III : Tous les travailleurs licenciés pour motif économique ont DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE vocation à jouir de ce droit, que le licenciement soit individuel ou collectif, et que le motif du licenciement soit d’ordre Art. 98 : Le contrat à durée déterminée prend fin à la conjoncturel ou structurel. survenance du terme prévu. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 99 : Le contrat de travail à durée déterminée ne peut A la fin du contrat de projet dont la durée totale est d’au être rompu avant l’échéance que dans les cas suivants : moins de quatre (4) ans consécutifs, le travailleur bénéficie d’une indemnité de fin de contrat, dont le montant est égal à a) cas de force majeure ; un (01) mois de salaire brut. b) consentement mutuel des parties, à condition que celui- ci soit constaté par écrit ; SOUS-SECTION V : DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT c) le travailleur est embauché sous contrat à durée indéterminée ;

Art. 102 : L’employeur et le travailleur peuvent convenir d) faute grave ou lourde du travailleur ; librement par écrit des conditions de rupture du contrat de e) inaptitude du travailleur, constatée par le médecin- travail qui les lie. inspecteur du travail ; A peine de nullité, la convention de rupture indique les f) insuffisance de performance ; conditions de la rupture et notamment le montant de g) résiliation judiciaire. l’indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement ainsi que la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant l’expiration du délai

Art. 100 : Toute rupture abusive donne droit à des dommages d’homologation de l’inspecteur du travail et des lois sociales et intérêts. du ressort. Que cette rupture soit le fait de l’une ou l’autre partie, ces Art. 103 : La rupture conventionnelle résulte d’une convention dommages et intérêts correspondent aux salaires et signée par les parties au contrat. avantages de toute nature dont le travailleur aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme du contrat. Elle garantit la liberté du consentement des parties. A ce titre, chaque partie dispose d’un délai de sept (7) jours SOUS-SECTION IV : calendaires à compter de la signature de la convention de DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE PROJET rupture pour se rétracter.

Art. 101 : Le contrat de projet peut être rompu : Passé le délai visé à l’alinéa précédent, la convention de a) par consentement mutuel des parties à condition que rupture est notifiée pour homologation à l’inspecteur du travail celui-ci soit constaté par écrit ; et des lois sociales du ressort de l’entreprise ou de l’établissement, lequel dispose d’un délai de sept (7) jours b) à l’initiative du travailleur dans le cadre de la démission calendaires, à compter de la réception de la convention, telle que définie à la Sous-section II de la Section V du pour s’assurer du respect des conditions prévues à la Chapitre I du Titre III du présent code ; présente sous-section et de la liberté de consentement des c) à l’initiative de l’employeur dans le cadre du licenciement parties. A défaut d’opposition expresse de l’inspecteur du tel que défini à la Sous-section II de la Section V du travail et des lois sociales dans ce délai, l’homologation est Chapitre I du Titre III du présent code et dans les cas réputée acquise. suivants : - le projet ne peut pas se réaliser pour des raisons La rupture conventionnelle emporte rupture d’un commun indépendantes de la volonté de l’employeur ; accord à la date convenue entre les parties et renonciation de chaque partie à contester le bien-fondé de la rupture du - arrivée à terme du chantier, ou réalisation de l’opération, contrat de travail. de la mission ou du projet ; - autre motif de licenciement prévu à la Sous-section II de la CHAPITRE II : Section V du Chapitre I du Titre III du présent code ; DU TACHERONNAT - rupture conventionnelle telle que définie à la Sous-section

Art. 104 : Le tâcheron est une personne physique ou morale V de la Section V du Chapitre I du Titre III du présent code. qui exécute ou réalise par lui-même ou qui fait exécuter ou réaliser des tâches, des services ou des travaux pour le Toute rupture du contrat de projet à l’initiative de l’employeur compte d’une entreprise responsable du chantier auquel il est soumise à la procédure de licenciement pour motif est lié par un contrat ou un accord, moyennant un prix fixé personnel prévue par le présent code. à l’avance. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19

Art. 105 : Lorsque le tâcheron est amené à recruter du Art. 110 : Quand les travaux sont exécutés ou les services personnel pour l’exécution des services, des travaux ou des sont fournis dans les ateliers, magasins ou chantiers de prestations, il devient dans ce cas un employeur et répond l’entrepreneur, celui-ci est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, aux exigences incombant à l’employeur conformément aux substitué à ce dernier en ce qui concerne l’ensemble de dispositions du présent code. ses obligations à l’égard des travailleurs. L’entreprise utilisatrice est en premier ressort responsable de la sécurité et des conditions de travail sur le chantier où Quand les travaux sont exécutés ou les services sont fournis s’exécutent les services, les travaux ou les prestations. dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, celui-ci est, en cas d’insolvabilité du

Art. 106 : Le tâcheron est immatriculé au registre du tâcheron, responsable du paiement des salaires et de tous commerce et du crédit mobilier. les avantages dus aux travailleurs ainsi que des obligations en matière de sécurité sociale.

Art. 107 : Les travailleurs recrutés pour l’exécution du contrat de tâcheronnat travaillent sous la direction et le contrôle effectif du tâcheron, sans préjudice du droit de regard de Toutefois, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la l’entrepreneur sur l’exécution des travaux ou la fourniture partie du travail effectué pour son compte. des services. Le travailleur lésé a, dans ce cas, une action directe contre Le tâcheron est soumis aux mêmes obligations que tout l’entrepreneur. employeur en ce qui concerne l’application de la législation en matière de travail, de main-d’œuvre et de sécurité sociale. Dans tous les cas, l’entrepreneur dispose d’une action

Art. 108 : Le marchandage tel que défini par le présent code récursoire contre le tâcheron. ou l’exploitation des ouvriers par le tâcheron est interdit.

Art. 111 : Le tâcheron est tenu d’indiquer sa qualité de Il est interdit au tâcheron de sous-traiter en tout ou partie tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie ses contrats de tâcheronnat. d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés. Il est interdit aux entreprises ou aux établissements de placement de racheter ou transférer un contrat de travail Il est tenu d’afficher, dans les mêmes conditions, déjà en cours d’exécution à une autre entreprise ou établissement de placement. l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Art. 109 : Le contrat de tâcheronnat est conclu par écrit et soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et Art. 112 : L’entrepreneur tient à jour la liste des tâcherons des lois sociales du lieu d’exécution du contrat. avec lesquels il a passé un contrat et la met à la disposition des représentants des travailleurs et de l’inspecteur du travail La demande d’autorisation incombe à l’entrepreneur qui sous- et des lois sociales. traite avec le tâcheron. Si l’inspecteur du travail et des lois sociales ne fait pas connaître sa décision dans les cinq (5) Art. 113 : Le tâcheron qui n’applique pas les dispositions jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, celle- législatives, réglementaires ou conventionnelles, peut se voir ci est réputée avoir été accordée. interdire l’exercice de sa profession : L’autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés a) à titre temporaire, par décision du ministre chargé du de la violation des dispositions du présent code. travail ; L’inspecteur du travail et des lois sociales motive sa décision de refus. b) à titre définitif, par décision judiciaire, sur saisine du ministre chargé du travail. La décision de refus, susceptible de recours hiérarchique, est adressée au tâcheron par tout moyen avec une copie à Les décisions de suspension ou d’interdiction sont l’entrepreneur. susceptibles de recours devant les juridictions compétentes. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 CHAPITRE III : chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES SANCTIONS du travail. DISCIPLINAIRES

Art. 117 : Le travailleur exerce toute son activ ité SECTION I : professionnelle à l’entreprise ou à l’établissement, sauf DU REGLEMENT INTERIEUR stipulation contractuelle contraire.

Art. 114 : Le règlement intérieur est un document rédigé Le travailleur peut, toutefois, exercer toute activité à caractère dans la langue officielle de la République togolaise par lequel professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise l’employeur fixe les règles relatives à l’organisation technique ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. du travail, la discipline et les prescriptions concernant l’hygiène, la sécurité et santé au travail nécessaire à la bonne Est nulle de plein droit et réputée non écrite, toute clause marche de l’entreprise ou de l’établissement. d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat. L’interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer Toute autre clause, notamment celle relativ e à la celle de l’employeur ; sa durée ne peut dépasser un (01) an rémunération, est considérée comme nulle de plein droit, et elle ne peut s’appliquer que dans un rayon de dix (10) sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article kilomètres autour du lieu de travail. 164 du présent code. SECTION II : Le règl ement intérieur est obl igatoire dans les DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES établissements ou entreprises où travaillent plus de dix (10) employés.

Art. 118 : Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à

Art. 115 : Avant la mise en vigueur du règlement intérieur, le la suite d’un agissement du travailleur considéré comme chef d’entreprise ou d’établissement le communique aux fautif , que cette mesure soit de nature à af fecter délégués du personnel s’il en existe, pour avis, ainsi qu’à immédiatement ou non la présence du travailleur dans l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, l’entreprise ou l’établissement, sa fonction, sa carrière ou accompagné de l’avis des délégués du personnel. sa rémunération. Les délégués du personnel disposent d’un délai de quinze Art. 119 : Les sanctions disciplinaires applicables au (15) jours pour formuler leurs observations ou avis. travailleur en raison d’insuffisances professionnelles, des fautes professionnelles commises ou des manquements à L’inspecteur du travail et des lois sociales examine les la discipline sont : dispositions du règlement intérieur et exige le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois, règlements, a) l’avertissement écrit ; conventions collectives ou accords d’entreprise ou b) le blâme ; d’établissement en vigueur. Il délivre le visa dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception. c) la mise à pied d’une durée d’un (1) à huit (8) jours ; d) la mise à pied aggravée d’un (1) à quinze (15) jours ; La délivrance du visa est subordonnée au paiement des frais e) la mutation d’office ; d’étude dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances f) la rétrogradation ; après avis consultatif du Conseil national du travail. g) le licenciement. Le silence de l’inspecteur du travail à l’expiration du délai Art. 120 : Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions d’un (1) mois vaut acceptation. pécuniaires au travailleur.

Art. 116 : Le règlement intérieur fixe la date à partir de Il est également interdit à l’employeur de sanctionner deux laquelle il entre en vigueur. Cette date est postérieure d’au fois un même fait fautif. moins deux (2) mois à la date du dépôt auprès de l’inspecteur du travail et des lois sociales. Art. 121 : Aucun fait fautif du travailleur ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux Les modalités de communication, de dépôt et d’affichage (2) mois à compter du jour où l’employeur en a eu du règlement intérieur sont fixées par arrêté du ministre connaissance. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 La prescription prévue à l’alinéa précédent n’est pas encourue stagiaire-étudiant acquiert des compétences professionnelles lorsque le fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales. et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion CHAPITRE IV : professionnelle. DE L’APPRENTISSAGE ET DU STAGE Le stagiaire-étudiant se voit confier une ou des missions SECTION I : conf ormes au projet pédagogique déf ini par son DE L’APPRENTISSSAGE établissement d’enseignement et approuvé par l’entreprise ou l’établissement d’accueil.

Art. 122 : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier liant étroitement la formation et le travail. Le stagiaire-étudiant n’est pas titulaire d’un contrat de travail Par ce contrat, un artisan ou un chef d’entreprise ou mais d’une convention de stage. Il reste sous la responsabilité d’établissement agricole, industriel, commercial ou de de l’école ou de l’établissement d’enseignement qui a services s’engage à assurer ou à faire assurer une formation éventuellement signé la convention de stage. professionnelle, méthodique et complète à une personne âgée d’au moins quinze (15) ans révolus qui s’oblige en Art. 126 : Le stage-études n’est pas obligatoirement retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à rémunéré. exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation. Toutefois, l’entreprise ou l’établissement peut allouer au stagiaire une indemnité dont elle détermine librement le A peine de nullité, le contrat d’apprentissage est établi par montant. écrit, dans la langue officielle de la République togolaise, pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans, sauf Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en dans les cas de formation en apprentissage par alternance. vigueur, le stagiaire-étudiant n’est pas soumis aux cotisations sociales et à l’assurance maladie prévues par le présent Le bénéficiaire du contrat d’apprentissage n’est pas un code. travailleur au sens du présent code. Le bénéficiaire du stage-études est soumis au règlement

Art. 123 : Les conditions relatives à la conclusion et à intérieur de l’entreprise ou l’établissement. l’exécution du contrat d’apprentissage sont déterminées par la législation en vigueur en la matière. Le stage-études ne peut dépasser une durée maximum de douze (12) mois, renouvellement compris, sauf dispositions SECTION II : particulières régissant des corps professionnels ou de DU STAGE métiers. Il prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.

Art. 124 : Les conventions de stage n’ont pas pour objet de remplacer un travailleur absent ou de pourvoir un emploi Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation permanent de l’entreprise ou de l’établissement. indiquant entre autres, l’objet du stage et sa durée ainsi que l’appréciation sur son déroulement. SOUS-SECTION I : DE LA CONVENTION DE STAGE-ETUDES Art. 127 : Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les

Art. 125 : Le stage-études est une convention par laquelle modalités pratiques d’application des dispositions de la un élève ou un étudiant s’engage, en vue de la validation de présente sous-section. son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise ou d’un établissement une formation SOUS-SECTION II : pratique. DE LA CONVENTION DE STAGE DE QUALIFICATION OU D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE La convention de stage-études est établie par écrit et signée par le stagiaire, l’école ou l’établissement d’enseignement Art. 128 : Le stage de qualification ou d’expérience et l’entreprise ou directement par le stagiaire et l’entreprise. professionnelle est une convention par laquelle l’entreprise ou l’établissement s’engage, pour la durée prévue, à donner Le stage-études s’entend d’une période temporaire de mise au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le une qualification ou une expérience professionnelle. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne A défaut de conventions collectives nationales, régionales peut excéder douze (12) mois renouvellement compris, sauf ou locales, les accords d’entreprise ou d’établissement ne dispositions particulières régissant des corps professionnels peuvent porter que sur la fixation des salaires, les ou de métiers. accessoires de salaires et la durée du travail. Les dispositions des articles 134, 135, 144, 146, 147 et 148

Art. 129 : La convention de stage de qualification ou du présent code s’appliquent aux accords visés au présent d’expérience professionnelle est établie par écrit et signée article. par le stagiaire, l’organisme public de placement et l’entreprise ou l’établissement. CHAPITRE II : DE LA CONVENTION COLLECTIVE ORDINAIRE La convention de stage ou d’expérience professionnelle peut être également établie directement par le stagiaire et Art. 133 : La convention collective de travail est un accord conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou de l’entreprise ou l’établissement. plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations A défaut de convention, le stagiaire est réputé être employé syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement en qualité de travailleur sous un contrat de travail à durée d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris indéterminée. individuellement, ayant pour objet de déterminer les conditions auxquelles sont conclus les contrats individuels

Art. 130 : Le bénéficiaire du stage de qualification ou de travail, de fixer les droits et les devoirs des parties et d’expérience professionnelle n’est pas un travailleur au sens d’uniformiser les conditions de travail. du présent code.

Art. 134 : La convention collective détermine son champ Toutefois, l’entreprise ou l’établissement est tenu de lui verser d’application, qui peut être national, régional, local ou limité une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à quatre- à un établissement ou plusieurs établissements. vingt pour cent (80%) du SMIG.

Art. 135 : Les représentants des organisations syndicales Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation ou de tout autre groupement professionnel visés à l’article indiquant l’objet du stage et sa durée. précédent peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu : TITRE IV : DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS a) soit des stipulations statutaires de cette organisation ; COLLECTIFS DE TRAVAIL b) soit d’une délibération spéciale de cette organisation ; c) soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés CHAPITRE I : individuellement par tous les adhérents de cette organisation. DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT OU D’ENTREPRISE A défaut, pour être valable, la convention collective est adoptée par une délibération spéciale de ce groupement.

Art. 131 : Des accords d’entreprises ou d’établissements peuvent être conclus entre l’employeur et les délégués du Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de personnel. délibération.

Art. 132 : Les accords d’entreprise ou d’établissement ont Art. 136 : La convention collective est applicable pendant pour objet d’adapter aux conditions particulières de une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. l’établissement ou des établissements considérés, les clauses des conventions collectives nationales, régionales Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, ou locales, et notamment les conditions d’attribution et le sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans. A défaut de mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes stipulation contraire, la convention à durée déterminée qui à la production individuelle et collective et des primes à la arrive à expiration continue à produire ses effets comme productivité. une convention collective à durée indéterminée. Ils peuvent prévoir des clauses plus favorables aux La convention collective à durée indéterminée peut cesser travailleurs. par la volonté de l’une des parties. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 23 La convention collective prévoit dans quelles formes et à mixte en vue de la conclusion d’une convention collective quelle époque elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée. de travail dans une branche d’activité déterminée sur un plan La convention collective prévoit notamment la durée, le délai national, régional ou local. du préavis qui précède la dénonciation. Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est pas L’arrêté détermine la composition de la commission mixte partie à la convention collective peut y adhérer ultérieurement. qui comprendra obligatoirement en nombre égal, d’une part, des représentants des organisations syndicales reconnues

Art. 137 : A peine de nullité, la convention collective est représentativ es des trav ailleurs, d’autre part, des établie par écrit dans la langue officielle de la République représentants des organisat ions syndi cales ou togolaise et signée par chacune des parties contractantes. professionnelles reconnues représentatives d’employeurs ou, Avant le dépôt tel que visé à l’alinéa ci-après, les parties à défaut de celles-ci, des employeurs. La commission mixte contractantes communiquent la convention à l’inspecteur est présidée par un inspecteur du travail et des lois sociales. du travail et des lois sociales du ressort qui exige le retrait ou la modification des clauses contraires à l’ordre public. Des conventions annexes peuvent être conclues pour chacune des principales catégories professionnelles. Elles Des arrêtés du ministre chargé du travail, pris après avis contiennent les conditions particulières de travail à ces consultatif du Conseil national du travail, fixent les conditions catégories et être discutées par les représentants des dans lesquelles sont déposées et publiées les conventions organisations syndicales les plus représentatives des collectives ainsi que les conditions dans lesquelles catégories intéressées. s’effectuent les adhésions prévues au dernier alinéa de l’article précédent. Art. 140 : Les conventions collectives prévues au présent chapitre comprennent obligatoirement des dispositions Les conventions collectives, sauf stipulation contraire, sont concernant : applicables à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions et aux lieux fixés par les arrêtés prévus à l’alinéa a) le libre exercice du droit syndical ; précédent. b) la définition des catégories professionnelles et les salaires applicables à chaque catégorie ;

Art. 138 : Sont soumises aux obligations de la convention c) les modalités d’exécution et les taux de rémunération du col lecti v e, t outes les personnes qui l’ont signée travail de nuit et des jours non ouvrables ainsi que les taux personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La convention lie également les organisations de rémunération des heures supplémentaires ; qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un d) la durée de la période d’essai et celle du préavis ; moment quelconque, deviennent membres de ces e) les délégués du personnel ; organisations. f) la procédure de révision, modification et dénonciation de Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention tout ou partie de la convention collective ; collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. g) les modalités d’application du principe à « travail de valeur égale, salaire égal » sans discrimination d’aucune sorte, Dans toute entreprise ou tout établissement compris dans notamment celle fondée sur le sexe ou l’âge ; le champ d’application d’une convention collective, les h) les congés payés. dispositions de cette conv ention s’imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports Art. 141 : Les conventions collectives susceptibles nés des contrats individuels ou d’équipe. d’extension peuvent comprendre également, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant : CHAPITRE III : DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE a) les primes d’ancienneté et d’assiduité ; D’EXTENSION b) l’indemnité pour frais professionnels et assimilés ;

Art. 139 : A la demande de l’une des organisations syndicales ou de l’un des groupements professionnels c) les indemnités de déplacement ; d’employeurs ou de travailleurs intéressés, reconnus d) s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article 156 du présent représentatifs, ou de sa propre initiative, le ministre chargé code, éventuellement les indemnités d’éloignement ou de du travail convoque par arrêté la réunion d’une commission rapatriement ; 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 e) les primes de panier pour les travailleurs devant prendre arrêté du ministre chargé du travail, après avis consultatif leur repas sur le lieu de travail ; du Conseil national du travail. f) les conditions générales de la rémunération au rendement L’arrêté d’extension est publié au Journal officiel de la chaque fois qu’un tel mode de rémunération est reconnu République togolaise. possible ; g) la majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ; L’extension de la convention collective produit ses effets pour h) les conditions d’embauchage et de licenciement des la durée et aux conditions prévues par ladite convention. travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ; Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l’extension, après avis consultatif du Conseil national du i) s’il y a lieu, l’organisation et le fonctionnement de travail, les dispositions qui seraient en contradiction avec l’apprentissage et de la formation professionnelle dans le les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il peut, en cadre de la branche d’activité considérée ; outre, dans les mêmes conditions, extraire de la convention j) les conditions particulières de travail des femmes et des sans en modifier l’économie, les clauses qui ne répondraient jeunes dans certaines entreprises ou établissements se pas à la situation de la branche d’activité dans le champ trouvant dans le champ d’application de la convention ; d’application considéré. k) l’emploi à temps réduit de certaines catégories de Art. 144 : L’arrêté prévu à l’article 143 du présent code cesse personnel et leurs conditions de rémunération ; d’avoir effet lorsque la convention collective cesse d’être en l) l’organisation, la gestion et le financement, des services vigueur entre les parties par suite d’une dénonciation ou sociaux et médico-sociaux ; d’un défaut de renouvellement. m) les conditions particulières du travail, du travail par Le ministre chargé du travail peut, après avis consultatif du roulement et du travail durant le repos hebdomadaire et durant Conseil national du travail, à la demande de l’une des parties les jours fériés signataires ou de sa propre initiative, abroger l’arrêté en vue n) les procédures conventionnelles d’arbitrage suivant de mettre fin à l’extension de la convention collective ou de lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs certaines de ses dispositions, lorsqu’il apparaît que la de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et convention, ou les dispositions considérées ne répondent les travailleurs liés par la convention, la gestion et le plus à la situation de la branche d’activité dans le champ financement des services sociaux et médico-sociaux. d’application territorial considéré.

Art. 145 : Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après

Art. 142 : Dans le cas où une convention collective avis consultatif du Conseil national du travail, peut, à défaut concernant une branche d’activité déterminée a été conclue ou en attendant l’établissement d’une convention collective, sur le plan national, les conventions collectives conclues au réglementer les conditions du travail pour une profession plan régional ou local adaptent cette convention ou certaines déterminée, en s’inspirant de conventions collectives en de ses dispositions aux conditions particulières de travail vigueur sur le territoire national. existant sur le plan régional ou local.

Art. 146 : Tout arrêté d’extension ou de retrait d’extension Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des est précédé d’une consultation des organisations clauses plus favorables aux travailleurs. professionnelles et de toutes personnes intéressées qui font connaître leurs observations dans le délai de trente (30) jours. CHAPITRE IV : Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les DE LA PROCEDURE D’EXTENSION DES modalités de cette consultation. CONVENTIONS COLLECTIVES CHAPITRE V :

Art. 143 : A la demande de l’une des organisations DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET DES syndicales reconnues représentatives ou sur l’initiative du ACCORDS D’ETABLISSEMENT OU D’ENTREPRISE ministre chargé du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par le Art. 147 : Les groupements de travailleurs ou d’employeurs précédent chapitre peuvent être rendues obligatoires pour liés par une convention collective ou un accord collectif tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’entreprise ou d’établissement sont tenus de ne rien faire d’application professionnel et territorial de la convention, par qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 25 ne sont garantis de cette exécution que dans les limites TITRE V : déterminées par la convention ou l’accord. DU SALAIRE

Art. 148 : Les groupements capables d’ester en justice, liés CHAPITRE I : par une convention collective de travail ou un accord DE LA DETERMINATION DU SALAIRE d’établissement peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages et intérêts contre tous groupements, Art. 154 : Par salaire, il faut entendre, quels qu’en soient la contre leurs propres membres ou contre toutes les personnes dénomination et le mode de calcul, le salaire de base ou liées par la convention qui violeraient à leur égard les minimum et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au engagements contractés. travailleur, en raison de l’emploi de ce dernier, et fixés par les dispositions conventionnelles ou réglementaires.

Art. 149 : Les personnes liées par une convention collective peuvent intenter une action en dommages et intérêts contre Art. 155 : Dans les conditions prévues au présent titre, tout d’autres personnes et les groupements liés par la convention employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un qui violeraient à leur égard les engagements contractés. travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les travailleurs, quels que soient leur nationalité, leur sexe, leur

Art. 150 : Les groupements capables d’ester en justice qui âge ou leur statut. sont liés par une convention collective, ou un accord d’établissement peuvent exercer toutes les actions qui Les différents éléments composant la rémunération sont naissent de cette convention en faveur d’un de leurs établis selon des normes identiques pour les hommes et membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pour les femmes. pourvu que celui-ci ait été averti et qu’il ne s’y soit pas opposé. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance Les catégories et classifications professionnelles, ainsi que engagée par le groupement. les critères de promotion professionnelle sont communs aux travailleurs des deux (2) sexes.

Art. 151 : Lorsqu’une action née de la convention collective est intentée soit par une personne, soit par un groupement, Les méthodes d’évaluation des emplois reposent sur des tout groupement capable d’ester en justice, dont les membres considérations objectives basées essentiellement sur la nature des travaux que ces emplois comportent. sont liés par la convention ou l’accord, peut toujours intervenir à l’instance engagée en raison de l’intérêt collectif que la

Art. 156 : Dans le cas où un travailleur est déplacé du fait solution du litige peut présenter pour ses membres. de son employeur pour exécuter de façon permanente un contrat de travail hors de sa résidence habituelle et de son CHAPITRE VI : lieu de travail initial, l’employeur est tenu de lui procurer un DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES logement décent et suffisant pour lui et sa famille. A défaut, SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS une indemnité dite « indemnité de logement » lui est allouée. PUBLICS Le taux de l’indemnité de logement pour chaque catégorie

Art. 152 : Lorsque le personnel des services, entreprises et de travailleur est déterminé par les conventions ou accords établissements publics n’est pas soumis à un statut légal collectifs ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé du travail, ou réglementaire particulier, des conventions collectives pris après avis consultatif du Conseil national du travail. peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent titre. Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement régulier

Art. 153 : Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un en denrées alimentaires de première nécessité, l’employeur arrêté d’extension, en application de l’article 143 du présent est tenu de le lui assurer. code, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicables aux services, entreprises et établissements A droit aux mêmes avantages, tout travailleur étranger venu publics visés à l’article 152 du présent code qui, en raison au Togo pour l’exécution d’un contrat de travail à la demande de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans d’un employeur. Chacune de ces prestations constitue un son champ d’application. élément du salaire. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 157 : Lorsqu’un travailleur est astreint par obligation ou partielle des frais ou charges supplémentaires supportés professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire par le travailleur à l’occasion de l’exécution de ses obligations hors du lieu de sa résidence habituelle, il a droit à une contractuelles, notamment les indemnités de transport, de indemnité dite « indemnité de déplacement » dans les déplacement ou d’habillement, les primes de salissure, de conditions prévues par la convention collective ou par le panier ou d’outillage, et les frais de représentation. contrat individuel de travail. Le montant à prendre en considération, à ce titre, est la

Art. 158 : Les salaires minima interprofessionnels garantis moyenne mensuelle des éléments visés à l’alinéa premier (SMIG) sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail du présent article. après avis consultatif du Conseil national du travail. La période sur laquelle s’effectue ce calcul n’excède pas Dans la détermination du taux des salaires minima les douze (12) mois de service ayant précédé la cessation interprofessionnels garantis, il est tenu compte notamment du travail. des besoins des travailleurs et de leur famille, du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie et ses CHAPITRE II : fluctuations, des prestations de sécurité sociale, des facteurs DU PAIEMENT DU SALAIRE d’ordre économique, des exigences du développement économique, de la productivité et du niveau de l’emploi. SECTION I : DU MODE DE PAIEMENT

Art. 159 : La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces est calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur Art. 163 : Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire en République togolaise. Toute stipulation contraire est au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps interdite. effectuant un travail analogue. Le paiement du salaire est constaté par un bulletin de salaire Les travailleurs à la tâche ou aux pièces ne peuvent en aucun ou tout autre support ou moyen vérifiable par des tiers. cas percevoir un salaire inférieur au SMIG lorsqu’ils travaillent au moins cent soixante (160) heures dans le mois. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, en boissons alcoolisées ou en tout autre produit nocif pour la Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis santé, est formellement interdit. consultatif du conseil national du travail, fixe les modalités d’application du présent article. Le paiement de la totalité du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions de l’article 156 du

Art. 160 : Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors présent code dont les modalités de calcul de la valeur des des cas prévus par la réglementation, sauf accord entre les denrées fournies sont déterminées par dispositions parties intéressées. conventionnelles ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé du travail.

Art. 161 : Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du sont affichés aux bureaux de l’employeur et sur les lieux de travail ou au bureau de l’employeur, lorsqu’il est voisin du paie du personnel. lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour

Art. 162 : Lorsque la rémunération des services est les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour constituée, en totalité ou en partie, par des commissions où le travailleur a droit au repos, sauf avec l’accord du ou des primes et prestations diverses ou des indemnités travailleur dans ce dernier cas. représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles- ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est Art. 164 : A l’exception des professions pour lesquelles des tenu compte pour le calcul de la rémunération pendant la usages établis prévoient une périodicité de paiement durée du congé payé, des indemnités de licenciement et différente, et qui sont déterminées par arrêté du ministre des dommages et intérêts. chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, le salaire est payé à intervalles réguliers Est considérée comme indemnité ou prestation constitutive ne pouvant excéder quinze (15) jours pour les travailleurs de remboursement de frais, quelle qu’en soit l’appellation, engagés à la journée ou à la semaine, et un (1) mois pour toute somme due par l’employeur en compensation totale les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 Les paiements mensuels sont effectués au plus tard huit travail, pris après avis consultatif du Conseil national du (8) jours après la fin du mois de travail qui donne droit au travail. Mention est faite par l’employeur du paiement du salaire. salaire sur un registre tenu à cette fin. Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution N’est pas opposable au travailleur la mention « pour solde dure plus d’une quinzaine de jours, les dates de paiement de tout compte » ou toute mention équivalente souscrite peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur reçoit par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation chaque quinzaine des acomptes et est intégralement payé de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage. à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail. Les commissions acquises au cours d’un trimestre sont L’acceptation sans contestation ni réserve par le travailleur, payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce trimestre. d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et Les travailleurs absents le jour de paie peuvent retirer leurs accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des salaires aux heures normales d’ouverture de la caisse, dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. conformément au règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement. Elle ne peut non plus valoir compte arrêté et réglé selon les dispositions du Code civil.

Art. 165 : En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et les indemnités sont payés dès la cessation du SECTION II : service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE du président du tribunal du travail, la consignation au greffe SALAIRES dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. Art. 167 : Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent L’employeur saisit le président du tribunal du travail par une être frappées de saisie-attribution de créances, ni d’opposition déclaration écrite ou orale faite au plus tard dans les cinq au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus. (5) jours de la cessation du service, devant le greffier du Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial. de préférence à celles dues aux fournisseurs. La demande est aussitôt transmise au président qui fixe la Art. 168 : La créance de salaire de tout travailleur bénéficiant date d’audience la plus proche possible. des dispositions du présent code est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur. Elle prend rang dans Les parties sont immédiatement convoquées. Elles sont l’ordre des créances privilégiées immédiatement après les tenues de se présenter au jour et à l’heure fixés par le frais de justice, les frais funéraires et les frais de dernières président du tribunal. Elles peuvent se faire assister ou maladies. représenter conformément aux dispositions de l’article 293 du présent code. Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : La décision du tribunal est exécutoire immédiatement, nonobstant opposition ou appel. a) les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bâtiments ou autres

Art. 166 : Le paiement du salaire est constaté par une pièce ouvrages quelconques dans les conditions prévues par le dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et Code civil ; émargée par chaque intéressé ou par des témoins s’il est b) les ouvriers qui ont travaillé, soit à la récolte, soit à la illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans fabrication ou la réparation des ustensiles agricoles, soit à les mêmes conditions que les pièces comptables et sont la conservation de la chose, dans les conditions prévues présentées à toute réquisition de l’inspecteur du travail et par le Code civil ; des lois sociales. c) les inscrits maritimes dans les conditions prévues par Sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail et des les lois en vigueur ; lois sociales, les employeurs sont tenus de délivrer aux d) les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à travailleurs, au moment du paiement, un bulletin individuel l’armement et à l’équipage du navire dans les conditions dont la contexture est fixée par arrêté du ministre chargé du prévues par les lois en vigueur. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 169 : Sont privilégiées les sommes dues aux travailleurs Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat façonnés, réparés ou nettoyés, et qui n’ont pas été retirés durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, dans le délai d’un (01) an, peuvent être vendus dans les la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une conditions et formes déterminées par la loi. procédure collective. SECTION III :

Art. 170 : Les dispositions de l’article 167 du présent code DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT ne s’appliquent pas à la fraction insaisissable des sommes OU EN REPETITION DU SALAIRE restantes dues sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers pendant les quinze (15) derniers jours de travail, Art. 172 : L’action en paiement ou répétition du salaire se ou par les employés pendant les trente (30) derniers jours, prescrit par cinq (5) ans. Le délai de prescription court du sur les commissions dues aux voyageurs et représentants jour où le salaire est exigible. Il est suspendu lorsqu’il y a de commerce pour les quatre-vingt-dix (90) derniers jours compte-arrêté ou citation en justice non périmée. de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la dernière période de paiement. CHAPITRE III : DES RETENUES SUR SALAIRE A cette fraction insaisissable, représentant la différence entre

Art. 173 : En dehors des prélèvements obligatoires, des les salaires et commissions dues et la portion saisissable remboursements des sommes versées à des tiers en vertu de ces salaires et commissions telle qu’elle est déterminée d’une cession de salaires régulièrement consentie et des par le décret prévu à l’article 174 du présent code, s’applique consignations qui peuvent être prévues par les conventions la procédure exceptionnelle suivante : collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que dans les cas ci-après : a) les fractions des salaires et commissions ainsi désignées pour faire l’objet d’une mesure d’exception sont payées, a) par saisie-attribution des créances ; nonobstant l’existence de toute autre créance, dans les dix (10) jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de b) par cession volontaire souscrite par le cédant en personne liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail et commissaire, à la seule condition que le syndic ou le des lois sociales du ressort quand il s’agit de remboursement liquidateur ait en mains les fonds nécessaires ; des avances d’argent consenties par l’employeur aux travailleurs et devant le président du tribunal compétent dans b) au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites les autres cas ; fractions de salaires et commissions sont acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l’existence et c) en cas d’institution, dans le cadre des dispositions le rang de toute autre créance privilégiée ; législatives et réglementaires en vigueur, des sociétés de secours mutuel comportant le versement de cotisation par c) au cas où lesdites fractions de salaires et commissions le travailleur. sont payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela Les acomptes de rémunération sur un travail en cours ne même, subrogé dans les droits des salariés et est remboursé sont pas considérés comme des avances et sont déduits dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucun autre lors du paiement du salaire immédiatement consécutif. créancier puisse y faire opposition. Le plafond des prêts ou avances sur salaire consentis par Pour établir le montant des salaires, en vue de l’application l’employeur ne peut excéder le plafond fixé par décret en des dispositions du présent article, il est tenu compte non fonction de la quotité cessible du salaire. seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits sal aires et La compensation entre les salaires et les sommes dues appointements et, éventuellement, de l’indemnité de préavis, par le travailleur à l’employeur ne peut être opérée que par de l’indemnité de congé payé et de l’indemnité pour rupture décision de justice, sauf cas de rupture de contrat imputable abusive du contrat de travail. au travailleur ou pour cause de faute lourde.

Art. 171 : L’ouvrier détenteur de l’objet par lui ouvré peut Art. 174 : Un décret, pris sur rapport du ministre chargé du exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par travail, après avis consultatif du Conseil national du travail, le Code civil. fixe, en tenant compte de la nécessité d’assurer l’entretien 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 29 du travailleur et de sa famille, les quotités cessibles et Tout commerce installé à l’intérieur de l’entreprise ou de saisissables ainsi que l’assiette de calcul des retenues l’établissement est soumis aux dispositions qui précèdent, visées à l’article 173 du présent code. à l’exception des coopératives ouvrières. La retenue visée à l’article précédent ne peut, pour chaque La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les paie, excéder les taux fixés par ce décret. Les modalités et économats, ainsi que sur le lieu de travail. les limites des saisies et des cessions prescrites par ledit décret sont affichées aux bureaux de l’employeur ou sur les

Art. 177 : L’ouverture d’un économat dans les conditions lieux de paie du personnel. prévues à l’article 176 du présent code est subordonnée à Il est tenu compte, pour le calcul de la retenue, non l’aut orisation du directeur général du trav ai l. Le seulement du salaire proprement dit, mais de tous les fonctionnement de l’économat est contrôlé par l’inspecteur accessoires du salaire, à l’exception toutefois, des du travail et des lois sociales du ressort qui, en cas d’abus indemnités déclarées insaisissables par la réglementation constaté, peut décider la fermeture provisoire pour une durée en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement maximale d’un (01) mois. de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charge de famille. La fermeture définitive d’un ou des économats des entreprises ou des établissements ne peut être décidée que

Art. 175 : Les dispositions d’une convention ou d’un contrat par le directeur général du travail sur rapport de l’inspecteur autorisant tous autres prélèvements sont nulles et de nul du travail et des lois sociales du ressort. effet. SECTION II : Les sommes retenues sur le salaire du travailleur en DES AUTRES SERVICES SOCIAUX contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux légal, depuis la date où elles auraient dû être payées, et peuvent être réclamées par lui jusqu’à Art. 178 : Des services sociaux, notamment des mutuelles, prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée des coopératives, des cantines, des crèches, des cafétérias, du contrat. des terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au niveau des entreprises ou CHAPITRE IV : des établissements dans des conditions fixées par arrêté DES ŒUVRES SOCIALES D’ENTREPRISE du ministre chargé du travail après avis consultatif du Conseil national du travail. SECTION I : DES ECONOMATS TITRE VI : DES CONDITIONS DU TRAVAIL

Art. 176 : Est considérée comme économat, toute organisation où l’employeur pratique, directement ou CHAPITRE I : indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement pour leurs DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L’AMENAGEMENT besoins personnels et normaux. DU TEMPS DE TRAVAIL Les économats sont admis sous la triple condition que : Art. 179 : Les cadres dirigeants d’entreprises ou d’établissements ne sont pas soumis aux dispositions du a) les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ; présent chapitre. b) la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; Sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance c) la comptabilité du ou des économats de l’entreprise ou implique une grande indépendance dans l’organisation de de l’établissement soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des travailleurs. décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés Les prix des marchandises mises en vente sont affichés et des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise lisibles. ou établissement. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 SECTION I : Les heures de travail effectuées conformément au présent DE LA DUREE DU TRAVAIL article sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée normale de travail.

Art. 180 : Dans toute entreprise, même d’enseignement ou de bienfaisance, à l’exception de l’entreprise agricole, la Art. 182 : Une durée de travail inférieure à la durée normale durée du travail des employés ou ouvriers, de l’un ou l’autre peut être stipulée dans le cadre du travail à temps partiel en sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux application des dispositions des articles 58 et 59 du présent pièces, ne peut excéder quarante (40) heures par semaine. code. Dans les exploitations agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille quatre cents (2400) heures par an. SECTION II : DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La durée journalière du travail ne peut excéder dix (10) heures, sous réserve des dispositions de l’article 181 du présent Art. 183 : L’employeur peut, après consultation des code, dans les limites de la durée règlementaire admise. représentants des travailleurs et, le cas échéant, des délégués syndicaux au sein de l’entreprise ou de Les heures effectuées au-delà de cette durée de travail ou l’établissement, mettre en place un dispositif d’aménagement de la durée considérée comme équivalente sont des heures du temps de travail en répartissant la durée du travail sur supplémentaires donnant droit à une majoration de salaire. une période de référence supérieure à la semaine en fonction Les heures supplémentaires prévues à l’alinéa précédent des besoins de l’entreprise ou de l’établissement, à condition ne peuvent excéder vingt (20) heures par semaine. que la durée du travail n’excède pas dix (10) heures par jour. Cette mesure n’entraîne aucune réduction du salaire Nonobstant les dispositions des alinéas précédents du mensuel. présent article, un décret en conseil des ministres peut accorder à certains secteurs stratégiques à fort impact L’aménagement du temps de travail est mis en place par économique et social, une dérogation spéciale portant la accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. durée hebdomadaire de travail jusqu’à quarante-huit (48) La période de référence sus-indiquée ne peut dépasser un heures. (01) an en cas d’accord collectif et trois (3) mois en cas de décision unilatérale de l’employeur. Les modalités d’application de la durée du travail et la durée maximale des heures supplémentaires qui peuvent être Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de effectuées en cas de travaux urgents et exceptionnels ainsi cette période de référence. Constituent des heures que la durée du travail considérée comme équivalente sont supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée fixées par arrêté du ministre chargé du travail après avis hebdomadaire moyenne de quarante (40) heures calculée consultatif du Conseil national du travail. sur la période de référence. Les conventions collectives déterminent le taux et les CHAPITRE II : modalités de rémunération des heures supplémentaires DU TELETRAVAIL OU DU TRAVAIL A DISTANCE effectuées de jour ou de nuit, pendant les jours ouvrables, les jours fériés et les jours de repos. Art. 184 : Constitue un télétravail ou un travail à distance, la prestation de travail effectuée en tout ou partie par le

Art. 181 : Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des travaux travailleur, notamment au moyen des technologies de préparatoires ou complémentaires indispensables à l’activité l’information et de la communication, hors du lieu où le travail générale de l’entreprise ou de l’établissement et qui ne aurait dû être exécuté. peuvent être exécutés dans la limite de la durée journalière normale du travail, les travailleurs affectés aux dits travaux L’employeur peut, notamment en cas de circonstances peuvent être employés au-delà de ladite durée dans la limite exceptionnelles, de menace d’épidémie, ou en cas de force journalière maximum de douze (12) heures. majeure, nécessitant un aménagement des postes de travail, mettre en place le télétravail ou le travail à distance pour La durée journalière de travail peut également être prolongée permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de à douze (12) heures au maximum, lorsque l’entreprise ou l’établissement et le maintien de l’emploi. l’établissement fait face à des travaux urgents qui sont nécessairement exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, L’employeur peut également, en concertation avec les réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux représentants du personnel, mettre en place le télétravail installations, soit aux bâtiments de l’entreprise ou pour éviter ou le travail à distance lorsque les circonstances et les le dépérissement de certaines matières. moyens matériels et technologiques le permettent. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 Les conditions de mise en place du télétravail ou du travail à Art. 188 : Les heures de travail effectuées de jour comme distance sont fixées par les conventions ou accords collectifs de nuit sont rémunérées au taux normal, sous réserve de de travail et, à défaut, par le règlement intérieur de l’entreprise dispositions plus favorables des conventions collectives. ou de l’établissement. CHAPITRE IV : A défaut de convention collective, d’accord collectif ou de DU TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES règlement intérieur applicable, les conditions de mise en place du télétravail ou du travail à distance sont fixées de Art. 189 : Des arrêtés du ministre chargé du travail, pris commun accord entre l’employeur et les travailleurs ou leurs après avis consultatif du Conseil national du travail, fixent la représentants. nature des travaux interdits aux femmes enceintes. La convention ou accord collectif de travail, à défaut, le Ne peuvent être interdits que les travaux de nature à porter règlement intérieur fixe notamment : atteinte à leur capacité de procréation ou ceux affectant leur santé ou celle de leur enfant. a) les conditions de passage en télétravail ou travail à distance et les conditions de retour à une exécution normale Art. 190 : Toute femme enceinte, dont l’état a été constaté du contrat de travail ; par un médecin, peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. b) les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ou du travail à distance ; A l’occasion de son accouchement, et sans que cette c) les modalités de contrôle du temps de travail ; interruption puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son d) les modalités d’accès des personnes handicapées à une travail pendant quatorze (14) semaines consécutives, dont organisation en télétravail ou travail à distance. six (6) semaines après la délivrance. L’employeur met à la disposition du télétravailleur ou du Quand l’accouchement a lieu après la date qui était travailleur à distance les moyens matériels, techniques et présumée, le congé pris antérieurement est, dans tous les technologiques nécessaires. A défaut, il lui verse en cas, prolongé jusqu’à la date effective, et la durée du congé contrepartie une indemnité compensatrice au cas où le à prendre obligatoirement après l’accouchement n’est pas télétravailleur ou le travailleur à distance utilise son propre réduite. matériel ou ses propres moyens. La suspension peut être prolongée de trois (3) semaines en

Art. 185 : Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que cas de maladie dûment constatée, et résultant de la le travailleur qui exécute sa prestation de travail dans les grossesse, des couches ou en cas de grossesses multiples locaux de l’entreprise ou de l’établissement. ou pour des causes intéressant la santé de l’enfant, sa situation de handicap ou celle de sa mère. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de la prestation de travail du télétravailleur Dans tous les cas, la femme a droit, pendant la période de suspension de contrat de travail, à la charge de la Caisse est un accident du travail au sens du code de sécurité Nationale de Sécurité Sociale, à une indemnité égale à la sociale. moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, l’autre moitié étant à la charge de CHAPITRE III : l’employeur. DU TRAVAIL DE NUIT Toute convention contraire aux dispositions du présent article

Art. 186 : Est considéré comme travail de nuit, le travail est nulle et de nul effet. effectué entre vingt-deux (22) heures et cinq (5) heures. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la femme

Art. 187 : Le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariée durant le congé de maternité. travailleurs de moins de dix-huit (18) ans, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté du ministre Art. 191 : Pendant la période de quinze (15) mois qui suit la chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour du travail, en raison de la nature particulière de l’activité l’allaitement. La durée totale de ces repos ne peut dépasser professionnelle. une (01) heure par jour de travail. 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans Après consultation des organisations d’employeurs et de préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de travailleurs reconnues représentatives selon les secteurs rupture. d’activités, le ministre chargé du travail détermine par arrêté, les catégories d’entreprises ou d’établissements interdites CHAPITRE V : aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’applique DES JEUNES TRAVAILLEURS l’interdiction.

Art. 192 : Sous réserve des dispositions relatives à CHAPITRE VI : l’apprentissage, les enfants, de l’un ou l’autre sexe, ne DU TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPEES peuvent être employés dans aucune entreprise ou établissement, ni réaliser aucun type de travail, même pour Art. 194 : Est considérée comme personne handicapée, leur propre compte, avant l’âge de quinze (15) ans révolus, toute personne qui, du fait d’une déficience motrice, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du sensorielle ou mentale, congénitale ou acquise, est dans travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des compte tenu des circonstances locales et des tâches qui nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale et se peuvent leur être demandées. trouve empêchée ou limitée dans ses possibilités de jouir des mêmes droits et de faire face aux mêmes obligations Dans tous les cas, sont interdites les pires formes de travail que ses concitoyens de même sexe et de même âge. des enfants. Le statut de personne handicapée est dûment constaté par les services pluridisciplinaires agréés, notamment les Sont considérées comme pires formes de travail des enfants : services de santé agréés. a) toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles Art. 195 : Les conditions de travail des personnes que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes handicapées sont déterminées par décret en conseil des et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y ministres de manière à favoriser le recrutement de ces compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en personnes. vue de leur utilisation dans des conflits armés ; CHAPITRE VII : b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX JEUNES de prostitution, de production de matériel pornographique TRAVAILLEURS ET AUX PERSONNES HANDICAPEES ou de spectacles pornographiques ; c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins Art. 196 : Le temps de repos qui sépare deux (2) journées consécutives de travail des jeunes travailleurs ne peut être d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic inférieur à douze (12) heures consécutives. de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ; Art. 197 : L’inspecteur du travail et des lois sociales peut d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans requérir l’examen des jeunes travailleurs et des personnes handicapées par un médecin-inspecteur du travail ou par un lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. chargés n’excède pas leurs capacités. Le fait de soumettre un enfant à des pires formes de travail La personne handicapée ou le jeune travailleur ne peut être est passible de sanctions pénales. maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses capacités et est affecté à un emploi convenable. Si cela Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis n’est pas possible, le contrat est résilié avec paiement par consultatif du Conseil national du travail détermine les l’employeur, de l’indemnité de préavis et, éventuellement, travaux visés au point d) du présent article. de l’indemnité de licenciement. CHAPITRE VIII :

Art. 193 : Les enfants de plus de quinze (15) ans peuvent DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES effectuer des travaux légers. Les employeurs sont tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail Art. 198 : Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au et des lois sociales qui dispose d’un délai de huit (8) jours minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives par pour notifier son désaccord éventuel. semaine. Il a lieu en principe le dimanche. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 33 Les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment Art. 201 : Le droit au congé est acquis après une durée de les professions pour lesquelles et les conditions dans service effectif d’un (01) an. Toutefois, les parties au contrat lesquelles le repos peut exceptionnellement, et pour des peuvent convenir d’une jouissance de ce droit au prorata motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou temporis, après six (6) mois consécutifs de travail. collectivement d’autres jours que le dimanche, soit être suspendu par compensation des fêtes religieuses ou locales, La jouissance effective de congé peut être reportée par sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. accord des parties sans que la durée de service effectif ouvrant droit au congé puisse excéder deux (2) ans.

Art. 199 : La liste et le régime des jours fériés sont déterminés par décret en conseil des ministres et affichés sur les lieux En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le de travail. travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis d’après l’article 200 du présent CHAPITRE IX : code ou d’après les dispositions de la convention collective DES CONGES ET TRANSPORTS ou du contrat de travail individuel est accordée à la place du congé. SECTION I : DES CONGES PAYES Sauf dispositions contraires des conventions ou accords collectifs de travail, toute clause prévoyant l’octroi d’une

Art. 200 : Sauf dispositions plus favorables des conventions indemnité compensatrice en lieu et place du congé est nulle collectives ou de contrat de travail individuel, le travailleur et de nul effet. acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de deux (2) jours et demi par mois de service effectif. Art. 202 : L’employeur verse au travailleur pour toute la durée Pour le calcul de la durée du congé acquit, ne sont pas du congé, une allocation qui est calculée, à l’exclusion des déduites : primes de rendement, sur la base de la moyenne des salaires et des différents éléments de rémunération définis à l’article a) les absences pour accident du travail ou maladie 162 du présent code dont le travailleur bénéficiait au cours professionnelle ; des douze (12) derniers mois donnant droit au congé. b) les périodes de repos des femmes en couche prévues à l’article 190 du présent code ; L’allocation de congé est égale au douzième de la rémunération calculée sur les bases ci-dessus, sauf c) les périodes de grève ou le lock-out déclenchés dans le dispositions plus favorables des conventions collectives ou respect de la procédure de règlement des conflits collectifs des contrats individuels de travail. de travail ; d) les périodes d’absence du travailleur autorisée par Pour les travailleurs recrutés hors du Togo, la durée du congé l’employeur en vertu de la réglementation, des conventions est augmentée des délais de route. collectives ou d’accords individuels ; Sauf conventions plus favorables, les délais de route ne e) la période de mise à pied disciplinaire ou de mise à pied peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur conservatoire du travailleur ou la période de mise à pied pour se rendre en congé du lieu d’emploi au lieu de résidence conservatoire du délégué du personnel dans l’attente de la habituelle et en revenir, le cas échéant. décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales ; f) la période de chômage technique ou économique ; SECTION II : g) les périodes d’absences pour maladie dûment constatée DES VOYAGES ET TRANSPORTS par un médecin agréé dans la limite de six (6) mois.

Art. 203 : Sous réserve des dispositions prévues à l’article Dans la limite de dix (10) jours par an et en l’absence de 206 du présent code, sont à la charge de l’employeur, les dispositions conventionnelles plus favorables, ne peuvent frais de voyage du travailleur recruté hors du Togo, de son être déduites de la durée du congé acquis, les permissions conjoint et de ses enfants mineurs vivant à sa charge, ainsi exceptionnelles qui ont été accordées au travailleur à que les frais de transport de leurs bagages du lieu de l’occasion d’événements familiaux touchant directement son foyer. Par contre, les congés spéciaux accordés en sus résidence habituelle au lieu d’emploi et du lieu d’emploi au des jours fériés peuvent être déduits s’ils n’ont pas fait l’objet lieu de résidence habituelle : d’une compensation ou récupération des journées ainsi accordées. a) en cas d’expiration du contrat à durée déterminée ; 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 b) en cas de rupture du contrat lorsque le travailleur a acquis Art. 207 : A défaut de convention contraire, le travailleur qui droit au congé dans les conditions prévues à l’article 201 du use d’une voie ou de moyens de transport moins rapides présent code ; que ceux régulièrement choisis par l’employeur ne peut c) en cas de rupture du contrat ou de l’engagement à l’essai prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que du fait de l’employeur ; ceux prévus par la voie et les moyens normaux. d) en cas de rupture du contrat due à un cas de force S’il use d’une voie ou de moyens plus rapides, il bénéficie, majeure. en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui Le travailleur a droit, par ailleurs, au voyage du lieu d’emploi auraient été nécessaires avec l’usage de la voie et des au lieu de résidence habituelle et retour en cas de congé moyens choisis par l’employeur. normal. Le retour sur le lieu d’emploi n’est dû que si le contrat n’est pas venu à expiration avant la date de fin de congé et Art. 208 : Le travailleur qui a cessé son service peut faire si à cette date, le travailleur est en état de reprendre son valoir auprès de son ancien employeur, des droits en matière service. de voyage et de transports dans un délai maximal de cinq (5) ans, à compter du jour de la cessation du travail chez Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective ledit employeur. peut prévoir une durée minimale de séjour en deçà de laquelle le coût du transport des familles n’est pas à la charge de l’employeur. Cette durée ne peut excéder douze (12) mois. Art. 209 : Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l’application de la réglementation sur les Les frais de voyage ne sont dus par l’employeur qu’en cas conditions d’admission et de séjour des travailleurs de déplacement effectif du travailleur. étrangers.

Art. 204 : Lorsque le contrat est rompu pour des causes Le travailleur a le droit d’exiger le remboursement en espèces autres que celles visées à l’article 203 du présent code ou pour faute lourde du travailleur, le montant des frais de du montant des frais de rapatriement à la charge de transport aller et retour incombant à l’employeur est l’employeur, qu’il justifie avoir engagé. proportionnel au temps de service du travailleur. TITRE VII :

Art. 205 : La classe de passage et le poids des bagages DE LA PROTECTION SOCIALE sont déterminés par la situation occupée par le travailleur CHAPITRE I : dans l’entreprise ou l’établissement, suivant les stipulations DE L’IMMATRICULATION DES TRAVAILLEURS de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l’employeur à l’égard de son personnel ou

Art. 210 : Tout travailleur soumis au présent code est suivant les usages locaux. immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) conformément aux dispositions du code de sécurité sociale. Il est tenu compte, dans tous les cas, des charges de famille pour le calcul du poids des bagages. L’employeur est responsable de l’immatriculation et de l’affiliation des travailleurs auprès des organismes de

Art. 206 : Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des moyens normaux au choix protection sociale, notamment ceux en charge de la sécurité de l’employeur. Le travailleur qui use d’une voie ou de moyens sociale et de l’assurance maladie. de transport plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou agréés par l’employeur n’est défrayé par celui-ci qu’à Tout employeur qui ne se conforme pas à l’obligation de concurrence des frais occasionnés par la voie ou les moyens déclaration et d’immatriculation de ses travailleurs s’expose aux sanctions administratives et pénales telles que prévu régulièrement choisis. par le code de sécurité sociale. Si le travailleur use d’une voie ou de moyens de transport plus économiques, il ne peut prétendre qu’au remboursement CHAPITRE II : des frais engagés. DE L’ACCESSIBILITE AU TRAVAIL Les délais de transports ne sont pas compris dans la durée Art. 211 : Tout employeur est tenu de prendre des mesures maximale du contrat telle que prévu à l’article 48 du présent nécessaires pour f av oriser l’accès des personnes code. handicapées à leur lieu de travail. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 35 Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis Art. 216 : L’employeur est responsable de l’application des consultatif du Conseil national du travail, fixe les modalités mesures prescrites par les dispositions du présent titre et d’application du présent article. par les textes pris pour leur application. CHAPITRE III : L’employeur est tenu de déclarer à l’inspecteur du travail et DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des lois sociales dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, tout accident du travail survenu ou toute maladie

Art. 212 : Il est institué auprès du ministre chargé du travail prof essi onnel le constat ée dans l’entreprise ou et présidé par le directeur général du travail, un comité l’établissement. Les modalités de cette déclaration sont technique consultatif de sécurité et de santé au travail doté fixées par la législation relative aux accidents de travail et d’un secrétariat permanent. aux maladies professionnelles. Ce comité donne son avis, outre les cas prévus par le présent En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date code, sur les demandes d’homologation des dispositifs de de la première constatation médicale certifiée de la maladie protection des appareils, machines ou éléments de machines est assimilée à la date de l’accident. dangereux à installer dans les établissements et sur les lieux de travail, ainsi que sur celles des produits

Art. 217 : Toute entreprise ou établissement observe des potentiellement toxiques. mesures adéquates d’hygiène, de sécurité et de santé. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la Ces mesures comprennent notamment : composition et le fonctionnement du comité technique consultatif de sécurité et de santé au travail dans lequel 1. les actions de prévention des risques professionnels ; toutes les parties intéressées sont représentées. 2. les actions d’information et de formation ;

Art. 213 : Les conditions et les mesures générales d’hygiène, 3. la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ; de sécurité et de santé sur les lieux de travail sont fixées par décret en conseil des ministres après avis du comité 4. le respect des normes sociales et environnementales technique consultatif de sécurité et de santé au travail. établies par les services ou organismes compétents. Les conditions et les mesures particulières d’hygiène, de

Art. 218 : L’employeur a une obligation générale de formation sécurité et de santé sur les lieux de travail sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif à la sécurité de tous ses travailleurs. du comité technique consultatif de sécurité et de santé au travail. Il porte une attention particulière aux risques encourus par les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée et Cet arrêté tient compte des conditions locales. Il précise sous contrats d’intérim. Ces derniers reçoivent une les cas et conditions dans lesquels l’inspecteur du travail et information sur les risques spécifiques à l’entreprise ou des lois sociales recourt à la procédure de la mise en l’établ issem ent dans lesquels ils i nterv iennent demeure. temporairement.

Article 214 : La mise en demeure en matière d’hygiène et de sécurité au travail est faite par écrit, soit sur le registre La liste des postes de travail présentant des risques d’employeur, soit par lettre recommandée avec demande particuliers est établie par l’employeur, après avis du d’avis de réception. médecin-inspecteur du travail et du comité de sécurité et santé au travail, ou, à défaut, des délégués du personnel. La mise en demeure est datée et signée ; elle précise les Pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans des travailleurs, l’employeur tient compte de la nature des lesquels ils peuvent avoir disparu. activités dans l’établissement ou l’entreprise, des procédés de fabrication, des équipements de travail, des produits ou

Art. 215 : Lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité, ou la santé des travailleurs et substances chimiques. non visées par les textes prévus à l’article 213 du présent code, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du Art. 219 : Le travailleur est tenu de prendre soin de sa santé travail et des lois sociales d’y remédier dans les formes et et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes conditions prévues à l’article précédent. concernées par ses actes ou ses omissions au travail. 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 220 : Le travailleur alerte immédiatement l’employeur b) contribuer à l’adaptation des postes, des techniques et de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de des rythmes de travail à la physiologie humaine ; penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour c) contribuer à l’établissement et au maintien du meilleur sa vie ou sa santé ou de celle des autres travailleurs de degré possible de bien-être physique et mental des l’entreprise ou de l’établissement. travailleurs ; Si le travailleur en danger se retire d’une telle situation, d) assurer l’éducation sanitaire des travailleurs pour un l’employeur ne peut lui demander de reprendre son activité comportement conforme aux normes et consignes de santé tant que persiste le danger grave et imminent résultant et sécurité au travail. notamment d’une défectuosité du système de protection. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du Aucune sanction ne peut être retenue à l’encontre du ministre chargé de la santé déterminent les modalités travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il d’application, d’organisation et de fonctionnement des avait un motif raisonnable de penser qu’elle présente un services de sécurité et santé au travail. danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou du travailleur ayant dénoncé cette situation. Ils déterminent les conditions dans lesquelles sont effectuées les différentes surveillances de la santé des travailleurs, du

Art. 221 : Le travailleur alerte immédiatement l’employeur milieu du travail, de la prévention, de l’amélioration des s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de conditions de travail et le suivi-évaluation des activités. fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise ou l’établissement font peser un risque grave sur la santé Ils classent, compte tenu des conditions locales, du nombre publique ou l’environnement. des trav ailleurs et des risques, les entreprises ou établissements dans les catégories suivantes : Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis consultatif du Comité technique consultatif de sécurité et a) entreprises ou établissements devant s’assurer un service santé au travail fixe les conditions d’exercice des droits de sécurité autonome avec un ou plusieurs médecins, d’alerte et de retrait prévus à l’alinéa précédent du présent infirmiers et autres spécialistes en sécurité et santé au article et par les articles 218, 219 et 220 du présent code. travail ;

Art. 222 : Il est institué un comité de sécurité et santé au b) entreprises ou établissements devant s’assurer un service travail dans tous les établissements ou entreprises de sécurité et santé inter-entreprises avec un ou plusieurs employant au moins vingt-cinq (25) travailleurs. médecins et infirmiers spécialistes en santé au travail. Pour les autres établissements ou entreprises, l’employeur Art. 224 : L’employeur met à la disposition du personnel désigne un délégué à la sécurité parmi les travailleurs. soignant des locaux adaptés, du matériel médical, des médicaments et consommables bio-m édicaux, Les missions et les modalités d’organisation et de conformément à la liste fixée par arrêté conjoint du ministre fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du chargé du travail et du ministre chargé de la santé après ministre chargé du travail après avis du comité technique avis du comité technique consultatif de sécurité et de santé consultatif de sécurité et santé au travail. au travail. CHAPITRE IV : DES SERVICES DE SECURITE ET DE SANTE AU Art. 225 : Ne comptent pour l’application des prescriptions TRAVAIL de l’article 224 du présent code que les médecins et infirmiers agréés par le ministre chargé du travail et le ministre

Art. 223 : Toute entreprise ou établissement, de quelle que chargé de la santé. Les conditions d’agrément sont fixées nature que ce soit, assure un service de sécurité et santé à par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre ses travailleurs. chargé de la santé. Le service de santé et sécurité au travail est un service destiné à : Art. 226 : Plusieurs entreprises ou établissements peuvent organiser des services médicaux communs à un groupe a) assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte d’entreprises, selon les modalités fixées par arrêté conjoint à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la dans lesquelles celui-ci s’effectue ; santé. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 37 Chacune des entreprises concernées reste néanmoins tenue Art. 231 : Sauf dispositions plus favorables des conventions d’avoir une infirmerie avec salle d’isolement pour les cas collectives, accords collectifs ou contrat de travail, les urgents. Le nombre de lits, le matériel technique de cotisations dues au titre de l’assurance maladie sont à la surveillance des lieux de travail, de la surveillance des charge conjointe de l’employeur et du travailleur. travailleurs et l’approvisionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé Le travailleur ne peut s’opposer au prélèvement de sa de la santé, après avis du comité technique consultatif de quote-part. sécurité et de santé au travail. La part contributive de chacune des parties est fixée par

Art. 227 : Pour les entreprises et établissements éloignés voie réglementaire. où le logement des travailleurs et des membres de leur famille est assuré par l’employeur, ces derniers peuvent être Art. 232 : L’employeur est débiteur vis-à-vis de l’organisme consultés par le personnel soignant de l’établissement et, de prévoyance santé de l’ensemble des cotisations dues. le cas échéant, recevoir les soins et les traitements de première nécessité. TITRE VIII : DES SERVICES DE CONTROLE Les résultats des visites de surveillance des lieux de travail et de la santé des travailleurs sont consignés respectivement CHAPITRE I : sur un registre spécial et dans un carnet de santé des DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS travailleurs dont les modèles sont fixés par arrêté conjoint SOCIALES du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé, après avis du comité technique consultatif de sécurité Art. 233 : L’inspection du travail et des lois sociales est et santé au travail. assurée par un corps spécialisé de fonctionnaires composé d’inspecteurs et de contrôleurs du travail et des lois sociales.

Art. 228 : En cas de maladie d’un travailleur ou d’un membre de sa famille logé avec lui aux frais de l’entreprise ou de Un décret en conseil des ministres fixe le statut particulier l’établissement, l’employeur est tenu de lui fournir de ces fonctionnaires qui bénéficient de moyens matériels gratuitement les soins et médicaments dans la limite des et de ressources f inancières nécessaires à l eur moyens définis au présent chapitre. indépendance et à l’exercice de leurs fonctions. L’employeur est également tenu d’assurer gratuitement Art. 234 : Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l’alimentation de tout travailleur malade soigné sur place. notamment pour attributions de :

Art. 229 : L’employeur, après avoir assuré les premiers a) veiller à l’application des dispositions édictées en matière secours et les soins d’urgence, fait transporter au centre de travail, de rapports professionnels individuels et collectifs, médical le plus proche, les blessés et les malades et informer l’autorité compétente des insuffisances transportables qui ne peuvent être traités avec les moyens constatées ; dont il dispose. b) éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations Si l’employeur ne dispose pas immédiatement de moyens les employeurs et les travailleurs ; appropriés, il en rend compte d’urgence au préfet ou au maire le plus proche. c) apporter leur concours aux employeurs et aux travailleurs pour le règlement amiable des différends individuels ; Celui-ci fait procéder au transport par les moyens à sa d) conduire des enquêtes sur les risques professionnels. disposition. Tous les frais occasionnés de ce fait à l’administration, sont remboursés par l’employeur au tarif Ils peuvent être chargés par le directeur général du travail officiel des transports sanitaires. de : CHAPITRE V : DE L’ASSURANCE MALADIE a) l’étude de la conjoncture économique et sociale, notamment des problèmes de salaires et de prix ;

Art. 230 : Tout employeur soumis au présent code a b) l’étude de l’évolution des rapports professionnels et des l’obligation de souscrire au profit de ses travailleurs un contrat relations avec les organismes professionnels ; d’assurance couvrant les risques liés à la maladie et aux accidents non professionnels. c) l’étude des rapports contractuels de travail. 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 235 : Les inspecteurs du travail et des lois sociales de règlement sont déterminées par un arrêté conjoint du sont astreints au secret professionnel sous peine des ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances. sanctions prévues par le Code pénal. En cas de refus de paiement de la transaction, dans un Ils prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes : délai maximum de trois (3) mois, un procès-verbal est « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de adressé au procureur de la République aux fins de poursuite. ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés L’inspecteur du travail et des lois sociales est tenu informé d’exploitation dont je pourrais avoir connaissance dans par le Trésor public en cas de paiement de la transaction ou l’exercice de mes fonctions ». par le ministère public de la suite réservée au procès-verbal en cas de refus de paiement. Ils tiennent pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans les installations ou une infraction aux Art. 239 : Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont dispositions légales ou réglementaires. le pouvoir de :

Art. 236 : Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne a) pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute peuvent pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, heure de jour et de nuit, dans les entreprises ou dans les entreprises ou les établissements placés sous leur établissements assujettis au contrôle de l’inspection et de contrôle. jour, voire de nuit lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif

Art. 237 : Les inspecteurs du travail et des lois sociales raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de sont habilités à constater par procès-verbaux faisant foi l’inspection. Ils préviennent au début de leur inspection jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux dispositions le chef d’entreprise ou le chef d’établissement ou son de la législation et de la réglementation du travail. suppléant ; celui-ci peut les accompagner au cours de leur visite ;

Art. 238 : Avant de dresser le procès-verbal, l’inspecteur du travail et des lois sociales met le chef d’établissement en b) requérir, si besoin est, les avis et les consultations de demeure. médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. La mise en demeure est faite, soit par écrit sur le registre d’employeur, soit par lettre avec accusé de réception ou avec décharge sur un cahier de transmission. Elle précise Les médecins et techniciens agréés sont tenus au secret les infractions constatées et fixe les délais dans lesquels professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes elles peuvent avoir disparu. sanctions que les inspecteurs du travail et des lois sociales ; Au terme du délai imparti par la mise en demeure et lorsque c) se faire accompagner dans leurs visites des membres du l’employeur n’en a pas tenu compte, notamment en prenant comité de sécurité et santé au travail, d’interprètes officiels les mesures ou en entamant les diligences pour faire cesser assermentés et des délégués du personnel de l’entreprise l’infraction, l’inspecteur du travail et des lois sociales dresse ou l’établissement visités, ainsi que des médecins et procès-verbal après constat. Le procès-verbal, daté et signé techniciens visés ci-dessus ; par l’inspecteur du travail et des lois sociales, relate les faits constitutifs de l’infraction. d) procéder ou faire procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que des En cas d’extrême urgence, l’inspecteur du travail et des lois dispositions applicables sont effectivement observées sociales peut dresser un procès-verbal sans mise en demeure notamment : préalable. Il peut également ordonner des mesures immédiatement exécutoires pour faire cesser tout danger - interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le grave et imminent. personnel de l’entreprise ou de l’établissement, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre L’employeur peut exercer un recours contre cette décision personne dont le témoignage peut sembler utile ; de l’inspecteur du travail et des lois sociales devant les juridictions compétentes, qui statuent dans les huit (8) jours. - requérir la production de tout registre ou document dont la Toutefois, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut tenue est prescrite par le présent code et par les textes pris proposer au contrevenant une transaction dont les modalités pour son application ; 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 39 - prélever et emporter aux fins d’analyse, en présence du Art. 243 : Les dispositions des articles 234, 237, 238 et chef d’entreprise ou du chef d’établissement ou de son 240 du présent code ne dérogent pas aux règles de droit suppléant, et contre reçu, des échantillons des matières et commun quant à la constatation et la poursuite des substances utilisées ou manipulées. infractions par les officiers de police judiciaire.

Art. 240 : Les contrôleurs du travail et des lois sociales CHAPITRE II : assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans DES ACTIVITES DE SANTE AU TRAVAIL l’exercice de leurs fonctions ; ils sont habilités à constater les infractions par les rapports écrits au vu desquels Art. 244 : Les activités de santé au travail sont coordonnées l’inspecteur peut décider de dresser procès-verbal dans les par un médecin-inspecteur du travail placé sous l’autorité formes prévues à l’article 238 du présent code. du directeur général du travail. Il prête serment dans les conditions prévues à l’article 235 du présent code. Toutefois, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent, à titre exceptionnel, déléguer leurs pouvoirs aux Il n’est pas habilité à dresser des mises en demeure, des contrôleurs du travail et des lois sociales pour une mission procès-verbaux au cours de ses visites et enquêtes. Il fait déterminée de contrôle ou de vérification. des rapports de contrôle dont il adresse copie à l’inspecteur du travail et des lois sociales, dans lesquels sont Les contrôleurs du travail et des lois sociales prêtent, devant mentionnées les infractions ou irrégularités constatées au le tribunal de première instance de leur ressort, le serment cours des visites et enquêtes. prévu à l’article 235 du présent code.

Art. 245 : Le médecin-inspecteur du travail est chargé :

Art. 241 : Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les entreprises ou établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les a) de contrôler le fonctionnement des services médicaux du fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les travail au sein des entreprises ou établissements ; installations relevant de leur contrôle technique soient b) de contrôler l’exécution des différentes prestations prévues aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs. par le présent code en collaboration avec les services Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui psychotechniques en vue de l’orientation professionnelle des peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite des pouvoirs des inspecteurs du travail travailleurs, de leur reclassement ou de leur rééducation et des lois sociales. Ils portent à la connaissance de professionnelle ; l’inspecteur du travail et des lois sociales les mesures qu’ils c) d’étudier les problèmes relatifs à la physiologie du travail, ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui à l’ergonomie et à la prévention des risques professionnels ; sont notifiées. d) de veiller, en collaboration avec l’inspecteur du travail et L’inspecteur du travail et des lois sociales peut à tout moment des lois sociales, à l’application de la législation et de la effectuer avec les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa réglementation en matière de protection de la santé des précédent la visite des mines, minières, carrières, entreprises travailleurs ; ou établissements et chantiers soumis à un contrôle. e) de procéder aux visites périodiques, aux visites de reprise Dans les parties d’établissements ou établissements du travail et aux visites annuelles. militaires employant de la main-d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent les conditions d’agents étrangers au service, le contrôle de l’exécution des dans lesquelles sont effectuées ces visites. dispositions applicables en matière de travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres. TITRE IX : DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS La nomenclature de ces établissements ou parties d’établissement est dressée par décret en conseil des CHAPITRE I : ministres sur proposition de l’autorité militaire compétente. DES PRINCIPES GENERAUX

Art. 242 : A défaut de contrôleur du travail et des lois sociales Art. 246 : Est considéré comme activité de placement de dans une localité donnée, le contrôleur du travail et des lois travailleurs, le fait pour toute personne physique ou morale sociales de la localité la plus proche le supplée de plein de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à un droit. demandeur d’emploi. 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 Les entreprises ou établissements de placement de b) il en fait la déclaration dans les huit (8) jours à l’Agence travailleurs sont agréés par le ministre chargé du travail. Nationale pour l’Emploi.

Art. 247 : Le service public du placement est assuré par Il peut également s’adresser à l’Agence Nationale pour l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE). l’Emploi, qui lui propose des candidatures des demandeurs d’emploi préalablement inscrits sur ses registres. Les opérations de placement peuvent être également assurées par des entreprises ou établissements de Tout employeur est tenu de fournir à l’Agence Nationale pour placement payant de travailleurs. Les entreprises ou l’Emploi, une déclaration périodique de la situation de son établissements d’intérim peuvent fournir des services de personnel au moins une fois par semestre, à l’aide des placement payant de travailleurs. imprimés qui lui sont préalablement adressés. Est considéré comme activité de placement payant de Les entreprises ou établissements publics ou à participation travailleurs, le fait pour toute personne physique ou morale publique et les projets financés sur fonds publics sont tenus de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à un de procéder à la publication des postes d’emploi vacants et demandeur en tirant de cette opération un profit matériel et/ ou financier direct ou indirect. d’organiser des tests de recrutement sous la supervision des services publics de placement. Avant tout placement, les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs s’assurent que le Le contenu de l’offre d’emploi et la forme de la déclaration demandeur d’emploi est inscrit au service public de l’emploi. périodique sont définis par arrêté du ministre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national du travail. Les conditions d’ouverture des entreprises ou des établissements de placement payant de travailleurs et les Art. 251 : En cas de grève ou de lock-out déclenchés en règles auxquelles ils sont tenus sont fixées par voie conformité avec la procédure du règlement des conflits réglementaire. collectifs du travail, les opérations des services de l’emploi en faveur des entreprises concernées, sont immédiatement

Art. 248 : Les frais de placement de travailleurs perçus par interrompues. La liste desdites entreprises est, en outre, les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs sont entièrement supportés par les employeurs affichée dans les locaux des services de l’emploi. sans qu’aucune rétribution ne puisse être perçue des travailleurs. Art. 252 : Un décret en conseil des ministres, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les L’interdiction faite aux entreprises ou aux établissements modalités de placement des travailleurs par l’intermédiaire de placement de travailleurs de percevoir une rémunération des services de l’emploi. des personnes à la recherche d’un emploi ne s’applique pas à l’activité d’agent sportif. Des arrêtés du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, sur le rapport des

Art. 249 : Il est interdit aux dirigeants des entreprises ou responsables des structures de gestion de l’emploi, peuvent des établissements de placement payant de travailleurs et déterminer, en fonction des nécessités économiques, à leurs préposés de percevoir ou d’accepter, à l’occasion des opérations faites par eux, des dépôts de cautionnement démographiques et sociales, les possibilités d’embauchage de quelque nature que ce soit. des entreprises ou établissements. Les entreprises ou établissements de placement payant de CHAPITRE II : travailleurs sont tenus de communiquer à l’Agence Nationale DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI (ANPE) pour l’Emploi les informations relatives aux placements effectués. Art. 253 : L’ANPE est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 250 : Outre le recrutement par les structures précitées, d’autres types de recrutements sont autorisés dans les Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’emploi. conditions suivantes : Elle a pour missions de : a) tout employeur peut procéder directement au recrutement d’un demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’Agence a) contribuer à l’élaboration de la politique nationale en Nationale pour l’Emploi ; matière d’emploi ; 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 41 b) constituer une banque de données fiables sur l’emploi et déclaration à l’inspection du travail et des lois sociales du la main-d’œuvre en relation avec toute banque de données ressort, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de existantes dans d’autres départements ou organismes ; la date d’enregistrement de ladite entreprise ou dudit établissement. c) promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage ; d) prospecter les emplois disponibles et développer les En cas d’inobservation de cette prescription, le responsable relations en entreprise ; de l’entreprise ou de l’établissement est tenu de régulariser e) orienter les demandeurs d’emploi vers les centres de la situation dans les quinze (15) jours à compter de la date formation professionnelle et participer à la formation en de la mise en demeure de l’inspecteur du travail et des lois entreprise des travailleurs, à leur recyclage et éventuellement sociales. à leur reconversion professionnelle ; Si la mise en demeure reste infructueuse, l’entreprise ou f) délivrer à tout demandeur d’emploi, tant national qu’étranger, l’établissement est passible d’une amende conformément une carte d’inscription ; aux dispositions du Code pénal. g) recevoir les demandes et les offres d’emplois ; Des arrêtés du ministre chargé du travail, pris après avis h) effectuer le placement ; consultatif du Conseil national du travail, déterminent les i) traiter toutes les questions relatives à l’utilisation et à la modalités de la déclaration. répartition de la main-d’œuvre ; j) régler les problèmes de compensation de main-d’œuvre Ces arrêtés prescrivent, s’il y a lieu, la production des entre les régions ; renseignements périodiques sur la situation du personnel. k) participer à l’organisation et à la surveillance des concours Art. 257 : Tout employeur soumis aux dispositions du et examens de f ormation ou de perfectionnement présent code tient en permanence à jour, au lieu du principal professionnels. établissement, un registre dit « registre d’employeur », dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail,

Art. 254 : Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en après avis consultatif du Conseil national du travail. place et au fonctionnement de l’agence sont inscrits au budget général au titre du ministère chargé de l’emploi. Ce registre comprend trois parties : Les ressources de l’ANPE peuvent également provenir des : a) une première comportant les renseignements concernant a) produits des prestations de service autres que le les personnes et les éléments du contrat de tous les placement ; travailleurs employés dans l’entreprise ou l’établissement ; b) subventions d’organismes publics ou privés nationaux ou b) une deuxième précisant toutes les indications concernant internationaux ; le travail effectué, le salaire et les congés. c) onds provenant des programmes de développement ; d) fonds provenant d’aides extérieures ; Ces deux fascicules, en raison de l’importance de l’effectif et de la taille de l’entreprise ou de l’établissement, peuvent, e) subventions de l’Etat ; après autorisation du directeur général du travail et des lois f) dons et legs ; sociales, être remplacés par un listing informatisé du personnel avec tous les renseignements qu’ils contiennent ; g) produits des biens meubles ou immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur. c) une troisième réservée aux visas, mises en demeure et observations par l’inspecteur du travail et des lois sociales

Art. 255 : L’organisation et le fonctionnement de l’ANPE ou son délégué. sont fixés par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l’emploi. Le registre de l’employeur est tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du travail et des lois sociales et TITRE X : conservé pendant les cinq (5) années suivant la dernière DES MOYENS DE CONTROLE mention qui y a été portée.

Art. 256 : Toute personne ayant créé une entreprise ou un Certaines entreprises peuvent être exemptées de l’obligation établissement de quelque nature que ce soit en fait la de tenir un registre en raison de leur faible importance, par 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 arrêté du ministre chargé du travail sur le rapport de CHAPITRE II : l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DU DIALOGUE SOCIAL

Art. 258 : Il est institué un dossier du travailleur conservé au service de l’emploi du lieu de travail. Art. 260 : Les principales attributions du CNDS sont : Tout travailleur embauché n’ayant pas fait l’objet d’un contrat a) animer le dialogue social ; écrit ni d’une autorisation d’embauchage dans les conditions b) promouvoir une culture de prévention des conflits de prévues aux articles 51, 52 et 53 du présent code est déclaré travail ; dans les huit (8) jours respectivement à l’agence nationale pour l’emploi et à l’inspection du travail et des lois sociales c) participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail ; du ressort. Cette déclaration, qui incombe à l’employeur, mentionne le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de d) participer à la réflexion sur la législation sociale ; l’entreprise ou de l’établissement, tous les renseignements e) participer à la réflexion sur les outils de gestion du monde utiles sur l’état civil et l’identité du travailleur, sa profession du travail, notamment, les politiques en matière d’emploi, et sa catégorie, avec le salaire de base correspondant, les de travail, de sécurité et santé au travail, de formation emplois qu’il a précédemment occupés, son adresse, la date professionnelle et de sécurité sociale ; de l’embauchage et le nom du précédent employeur. f) émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidence sociale. Tout travailleur quittant une entreprise ou un établissement fait l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes

Art. 261 : Un décret en conseil des ministres détermine les conditions que précédemment en mentionnant la date de modalités d’organisation et de fonctionnement du CNDS. départ de l’entreprise ou de l’établissement. TITRE XII : Le travailleur, ou avec son assentiment le délégué du DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES personnel, peut prendre connaissance du dossier. SYNDICAUX TITRE XI : CHAPITRE I : DU DIALOGUE SOCIAL DES DELEGUES DU PERSONNEL CHAPITRE I :

Art. 262 : Les délégués du personnel sont les représentants DES DISPOSITIONS GENERALES élus du personnel.

Art. 259 : Le dialogue social est le processus d’échange Ils sont chargés de la défense des intérêts des travailleurs d’informations et de communication par lequel les acteurs au sein de l’entreprise ou de l’établissement. du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts. La durée de leur mandat est de deux (2) ans renouvelable deux fois. Le cadre national du dialogue social est le Conseil National du Dialogue Social en abrégé CNDS. Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les conditions Il est tripartite et permanent. d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’institution notamment : Le CNDS est composé des représentants des organisations professionnelles des travailleurs, des employeurs et de l’Etat. a) le nombre de travailleurs à partir duquel ainsi que les Il dispose de deux sous structures chargées d’une part, du catégories d’établissements ou d’entreprises dans lesquels secteur privé et parapublic, le Conseil national du travail et, l’institution de délégués du personnel est obligatoire ; d’autre part, du secteur public, le Conseil supérieur de la fonction publique. b) le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ; Le CNDS est doté d’une autonomie de gestion. Ses c) les modalités de leur élection ; ressources proviennent des subventions de l’Etat, des dons et legs. d) les conditions exigées pour être électeur et éligible ; 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 43 e) la durée considérée et rémunérée comme temps de travail Art. 267 : Le licenciement prononcé par l’employeur sans dont disposent les délégués pour l’accomplissement de leur que l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et des fonction ; lois sociales ait été demandée ou malgré le refus opposé f) les moyens mis à la disposition des délégués ; par celui-ci, ou en dépit de l’annulation par le ministre chargé du travail de la décision de l’inspecteur autorisant le g) les conditions dans lesquelles ils sont reçus par licenciement, donne lieu à une majoration des dommages l’employeur ou son représentant ; et intérêts dans l’éventualité où une décision judiciaire h) les conditions de révocation du délégué par le collège prononce le caractère abusif du licenciement. des travailleurs qui l’a élu. Cette majoration est équivalente à six (6) mois de salaire

Art. 263 : Les contestations relatives à l’élection, à l’éligibilité brut. des délégués du personnel, ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal du travail qui statue d’urgence en premier et dernier ressort Art. 268 : Les délégués du personnel ont pour attributions : par décision susceptible de pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême. a) de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de

Art. 264 : Chaque délégué titulaire a un suppléant élu dans travail, la protection des travailleurs, l’application des les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence conventions collectives, des classifications professionnelles motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de collège électoral, de perte des conditions et des taux de salaires qui n’auraient pas été directement requises pour l’éligibilité. satisfaits ;

Art. 265 : Tout licenciement d’un délégué du personnel b) de saisir l’inspecteur du travail et des lois sociales de titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son toute plainte ou réclamation concernant les dispositions représentant est soumis à l’autorisation préalable de légales, réglementaires et conventionnelles dont il est chargé l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort de d’assurer le contrôle ; l’entreprise ou de l’établissement qui dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision. c) de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement L’absence de réponse de la part de l’inspecteur du travail et de l’entreprise ou de l’établissement. des lois sociales dans ce délai est considérée comme une autorisation pour le licenciement. Les délégués du personnel participent à la création et à la Toutefois, en cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut gestion des œuvres sociales de l’entreprise ou de prononcer immédiatement la mise à pied conservatoire du l’établissement. délégué intéressé en attendant la décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales. Si celui-ci refuse d’approuver Les délégués du personnel sont consultés sur toute décision le licenciement, la mise à pied est rétroactivement annulée de réduction du personnel, de réorganisation de l’entreprise et ses effets supprimés de plein droit. ou de l’établissement entraînant une diminution d’effectifs et de fermeture d’entreprise ou d’établissement au moins

Art. 266 : La décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales accordant ou refusant l’autorisation du licenciement un (01) mois avant la décision. du délégué du personnel n’est susceptible d’aucun recours autre que le recours hiérarchique devant le ministre chargé Ce délai d’un (01) mois peut être réduit ou même supprimé, du travail. Les parties disposent d’un délai de quinze (15) en cas de force majeure nécessitant la fermeture provisoire jours pour déférer au ministre la décision de l’inspecteur du de l’entreprise ou de l’établissement, sous réserve d’en travail et des lois sociales dans le cadre du recours informer immédiatement l’inspecteur du travail et des lois hiérarchique. Le ministre dispose de vingt (20) jours pour sociales. statuer sur ce recours. La décision du ministre est susceptible de recours pour Art. 269 : Nonobstant les dispositions ci-dessus, les excès de pouvoir dans les délais, formes et conditions prévus travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs par la procédure en vigueur. réclamations et suggestions à l’employeur. 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 CHAPITRE II : SECTION I : DES DELEGUES SYNDICAUX DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE

Art. 270 : Les délégués syndicaux sont désignés au sein Art. 277 : Tout travailleur ou tout employeur peut demander de l’entreprise ou de l’établissement par les organisations à l’inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué syndicales reconnues représentatives. ou suppléant légal, de régler tout litige individuel de travail à l’amiable.

Art. 271 : Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel sur leur demande. Art. 278 : L’inspecteur du travail et des lois sociales, saisi d’une demande de règlement amiable, convoque les parties Les fonctions des délégués syndicaux ne peuvent être dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception cumulées avec celles des délégués du personnel. du dossier.

Art. 272 : Pour l’exercice de leur mandat, les délégués Les parties sont tenues de se présenter à l’inspecteur qui syndicaux bénéficient de la même protection que celle prévue vérifie si elles sont disposées à se concilier immédiatement pour les délégués du personnel. sur la base des dispositions f ixées par la loi, la réglementation, les conventions collectives, les accords Le mandat de délégué du personnel et de délégué syndical d’entreprise ou le contrat individuel de travail. au sein d’une entreprise ou d’un établissement prend fin en Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, faire obstacle cas de décès, de démission, de révocation, de licenciement à la conciliation ou à la non conciliation. ou d’admission à la retraite.

Art. 279 : A défaut de comparution de l’une des parties sans

Art. 273 : Pour permettre leur participation aux activités motif raisonnable, après deux (2) convocations, l’inspecteur d’éducation ouvrière des organisations syndicales, il est du travail et des lois sociales dresse un procès-verbal de accordé aux responsables syndicaux, à la demande de leurs non conciliation. organisations syndicales, un congé dit «congé d’éducation ouvrière». Les conventions collectives règlent les modalités Art. 280 : En cas de conciliation, la formule exécutoire est d’attribution de ce congé. apposée, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail prise à la requête de la partie la plus diligente, sur

Art. 274 : Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après le procès-verbal de conciliation établi par l’inspecteur du avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les travail et des lois sociales, son délégué ou son suppléant modalités d’organisation et de fonctionnement de la légal. représentation syndical e dans l’entreprise ou l’établissement. Le procès-verbal a force exécutoire comme un jugement du tribunal. TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL Le président du tribunal du travail territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le procès-verbal de

Art. 275 : Les différends du travail comprennent : conciliation a été signé. a) les litiges individuels du travail ; Art. 281 : En l’absence ou en cas d’échec de règlement amiable, l’action est introduite par déclaration orale ou par b) les conflits collectifs du travail. requête écrite déposée auprès du tribunal du travail. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à La procédure de règlement de ces différends est soumise cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré sur sa aux dispositions du présent titre. demande à la partie ayant introduit l’action et d’office à la partie adverse. CHAPITRE I : DU LITIGE INDIVIDUEL L’inspecteur du travail et des lois sociales qui a procédé sans succès à la tentative de conciliation peut, à la demande

Art. 276 : Le litige individuel du travail est celui qui oppose, de l’une des parties, transmettre à toutes fins utiles au en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat, président du tribunal du travail, le dossier complet qui a pu un travailleur à son employeur. être constitué sur le litige. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 45 Cette transmission est obligatoire lorsque le tribunal du travail Les assesseurs ti tulaires sont remplacés en cas saisi de l’affaire la requiert. d’empêchement, par les assesseurs suppléants. SECTION II : Art. 287 : Les assesseurs titulaires et suppléants sont DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DEVANT LES désignés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils sont TRIBUNAUX choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives

Art. 282 : Les tribunaux du travail connaissent des litiges ou, en cas de carence, par le directeur général du travail, et individuels pouvant s’élever à l’occasion de l’exécution du comportant un nombre de noms double de celui des postes contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs. à pourvoir. Ces tribunaux sont compétents pour se prononcer sur tous litiges individuels relatifs aux conventions collectives ou aux Les fonctions des assesseurs titulaires ou des assesseurs arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s’étend également suppléants ont une durée d’un (01) an renouvelable. aux litiges nés entre travailleurs à l’occasion du travail, aux litiges relatifs aux contrats d’apprentissage, aux stages- Les assesseurs titulaires et suppléants jouissent de leurs études, aux litiges ayant pour origine l’application de la droits civils et politiques. législation en matière de sécurité sociale, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, pensions de retraite. Ne peuvent être inscrites sur la liste, les personnes condamnées pour des crimes et/ou délits autres que des

Art. 283 : Le tribunal territorialement compétent est celui délits involontaires. du lieu du travail. Sont déchus de leur mandat, les assesseurs qui sont Toutefois, pour les litiges nés de la rupture du contrat de condamnés pour l’une des infractions énoncées à l’alinéa travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de précédent ou qui ont perdu leurs droits civils et politiques. juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est au Togo, en un autre lieu que le lieu de travail aura le choix Art. 288 : Tout assesseur qui manque gravement à ses entre le tribunal de sa résidence habituelle et celui du lieu devoirs dans l’exercice de ses fonctions, est invité devant le du travail. tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal du travail peut ordonner, en référé, toutes mesures qui ne se L’initiative de cette invitation appartient au président du heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie tribunal du travail. l’existence d’un différend. Dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la date de

Art. 284 : Les tribunaux du travail sont créés par la loi. l’invitation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal du travail au procureur

Art. 285 : Les tribunaux du travail dépendent administra- de la République. tivement du ministre chargé de la justice. Ce procès-verbal est transmis par le procureur de la

Art. 286 : Le tribunal du travail est composé : République avec avis, au procureur général, lequel le fait a) d’un magistrat, président, nommé par décret en conseil parvenir au ministre chargé de la justice et au ministre chargé des ministres sur proposition du conseil supérieur de la du travail. magistrature ; Par arrêté motivé du ministre chargé de la justice, les peines b) d’un assesseur travailleur et d’un assesseur employeur suivantes peuvent être prononcées : choisis sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail conformément à l’article 287 du présent code ; a) la suspension temporaire du mandat d’assesseur pour c) d’un greffier désigné par arrêté du ministre chargé de la une durée qui ne peut excéder six (6) mois ; justice. b) la déchéance de son mandat d’assesseur. Le président du tribunal désigne pour chaque affaire, l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant Tout assesseur dont la déchéance a été prononcée ne peut à la catégorie intéressée. être désigné à nouveau aux mêmes fonctions. 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 289 : Les assesseurs prêtent serment devant le tribunal Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de première instance du ressort en ces termes : « Je jure de force majeure et s’il n’a pas présenté ses moyens sous de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal le secret des délibérations. » statue sur le mérite de la demande.

Art. 290 : Les fonctions d’assesseurs des tribunaux du travail Art. 295 : L’audience est publique sauf au stade de la sont gratuites. conciliation. Toutefois, il est alloué aux assesseurs des indemnités de Le président du tribunal dirige les débats, interroge et séjour et de déplacement dont le montant est fixé par arrêté confronte les parties, fait comparaître les témoins convoqués conjoint des ministres chargés de la justice, du travail et à la diligence des parties dans les formes prévues à l’article des finances. 292 du présent code. Toutefois, l’inspecteur du travail et des lois sociales, son délégué ou son suppléant légal, qui a L’employeur est tenu de laisser aux assesseurs le temps eu à connaître du litige au stade du règlement amiable et a nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. signé le procès-verbal de non-conciliation, ne peut être convoqué comme témoin à la diligence des parties.

Art. 291 : La procédure devant les tribunaux du travail et devant la cour d’appel est gratuite. En outre, le travailleur Le tribunal peut d’office convoquer dans les mêmes formes bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution toute personne dont il estime la déposition utile au règlement des jugements et arrêts rendus à son profit. du litige et notamment pour la conservation des objets qui donnent lieu à une réclamation.

Art. 292 : Dans les deux (2) jours à compter de la réception de la demande de l’une des parties, dimanche et jours fériés Le témoin non comparant, dont la déposition est déclarée non compris, le président du tribunal cite les parties à nécessaire par le président, est convoqué à nouveau. La comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze (12) convocation porte, à peine de nullité, mention qu’avis a été jours, majoré s’il y a lieu des délais de distance donné au témoin qu’en cas de non-comparution, il est décerné conformément à la réglementation en vigueur. contre lui mandat d’amener et qu’il encourt, en outre, une amende civile de cinquante mille (50.000) francs. La convocation contient les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le jour de la Si au jour fixé, le témoin ne comparaît pas, le tribunal le comparution. condamne à l’amende et décerne contre lui mandat d’amener. Le témoin comparant qui refuse de déposer est considéré La convocation est remise en mains propres à la partie comme défaillant. défenderesse ou par voie d’huissier. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’urgence, elle peut être faite par voie de Le témoin défaillant peut être déchargé de l’amende par le transmission la plus expresse. tribunal s’il est établi que son absence à l’audience était fondée sur un motif légitime.

Art. 293 : Les parties sont tenues de comparaître au jour et à l’heure fixés devant le tribunal du travail. Elles peuvent se Art. 296 : Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur faire assister ou représenter, soit par un travailleur ou un père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le tribunal à employeur appartenant à la même branche d’activité, soit concilier, à se constituer demandeurs ou défendeurs. par un avocat, soit encore par un représentant des organisations syndicales ou professionnelles auxquelles Art. 297 : Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être elles sont affiliées. récusés : Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire d’une a) s’ils ont un intérêt personnel à la contestation ; des parties est muni d’une procuration écrite. b) s’ils sont parents ou alliés de l’une ou l’autre des parties jusqu’au sixième degré ;

Art. 294 : Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur c) si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son la cause est radiée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une conjoint ou allié en ligne directe ; seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peine de déchéance. d) s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ; 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 47 e) s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties Art. 303 : En cas de jugement par défaut, notification du en cause. jugement est faite dans les formes prévues à l’article 292 du présent code à la partie défaillante par le greffier du tribunal. La récusation est formée avant tout débat. Le président du tribunal statue immédiatement. Si la demande est rejetée, Si dans un délai de dix (10) jours après la notification, le tribunal passe au débat ; si elle est admise, l’affaire est augmenté des délais de distance, le défaillant ne fait pas renvoyée à la prochaine audience où siègent le ou les opposition au jugement dans les formes prescrites à l’alinéa assesseurs suppléants. premier de l’article 281 du présent code concernant l’introduction de l’action, le jugement est exécutoire. Sur

Art. 298 : Lorsque les parties comparaissent devant le opposition, le président du tribunal convoque à nouveau les tribunal du travail, il est procédé à une tentative de parties dans le respect des dispositions de l’article 292 du conciliation. présent code. Le nouveau jugement, nonobstant tout défaut, est exécutoire. En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le Art. 304 : Le tribunal du travail statue en premier et dernier règlement amiable du litige. ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque le montant de la demande n’excède pas dix (10) fois le salaire minimum Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président interprofessionnel garanti (SMIG). Au-dessus de ce montant, et du greffier vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels les jugements sont susceptibles d’appel. un accord est intervenu ; il est dressé procès-verbal de non-

Art. 305 : Le tribunal du travail connaît de toutes les conciliation pour le surplus de la demande. demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans sa compétence. Lorsque chacune

Art. 299 : En cas de non-conciliation totale ou partielle de des demandes principales, reconventionnelles ou en la demande, le tribunal retient l’affaire ; il procède compensation, est dans les limites de sa compétence en immédiatement à son examen. Le renvoi est fait dans le dernier ressort, le jugement prononcé ne peut pas être frappé respect du principe du contradictoire. d’appel. Le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire Si l’une des demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononce sur toutes d’information y compris la comparution personnelle des qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort parties ainsi que tous constats ou expertises. si seule la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale,

Art. 300 : Après clôture des débats, le tribunal délibère dépasse sa compétence en dernier ressort. Il statue immédiatement en secret. L’affaire peut aussi être mise en également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si délibéré pour être vidé dans un délai raisonnable, la célérité seules les demandes reconventionnelles formées par celui- étant de mise en matière sociale. Le jugement est rédigé ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture ; il est motivé. quels que soient la nature et le montant de cette demande. Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée

Art. 301 : Les minutes du jugement sont signées par le et formée uniquement en vue de rendre les jugements président du tribunal et le greffier. Elles sont conservées et susceptibles d’appel, l’auteur de cette demande peut être reliées chaque année à la diligence du président du tribunal condamné à des dommages et intérêts envers l’autre partie et du secrétaire-greffier. même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n’a été confirmé que partiellement.

Art. 302 : Le jugement peut être immédiatement exécutoire

Art. 306 : Dans les quinze (15) jours du prononcé du nonobstant opposition ou appel, et par provision avec jugement, l’appel peut être interjeté dans les formes prévues dispense de caution jusqu’à une somme qui sera fixée par à l’article 281 alinéa 1er du présent code. L’appelant est avisé le tribunal. Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être par le greffier de son droit de demander à être entendu ou ordonnée à charge de fournir caution. Copie du jugement, représenté en appel ; il est fait mention de cette interpellation signé par le président et le greffier est remise aux parties et de la réponse faite au bas de la déclaration d’appel. sur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le greffier en marge de la minute du Le secrétaire avise immédiatement, dans les formes prévues jugement. à l’article 292 du présent code, les parties intéressées de 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 l’appel interjeté. Il les avise en outre de ce qu’elles peuvent, Tout conflit collectif du travail fait l’objet de négociations dans le délai de quinze (15) jours, déposer au greffe un préalables entre les parties. mémoire et demander à être entendues ou représentées devant la cour d’appel. A l’issue des négociations, les parties impliquées établissent un procès-verbal constatant l’accord total ou partiel, ou le A l’expiration du délai de quinze (15) jours, l’acte d’appel désaccord. est transmis au greffe de la cour avec une expédition du jugement ainsi que les lettres, mémoire et document Le procès-verbal est signé par les parties ayant pris part déposés par les parties à l’inspection du travail et des lois aux négociations dans un délai de quarante-huit (48) heures sociales ou au greffe du tribunal du travail. à compter de la fin ou de la rupture des négociations. La représentation des parties obéit aux règles fixées par l’article 293 du présent code. En cas d’échec partiel ou total des négociations, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis Lorsque les parties n’ont pas déclaré vouloir être entendues dûment notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail du ou représentées, l’appel est jugé sur pièces dans un délai ressort par lettre recommandée avec demande d’avis de raisonnable. réception ou remise en main propre contre décharge. Lorsqu’elle constate le caractère dilatoire de l’appel, la cour SECTION I : prononce une amende civile de dix mille (10 000) à cent DE LA CONCILIATION DEVANT L’INSPECTEUR mille (100 000) francs CFA contre l’appelant, sans préjudice DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES des dommages et intérêts.

Art. 310 : Tous les conflits collectifs de travail peuvent être

Art. 307 : Les modalités d’application du présent chapitre soumis aux procédures de conciliation. sont régies par la législation en vigueur. L’inspecteur du travail et des lois sociales saisi du conflit CHAPITRE II : prend, sans délai, l’initiative du règlement devant intervenir DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS entre les parties. IMPLIQUANT LES MISSIONS DIPLOMATIQUES Les parties au conflit sont tenues de se rendre aux réunions

Art. 308 : Les conflits de travail opposant un travailleur à un de concertation et de conciliation qu’il organise. employeur bénéficiant de l’immunité diplomatique ou consulaire sont obligatoirement soumis à un comité de

Art. 311 : A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur conciliation créé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des lois sociales dresse procès-verbal constatant du travail, de la justice et des affaires étrangères. soit l’accord, soit le désaccord total ou partiel des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent copie. Cet arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité. En cas de conciliation, l’accord est exécutoire dans les En cas d’échec de la conciliation au niveau du comité de conditions fixées à l’article 280 du présent code. conciliation, les parties ont la possibilité de recourir aux procédures judiciaires applicables. Art. 312 : En cas de désaccord, l’inspecteur du travail et des lois sociales rédige un rapport sur le conflit et précise CHAPITRE III : les points de désaccord. Le rapport accompagné du dossier DES CONFLITS COLLECTIFS ET DE L’EXERCICE DU complet du conflit est adressé au directeur général du travail DROIT DE GREVE qui convoque les parties dès réception dans un délai de quinze (15) jours sur les points qui demeurent encore sans

Art. 309 : Le conflit collectif est celui qui oppose des salariés solution. organisés en groupement professionnel à un employeur ou à un groupe d’employeurs. Au cas où le désaccord persiste sur certains points du différend, le directeur général du travail rédige un rapport Il est caractérisé par la nature collective de l’intérêt en jeu. qu’il adresse au ministre chargé du travail. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 49 SECTION II : L’arbitre unique ou le conseil d’arbitrage se prononce dans DE L’ARBITRAGE un délai de quinze (15) jours francs à compter de sa saisine.

Art. 313 : En cas d’échec de la conciliation, les parties Si les circonstances l’exigent, ce délai peut être prorogé intéressées peuvent décider d’un commun accord avoir d’une égale durée avec l’accord des parties. recours à un arbitre unique ou à un conseil d’arbitrage.

Art. 316 : La sentence arbitrale est notifiée aux parties et à Le conseil d’arbitrage est composé du président de la cour l’inspecteur du travail et des lois sociales par lettre d’appel territorialement compétent et de deux (2) arbitres recommandée avec accusé de réception dans les quarante- choisis parmi les personnes susceptibles de remplir les huit (48) heures suivant la date à laquelle elle a été rendue. fonctions d’arbitre dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition des organisations A l’expiration d’un délai de deux (2) jours à compter de la syndicales d’employeurs et de travailleurs. réception de la sentence arbitrale et si aucune partie n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert force La liste comprend des personnalités choisies en fonction exécutoire dans les conditions prévues à l’article 280 du de leur autorité morale et de leur compétence en matière présent code. économique et sociale. Les sentences arbitrales qui ont acquis force exécutoire

Art. 314 : L’arbitre unique ou les membres du conseil peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la d’arbitrage sont désignés par les parties. chambre judiciaire de la cour suprême. Le pourvoi est formé Les personnes qui ont participé à la conciliation ou qui ont dans le délai d’un (01) mois à compter du jour où la sentence un intérêt direct dans le différend ne peuvent être membres a acquis force exécutoire. du conseil d’arbitrage. Le demandeur au pourvoi peut introduire une requête aux

Art. 315 : L’arbitre unique ou le conseil d’arbitrage ne peut fins de sursis à exécution. statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par les rapports établis ou ceux qui, résultant d’événements Art. 317 : L’exécution de l’accord de conciliation et de la postérieurs à ces rapports, sont les conséquences du sentence arbitrale non frappée d’opposition est obligatoire. différend en cours. Les syndicats et groupements professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation Il statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation ou d’une sentence arbitrale non frappée d’opposition. des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’entreprises ou d’établissements en vigueur. Les minutes des accords et sentences sont déposées au Il statue en équité sur les autres différends, notamment secrétariat du greffe du tribunal du travail. lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fixées par des lois, Art. 318 : Les personnes et experts aux offices desquels le règlements, conventions collectives ou accords d’entreprises conseil d’arbitrage peut faire appel en application du présent ou d’établissement en vigueur, ainsi que sur les différends chapitre, sont tenus au secret professionnel sous les peines relatifs à la négociation et à la révision de clauses des prévues par les dispositions du Code pénal en ce qui conventions collectives. concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation connaissance dans l’accomplissement de leur mission. économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes

Art. 319 : La procédure de conciliation et d’arbitrage est auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties, la production de tout document ou renseignement gratuite. d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou adm inist ratif , suscept ible de lui être ut ile pour Toutefois, le remboursement des frais occasionnés par la l’accomplissement de sa mission. procédure, notamment les frais de déplacement des membres du conseil d’arbitrage, les pertes de salaire et les Il peut recourir aux offices d’experts et généralement de toute frais d’expertise sont fixés par arrêté conjoint du ministre personne qualifiée susceptible de l’éclairer. chargé du travail et du ministre chargé des finances. 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021

Art. 320 : Sont interdits, toute grève et tout lock-out L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du déclenchés en violation des dispositions d’un accord de contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire. L’exercice régulier du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations La grève ou le lock-out déclenchés en contravention des et d’avantages sociaux. présentes dispositions peut entraîner, par décision de la juridiction compétente à la requête du ministre chargé du Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est travail : nul de plein droit. a) pour les employeurs, le paiement aux travailleurs du Art. 324 : Pour être licite, la grève fait l’objet de négociations salaire des journées perdues, pendant une durée minimale préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de de deux (2) ans, l’inéligibilité aux fonctions de membres de dix (10) jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur la chambre de commerce et d’industrie, et celle d’agriculture, du travail et des lois sociales du ressort par une ou des l’interdiction d’être membre du Conseil national du travail, organisations syndicales régulièrement constituées et du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité reconnues représentatives conformément aux lois et sociale, du conseil économique et social, du conseil règlements en vigueur. d’arbitrage ou assesseur au tribunal du travail et l’interdiction Le préavis indique les noms et prénoms, la qualité, la de participer sous une forme quelconque, à une entreprise profession et l’adresse de trois membres de la direction ou ou un établissement de travaux publics, à un marché de de l’administration de l’organisation syndicale et précise les fourniture pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité motifs du recours à la grève, le site concerné, la date et territoriale secondaire ; l’heure du début ainsi que la durée de la grève envisagée. b) pour les travailleurs, la perte du droit à l’indemnité de Le préavis indique également si le conflit a déjà fait l’objet préavis, à l’indemnité de licenciement et aux dommages et de procédure conventionnelle de négociation. intérêts pour rupture de contrat.

Art. 325 : Le préavis ne fait pas obstacle à la poursuite de la

Art. 321 : La grève déclenchée après formation de l’opposition négociation en vue du règlement du conflit. à la sentence arbitrale n’entraîne pas rupture du contrat de travail. Les parties au conflit sont tenues de se rencontrer pendant la durée du préavis pour poursuivre les négociations. SECTION III : DE LA GREVE ET DU LOCK-OUT En cas de cessation concertée du travail, les heures de cessation et de reprise du travail sont identiques pour tous SOUS-SECTION I : travailleurs grévistes sous réserve des dispositions DE LA GREVE convenues avec l’employeur pour assurer le service minimum.

Art. 322 : La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la Art. 326 : A l’expiration du préavis et en cas d’échec des satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel. négociations, les travailleurs peuvent cesser le travail sous réserve : Les travailleurs ont le droit de recourir à la grève pour défendre leurs droits et leurs i ntérêts prof essionnels soit a) d’organiser en concertation avec l’employeur, un service individuellement, soit collectivement ou par l’action minimum dans l’entreprise ou l’établissement afin d’éviter syndicale, dans les conditions prévues par les lois et les accidents et d’assurer la sécurité et la protection des règlements en vigueur. installations et des équipements ainsi que la continuité de Le droit de grève s’exerce dans des conditions de durée et l’activité ; selon des modalités compatibles avec les exigences b) de respecter la liberté de travail des salariés non-grévistes ; intrinsèques de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement. c) de s’abstenir de la dégradation des biens, de porter des

Art. 323 : Aucun travailleur ne peut être sanctionné en raison coups volontaires, de séquestrer l’employeur, ses préposés de l’exercice normal et régulier du droit de grève. ou l’autorité administrative. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 51 L’organisation ou les organisations syndicales à l’origine du Le nombre de travailleurs réquisitionnés tient compte des préavis de grève sont tenues de collaborer avec l’employeur effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi en vue d’assurer le service minimum obligatoire. qu’au maintien de sa qualité et de sa continuité. En cas de désaccord entre les parties, l’employeur peut, Aucun responsable syndical ne peut être réquisitionné s’il après avis de l’inspecteur du travail et des lois sociales, n’est membre de l’équipe de direction, s’il n’est le seul procéder à l’organisation du service minimum. spécialiste de son domaine ou s’il n’assume des tâches jugées indispensables pour la continuité du service. Toute contestation relative à l’organisation du service minimum est soumise au président du tribunal du travail qui Art. 328 : Les réquisitions sont prononcées par l’autorité statue en référé. administrative compétente, après avis du ministre chargé du travail. L’employeur assure la sécurité des travailleurs retenus pour le service minimum et met à leur disposition les moyens Les réquisitions sont notifiées par tout moyen de preuve nécessaires pour l’accomplissement de la mission. vérifiable par des tiers aux intéressés en personne, à leur domicile ou au siège de leur organisation syndicale le cas Tout travailleur retenu pour assurer un service minimum échéant. conformément au présent article et qui ne se présente pas à son poste de travail ou n’accomplit pas les tâches ou la Lorsque les circonstances l’exigent, la notification de la mission à lui confiées, commet une faute lourde passible réquisition peut être faite par voie de publication au journal des sanctions disciplinaires prévues par le présent code. officiel, de diffusion radiophonique ou d’affichage sur les lieux du travail.

Art. 327 : En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse avérée, ou en cas de refus des travailleurs à l’organisation En cas de réquisition, l’autorité administrative compétente du service minimum obligatoire, l’autorité administrative assure la sécurité des personnes réquisitionnées et met à compétente peut procéder à la réquisition selon les leur disposi tion les m oyens nécessai res pour conditions et modalités prévues par voie réglementaire. l’accomplissement de la mission. Lorsque la grève affecte un service essentiel, l’autorité Tout travailleur réquisitionné qui ne se présente pas à son administrative compétente peut, à tout moment, procéder à poste de travail commet une faute lourde passible des la réquisition de ceux des travailleurs grévistes qui occupent sanctions disciplinaires prévues par le présent code. des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, ou à la satisfaction Toute contestation relative à l’organisation du service des besoins essentiels de la nation. minimum ou à la réquisition est soumise au président du tribunal du travail qui statue en référé. Sont considérés comme essentiels, les services dont l’interruption partielle ou totale est de nature à porter de graves Art. 329 : Pendant le déroulement de la grève, les parties préjudices à la paix, à la sécurité, à l’ordre public ou aux ont l’obligation de poursuivre les négociations. finances publiques ou à mettre en danger la vie et la santé Les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un des personnes dans tout ou partie de la population. médiateur. Revêtent notamment un caractère essentiel, les services Le médiateur peut procéder à toutes les investigations utiles relevant de la sécurité, de la santé, de l’éducation, de la en vue du règlement du différend. justice, de l’administration pénitentiaire, de l’énergie, de l’eau, des régies f inancières de l’Etat, des banques et Art. 330 : La grève suspend les contrats de travail en vigueur établissements financiers, des transports aériens et pour tout le temps qu’elle dure. maritimes, des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées. Quelle qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une journée, est considérée comme un jour entier de grève. La liste des secteurs d’activités ou des entreprises et Toute grève entraîne une réduction ou une privation du salaire établissements qui assurent un service essentiel au sens et des accessoires pour toute la durée de la grève, à du présent code est complétée le cas échéant par voie l’exception des allocations familiales, sans préjudice des réglementaire. sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires pour 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 les fautes personnelles commises à l’occasion de l’exercice Art. 338 : Le lock-out prend fin lorsque les causes qui l’ont du droit de grève. provoqué disparaissent. Les travailleurs recouvrent leur emploi en fin de grève et ne Art. 339 : Le lock-out licite suspend le contrat de travail et peuvent être sanctionnés du seul fait de leur participation à dispense l’employeur de verser aux travailleurs la la grève. rémunération habituellement due pour la période concernée.

Art. 331 : Est interdite : Lorsque le lock-out est jugé illicite, l’employeur paie à chaque travailleur les salaires et les indemnités que celui-ci aurait a) toute grève déclenchée en violation des dispositions d’un perçus s’il avait pu fournir sa prestation habituelle de travail, accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant à l’exception des travailleurs grévistes. acquis force exécutoire ; b toute grève qui s’exerce sur les lieux de travail, à leurs TITRE XIV : périmètres ou abords immédiats ; DES DISPOSITIONS PENALES c) toute grève accompagnée d’actes de violence ou

Art. 340 : Les sommes indiquées au présent code d’intimidation ou d’occupation violente ou intimidatrice des s’entendent en monnaie locale. lieux de travail ou de leurs abords immédiats.

Art. 341 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) Les actes de coercition, de violence contre les personnes francs CFA, tout assesseur du tribunal du travail qui n’a pas et les biens, d’où qu’ils viennent, sont poursuivis et punis répondu à la citation qui lui a été délivrée. conformément aux textes en vigueur.

Art. 332 : Les dispositions des articles précédents En cas de récidive, l’amende est portée au double et le s’appliquent aussi à tous les autres cas où il s’avère tribunal peut, en outre, le déclarer incapable d’exercer à indispensable d’assurer un service minimum compte tenu l’avenir les fonctions d’assesseur au tribunal du travail. des difficultés et des inconvénients que la grève peut causer à la population. Le jugement est affiché aux frais dudit assesseur dans l’auditoire du tribunal.

Art. 333 : Toute contestation relative à l’exercice du droit de grève est soumise au tribunal du travail qui statue en référé. Les amendes sont prononcées par le tribunal du travail.

Art. 334 : En aucun cas, l’exercice du droit de grève ne Art. 342 : Sont punis d’une amende de cent mille (100.000) peut s’accompagner d’actes de violence ou d’intimidation à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, ou d’occupation violente ou intimidatrice des lieux de travail d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions ou de leurs abords immédiats, sous peine de sanctions (2.000.000) de francs CFA, les employeurs et toutes autres prévues à l’article 320 alinéa 2 du présent code et sans personnes responsables du défaut d’affichage des taux préjudice de poursuites judiciaires. minima de salaires ainsi que des conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces dans les bureaux de

Art. 335 : Si la grève est illicite, les grévistes reprennent le l’employeur et sur les lieux de paie du personnel. travail sans délai. Le travailleur qui, sans raison valable ne se présente pas à son poste de travail, commet une faute Art. 343 : Est punie d’une amende de cent mille (100.000) à passible de sanctions disciplinaires. cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions SOUS-SECTION II : (2.000.000) de francs CFA, toute personne qui : DU LOCK-OUT a) ne paie pas le travail exécuté au cours de la période

Art. 336 : Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une d’essai au taux de la catégorie dans laquelle a été engagé entreprise ou d’un établissement, décidée par l’employeur le trav ailleur, conf ormément aux classif icati ons pour riposter à une action syndicale. professionnelles de la convention ou de l’accord collectif ; b) contrevient aux dispositions du présent code relatives à

Art. 337 : Le lock-out est exceptionnellement admis lorsqu’il l’établissement d’un contrat de travail de fait suite au maintien est justifié par un impératif de sécurité lors d’une grève illicite en service du travailleur à l’expiration de la période d’essai ou lorsque l’entreprise ou l’établissement se trouve dans ou qui ne prend pas en compte la période d’essai, l’incapacité de fonctionner normalement du fait d’une grève. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 53 renouvellement compris, pour la détermination des droits et d’employeur, soit par lettre recommandée avec demande avantages attachés à la durée du service du travailleur dans d’avis de réception ; l’entreprise ; d) embauche un travailleur sans un contrat écrit alors même c) sauf dispositions contraires dans le pays d’accueil, recrute que celui-ci est requis ou qui ne se conforme pas à l’obligation ou affecte un travailleur togolais pour l’étranger en l’absence de déclarer dans les huit (8) jours respectivement à l’agence d’un contrat de travail conclu par écrit, préalablement visé nationale pour l’emploi et à l’inspection du travail et des lois par les autorités du pays d’accueil et approuvé par le directeur sociales du ressort en mentionnant le nom et l’adresse de général du travail ; l’employeur, la nature de l’entreprise ou de l’établissement, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité du d) recrute au Togo ou hors du Togo un travailleur de nationalité travailleur, sa profession et sa catégorie, avec le salaire de étrangère sans avoir préalablement obtenu une autorisation base correspondant, les emplois qu’il a précédemment d’embauchage et en l’absence d’un contrat de travail conclu occupés, son adresse, la date de l’embauchage et le nom par écrit et visé par le directeur général du travail ; du précédent employeur ; e) ne prend pas lors de l’embauchage d’un travailleur de e) après avoir omis de déclarer préalablement à l’inspecteur nationalité étrangère, les mesures nécessaires en vue de la du travail et des lois sociales de l’ouverture de son entreprise formation des travailleurs nationaux susceptibles d’occuper ou de son établissement de quelque nature que ce soit, des emplois de niveau équivalent à celui du travailleur étranger dans les trente (30) jours à compter de la date au sein de l’entreprise ou de l’établissement ; d’enregistrement de ladite entreprise ou dudit établissement, f) contrevient aux dispositions du présent code relatives aux ne régularise pas sa situation quinze (15) jours après la obligations de l’entrepreneur à l’égard des travailleurs en mise en demeure de l’inspecteur du travail et des lois cas d’insolvabilité du tâcheron ; sociales ; g) contrevient à l’obligation du tâcheron d’indiquer sa qualité f) contrevient à l’obligation de l’employeur, prévue par l’article de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie 257 du présent code, de tenir en permanence à jour, au lieu d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des du principal établissement, un registre d’employeur dont le ateliers, magasins ou chantiers utilisés ; modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, après h) viole les dispositions de l’arrêté du ministre chargé du avis du conseil national du travail ; travail, pris après avis du comité technique consultatif de g) contrevient aux arrêtés du ministre chargé du travail, pris sécurité et santé au travail, fixant les conditions et les après avis consultatif du Conseil national du travail et qui mesures particulières d’hygiène, de sécurité et santé sur déterminent les modalités de la déclaration à l’inspecteur les lieux de travail, tel que prévu par l’article 169 du présent du travail et des lois sociales de l’ouverture de son entreprise code ; ou de son établissement ; i) se rend responsable du défaut d’affichage des prix des h) contrevient à ces arrêtés prescrivant, s’il y a lieu, la marchandises mises en vente dans les économats tel que production des renseignements périodiques sur la situation prévu par l’article 176 du présent code. du personnel.

Art. 344 : Est punie d’une amende de cent mille (100.000) L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a omissions à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, de régularisation de déclarations sans pouvoir excéder cinq d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions millions (5.000.000) de francs CFA. (2.000.000) de francs CFA, toute personne qui : a) contrevient aux conditions de suspension du contrat de Art. 345 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à travail et aux règles de calcul de temps de service effectif tel cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, que prévues par l’article 65 du présent code ; d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout employeur qui paie : b) contrevient aux conditions de la résiliation du contrat à durée indéterminée telles que prévu par l’article 74 du présent a) le salaire en monnaie n’ayant pas cours légal en code ; République togolaise ; c) ne se conforme pas aux conditions et aux mesures b) le salaire sans un bulletin de salaire ou tout autre support particulières d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux ou moyen vérifiable par des tiers ; de travail après la mise en demeure faite par l’inspecteur du travail et des lois sociales, soit par écrit, soit sur le registre c) tout ou partie du salaire en alcool, en boissons alcoolisées ou en tout autre produit nocif pour la santé ; 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 d) la totalité du salaire en nature, sous réserve des Art. 349 : Sont punis d’une amende de cent mille (100.000) dispositions de l’article 156 du présent code dont les à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, modalités de calcul de la valeur des denrées fournies sont d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions déterminées par des dispositions conventionnelles ou, à (2.000.000) de francs CFA, les dirigeants d’entreprises ou défaut, par arrêté du ministre chargé du travail ; d’établissements de placement payant de travailleurs et leurs e) sauf cas de force majeure, le salaire hors le lieu du travail préposés qui perçoivent ou acceptent, à l’occasion des ou à son bureau lorsque ce bureau est voisin du lieu de opérations par eux faites, des dépôts de cautionnement de travail ; quelque nature que ce soit. f) le salaire à intervalles irréguliers excédant quinze (15) jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, Art. 350 : Sont punis d’une amende de cent mille (100.000) et un (01) mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, ou au mois, à l’exception des professions pour lesquelles d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions des usages établis prévoient une périodicité de paiement (2.000.000) de francs CFA, les entreprises ou établissements différente, et qui sont déterminées par arrêté du ministre de placement payant de travailleurs qui s’abstiennent de chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil communiquer à l’Agence Nationale pour l’Emploi les national du travail ; informations relatives aux placements effectués. g) les salaires au-delà de huit (8) jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Art. 351 : Sont punis d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive,

Art. 346 : Est également puni d’une amende de cent mille d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas (2.000.000) de francs CFA : de récidive, d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout employeur a- les employeurs qui procèdent directement au recrutement qui ne paie pas le salaire et les indemnités dès la cessation d’un demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’Agence du service en cas de résiliation ou de rupture du contrat. Nationale pour l’Emploi, sans en faire la déclaration dans

Art. 347 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à les huit (8) jours à ladite Agence ; cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, b- les employeurs qui s’abstiennent de fournir à l’Agence d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions Nationale pour l’Emploi, une déclaration de la situation de (2.000.000) de francs CFA, tout employeur qui, lors de leur personnel au moins une fois par semestre, à l’aide des l’ouverture du ou des économats : imprimés qui leur sont préalablement adressés ; a- oblige les travailleurs à s’y fournir ; c- les entreprises ou établissements publics ou à b- ne procède pas à la v ente des marchandises participation publique et les projets financés sur fonds publics exclusivement au comptant et sans bénéfice ; qui s’abstiennent de procéder à la publication des postes d’emploi vacants et d’organiser des tests de recrutement c- ne rend pas la comptabilité entièrement autonome et sous la supervision des services publics de placement. soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Art. 352 : Est punie d’une amende de cent mille (100.000) Est puni de la même peine l’employeur qui n’affiche pas de à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, façon lisible les prix des marchandises mises en vente ou d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions qui vend des alcools et spiritueux dans le ou les économats (2.000.000) de francs CFA, toute personne qui enfreint aux ainsi que sur le lieu de travail. dispositions du décret en conseil des ministres, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixant les

Art. 348 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à modalités de placement des travailleurs par l’intermédiaire cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, des services de l’emploi ; d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout employeur qui refuse de supporter les frais de placement de travailleurs perçus par Est passible des mêmes peines, toute personne qui enfreint les entreprises ou établissements de placement payant de aux arrêtés du ministre chargé du travail, pris après avis travailleurs à l’exception du placement de travailleurs à la consultatif du Conseil national du travail, sur le rapport des recherche d’un emploi d’agent sportif. responsables des structures de gestion de l’emploi. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 55

Art. 353 : Sont punis d’une amende de cinq cent mille b) contrevient à l’interdiction d’employer un enfant de l’un ou (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, les l’autre sexe dans une entreprise, ni réaliser aucun type de administrateurs des syndicats ou directeurs des caisses travail, même pour leur propre compte, avant l’âge de quinze de secours mutuels qui contreviennent : (15) ans, prévue par les articles 192 et 193 du présent code, sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage et 1- à la liberté des travailleurs ou employeurs de constituer l’emploi des enfants âgés de moins de quinze (15) ans, sauf des syndicats professionnels et d’adhérer librement au dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du travail, syndicat de leur choix, dans le cadre de leur profession ; pris après avis du conseil national du travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent être 2- à l’interdiction de toute activité qui n’est pas de nature à demandées ; promouvoir l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels, sociaux et moraux d’ordre professionnel, c) maintient une personne handicapée ou un enfant dans un tant collectifs qu’individuels des salariés et des professions emploi reconnu au-dessus de ses capacités et ne l’affecte visés par les statuts du syndicat ; pas à un emploi convenable ou, si cela n’est pas possible, ne résilie pas le contrat avec paiement de l’indemnité de 3- à l’interdiction pour les syndicats de distribuer les préavis et éventuellement de l’indemnité de licenciement bénéfices, même sous forme de ristourne à leurs membres, prévue par le présent code ; en l’absence d’autorisation à cet effet par leurs statuts : d) contrevient aux dispositions du présent code établissant a) d’acheter pour louer, prêter ou répartir entre un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée minimum leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la de vingt-quatre (24) heures consécutives ; profession, notamment des matières premières, outils, e) contrevient à l’obligation de toute entreprise ou instruments, machines, engrais, semences, plantes, établissement, de quelque nature que ce soit, d’assurer un animaux et produits alimentaires pour le bétail ; service de sécurité et santé à ses travailleurs, telle que prévu b) prêter leur concours gratuit pour la vente des par le présent code ; produits provenant exclusivement du travail personnel ou des f) ne met pas à la disposition du personnel soignant des exploitations des syndiqués ; locaux adaptés, du matériel médical, des médicaments et consommables bio-médicaux, conformément à la liste fixée c) faciliter cette vente par des expositions, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre annonces, publications, groupements de commandes et chargé de la santé après avis du comité technique consultatif d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, ni sous de sécurité et de santé au travail ; leur responsabilité ; g) n’assure pas les premiers secours et les soins d’urgence, 4- à la décision du ministre chargé du travail de reconnaitre de faire transporter au centre médical le plus proche, les le caractère représentatif d’une organisation de travailleurs blessés et les malades transportables qui ne peuvent être ou d’employeurs ; traités avec les moyens dont il dispose ; h) qui ne souscrit pas pour ses travailleurs un contrat 5- aux obligations des unions des syndicats de déclarer le d’assurance couvrant les risques liés à la maladie et aux nom et le siège des syndicats qui les composent et de accidents non professionnels ; déterminer dans leurs statuts les règles de représentation i) contrevient à l’arrêté du ministre chargé du travail des syndicats adhérents. déterminant, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs reconnues représentatives En cas de fausse déclaration relative aux statuts, au nom, selon les secteurs d’activités, les catégories d’entreprises à la nationalité et à la qualité des administrateurs ou ou d’établissements interdites aux jeunes gens et l’âge limite directeurs, l’amende peut être portée au double. jusqu’auquel s’applique l’interdiction ;

Art. 354 : Est punie d’une amende de cinq cent mille j) contrevient aux dispositions du décret en conseil des (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en ministres déterminant le régime des jours fériés et qui sont cas de récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à affichés sur les lieux de travail ; cinq millions (5.000.000) de francs CFA, toute personne qui : k) contrevient aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé après a) ne rémunère pas les heures de travail effectuées de jour avis du comité technique consultatif de sécurité et de santé comme de nuit au taux normal, à l’exception des dispositions au travail fixant la liste du matériel médical, des médicaments plus favorables des conventions collectives ; et consommables bio-médicaux. 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 Dans les cas d’infractions aux dispositions de l’arrêté du compter du jour de la cessation du travail chez ledit ministre chargé du travail déterminant les catégories employeur ; d’entreprises ou d’établissements interdites aux jeunes gens g) contrevient aux dispositions de l’article 202 du présent et l’âge limite jusqu’auquel s’applique l’interdiction et à l’arrêté code relatives au droit du travailleur d’exiger le versement conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de la santé fixant la liste du matériel médical, des de l’employeur dans les limites du cautionnement qu’il justifie médicaments et consommables bio-médicaux, la récidive avoir versé ; peut, en outre, être punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans. h) contrevient aux termes de la mise en demeure adressée par l’inspecteur du travail et des lois sociales à l’employeur S’il y a double récidive, la peine d’emprisonnement est de remédier aux conditions de travail dangereuses pour la obligatoirement prononcée. sécurité ou la santé des travailleurs, non visées par les textes prévus à l’article 213 du présent code, dans un délai Pour les cas d’infractions aux dispositions des points b) et déterminé, tel que prévu à l’article 215 du présent code. c), les pénalités ne sont pas encourues si l’infraction a été l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants.

Art. 357 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à

Art. 355 : Sont punis d’une amende de cinq millions cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million d’une peine de réclusion criminelle de cinq (5) à dix (10) ans (1.000.000) de f rancs CFA, sans préjudice de la ou de l’une de ces peines, sans préjudice de l’application condamnation par le même jugement au paiement des des dispositions légales particulières relatives à la traite ou cotisations et majorations dont le versement lui incombait, au trafic d’enfants, les auteurs des infractions aux l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code de dispositions de l’article 192 du présent code déterminant sécurité sociale et de ses textes d’application ou qui par arrêté, les catégories d’entreprises ou d’établissements s’oppose à l’immatriculation ou à l’affiliation de ses interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel travailleurs auprès des organismes de protection sociale, s’applique l’interdiction. notamment ceux en charge de la sécurité sociale et de l’assurance maladie.

Art. 356 : Est punie d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes cas de récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à employées dans les conditions contraires aux prescriptions cinq millions (5.000.000) de francs CFA et d’une peine du code de sécurité sociale. d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et/ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui : Il y a récidive lorsque, dans les douze (12) mois antérieurs à la date d’expiration du délai de quinzaine imparti par la mise a) ne veille pas au respect des mesures adéquates de santé, en demeure, le contrevenant a déjà été l’objet d’une de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail ; condamnation pour une infraction identique. b) contrevient aux règles en matière de cotisations sociales Art. 358 : Est punie d’une amende de cinq cent mille et d’assurance maladie ; (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA et d’une c recourt à des travailleurs intérimaires pour remplacer des peine d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois ou de l’une travailleurs grévistes ou pour effectuer des travaux de ces deux peines : particulièrement dangereux ; a) toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration d) inflige des amendes à un travailleur ou impose une double d’accident de travail ou de maladie professionnelle ; sanction pour la même faute ; b) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou e) aux dispositions de l’article 200 du présent code relatif d’un carnet de travail contenant des indications inexactes, au droit des travailleurs aux congés payés ; se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre f) contrevient aux dispositions de l’article 203 du présent travailleur ; code relatif au droit du travailleur ayant cessé son service c) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte de faire valoir auprès de son ancien employeur des droits en sciemment sur le carnet de travail, le registre d’employeur matière de voyage, en cas de déplacement effectif du ou tout autre document, des attestations mensongères travailleur, et de transport dans un délai de cinq (5) ans à relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 57 le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment Art. 362 : Sont punis d’une amende de cinq cent mille usage de ces attestations ; (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui engage cinq millions (5.000.000) de francs CFA et d’une peine sciemment, tente d’engager ou de conserver à son service d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et/ou de l’une de un travailleur encore lié à un autre employeur par un contrat ces deux peines, tout employeur, les auteurs d’infractions de trav ail, un apprenti encore lié par un contrat à l’arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis d’apprentissage ou un stagiaire en cours de formation consultatif du Conseil national du travail, à défaut ou en professionnelle indépendamment du droit à dommages et attendant l’établissement d’une convention collective, pour intérêts qui peut être reconnu à la partie lésée ; réglementer les conditions du travail pour une profession e) toute personne qui exige ou accepte du travailleur une déterminée, en s’inspirant de conventions collectives en rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le vigueur sur le territoire national. règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature. Sont punis des mêmes peines, les auteurs d’infractions à l’arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis En cas de récidive, l’amende est d’un million (1.000.000) à consultatif du Conseil national du travail et fixant les salaires cinq millions (5.000.000) de francs CFA et la peine minima interprofessionnels garantis. d’emprisonnement est de six (6) mois à deux (2) ans.

Art. 363 : Est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000)

Art. 359 : Sont punis d’une amende de cinq cent mille à un million (1.000.000) de francs CFA et d’une peine (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois ou de l’une de ces cinq millions (5.000.000) de francs CFA et d’une peine deux peines, quiconque porte ou tente de porter atteinte d’emprisonnement d’un (01) mois à six (6) mois et/ou de soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’une de ces deux peines, les auteurs d’infractions : l’exercice régulier de leurs fonctions. a) à l’arrêté du ministre chargé du travail interdisant certains En cas de récidive dans le délai d’un (1) an, la peine embauchages, après avis consultatif du Conseil national du d’emprisonnement est obligatoire. travail ; b) relatives à la suspension par la femme enceinte de son Les infractions sont constatées par l’inspecteur du travail et travail ; des lois sociales. c) relatives aux travaux interdits aux femmes enceintes dont la nature est fixée par arrêté du ministre chargé du travail Art. 364 : Est punie d’une amende de cent mille (100 000) à pris après avis du conseil national du travail. cinq cent mille (500 000) francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou de

Art. 360 : Est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) l’une de ces deux peines, toute personne qui, par violence, à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de menace, dol ou promesse, contraint ou tente de contraindre récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à cinq un travailleur à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les millions (5.000.000) de francs CFA et d’une peine mêmes moyens, tente de l’empêcher ou l’empêche de d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois ou de l’une de ces s’embaucher ou de remplir les obligations imposées par son deux peines, tout employeur qui s’abstient de s’exécuter contrat. après la mise en demeure en matière d’hygiène et de sécurité au travail faite par écrit, précisant les infractions ou dangers constatés et fixant les délais dans lesquels ils peuvent avoir Art. 365 : Est punie d’une amende de cent mille (100 000) à disparu. deux millions (2 000 000) de francs CFA, et d’une peine de quinze (15) jours à trente (30) jours de travaux d’intérêt

Art. 361 : Sont punies d’une peine d’emprisonnement de général ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent s’oppose ou tente de s’opposer à l’exécution des obligations mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs ou de l’une de ces deux peines, les personnes coupables et contrôleurs du travail et des lois sociales. d’usurpations des fonctions d’inspecteur du travail et des lois sociales, de médecin-inspecteur du travail ou de En cas de récidive, la peine est portée à deux (2) mois contrôleur du travail et des lois sociales. d’emprisonnement. 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Juin 2021 Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment des pressions de toute nature sur ce travailleur, notamment les actes de résistance, les outrages et les violences contre dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son les représentants de l’autorité publique officiers de police profit ou au profit d’un tiers ou ayant pour objet ou pour effet judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent de dégrader les conditions de travail de ce travailleur, coupables de faits de même nature à l’égard des inspecteurs susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, du travail et des lois sociales et de leurs suppléants. d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Art. 366 : Sont punis d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une En cas de récidive la peine est portée au double. peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou de l’une de ces deux peines, les auteurs d’infractions : Art. 369 : Est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une a) aux dispositions de l’article 4 du présent code interdisant peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi de l’une de ces deux peines, toute personne qui sanctionne et de profession ; un travailleur pour avoir témoigné des agissements définis à b) au marchandage ou à l’exploitation de la main-d’œuvre l’article 4 du présent code ou pour les avoir relatés. qui s’entend de toute opération à but lucratif consistant en une fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un Art. 370 : Sont punis d’une amende de cinq cent mille préjudice au travailleur ou d’éluder l’application des lois, des (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une règlements ou des conventions collectives ; peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou c) à toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de de l’une de ces deux peines, les auteurs coupables de main-d’œuvre, à l’exception des opérations réalisées par dénonciation ou plainte abusive. les agences de placement ou les entreprises d’intérim définies par le présent code ou les agences de mannequins Art. 371 : Est punie d’une amende de cinq cent mille et les clubs sportifs titulaires d’agréments. (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou

Art. 367 : Est punie d’une amende de cinq cent mille (500 de l’une de ces deux peines : 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou a) tout tâcheron auteur de sous-traitance de l’intégralité ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui écarte un travailleur d’une procédure de recrutement, le sanctionne d’une partie de ses contrats de tâcheronnat ; ou prend une mesure discriminatoire directe ou indirecte contre lui en raison de son origine, y compris sociale, de b) les entreprises ou aux établissements de placement qui son sexe, de sa couleur, de son âge, de ses mœurs, de sa rachètent ou transfèrent un contrat de travail déjà en cours situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une d’exécution à une autre entreprise ou établissement de race, de ses opinions politiques ou philosophiques, de ses placement. activités syndicales ou mutualistes, de son statut juridique, de son ascendance nationale, de son apparence physique, En cas de récidive, la peine est portée au double. de ses convictions religieuses ou de sa perte d’autonomie ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le Art. 372 : Les chef s d’entreprise sont civ ilement médecin-inspecteur du travail, en raison de son état de santé. responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés. En cas de récidive la peine est portée au double. TITRE XV :

Art. 368 : Est punie d’une amende de cinq cent mille DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou Art. 373 : Les textes réglementaires déterminent en tant de l’une de ces deux peines, toute personne qui sanctionne que besoin les modalités d’application de la présente loi. un travailleur pour avoir refusé de subir les agissements de violence ou de harcèlement d’un employeur, de son Art. 374 : Aussi longtemps que de nouvelles conventions représentant ou de toute autre personne qui, abusant de collectives n’auront pas été établies en application du présent l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, code, les conventions antérieures resteront en vigueur en proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. 18 Juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 59

Art. 375 : Les dispositions de la présente loi sont applicables Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant de plein droit aux contrats individuels en cours. nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant Elles ne peuvent être une cause de rupture du contrat ni composition du Gouvernement complété par le décret entraîner la réduction des avantages de toutes natures, n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ; individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service à la date de leur publication. Le conseil des ministres entendu,

Art. 376 : Les employeurs disposent d’un délai de douze DECRETE (12) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour satisfaire à l’obligation de souscription à une assurance CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES maladie au profit de leurs travailleurs. Article premier : Le présent décret fixe les modalités

Art. 377 : La présente loi abroge toutes les dispositions d’application de la loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative antérieures contraires. au casier judiciaire national automatisé.

Art. 378 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. CHAPITRE Il : DE L’ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DU CASIER JUDICIAIRE AUTOMATISE Fait à Lomé, le 18 juin 2021

Art. 2 : Le casier judiciaire national automatisé est géré par Le Président de la République un service national placé sous l’autorité du ministre chargé Faure Essozimna GNASSINGBE de la Justice. _____________ Le service national du casier judiciaire relève de la direction des affaires pénales et des grâces. II comporte un centre national et des centres locaux de traitement. II est dirigé DECRET N° 2021-044/PR du 29/04/2021 fixant les modalités d’application de la loi relative par le directeur des affaires pénales et des grâces. au casier judiciaire national automatisé

Art. 3 : Conformément aux dispositions de l’article 28 de la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé, il est établi une interconnexion entre le Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice fichier du casier judiciaire national automatisé et ceux des et de la Législation ; services de sécurité ainsi que de l’Agence Nationale Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; d’Identification (ANID). Vu la loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 d’orientation de la Art. 4 : Un arrêté du ministre chargé de la Justice précise société de l’information au Togo , l’organisation et le fonctionnement du service national du Vu la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux casier judiciaire automatisé. transactions électroniques ; CHAPITRE III : DU FICHIER NATIONAL DES Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la CONDAMNATIONS (FNC) protection des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à Art. 5 : Le fichier national des condamnations est la base l’identification biométrique des personnes physiques ; de données numérisée des décisions à inscrire au casier judiciaire. Vu la loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé ; II est désigné sous l’acronyme « FNC» et est géré par le Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les service national du casier judiciaire automatisé. principes généraux d’organisation des départements ministériels ; Art. 6 : Le FNC est régulièrement alimenté par les juridictions et par l’autorité qui assure sa gestion. Celle-ci y fait Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux enregistrer les décisions à inscrire au casier judiciaire qui attributions des ministres d’Etat et ministres ; lui sont communiquées ou transmises par les autorités