Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion

Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. GREFFIERS CHARGES DE LEUR GESTION Fait à. Lomé, le 02 décembre 2016 L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont Le président de la République la teneur suit: Faure Essozimna GNASSINGBE Article premier: Le Registre du Commerce et du Crédit Le Premier ministre Mobilier (RCCM) comprend un fichier national et des fichiers Selom Komi KLASSOU locaux. " est placé sous la surveillance et le contrôle du président de la juridiction ou du juge délégué par lui. LOI W 2016-033 du 02/12/2016 Le fichier national est créé et tenu à la Cour d'appel de PORTANT DESIGNATION DU JUGE COMPETENT Lomé. POUR ACCORDER L'EXEQUATURA LA SENTENCE ARBITRALE TEL QUE VISE A L'ACTE UNIFORME Les fichiers locaux sont créés et tenus dans les juridictions RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE suivantes: L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; - Tribunal de première instance de première classe de Lomé; - Tribunal de première instance de deuxième classe de Le président de la République promulgue la loi dont Kpalimé; la teneur suit: - Tribunal de première instance de deuxième classe d'Atakpamé ; Article premier: Pour l'exécution forcée-sur le territoire de - Tribunal de première instance de deuxième classe de la République togolaise des sentences arbitrales visées par Sokodé; l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage, lejuge compétent - Tribunal de première instance de deuxième classe de Kara; pour accorder l'exéquatur est le président du tribunal de - Tribunal de première instance de deuxième classe de première instance du lieu où l'exécution de la sentence est Dapaong. envisagée ou, le cas échéant, celui du domicile du défendeur.

Art. 2 : Le fichier national centralise les informations Dans l'un ou l'autre cas, le président du tribunal de première consignées dans chaque fichier local. instance peut déléguer ses attributions à un juge membre de sa juridiction. " transmet les données ainsi recueillies au fichier régional établi auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Art. 2 : En cas de demande d'exéquatur, le président du (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du tribunal de première instance de la juridiction compétente Droit des Affaires (OHADA). est saisi par voie de requête accompagnée des pièces établissant l'existence de la sentence arbitrale telle que Art. 3 : Le RCCM est tenu par un greffier nommé à cet effet précisée par les dispositions de l'Acte Uniforme relatif au par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du droit de l'arbitrage. président de la juridiction abritant le fichier national.

Art. 3: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Le greffier est seul compétent pour accomplir les missions assignées audit registre. Fait àLomé, le 02 décembre 2016 " peut, en outre, être assisté d'autres greffiers mis à sa Le président de la République disposition par le chef de la juridiction, selon l'importance Faure Essozimna GNASSINGBE du volume des affaires en cours. 4 JOURNAL OFFICIEL DL LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 02 décembre 2016

Art. 4: Le greffier chargé du fichier national a pour missions: Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du - de centraliser les informations de chaque registre local; ministre du commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; - centraliser les informations des inscriptions hypothécaires Vu la loi n° 2006-010 du 10 décembre 2006 portant code du travail ; du livre foncier; Vu la loi-cadre n° 2008-005 du 30 mai 2008 sur l'environnement; - centraliser les informations de chaque registre des sociétés Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ; coopératives; Vu la loi n° 2012-001 du.20 janvier 2012 portant code des investissements ; - coordonner la gestion de tous les fichiers locaux sur toute Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du l'étendue du territoire national; Premier ministre; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-085/PR du 1'" août 2016 et - coordonner la gestion de tous les registres des sociétés le décret n° 2016-086/PR du 02 août 2016 ; coopératives tenus par chaque autorité déconcentrée ou décentralisée sur toute l'étendue du territoire national; Le conseil des ministres entendu, - transmettre toutes les informations centralisées ci-dessus DECRETE: au fichier régional; CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES - tenir à jour le bulletin national du registre du commerce et . du crédit mobilier. Article premier: Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale

Art. 5: Le greffier chargé du fichier local a pour mission la de la Promotion des investissements et de la Zone Franche,. gestion, sur le plan local, du RCCM conformément aux règles par abréviation l' API-ZF ; ci-après désignée 1'«API-ZF ». édictées par l'Acte Uniforme de l'OHADA portant Droit Commercial Général (AUDCG). Art. 2 : L'API-ZF est un ètablissement public doté de la personnalitè morale et de l'autonomie financiére, placé sous Il est nommé par arrêté du ministre de la Justice sur la tutelle de la Présidence de la République. proposition du greffier en chef de la juridiction abritant le fichier local. Art. 3 : Le siége de l'API-ZF est fixé à Lomé; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire togolais sur décision

Art. 6 : Un arrêté conjoint des ministres chargés de la du conseil d'administration après avis du conseil de Justice, des Finances et du Commerce fixe conformément surveillance. aux dispositions de l'article 99 de l'AUDCG, les coûts L'API-ZF peut créer, selon les besoins, des bureaux de d'obtention d'informations conservées au RCCM. représentation en tout lieu, au Togo ou à l'étranger où cela est jugé nécessaire par le conseil d'administration après

Art. 7 : La loi n° 82-4 du 16 juin 1982 portant réorganisation accord du conseil de surveillance. du registre du commerce au Togo est abrogée.

Art. 4: L'API-ZF exerce ses missions de service public en

Art. 8: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. partenariat avec les administrations compétentes et les collectivités territoriales. Fait à Lomé, le 02 décèmbre 2016 CHAPITRE II-ATTRIBUTIONS Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Section 1 re : Mission générale Le Premier ministre Art. 5: L'API-ZF est habilitée à exercer au Togo et à l'étranger Selom Komi KLASSOU des missions de service public liées à la promotion des investissernents au Togo. DECRET N°2016-092 du 24108/2016 Elle est chargée de la mise en œuvre du code des portant attributions, organisation et fonctionnement investissements et du statut de la zone franche industrielle de l'Agence nationale de la Promotion des ainsi que les régimes économiques spéciaux et les grands Investissements et de la Zone Franche « API ZF » travaux spècifiques qui lui sont expressément confiés. Peuvent bénéficier d'un régime économique spécial: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,