Loi n° 2016-023 du 13 septembre 2016 autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome
Made 2016-09-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Togo
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- port State measures, fishery management and conservation, international agreement-implementation, marine fisheries, foreign fishing, Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing), ratification
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07 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 LOI N° 2016-009 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999 L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit; Article premier: Est autorisée, la ratification de la Conven tion pour l'unification de certaines règles relatives au trans port aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 25 mai 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU LOI N° 2016-016 autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djamena au Tchad L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisée, la ratification du traité révisé de la communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djaména au TCHAD. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 07 juillet 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU LOI N° 2016-023 autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisée, l'adhésion du Togo à l'ac cord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome. Art.2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 13 septembre 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU