Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques

04 Juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 CHAPITRE IV • DES RESSOURCES PROPRES AUX ASSOCIATIONS SPORT~VESNATIONALES Art. 56 : Les associations sportives nationales disposent, entre autres, de ressources propres pour financer leurs activites et assurer leur autonomie. Art. 57 : les ressources propres des associations sportives nationales sont constituees entre autres, des : droits d'adheslon : 0 recettes des ventes des licences; cotisations et des souscriptions periodlques et occasionnelles des adherents, des sympathisants et des volontaires ; 0 • produits de retribution pour services rendus ; • droits reserves pour la retransmission des manifestations sportives par la television etla radio; .0 produits des droits de licence relatifs a la communication pour I'usage des emblemes sportifs ; • produits de touteoperatlon promotionnelleliee a I'organisation des competitions; 0 • • donset legs. CHAPrrRE V • DU FONDS NATIONAL POURLE DEVELOPPEMENT DU SPORT Art. 58 : La presente charte cree un fonds special denomme Fonds National pour Ie Developpement du Sport (FONADES). Art. 59 : le FONADES a pour but: d'assurer la conjonction des efforts de l'Etat et de toute personne publique ou priv6e intervenant dans Ie financement du sport ; de soutenirmateriellement et financierement la pratique du sport. Art. 60 : Les ressources du FONADES sont constituEtes notamment par: . • un prelevement surles recettes de la loterie sportive a paris et agains fixes ; un prelevement sur les sommes misees aI'occasion de toute forme de loterie etjeux de hasard. Un decret en conseil des ministres precise les modalites de fonctionnement du FONADES.· 0 TITRE VII· DES DISPOSITIONS DIVERSES 0 ETFINALES Art. 61 : les modalites d'application de la presente loi serent fixess par deeret en conseil des ministres. Art. 82 : Soot abrogees, toutes dispositionsanterieures contraires ala presente loi. Art.63: la presente /oi sera executes commeloi de l'Etat. Fait alom~, Ie 16 juin 2011 le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE le Premier ministre Cilb.rt ~o8loun HOUNGBO LOI N° 2011·024 DU4JUILLET2011 0 MODIFIANT L'ARTICLE 18 DE LALOI N° 2010 -006 DU 18 JUIN 2010 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE 0 L'ASSAINISSEMENTCOLLECTIF DES EAUX USEES DOMESTIQUES L'assemblee nationale a delibere et adopte ; le president de la Republique promulgue la loi dont la o teneur suit: Article Premier: L'article 16 «Cftlation de l'autorit6 de mglementationdu sous-secteur de teau potable et de I'assainissement collecti'» de la loi n° 2010-006 du 18 jujn 2010 portant organisation des services publics de I'eau potable et de I'assainissement collectif des eaux usees domestiques est modifie comme suit: Article 16 nouveau : Regulation du sous-secteur de I'eau potable et de I'assainissement collectif. 0 Laregulationdes services publicsdu sous-secteurde I'eau potableetde I'assainissementcollectifestconfi6eal'Autorite de Reglementationdu Secteur de l'Electricite(ARSE). l'autorite de reglementation asalste leministrecharge .de l'eBu dans la gestion des activiteS de regulation,de l'eau potableet de I'assainissement ~lIectif des eaux usees domestiques. Art. 2 : La presente loi sera executes comme loi de l'Etat. Fait a lome, Ie 04 juillet 2011 Le president de la RepubJique o Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre GIlbert Fossoun HOUNGBO \.