Loi n° 2011-044 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque)

17 ~ ~. • , '. ~ 1 ~ J..: '., ' 3 Janvier 20]2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE it condition qu'elie permette I'individualisation des ecritures relativement aux actes professionnels accomplis par lui. Dans ce cas, lorsqu'un associe se retire, les autres sont tenus de lui delivrer, it sa demande et a ses frais, une copie des ecrltures des dix (10) dernieres annees de cette cornptabilite. Paragraphe 3 : Discipline et dissolution Art. 175 : Les mesures disciplinaires applicables aux huissiers de justice sont les memes tant it I'egard de la (( societe d'huisslers de justice» qu'a I'egard des assoctes. Art. 176 : La suppleance de I'un des associes temporairement empeche en cas de force majeure est assures par les autres associes. .. Art. 177 : Tout associe qui fait I'objet d'une condamnation de plus de six (6) mois d'interdiction peut etre contraint par les autres associes, it retirer de la societe. Art. 178 : Les autres associes sont de plein droit administrateurs de I'office de l'associe demlssionnalre ou destitue. Toutefois, une indernnlte de demission ou de destitution equlvelente it la cession de son office it titre onereux est accordee it ce dernier. Art. 179 : Un associe peut, en cas de demission, ceder atitre onereux ou gratuit, ses parts sociales it un tiers remplissant les conditions d'acces a la profession d'huissier de justice avec Ie consentement des associes, II doit, dans tous les cas, notifier Ie projet de cession de ses parts it la societe et it chacun des coassocies, par lettre recornmandee avec accuse de reception. La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire dans les fonctions d'huissier de justice en remplacement du cedant. Art. 180 : Tout associe peut se retirer a tout moment de la societe et reprendre I'exercice individuel de ses fonctions d'huissier de justice a condition d'en informer, au prealable, ta chambre nationale des huissiers de justice par lettre recornrnandee avec accuse de reception. Art. 181 : Dans Ie cas d'exclusion d'un associe , les coassocles sont tenus des memes obligations prevues it I'article 180. Art. 182 : La creation des societes civiles professionnelles ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de reduire Ie nombre des offices d'huissiers de justice en dessous de celui qui est necessaire it la bonne administration de la justice dans Ie ressort de la juridiction consideree. TITRE VII- HONORARIAT ET COSTUME Art. 183 : L'huissier de justice, age de soixante (60) ans revolus et qui compte au moins vingt (20) ans d'exercice de la profession sans avoir subi de sanction professionnelle peut etre eleve it lJ l'honorariat par decret en conseil des ministres sur Ie rapport du ministre de la justice, apres avis de la chambre nationale des huissiers de justice. L'honorariat peut etre retire dans les memes conditions de forme. Art. 184 : Les huissiers de justice portent une toge noire dans les ceremonies publiques et lorsqu'ils assurent Ie service des audiences. . La toge est fermee par-devant, a manche large et cravate tombante de baptiste blanche plissee. Dans les ceremonies publiques, ils completent leur tenue par une toque noire. TITRE VIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 185 : Les huissiers de justice en exercice a la date d'entree en vigueur de la presents loi demeurent en fonction sans qu'il soit necessaire de proceder a une nouvelle nomination. Toutefois, ils doivent exercer leur rninlstere conforrnement aux dispositions de la presente loi et sont soumis a un certain nombre d'heures de formation continue par an fixe par Ie centre de formation des professions de justice en concertation avec la chambre nationale des huissiers. Art. 186 : Toute nouvelle nomination est subordonnee au diplome du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ) ou tout autrediplome equivalent. Art. 187 : La presente loi abroge la loi n° 2000-015 du 10 • septembre 2000 portant statut des huissiers de justice du Togo. Art. 188': La presents loi sera executee comme loi de l'Etat. Fait a Lome, Ie 30 decernbre 2011 Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO LOI N° 2011-044 DU 30/12/11AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITESDE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS, ADOPTE LE 27 MARS 1998 A KINGSTON (JAMA'iQUE) l.'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republlque promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisee l'adhesion du Togo au protocole sur les privileges et lrnrnunites de l'autortte internationale des fonds marins, adopte Ie 27 mars 1998 a Kingston (Jamaique). Art...1 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. Fait a Lome, Ie 30 decernbre 2011 Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Imp. Editogo Depot legal n? 3 DJEDJE Highlight