Loi n° 2011 -037 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée a Londres le 27 novembre 1992

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 Janvier 20122 PARTIE OFFICIELLE ACTES ou GOUVERNEMENT DE LA REPUBLlQLlE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOIS LOI N° 2011 - 033 DU 28/12/11 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME, ADOPTEE A GENEVE LE 23 FEVRIER 2006 L'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autonsee, l'acnesion du Togo a la convention du travail maritime, adoptee a Geneve Ie 23 fevrier 2006. Ad....1: La presente loi sera executee comme loi de l'Etat, Fait a Lome, Ie 28 decernbre 2011 Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO 28 DEC. - LOI N° 2011-034 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA MULTILATERALE DE SECURITE SOC/ALE DE LA CONFERENCE /NTERAFR/CA/NE DE PREVOYANCE SOCIALE (C/PRES) ADOPTEE LE 23 FEVRIER 2007 A DAKAR. l.'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisee a ratification de la Convention multllaterale de securite sociale de la Conference Interafricaine de Prevoyance Sociale (CIPRES) adoptee Ie 23 fevrier 2007 a Dakar. Al:1.l : La presents loi sera executee comme loi de l'Etat. Fait a Lome, Ie 28 decernbre 2011 Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO LOI N~2011 - 036 DU 30/12/11 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO ALA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA ,PREPARATION, LA LUTTE ET LA COOPERATION EN MATIERE DE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (OPRC 90), ADOPTEE A LONDRES LE 30 NOVEMBRE 1990 L'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisee I'adhesion du Togo a la convention internationale sur la preparation, la lutte et la cooperation en matiere de pollution par les hydrocarbures (OPRC 90), adoptee a Londres Ie 30 novembre 1990. Al:1.l : La presente loi sera executes comme loi de l'Etat. Fait a Lome, Ie 30 decernbre 2011 Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO LOI N° 2011 - 037 du 30/12/11 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CLC 92), SIGNEEA LONDRES LE 27 NOVEMBRE 1992 l.'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisee l'adhesion du Togo a la Convention internationale sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signee a Londres Ie 27 novembre 1992. A!:1....1 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat, Fait a Lome, Ie 30 decernbre 2011 . Le president de la Republique 1 DJEDJE Highlight