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Laws of Togo

Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines

Made 2003-10-01 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Act
Country
Togo
Subjects
Land and soil
Keywords
local government, governance, legal proceedings/administrative proceedings, land-use planning

Where to read it

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Text

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  1. Art. 2 — Le ressort territorial et les limites geographiques des en vue d'ameliorer les futures echeances referendaires et electo

    Art. 2 : Le ressort territorial et les limites geographiques des en vue d'ameliorer les futures echeances referendaires et electo- communes urbaines ainsi creees seront fixes par decret en Con- rales. seil des ministres.

  2. Art. 4 — Entre deux elections, Ie secretariat administratif penna

    Art. 4 : Entre deux elections, Ie secretariat administratif penna-

  3. Art. 3 — La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. nent fonctionne de maniere autonome, sous la tutelle administra

    Art. 3 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. nent fonctionne de maniere autonome, sous la tutelle administra- tive du ministere de I' Interieur. Fait aLome, Ie 1cr octobre 2003 Art; 5: Le secretariat administratif pennanent est place sous ° Le Premierministre l'autotite d'un secretaire administratifpennanentOnommeparde- Koffi SAMA cret en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de I' Administration territoriale. . Le president de la Republique Gnassingbe EYADEMA II est Ie garant de la continuite et de la pennanence de la Com- mission Electorale Nationale lndependante. A ce titre, il a auto- DECRET N° 2003-247/ PR du 26 septembre 2003 portant rite sur tout Ie personnel administratif de la Commission. organisation et fonctionnement du secretariat administratif permanent de la Commission

  4. Art. 6 — Le secretaire administratif penn anent gere Ie budget de

    Art. 6: Le secretaire administratif penn anent gere Ie budget de Electorale Nationale lndependante. fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indepen- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, dante et les fonds mis a la disposition de cette demiere dans Ie cadre des consultations referendaires et electorales. A ce titre il Sur Ie rapport du. ministre de I' lnterieur, de la Securite et de la Decen- contresigne les cheques avec Ie president de la Commission Elec- tralisation apres avis de la Commission Electorale Nationale lndepen- torale Nationale Independante. dante; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Art. 7: En periode electorale, Ie secretaire administratif penna- nent veille aI'harmonie fonctionnelle entre Ie personnel adminis- Vu la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code electoral, modifiee tratif etles membres de laCommission Electorale Nationale Inde- par la loi n° 2002-0 I du 12 mars 2002 et la loi n° 2003-0 I du 7 fevrier 2003 ; pendante. Vu Ie decret n° 2{)03-229/PR du 29 juillet 2003 portant composition II assure Ie secretariat des travaux des membres de la Commis- . du gouvernement modifie par Ie decret n° 2003-233/PR du 4 aout 2003 ; , ° sion Electorale Nationale lndependante et ace titre assiste sans Le Conseil des ministres entendu ; voix deliberative aleurs plenieres. DECREIE Art. 8: Le secretaire administratif pennanent est assiste de trois (03) adjoints ayant qualite de conseillers en charge des Article premier: La Commission Electorale Nationale Inde- affaires suivantes : pendante dispose d'un secretariat administratifpennanent ayant pour mission d'assurer la continuite et la pennanence de la Com- - Administration, finances et logistique electorale ; mission. ". . ~~:~ ,

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