Loi nº 2001-11 portant création de Fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 22 N-ritmbre 2aaJ Les procedures dexecution des depenses sont definies par arrete mmisteriel, Chapitre 6 - Dee dispositions finales Art. 23 - Des decrets en Conseil des ministres determinent les modalites dapplication de la presente Joi. Art. 24 - La presente loi sera executee comme loi de 1'Etat. Fait aLome, Ie 22 novernbre 2001 Le Presidentde la Republique Cnassingbe EYADEMA Le Premier Ministre Messan Agbeyome KODJO Loi n? 2001-011 du 22 novembre 2001 portant creation de Fonds Regionaux Interprofessionnels de Developpement Agricole (FRIDA) L'Assernblee nationale a delibere et ado pte ; Le President de la Republique prornulgue la loi dont la teneur suit: Chapitre 1- Des dispositions generales Article premier - II est cree, sous la forme d'un etablisse ment public, dans chaque region du Togo, un Fonds Regional Interprofessionnel de Developpement Agricole (FRlDA) ci-apres denomme "Ie Fonds". Le Fonds est dote de la personnalite morale et de lautonomie financiere. Art. 2 - Le Fonds est place sous la tutelle technique du ministere charge de I'agriculture, de l'elevage et de la peche. Art.3 - Le Fonds a son siege au chef-lieu de la region. Chapitre 11 - des missions du fonds Art.4 - Le Fonds a pour objet la mobilisation des ressources internes et externes en vue du financernent des projets en milieu rural. Chapitre III - Des ressources et depenses du fonds Art. 5 - Les ressources du Fonds sont constituees, en autres : du credit de.I' Association lnternationale de Developpe ment-IDA . du pret du Fonds International pour Ie Developpement Agricole - FIDA ; des contributions du fonds de developpement villageois ; des contributions des collectivites publiques decentrali sees; des contributions des filieres cafe-cacao.et coton. Art. 6 - Les ressources du Fonds sont deposees dans des cornptes ouverts aupres d 'un etablissement financier de la place. Les modalites de fonctionnement des cornptes sont definies par arrete ministeriel. Art. 7 - Les ressources du Fonds servent afinancer Jes micro projets elabores par les groupernents villageois. Les procedures d'execution des depenses sont definies par arrete ministeriel, Chapitre IV - Des organes d'udministration et de ges tion du fonds Art. 8 -Les organes d'administration et degestion du Fonds. sont : Ie comite villageois ; Ie cornite prefectoral ; Ie comite regional de surveillance; la direction du Fonds. SECTION 1- DES ORGANES D'ADMINISTRATION PARAGRAPHE 1- DU COMITE VILLAGEOIS Art. 9 - Le Fonds est administre au niveau du village par un comite villageois. Le cornite villageois est charge : de recueillir les micro-projets emanant du plan de developpe ment villageois ; d'effectuer une premiere etude de conformite avant de les transmettre au cornite prefectoral. Art. 10 - Le comite villageois est compose de representants des groupements agricoles de base, de femmes et de jeunes. PARAGRAPHE 2 - DU COMITE PREFECTORAL Art. 11 - Le comite prefectoral est compose de : neuf (09) representants de 1'Etat repartis comme sui t : • un (0 I) representant du ministere charge de I'agriculture, de lelevage et de la peche ; • un (0 I) representantdu ministere charge de leconomie, des finances et des privatisations ; • un (01) representant du ministere charge de linterieur, de la securite et de la decentralisation; • un (0 I) representant du ministere charge de I' environnement 22 ~,jtmbre 200 I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 et des ressources forestieres ; • un (0 I) representant du ministere charge des affaires sociales, de la promotion dela femme et ~e la protection de l'enfance ; • un (0 I) representant du ministere charge du plan et de l'ame nagement du territoire ; • un (0 I) representant du ministere charge de I'education nationale et de la recherche; • un (0 I) representant du ministere charge de la sante publique ; • un (0 I) representant du ministere charge de I'equipement ; un (0 I) representant du conseil de prefecture; neuf (09) representants des beneficiaires elus par les comites villageois. Art. 12 - Le comiteprefectoral est charge: d'analyser, de con solider et devaluer techniquement les demandes ernanant des villages; de verifier I' eligibil ite des demandes en fonction de la nature . et de I'origine des ressources mobilisees et de leur emploi dans Ie cadre du micro-projet ; d'assurer Ie suivi administratifdes demandes au niveau regional; d'assurer Ie suivi technique de l'execution des contrats au n iveau vi lIageois. Art. 13 - Le representant du ministere charge de I'agriculture, de lelevage et de la peche anime Ie cornite prefectoral et en as sure Ie secretariat administratif. PARAGRAPHE 3 - DU COMITE REGIONAL DE SURVEILLANCE Art. 14 - Le comite regional de surveillance est compose de : un (0 I) representant du ministere charge de I'agriculture, de I'elevage et de la peche ; un (0 I) representant du ministere charge de I'economic, des finances et des privatisations ; un (0 I) representant du ministere charge du plan et de I'arnenagement du territoire ; un (01) representant du ministere charge de la fonction publique, du travail et de l'emploi ; un (0 I) representant du ministere charge de I"interieur, de la securite et de la decentralisation; un (01) representant de chacun des-comites prefectoraux ; un (0 I) representant de la chambre regionale d'agriculture ; neuf (09) representants des beneficiaires elus par les comites prefectoraux. Art. 15 - Le comite regional de surveillance est charge: de proposer unecle de repartition des ressources en fonc tion de leur origine, de leur nature et de leur destination; .:de superviser I'execution des activites du Fonds; de voter le budget de fonctionnernent du Fonds; de controler la gestion administrative et-financiere du fonds; d'approuver Ie rapport dactivites du Fonds ainsi que les comptes arretes par la direction du Fonds en fin d'exercice. Art. J6 - Le mandat du comite regional de surveillance est de trois (03) ans. /I est renouvelabe. Le comite regional de surveillance se reimit une fois par tri mestre pendant la premiere annee .dactivite et une fois par se mestre durant les deux dernieres annees. Art. 17 - Les deliberations et decisions du comite regional de surveillance sont transmises au ministere charge de l'agricul ture, de I'elevage et de la peche. Elles sont executoires, Art. 18 - Les modalites de fonctionnement du Fonds et de ses organes sont fixees par arrete ministeriel. PARAGRAPHE 4 - DES FONCTIONS DES MEMBRES DES COMITES VILLAGEOIS, PREFECTORAUX ET REGIONAUX Art. 19 - Les fonctions des membres du comite villageois, du comite prefectoral et du cornite regional de surveillance sont gra tuites, Toutefois, les couts induits par les sessions sont rem boursables. SECTION 2 - DE LA GESTION Art. 20 - La gestion du Fonds est assuree parune direction qui est I'organe d'execution des decisions du cornite regional. La direction est chargee: d 'assurer la gestion financiere des operations; de debloquer des fonds pour l'execution des contrats ; . d 'assurer le suivi administratif des contrats ; ~ de gerer les comptes bancaires. Art. 21 - La direction du Fonds comprend : un administrateur financier; . - un specialiste en suivi et evaluation; un comptable ; un secretaire ; un agent d'appui. /lssont selectionnes par appel d'offres conjointement par Ie ministre charge de I'agriculture, de l'elevage et de la peche et ie, ministre charge de I'economic et des finances. Art. 22 - L'administrateur financier assure, sous I'autorie du comite regional de surveillance, la direction du Fonds. II est charge: 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE tOGOLAISE o 22:"NO(embre 20 0 1 d'executer les recommendations et decisions du comite regional; .; de preparer et de soumettre au comite regional, Ie programme d'activite et Ie budget du Fonds; .' d' ordonnancer Ie budget; . d'arreter les comptes en fin d'exercice ; de'representer Ie Fonds en justice et dans les actes de la vie civile. Art. 23' - La gestion du Fonds est assuree conformernent aux regles regissant les etablissernents publics dotes del'autonomie financiere. Art. 24 .- Les comptes du Fonds sont soumis it un audit an nuel confie it un auditeur exteme recrute suivant une procedure de selection arretee d'accordpartie entre le gouvernement et les partenaires financiers. ' Art. 25 - Les comptes du Fonds, apres conclusions et recom mandations de I'audit, sont soumis it I'approbation du comite . regional de surveillance. Chapitre IV~ Des dispositions finales Art. 26 - Des decrets en Conseil d~s ministres determinent les modalites d'application de la presente loi. Art. 27 - La presenteloi sera executee comme loi de I'Etat., . Fait aLome, le 22 novembre 2001 Le Pr6sident de'.;Ja Republique , Gnassingbe EYADEl\1A. . Le Premier Ministre Messan Agbeyome KODJO PARTIE NON OYFICIELLE,., AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AVIS DE DEMAN DE D'IMMATRICULATIONS Le service du JournalOfficiel decline toute responsabilite quant ala teneur des actes pub lies sous cette rubrique. 'I. , Toutes personnes interes~ees sont admises a former opposition' aux. presentes immatriculations es mains duconservateur soussigne dans.le delai de trois m~is a compter de l'affichage du ;resent avis qui aura lieu ince~am- '. ment en 1 auditoire du tnbunal de Lome. . Suivant requisition, n° 22397deposee Ie 02 /07/200 I, M. VAN~LAREKossi Edem, profession de comptable, demeu rant et domicilie it Lome Tel: 226-94-94, majeur non interdit, jouissant de ses droits civils, de nationalite togolaise.ide mande l-immatriculation au Livre foncier de la Republique togolaise d'un immeuble urbain non bati, consistant en un terrairr ayant laforme dunquadrilatere, irregulier,' d'une contenance totale de 2,4 a 00 ca, situe it Lome, connu sous Ie nom d' Agoenyive et borne au nord par les lots nOS 66, 64 bis et une Ras, au sud par la propr i ete GBOKPA Amoussouvi, it I'est par une rue non denommee de 20 m et . it I' ouest par une rue non denomrnee de 14 m. II declare que ledit immeuble lui appartient et n' est, it sa con naissance, greve d'aucuns droits ou charges reels, actuels ou eventuels, Suivant requisition, n° 22754 deposee Ie 13/111 200 I, Mile TEOU Batonsate, professiond'agent des douanes, derneu rant et domiciliee it Lome Hedzranawoe, majeure non inter dite,jouissant de ses droits civils, de nationalite togolaise, demande I"immatriculaticn au Livre foncier de laRepublique togolaise d'un immeuble urbain non bati, consistant en un terrain ayant la forme d'un polygene .irregulier, d'une conte nance totale de 6 a 78 ca, situe it' Lome Agoenyive, connu sous Ie,nom de Demakpoe et borne au nord par, une rue de 14 m, au sud parle lot n° 118, it l'est par une rue de 16 m et it louest par le lot n" 115. ' ~ , Elle declare que ledit immeuble lui appartient et n' est, it sa con naissance, greve d'aucuns droits ou charges reels; actuels ou eventuels. P Le conservateur de la propriete fonciere P.O. Dotse Kodjo NYAKU ., Imp, EDITOGO , Depot legal n? 31.