Loi nº 2001-10 portant création d'un Fonds national d'appui institutionnel agricole (FNAIA)

. JOURNAL OFF-reIEL DE LA REPU.BLIQUE TOGOLAISE 22 ~~mbre 2001 place a la diligence du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Art. 228 - Sont abrogees toutes dispositions contraires ala presente Ioi et notamment Ie decret n" 60-29 du 13 fevrier 1960, modifie par Ie decret n? 63-48 du 2 mai 1963, relatifs au statut des notaires. Art. 229 - La presente loi sera executee comme loi de I'Etat, Fait aLome, Ie 16 novembre 2001 Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Le Premier Ministre Messan Agbeyome KODJO Loi n? 2001-010 du 22 novembre 2001 portant creation d'un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAlA) L'Assernblee nationale a delibere et adopte ; L6 President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Chapitre I - Des dispositions generales . Article premier' - II est cree, sous la forme d'un etablisse ment public, un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAIA) ci-ap~esdenomme "le Fonds": . . Le Fonds est dote de la personnalite morale et de I'autonomie financiere. Art. 2 - Le Fonds est place sous la tutelle technique du ministere charge de l'agriculture, de l'elevage et de la peche. Chapitre II - De la mission du Fonds Art. 3 - Le Fonds a pourobjet la mobilisation des res sour ces internes et externes et lefinancement des operations d'appui institutionnel agricole aux composantes du Projet National d' Ap pui aux Services Agricoles (PNASA) que sont : Ie secretariat general du ministere charge de I'agriculture, de I'elevage et de la peche ; I'institut de conseil et d'appui technique (ICAT) ; I'institut togolais de recherche agronomique (ITRA,). Art. 4 - Les attributions du Fonds sont centrees sur I'appui institutionnel par Ie renforcement descapacites du ministere charge de I'agriculture, de I'elevage et de la peche dans les do maines suivants .: elaboration de la politique nationale en matiere agricole ; programrnation et suivi-evaluation ; communication rurale. . L' appui institutionnel concerne,egalement : certains programmes strategiques indispensables de nCAT etde I'ITRA; < les mesures d'accompagnement prevues dans Ie cadre de la defonctionnasisation et de la demobilisation des agents de I'ICAT et de I'ITRA ; .' Ie financernent des differents organes du fonds national d'ap pui institutionnel agricole (FNAIA). Chapitre III ~ Des organes du Fonds Art. 5 - Les organes du Fonds sont : * ·Iecornite national de surveillance; * la cellule de gestion. SECTION 1 - DU COMJTE NATIONAL DE SURVEILLANCE Art. 6 - Le comite national d<> surveil1ance est l'organe deli berant du Fonds. nest charge notamment : d'adopter Ie reglement interieur du Fonds; de voter Ie budget de fonctiormement du Fonds; de controler la gestion administrative et financiere du Fo~ds ; d'approuver Ie rapport d'activites du Fonds ainsi que les comptes arretes par la cellule de gestion en fin d'exercice. Art. 7 - Le comite national de surveillance est compose de dix-sept (17) membres qui sont: * un (01) representant du ministere charge de I:agriculture, de I'elevage et de la peche ; . * un (01) representant du ministere charge de l'economie, des finances et des privatisations ; * un (01) representant du ministere charge du plan et de I'ame nagement du territoire ; . * un (0 I) representant du ministere charge de I"interieur, de la securite et de la decentralisation; * un (01) representant du ministere charge de I'environne ment et des ressources forestieres ; * un (0 I) representant du ministere charge de I'equipernent ; * un (0 I) representant du ministere charge des affaires sociales; * un (01) representant de I'institut de conseil et d'appui technique (ICAT) ; * un (0 I) representant de I'institut togolais de recherche agronomique (ITRA) ; * un (0 I) representant du bureau national des chambres regionales d'agriculture ; * un (01) representant des organisations de producteurs de coton ; * un (0 I) representant des organisations de producteurs de 25 . 22 #ttiembre 200 1 . ~ . JOURNAL OFFICIEL DE ~~ Rg~l!BLIQUE.TOGOLAISE =~t-~.=-~-~~ ..-- --------.'- ------------..~ .......,..---- . --:...;,.~--\;:-=:..''O-::----, ---.., . .: ..... • II est charge notarnment :. Art. 17 - La gestiondu Fonds est assuree conforrnernent aux regles regissant les etablissements.publicsdotes de l'auto nomie financiere, un agent d'appui. lis sont selectionnes par appel d' offres, conjointement par Ie ministre charge de l'agriculture, de l'elevage et de la 'peche et le ministre charge de I' economie et des finances. . .'?1 .: . Art. 16 - L'administrateur financier assure, sousI'autorie du president du comite national de surveillance, la direction de la cellule de gestion du Fonds.' ". .... ' d'administrer les comptesspeciaux et de preparer les demandes de retrait de fonds; d' executer les decisions du comite national de surveillance; . - de preparer et de soumettre au comite national Ie projet de . budget de fonctionnement du Fonds; de soumettre au cornite nationaide surveillance Ie programme annuel d'activites ; de representer le Fonds enjustice et dans les actes de lavie civile. . . '. . Art. 18 - Les comptes du Fonds sont soumis a un audit annuel confie aun auditeur externe recrute suivant une proce-' dure de selection arretee d' accord partie- entre Ie gouvernement et les partenaires financiers. Art. 19 - Les comptes d~ Fo~ds, apres conclusionset re commandations de I'audit, sont soumis a l'approbationdu co- '. mite national de surveillance.. cafe-cacao; * cinq (05) representants des comites villageois . Les partenaires financiers du projet participent auxreunions du comite en qualite d'obse;vate~rs. . Art. 8 - Le mandat des membres du comite national de sur- . veillance est de trois (03) ans. W1 president; un vice-president; un rapporteur ; un rapporteur adjoint. Le bureau executifexamine dans I'intervalledes sessions tou tes les questions relevant de la competencedu comite national de surveillance et veille ala bonne execution de ses decisions. Art. 10 - Le comite national de surveillance ne delibere vala blementque si lesdeux tiers (2/3) au moins deses membres sont presents. Les decisions sont prises ala majorite des voix des membres . presents ~t representes, 'En cas de partage de voix, celie du president du comite est preponderante. .. II est renouvelable, Art. 9 - Le comite national de surveillance elit en son sein, pour une duree d'un (OJ) an renouvelable, unbureau executif .compose comme suit: .Art. 11 .- Les fonctions des membres du comite national de surveillance et du bureau executif sont gratuites. Toutefois, les couts induits par la tenue des sessions sont remboursables, Art. 12 - Les modalites de fonctionnernent du fonds et du bureau executifsont fixees par arrete ministeriel. Chapitre IV- Des ressources financieres .durFonds .. Art. 20 - Les ressources financieres du Fonds sont consti-: tuees, entre autres: Art. 13 - Les deliberations et les decisions du comite natio nal de surveillance sont transmises au ministre charge de I'agri culture,de l'elevageet de la peche. SECTION 2-DELACELLULEDEGESTION de Ia contrepartie de I'Etat ; . - du credit de I' Association Intemationale de Developpement IDA du pret du Fonds Intemationale pour Ie Developpement Agricole - FIDA des contributions des filieres coton et cafe-cacao. 0 Art. 14 - La cellule de gestion est I'organe d'execution des decisions du cornite national de surveillance. Art. 15 - La cellule de gestion comprend: Art. 21 - Les ressources du Fonds sont deposees dans des comptes speciaux aupres des banques commerciales de la place et dans un compte de projet ouvert aupres de la Banque Centrale des Etats de I' Afrique de I'Ouest (BCEAO) aLome. z un administrateur financier; un specialiste en suivi et evaluation; un comptable ; un secretaire ; Chapitre V - Des depenses du Fonds Art. 22 - Les ressourcesdu Fonds sont strictement affectees aux missions prevues par les dispositions de la presente IQi. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 22 N-ritmbre 2aaJ Les procedures dexecution des depenses sont definies par arrete mmisteriel, Chapitre 6 - Dee dispositions finales Art. 23 - Des decrets en Conseil des ministres determinent les modalites dapplication de la presente Joi. Art. 24 - La presente loi sera executee comme loi de 1'Etat. Fait aLome, Ie 22 novernbre 2001 Le Presidentde la Republique Cnassingbe EYADEMA Le Premier Ministre Messan Agbeyome KODJO Loi n? 2001-011 du 22 novembre 2001 portant creation de Fonds Regionaux Interprofessionnels de Developpement Agricole (FRIDA) L'Assernblee nationale a delibere et ado pte ; Le President de la Republique prornulgue la loi dont la teneur suit: Chapitre 1- Des dispositions generales Article premier - II est cree, sous la forme d'un etablisse ment public, dans chaque region du Togo, un Fonds Regional Interprofessionnel de Developpement Agricole (FRlDA) ci-apres denomme "Ie Fonds". Le Fonds est dote de la personnalite morale et de lautonomie financiere. Art. 2 - Le Fonds est place sous la tutelle technique du ministere charge de I'agriculture, de l'elevage et de la peche. Art.3 - Le Fonds a son siege au chef-lieu de la region. Chapitre 11 - des missions du fonds Art.4 - Le Fonds a pour objet la mobilisation des ressources internes et externes en vue du financernent des projets en milieu rural. Chapitre III - Des ressources et depenses du fonds Art. 5 - Les ressources du Fonds sont constituees, en autres : du credit de.I' Association lnternationale de Developpe ment-IDA . du pret du Fonds International pour Ie Developpement Agricole - FIDA ; des contributions du fonds de developpement villageois ; des contributions des collectivites publiques decentrali sees; des contributions des filieres cafe-cacao.et coton. Art. 6 - Les ressources du Fonds sont deposees dans des cornptes ouverts aupres d 'un etablissement financier de la place. Les modalites de fonctionnement des cornptes sont definies par arrete ministeriel. Art. 7 - Les ressources du Fonds servent afinancer Jes micro projets elabores par les groupernents villageois. Les procedures d'execution des depenses sont definies par arrete ministeriel, Chapitre IV - Des organes d'udministration et de ges tion du fonds Art. 8 -Les organes d'administration et degestion du Fonds. sont : Ie comite villageois ; Ie cornite prefectoral ; Ie comite regional de surveillance; la direction du Fonds. SECTION 1- DES ORGANES D'ADMINISTRATION PARAGRAPHE 1- DU COMITE VILLAGEOIS Art. 9 - Le Fonds est administre au niveau du village par un comite villageois. Le cornite villageois est charge : de recueillir les micro-projets emanant du plan de developpe ment villageois ; d'effectuer une premiere etude de conformite avant de les transmettre au cornite prefectoral. Art. 10 - Le comite villageois est compose de representants des groupements agricoles de base, de femmes et de jeunes. PARAGRAPHE 2 - DU COMITE PREFECTORAL Art. 11 - Le comite prefectoral est compose de : neuf (09) representants de 1'Etat repartis comme sui t : • un (0 I) representant du ministere charge de I'agriculture, de lelevage et de la peche ; • un (0 I) representantdu ministere charge de leconomie, des finances et des privatisations ; • un (01) representant du ministere charge de linterieur, de la securite et de la decentralisation; • un (0 I) representant du ministere charge de I' environnement