Décret n° 97-256/PR portant interdiction d'importation et d'utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l'amiante

2 .lOlIR~AL OFFlnE\. DF \.A REl'lIBLlQlT TOGOI.AISE lerJanvier 1998 MIN1STERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE LA FORMATION PROFESS10NNEllE ET DE L"ARTISANAT 1,!17 Arrete n° 45IMETFPA portant nomination . DIVERS MINISTERE D~ANTE 23 cec. - Arrtt~ nO 176/ MS accordant autorisalion d'ouverture d'une creche priVtt ...•.............••.....•••......••............ 7 janvier. - Arrl:l~ nO 7/ MS autoriYnl Iransfe" de cabinet ml!dical ... PARTIE OFFICIELLE AcrES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE WI$, OROONNANCES, DECRETS, AIUlETES IT DECISIONS DECRETS 14 14 14 !i. Fait Ii Lome, Ie 24 decernbre 1997 Le President de la Republique Gnasslngbe EYADEMA Le Premier Ministre KwassiKLUTSE Le Ministre de l'lnterieur et de la Securite Seyi MEMENE DECRET N° 97 - 256/ PR du 3 decembre 1997 portant interdiction d'importation et d'utilisation dans les travaux publics et les bdttments de materiaui contenant de l'amiante. LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE Sur Ie rapport conjoint du Ministredes Mines.de l'Equipemenl"de~Transportser des Pcstes et 'reteecmmumcencns. du Ministre de III sanre. du Minislre del'Agricul ture, de l'Elevllge el de Is P&:hc. du Ministre de l'lndustrie et du Commerce; Vu III Constitution du 14 ccrobre 1992; Vu le deeret n'' 96-D97 du 27 aoOt 1996 portanl compnsition du Gcuvemement ; Vu le code de l'Environnernenr ; Le Conseil des Minislres emendu : DEcRET N° 97·255/ PR du 24 Decembre 1997portant revi sion exceptionnelle des listes electorates. LE PRESIDENT DE LA REPUBlIQUE Sur le rapport du Mini~lre de l'lmerieur 1:1 de la Securite : Vu la Con!>titution du 14 octobre 1992: Vu ta Lui nD 92-003 du 8juillci 1992 pcnant code electoret modifiie par l'ordon nance n" 9]-02 du 16 avril 1993, noramment en ~e~ articles I3 et 15; Vu la Lei np ·97. 15 du IS septembre 1997 portant modification de certaines dispositions de la 10i n" 92...()()] du 8 juillet 1992 portent code electoral. Le Conseil des Mini~lr~ emendu, DECRETE: Article premier - II sera precede du vendredi 16janvier 1998 au samedi 21 fevrier 1998 Ii une revision exceptionnelle des listes electorates conforrnement au ca\endrier en annexe. Art. 2 - Les listes electorates sont revisees dans chaque Commune et dans chaque Prefecture par une Commission administrative aidee dans les bureaux de vote par des Comi tes de revision dont les membres sont nomrnes par arrete du Ministre de l'lnterieur et de la Securite. Art. J - Les Commissions administratives et les Comi tes de revision des listes electorates font appel aux personnes ressources competentes et aux delegues des partis politiques dans rexercice de la mission qui leur est confiee, Art. 4 - Le Ministre de l'Interieur et de la Securite est charge de I'application du present decret qui sera publie au . Journal officiel de la Republique togolaise., DECRETE: Article premier ~ II est formellement interdit d'impor ter, de stocker et d'utiliser sur l'ensemble du territoire natio nal, des plaques ondulees en ciment arme d'amiante (tulles fibro-cirnent) et tout autre materiau de construction conte nant de \'amiante. Art. 2 - Le Ministre des Mines, de l'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications, Ie Ministre de l'lndustrie et du Commerce, Ie Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Ministre de la Sante, Ie Ministre de I'Agri culture,de l'Elevage et de la Poche sont charges, chaconence qui Ie concerne de l'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de ~ Republique togolaise. Fait Ii Lome, Ie 3 decembre 1997 Le president de la Republique Gnasslngbe EYADEMA Le Premier Ministr/· . Kwassi KLUTSE Le Ministre d'Etat charge de l'Industrie et du Commerce Elom Komi DADZIE Le Ministre d'Etat charge . de I'Econornie et des Finances Barry Moussa BARQUE Le Ministre de la Sante KoffiSAMA I" Janvier 1998 JOURNAL OFFICIEI. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche Kokou DaU Dominique DOGBE Le Ministre des Mines, de l'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications TehamdJa ANDJO DECRET N° 97-257/ PR du 24 Decembre 1997portant mo dification des articles 6 et 7 du decret n' 91-208du 6 septembre 1991 pris pour l'application de 10 Loi n' 91-11 du'23 mai 1991fixant Ie regime des pen sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo. . LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rappon conjoint du Ministre d'Etat. charge de ('Economic et des Finances, du Ministrc de 1a Defense nationale et du Ministre de 18Promotion de j'Emploi et de 18 Foncticn publique; Vu 18Constitution du 14 cctcbre 1992: Vu Is loi nil6l-7 du 7 juillct 1963 portant stetur general du personnel de t'Armfc togolaise ; . Vu la lei nil 91·11 du 23 mel 1991 fixantle regime des pensions civlles et militaires de Is Caisse de Retrairesdu TOIlO: VuIedecret n°86-109 du 5juin 1986portantorganisation et attribution duMinistere de l'Eecncmie et des Finances; . Vu Ie decret n091-208 du 6 septemhre 1991 prls pour l'application de laloi t,°91-11 du 23 mai 1991; Le Conseil des Ministre;; emendu : DECRETE: Article premier - Les dispositions de I'article 6 du decret nO 91-208 du 6 septembre 1991 sont abrogees et rem plaeees par les dispositions suivantes : La commision de reforme instituee par I'article 23 1 de la loi nO 91-11 du 23 mai 1991 eomprend les deux sous-corn missions suivantes : la sous-eommission de reforrne civile, la sous-commission de reforrne militaire. La sous-commission de reforrne civile est composee comme suit: un representant du ministre de l'Econornie et des Finances, president du Conseil d'Administration de la· Caisse de Retraites du Togo, president, un representant du rninistre de la Promotion de l'Emploi et dela Fonctionpublique,membre, un representant du ministre dont releve I'interesse, membre; , deux rnedecins du septeur public, mernbres, , ' . Ie directeur general de la Caisse de Retaites du Togo, mernbre, " deux fonctionnaires du merne corps et de la meme categoric que I'interesse, membres. La sous-cornmission de reforme militaire est cornposee comme suit: president : un rnedecin des Forces Armees Togo laises ayant Ie grade d'officier superieur, cinq assesseurs dont : • un medecin, officier superieur. eo service dans une unite, • quatre officiers superieurs representant les armees de terre, air. mer et de la Gendarmerie nationale, Les mernbres de Iasous-cornmission de reforme mili taire sont nornmes par Ieministre de la Defense nationale sur proposition de leur chef d'Etat-major respectif. Le secretariat est assure par Ie ministere de la Defense nationale. La sous-eommission de reforrne civile et 'a sous-eom mission de reforrne militaire peuvent s'adjoindre, chacune en ce qui la concerne, toute personne dont la competence est jugee necessaire a l'accomplissernent de sa mission. Les per sonnes ainsi sollicitees n'ont pas voie deliberative. . Art. 2 - Les dispositions de I'article 7 sont modifiees comme suit: Les deliberations de chaque sous-commission de re forme donnent lieu il une decision du ministre ayant qualite pour proceder il la nomination. Art. 3 - Le ministre d'Etat, charge de l'Economie et des Finances, Ie ministre de la Defense nationale et Ie ministre de la Promotion de l'Emploi et de la Fonction publique sont charges chacun en ce qui le concerne, de "execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Repu blique togolaise. Fait il Lorne.le 24 decernbre 1997 Le President de la Republique Gnassingb. EYADEMA Le Premier Ministre Kwassi KLUTSE Le Ministre d'Etat, charge de l'Econornie et des Finances Barry Moussa BARQUE Le Ministre de la Defense Nationale Bitokotipou YAGNINIM Le Ministre de la Promotion de l'Emploi et de la Fonction publique . L1woibe SAMBIANI