Décret n° 94-118-PMRT du 23 décembre 1994 portant création, attribution et organisation du secrétariat technique du comité de coordination (STCC) et du comité d’étude de la reforme urbaine (CERU)

21 JOURNAL OFFlClEL DE LA REPUBt..IQUE TOGOLAISE 31 Décembre 1994 Ba"';'" Olllcle! des HonoralM d'Are du 'Iilgo catégorie de bltlmente , Montant TTC BI B2 Ba B4 Moins de 20.000.000 F 8,5O'lI 10% 11% 12,50% Entre 20.000.000 el 40.000.000 F 7,50% 9'If> 10% l1,SO'If> Entre 40.000,000 et 100.000.000 F ,6,50% 8% 9'If> 10,SO'If> Entre 100.000.000 el . 200.000.000 F 6% 7,SO'If> 8,SO'If> 10% Entre 200.000.000 el 1.000.000.000 F 5,SO'If> 7% 8% 9,50% Entre 1.000,000.000 el / 2,000.000.000 F 6% 6,SO'If> 7,50% 9% Entre 2.000.000.000 et 6% 10.000.000.000 F 4,50% 7% 6,5% Entre 10.000.000.000 el 20.000.000.000 F 4% 5,50% 6,50% 8% Plus de 20.000.000,000 F 3,50% 5% 8% 7,50% Ann"".2 Décompositon de honoraires d'une ml$$lon normale Construction neUVa Elément d. nilsslon Intervention sureJdslant Cumul l'ar élément Etudes Par· Cumul f-ent Etudes prélîmJnsire. el avant· 15% 15% projet sommaire 12% 12% . 30% 15% Avant-projet définitif 13% 25% 35% 05% Asslntence demande permis de construire 55% "- 20% Projet d' on 16% 41% Dossier de consullaHon 80% 05% entreprises 03% 44% Examen offres et 65% 06% préparation du marché 05% 50% . Chantier Dlr do l' on Iliarohés de !revaux et examen 00% 25% des documents pour r u· ilS% 65% !Ion des ouvrages . 95% 05% Comptabilité trevaux 10% 95% 97% 02% Réception 03% 98% Plans de rec:ollemenl 100% 03% d'architet:!& 02% 100% . An"..., 3 Eehéancesde paiement ~ honoraires Les ;cMances de paiement re dans le codre du l' nt d4cret son 1es8ll1vlnles' ·la signature du contrat ................................. 20% ~ A la remise de favant-projet définitive p<lIlrperm/sda:oonstruke ..... " ........ , .... , .... " .. IO% 30% • A la remise du prejet d'exéeutIon et"",, minutes pièces éCrItes ......................................... 15% 45'lb • A la remise du dossier d'appel d'ollres ......... 10% 55% • A la signature des marohés 'A ravancemant des tIaVoux au pl'ORlbl dB dkomptes """~ .................... 25% ·A la réœption "' ................................. 05 .. • A la réception définitive.................................. 02% 100% ·1::I!$m.jWllements de. honoraires Intervtendront le csS écIléent , • A la slgnatur. """ marchés entreprises sur la base mon· tants de la fadjudicetion ; , • A la réception proviscire sur la base décomptes déflflitlrs et des révisions de prix. DECRET N'94-11Il1PMRT du 23 Décembre 1994 portant création, aitJibutions et OIl1anÏsation du Secrétstlllt Technique du . ComHé d. CaM/ination (STCC) et du Corrùtl! d'Etude da la RéfolmB Urbaine (CERU) ; Le Premier Ministre Sur le rapport du Ministre de fEqulpement ; . VU la Constitution du 14 Oclobre 1992, noIammeot en son artt:ikt 79 ; VU le décret n"94-032lPRMT du 24Avrill994portantcréstion-du ComIfâ(I& .. Coordlnatlan de la Gestion Urbaine de Lomé ; . Vu le d4cret N' 92.Q131PMRT du 23Jarwier 1992 portant organlsallon des Services du Premlér Mlnlstre ; VU le décret N~l31PMRT du 22 Octob," 1993 modifient le décret 92 OI3IPMRT du 23 Janvier 1992 portant organisation ~ces du Pramler Ministre ; Vu raccord du crédd N"2620-TO entre la Banque MondIale elle TOGO et les conditions de sa mise en valeur ; , DeCRETE: Art!cIe premier: • Il est créé .u",ès du MInistre de rEqulpement un Sec!éta riat Technique du Comité ct. Co:::rdlnaUon (STCC) el un Comité d'Etude de la Réforme Urbaine (CERU).lous les deux organes d'exécution du CCClU. 1. - Le Secrétariat Technique du ComIté d. CoordinaUon. Chapitre 1 Atlrlbùlîons et organisation du STCC Section l , Attrlbutlons Art. 2; • le Secrélariat Technique du Comité de Coordination $TCC a pour objet de : Coorponner et superviser 1 ... études d'ltentlIication et de raisabll~ê. . . ;,*",. "1 ' :'l.': " '" 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE TOGOLAISE 31 Déœinbre 1994 TonIr le Secrêlarùlt du Comité de Coordination de la GestIon Ur bal"". Exécuter 1 .. taches oouranles de suM de reécu!lon du projet pour le compte du CCGU. Etablir des rapports trlmeIItrIeIs \i'avancemon! el 00UlC du CERU, faire établir les rapports trlmealrièls de fétat d'avancement des travaux d'exilclulon des agences, (AGETUR'TOGO, ONS ohargé de la fOllllation Il la gestion de renvironnement) et des audlta oompIable el finanolar. Elaborer les projem de calendrier d'études dont fi • la charge et celles des deux groupes de travail du Comité d'éludes de la réf6rme urbaine. Engager, aux fine de foum~ les élémenta de décision au CCGU, des études renduas nécessaires par le projet.· Transmettra au CCGU les projets d. programme,les rapperts d'ao livités, de suM et d'audtt. . P ...... 1 .. contram <Il' prestation de .vec Ies.bureaux d'étu des elles experts-consutt8nts. . Tenir le Sec,élertal, animer et coordonner les groupes de travail du Comté d'Etude de la Réforme Urbaine. /'- '- Centraliser touteGIes infoÎmalions d'ordre technique, économique, \ sociale, financier el Juridique relatives Il rorsanlsellon et Il la gseIIon urbaine. Donner Instruction à rAgance d'Exécution des Travaux UrbaJn du TOGO d'engager le processus d'exéculion des opérations erréIêes par le CCGU. section 2 : Organisation Art. 3 : L. STCC comprend: Un seClétalre général Un Secrétariat Des chargés de mission. Art. 4 : Le Secrétaire général .. t chargé dei. dlreciion STCC. Il nommé par le président du CCGU .1 mis à la disposition du projet aprés avoir été détaché de son service ou administration d'origine. Il doit réunir les compétern:es réqulses en matière de gestion urbaine et spécialité dans la planification et dans l'économie urbaine. Le CCGU peut mettre fin à ses fonctions, le ca. échéent la révocation est rn"terlalisés per un acte écrit signé du Président du CCGU. AIt. 5 : Le Secé!ariat général du STCC a sous ses ordres: l/l.e personnel du Secrétariat, 21 Les chargés de mission techniquement spécialisés dans les domaines suivants ; Planification urbaine (Ingénieur) pour superviser les dossiers tech niques du projet . • Economie urbaine chargé des aspects socio-économiques du pro Administration publique (administrateur oMQ pour les qusellons inslltutionnettas réglementaires, fiscales et financières. Formation professionneHe et organisation communautaJre. Ils sont Choisis dans l'administration centrale ou recrutés par le Secrétaire général sur des oritères d'expérienc .. et d. compétence. Chapitre 2 Fonctionnement du STCC . Art. 6 : Le Secréta!re général est responsable dola mise en oeuvre des attri· bullons confiées au STCC. A oet ellet, il décide des besoins d'assistance technique du STCC signe les contrats correspondant de prestation de service des bureaux d'étud .. et des éxperts-consultants. Le Sècrétariet général (ou à son absence, te président dU CCGU) contresi gne les chèques et virements signés par le Co~ptable. . 7 : la du STCC proviOnnent du projet L .. frais d'équlpemonl de fonctionnement et d'élude sont finencés au moyen d'un compte spécial alimenté par le projet el oùvert dans une banque corn te de la place. , Art. e : Le Comptebillté du STCC ...t tenue par un comptable déIaohé par le de rEconomie el des finances ou reçrut;; li oet eflel. Le STCC a l'obligation de tenir une comptabilité régUlléra de ses ...\gage monta el dépenses et d'., fal ... ressortir rr.on.uellemenlles résultats. Le gestion comptable respootera les dispositions du plan comptable conçu pour ses activités qui doit être oontormer au pran comptable en vigueur au TOfIO· t: rcJce budgetaire du STCC commence le 1er Janvier et .e termine le 31 Déoernbre. L. premier exerclne débute il la date de mise en Vlgueur de rao oord~ .. Art. 9 : Le gesHon administrative, financière et teohnique reste confOlllle aU manuel de procédure de rAGETUR-TOGO. Il Le Comité de la réforme urbaine (CERU) Chapitre 1 : Attributions et organisation Section 1 : Attliblllions . Art. 10: - Les études de la réforme urbaine v!eent les domaines ~ts : 1.. domaine institutionnel qui concerne Q) la réédéfinttion des mis sions el, l'II6poIlSabllitée des Inslilutions, (i) Il: réorganisation qui doit en ré-. SlIIt«, en particulier par le renloroemenl de la dêœntrar!sellion au profit du pouvoir communal, (Ill) la mise en place d'un dispositif Juridique approprié et (Iv) rorgensiation des moyens de réaliser et en!retenir las intrastrui:tures ur- . baines. , Le domaine financier qui concarne (i) la mise à jour des comptes de la ville de Lomé, (II) l'élabcraLoo d'un nouveau système comptable et budgé taire communal, (m) la mise en place des moyens de \'~posItion Iocale-iden tlfication ctes assujettis, assietle et taux, reC<luvremen: et pénalHés. Art. 11 : Pour exécuter la réalisation des éludes visées dans l'article 10, le comité de la réforme urbaine est char9é d. : L 1nventalre dela sttuation existante et, à oet ellet, de réunir toute 1. documentation existante relative. notamment (1) aux rapports d'étude préllminlares établis pour la prépartlon du projet, (II) au dispositif institutionnel c ~ juridique, (III) au recensement des moyens humains et matériels, (iv) les causes de celles-ci. l'etabll.semen! dU diagnostic de la sltuation en analysant (i) les difficultés et la nature (ii) les causes de cell .. -ci L'identification et justicalion des soiutions à supporter, cette étape décrivant les orientations générales devant permettre d'établir tes lermes. des référances les éludes des faisabilité il entrepJ'élldre. L'élaboration des rapports de faisabilité et les validations finales. Section 2 : Organisation Art. 12 : Le Comité d'étude dei. réformé urbalne composé de deux groupes chargés respectivement de la réfonne Institutionnelle et d. la réforme du fi,. nancemon! urbain. Chaque groupe de travai' -.st Wlst!Iuê per : lé Maire de la ville de lomé ou son représentant dOment habilité, de. fonctionnaire. de fadmlnlstrallon centrale et des représentants quallfl61 du Secteur privé et reconnus tompé tents par le Préeidonl du CCGU, Art. 13: Les membres de chaque groupe de travail son spéciall~ .. dans les domaines suivants : 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 Décembre 1994 . a) Pour le groupe de InIvaIl chalgé de la R.ro ..... 1nIIIuIlonneIIe : OIganlIIItion IdmInJst1aUve (adminlslnmlur cM, Cjltion droit), PRESIDENT gestIolI communale et dI!eanInIIltatJ (~cIvII), droit pu!lIic et ......... ,1ontI de ....... pu!lIic (juriste), pu!lIica 01 éqUlpel'!\ellla wtJaIn& (ingénieur); pei8OIl!lIIIItA représenIaIlt - priW. b) Pour le groupe de chargé de la réfOIrne du Ilnancement urbain: finance&plIlIIques(adminllnlteurcMI,Cjltionfinance&) PRESIDENT 1is<:a!IIé (lnapec!eur daa Impets ou ~du 1nIsor), comptabilité publique Onspeete\lr de tIésOI) 01 , <!conomle el gestion el personnallbi représenlanl!e'secteur priW. Chapitre 2 : Fonqtlonnement Art. 14: L. SecréIaIl'è Général du STCC, assIsI6 des chargés de miI;oIons,. assure la coordination des études du CERU. Les frlIIs de Secrlllariat el d'as.. s1sta""" technique sont fllllll1Cés par le budget du STCe. Le programme détalllé des éludes d. CERU elle calendrier d' on sont anêtéa conjointement par le Seen!larlat Gén!IIlIJ du STee et 1 .. Présidents des groupes de B. Les es de faisabilité complémentaires sont ~ par le STCC sur la base des termes de réfél'ènce élaborés conjolnlement par les PrésIdents oœ groupes de Illlvaii et le Secn!laire Général du STCC ou approuvés par le CeGu. Le eERU et le STCe élaborent con]olnll!ment les projets de mesures de lotJte nature destinés il mettre en oeuvre la réfOIrne de la gestIolI urbaine. Les projets de mesures sont soumis pour adoption au CCGU OU selon le ClIS du Gouvamement. Art. 15 : Le Mlnlalre de fEquipemenI. le Milliaire de flnlérlailr et de III 00cèn tralisallon, le Mll1IeIredu Plan de fAmênll!lemenl du Terrttolre, le Mlnlelredes Milles, de j'Energie et daa Ressources Hydrauliques, le Mlnlalre de rEeoroo mie el des Finances et je Milliaire du CommerC!l, des Pme el des Transports sont chargéa chacun en ce qui le concerne de I:appllcatlon du préaenI décret qui sera publIé au Journal Officiel de la République Togolaise •• Fait à Lomé, le 23 Décembre 1994 Edern KODJO, DECRET N" 94-1211PMRT du 3D D6ce~ 1994 poimnt nom/noeon d'un nO/lllle LE PREMIER MINISTRE, Sur fa pmpoaltlon du Garde des sceaux. Mlnlstfe de la Justice ; VU la ~ pu 14 Octobre 1992; Vu fordonrianc&N'78-35 du fil Sep\Embre 1978 portant organlSailon Jud~ ciaire, modifiée par la loi N'81-03 du 30 Man; 1981 VU 1. décret N"60-29 du 13 Février 1980 ""ail! au statut de. nolalres eu Togo, modifié par le décret N"63-48 du 2 Mal 1983 ; Vu le décret N'94-0721PMRT du 14 Septembre 1994 ~ créalton des deux nouveaux offices de notaires; . Vu la requête en dete du 26 AoOt 1993 de l'Intéressé, ensemble avec les pièces réglementaires produites ; DECRETE: Articlepremler: -M. TCHASSONA Traoré Mouhamed, né en 1980àSokodl! (Préfecture de Tchaoudjo) est nommé NolaIr& et TlMaIl10 du vingl-cinqulème office de NoIalre à Lomé. Art. 2: Avanld'entr.ren fond!an, M. TCHASSONA Traoré Mouhameddevra ju8tIIIorduvmemenl dU ceution de CentMlJ!e (100.000) FCFA prévu par les . 4S et 50 du déoret N"60-29 du 13 Février 1960 """"Isé. Il cIevra en outre d6poser sa sig""""" et son paraphe au Grelfe de fa Cour d'Appel da Lomé et prêIeJ serm.tI1t devant celte Cour. Ar!. 3 : Le Garde des sceaux. Minlalre de la Justice est chalgé de foxBcution du PMenI-quI publié au JournsJ Of!lclel de III R~ue Togo laise. Fait â Lomé,le 30 Oécembro 1994 Le Premier Ministre EdemKOOJO DECRET N'94-1221PMRT du 3D D6c0mbre 1994 port.nt nom/na60n d'un Notaire Le Pr8mler MI , SUr la PfPOIItIon du Gard. daa sceaux. Mlnlelrs de la Justice ; VU la CcnstItullon du 14 Octobre 1992 ; VU rordonnal)ce N'78035 du fil SeptemIn 1978 portant organisation judi ciaire, modI!Iée par la loi N'81.03 du 3D Mars 1981 : VU le N"60-29 du 13 Février 1960 tetaltl au lI!aIUt des Notaires au Togo, modifié par 1. N'63-48 du 2 Mais 19& ; VU le déoret N'94-0721FMRT (!u 14 S.pIembre 1994 portant crêation des de\j)( nouveaux offlces de NoIalre ; VU la requttede flnléressé en dsta du 8AVI111992, ensemble avec les pièces réglemenlalres produitss ; DECRETE: ArtIclepr8mler: -M. KOKOU Koml.", né en 1981 àAldakou(Préfecturedaa Lacs) est nommé Notaire et 11Iulalre du vIngt-sbdème 0ftIce à Lomé. Ar!. 2 : AvanI d'entrer en fanction, M. KOKOU KIlIrJan devra justifier du ment du ceution de ~ Mille (1 W.OOO) F CFA prévu les article 4S et 50 du N"6O-29 du 13 FévrWr 1980 8US\I1sé. II deVlll en outre déposer sa 8Ignatu1'è et son perapn. au Greffe de III Courtfappel de Lomé et p!tI8J serment devant celte Cour. Art. 3 : - Le Garde des sceaux. MIllIeIrs de la Justice eoI chargé de r8lCécu . lion du préaenI décret qul publié au Journal 0fIIeIeI de le République Togolaise. . Fait à Lomé, le 30 Oécémbœ 1994 Le Pr8mIer MInIeIra EdeÀtKODJO ••