Décret nº 82-182/PR portant institution d'une Charte maritime

caractère TOG 14 (c) Décret N2 82-182/PR du 8 juillet 1982 portant institution d’une Charte Maritime Article jer ~ La présente Charte régit la navigation des navires inscrits au registre public, tel que défini 4 l'article 3 ciedessous, at détenteurs du pertis ce navigations 5 Les usages et les conventions A caractére intemational auxqels ia Bépoblique du Tago a adbéré sont applicables, Les dispositions disciplinaires et penaies du titre V du Cods de la Marins Marchande demeurent an vigueurs En attendant la prise de dispositions complémentafres, on se référera, pour les polnts non traités par la présente Charte, aux Conventions de 1'Organisation Mondiale Consultative Intergouvernstentale de la Navigation Maritine. Articls 2— L’organisation administrative de la navigation régie par la présente charte ainsi que les activités des organas d'taxploitarion st de gestion sont placdes sous L'autorité d'un Haut Commissaire autonome nommé par décret. 1 édicte les pres cristions nécetsaires at veille a leur applications DL ss sart, pour l'accemplissanent do ses activitss & 1'4t y dtune agence maritimes exclusive lige eu Gauvemement togolais par une convention, L'agence pourra confier, sous son contr$le direct, 1'exarcice da ses activités 4 des sociétds nationales qu-dtrangéres habllitées. Les infractions pénales, prévues par la présente Charte, ne peuvent Btre poursulyviss qu'avec l'accord du Haut Commissaire. Le Haut Commissaire est assisté dtun Haut Commissaire Adjcint. 3 Articie 3 -~ Les mavires visés par la présente charte sont ceux habilités & la navigation en mer et inmatriculés sous la surveillance de ltautorité rons taire. par L’Agence Maritime ou par l'un de Ses recrésentants, L’immatriculation se fait aux conditions fiscales fixées & l'article 5, sur un registre public des inscriptions maritimes dont l'originel est détenu au siétge de'l'agence maritine, TOG 15 Copie dudit registre est gardee par La Haut Commissaire. Ont droit d' inscription au registre les navires d' une jauge nette sup§rieure a vingt tonnaux,quel que soit leur lieu de construction. at armes B Itetranger, o.ppartenant a des personnes pflysiq'.Jes ou morales togolaises pour \,.Ine valeJr minimum de trois quirats ou bien apcar-t eoant a c'85 sociStes strang-eras controlees e. cinq pour' cent au miniJnum par des pursonnes p~S~C;'Jes ou morules togolaises. Ont ega1ement droit aI' inscription, 1es navires ci-<1essus definis, appartenant a des personnes physiques ou morales tDgolaisas pour- una valeur d 'un quirat inferieur a calles prevue a l'alinea precedent, ou bien- apP3rtenant a des sociBtes etrangeres contrelees j:ar d85 psraonnes Physiq..JElS ou morales togolaises a un DOurcentage infe­ rieur a celui prevu au merne alim~a lorsque, sur instruction appropriBe de 1 'autorite consulaire, apres avis du Haut Commissaire, :U est not1f1E3 a l'Agenc e 'qu tune telle :1Jnmatriculation est d' interet p..Jblic. La cas ecteant, Ie Haut Commissaire peut ardon­ ner directement l' :1mmatriculation. Dans certains cas, pouoo Lr- est donne a l'Agence d'ecconler t!::"n::ctEmEJit l'ins­ cI"iption, SOl.S reserve de mtification par la Haut Comrnissaire. La Haut Cc'fnmissaire adjoint rie peut exarcer- Iss pouvo Lrs PrSvus par 1 'alines 3 de l'article 2 de la Charta. Article £1 - Un permis approprie hebilite a Ie nav:"g~ticm Ius navi!"E5 inscrits au registre DJblic v:Lse a llerticle [1rC::CC1C~.'':e La peFnis dl? navi;;atia'i i'i:Jique Ie nom. Ie type et las cara::'.::8ri5tiquE:s principeles, 12 jaugc b:l..Jte et nc~tE :::u n21virz. Is ""~rn du pr.Jpri2tairs, Le b'..J:"e:'..J de l'ARer,ce aU;Jres duqlJcll'inscriCiti~na 8U 11,8'u e;,: 1e nurne ro d'ordr8 d'in",sript:;.ar., II est delivro pour un an directement par l'Agc::nce au par Son representant :=t:J port d'arrneme'lt et SEl ve.li:Jite P3'Jt '8t;-e r'.:-c:::ncui~e o:Jur tro:.s nouvelles ~:ri0.jes successivcs dlun an Ls· permas d13 na':ig",tion doit U r',,! reic.,lvel8 lo!'i'i~'..!lily a chsng811ent de nom at de jBU;J8. 0'-1 encore du typs 9-:: cjffi car.:-~t8r:i::;tiqu-.s du navire. II doit dans cous Iss cas etre renouvel3 E>pr23 /~~,r,j.~-t~~ .. r\ t '.:r,!? r~·"i=:'''' d3 c;u=.tro arrs , ll TOG 16 En gas dlurgence,ltaresct. ov ute renriscntant sur le lieu de la requéte est habliités & délivrer un ceric provieagies (7 mivigation. dent la validité ne saurait excéder un an, aux navirss dt centolssi. sJernte inscrits cu registre public. Le permis provizoire est por ailleurs délivré aux navires inscrits en cas de perte ou de destruction tu sennts ce navigation. Le permis de navigation duct ttra renouvelé en cas da changement total ou partiel de propriété d'un navirs iscertt eu registre public. 11 sera alors demandé la production ce l'acte de cesvion ou de trunsfert aporopris, Au cas ot le navire peut ttre utilisé pour des chargements tant solides que liquides, DL vty a pes licu de demarder Je renouvellenent cu permis de navisation, & chaque changement de l'utilisation ; le permis dev~a dams ce cas comnorter mentiscn des caractéristiques et de la jauge brute et nctte du navire pour les deux utilisations. Article 5 + L'tinscription eu registre rotlis inpl pee cue le versenent d'une taxe initiale. Une taxe annuelle, & caractére de pelement enticing, doit ttre égalauiet versée au plus tard le ter Janvier de i'anné> cs rifererce: L'Agance est autorisée & percevoir le taxes définies & la jauge par les Con Jauge p ventions de l'OMC I, La ~remise du cermis de navigation et son renouvellement sont suborcdonnés au paiement de la taxe initdale d'inscription et de lastaxe annuelle. Les palenants persus par l'Agence doivent Stre conmsicnés sur le permis de navi-+ gation au lieu d'inseription ou au pranier port pourw d'un reorésentant de l’ Agence, les crédits relatifs aux sommes dies aux termes de lt'alinéa précédent sont pri~ vilégigs sur le navire st prennent rang aprés les crédits concemant le salaire de t 32, * L'équipage, les sindemnités st les compensations pour assistance et sauvetages TOG 17 La demande d' inscriDtiGnau reqistre p;blic ainsi que la dEr.1ande du parmds de navigation doivent etre presentees par La proprietaire du navire ou par l'un de ses representants, par lattra adressee au si~oe de l'Aoence nu de;JJse8 a 1 "un des bureaux de representation de cette demiero. Ces dsnandes doivent etre obligatoironent ec compagneas des documenta attestant : a) Le propriBte du nevire at son a11Tlement a l'stranger i b) que tout eVe'1tuel document de bord e.tranger e ete radie avec Le consentanent des eutorites qui I' ont ~mis ou an tous cas ou ' il a ets le£l~'llem(;;nt annuls i c) que La navire repond aux conditions de navigabilite et de securits prescrites par las Conventions de 1'0 M C I (a justifier par la production de copies certifiBes conformes du certificat de construction, cu certificat de jauge, du certificat de franc-cord, des certificats de securite du navire, du r81e d'equipag8, etc••• ) d) La conforrrd.te du nevire en e a qui concerne Ie nom, La nume3ru officiel, La jauge natt e, Ie type de navigation, Le liEU at la date de construction ; 8) que Las taxes visees aux deux prsr:iers alins6S du present c:rti.cle ant eta A la documentation doit etrs joints UCl. Lcts de prap:",iBte auth~i8 indiqJant natammant Ie nom, 10 lieu de ~sid8:1ce at Is nationalite du propr~taire et eventuel­ lement l'identite du repr€ssntant at Sa netionalite. 5i Ie navdr e appartient a une societe, Iss noms des sctionnaires ns doivent pes etre necessaire-nsnt indiques sauf en ce qui concerns Iss attestations relatives aux alinea5 3 at 4 de I' article 3. En cas c·ecquJ.SJ".~JDn recants du navire, Le nouveau pnJprietaire ou son repn3 sentant legal doit conl/nuniquer a l' AgencB la pre.Jve d e. reg1.Jlarite de cetta cession. TOG 18 Article 6 - Tout navire doit detenir a son bord les documents ci-apr8s ./ - 1e permts de navigation, r" - La !tile d 'equipa'g'e Binsi que les autres d'ocuments annexes gene~...lEtT1cnt requis, Ie certificat de jaugeage, laJ csrtifiCait attestant les corditions de navigabilits requis [" mentionnazs a. 1 f al inea c de l'art1cle 5 las certificats de franc-bord et do flottaiso:1, las certificats sanitaires, 1~ documents san1taires at douaniers. Ie journal de bard, tous autres documents eventuellement req.;is. Las Conventions de 1 'Ql,:CI~ i":ixcnt 185 modalites pour- la delivrance des docu­ ments et des csrtificats susmantionnes~ Les dispositions ds 1a Convention internationals de Londras du 5 Avril 1956 sur las lignss ds charge sont appllcablas. Las navires doivent etre obligatoirsnont mrnds des documents de bord pres­ crits. Au cas ou cette obligation ne serait PaS respectes. en plus de La sanction prevue Per 1 'article 125 du coda de 1a Marine Marcnanda, I'Agence suapendra le permis de navigation par me:sure de precaution. Las navirss S8 distingusnt Par un nom at un nurne rc, Les dispositions concernant Iss navin;6 s 'appliqu61t egalenent <lUX engins flottants mobiles destines a tout usage lie t. la navigation au au trafic Par voia maritime. ArtiCle 7 - Lss navirss inscrits au registro ~ub.lic peuvent etre radies sur 1a detTlende du proprii§taire ayant sollkite l'inscription audit rsg:istre, B condition que toutes Iss obligations du navire envers la Republiqu8 Togolaise aient ete prea lablement resPEstees. TOG 19 La I"',J.d:i-3tion na pe.:t avo Lr lieu avant 1a restitution par 1e proprietaira des documents dslivrBS PsI' l' Agsnce, p:;.r 1 'un de ses representants autor:is2s ou par un officier con5ul6.ire au diploii1,:.tique o c La R8~ublique cJu Togo. La non rss pec t J dans 1(:5 delais prescrits, des conditions edicrte E5 aI' ins­ cription entralne La radiation d' office.. La 'radiation du registrs public est en outro prewedans les cas SU;l.vanl;;S ; part a du navire, capture, inc8l1dis ou destruction, et dans tous las cas ou La retour au lXlrt: d'armement est :impossible. Las mOdalitss specifo.ques de radiation sont callas indiquees dars 1es Conventions de 1 '~C:r. Article 8 - PiJ mO',Jillage dans un POrt stranger p:Jurvu d'une representation consu­ la1re du Togo ou d'un rapr,Jsentant de l'Agence, Ie capitaine d'un navire inscrit au registra p,,;blic au touts autre psrscnne autar:iss8, est tenus de presenter durant las haJres normalss da travail, sur denande du consul, du Vice-cOilSUl ou du reorS­ sentant com¢tc;;nt de I' Age1ca, Ie pe.rnds de navigation'du nevil's einsi que las recus eventuels attestant 1e paiement des taxes requ:!soo. Article 9 - LJ. vente, la transfert, 1 '1¥PJtheque, 'La mort-gege OU La cession du mort-gage d 'un navire na sont pes oppcsabl.es excapte a 1 'egaI'd des partJ.ES. de lEUrs h8ritiers au legatairas et de quiconque en eurait au cnmadssence, tant C;U'un docu­ ment prouvant lss aetas cites n 'a pas eta enregistre eupres des bureaux comp9ta~ts de l'Agenca. L' AgerlC8 ou 1 'un de sSS represEntants autorises 1nscrire. lEiS e,,:, ta:; SusmEn­ tior.nes dans un registre sp§cial au saront indiques : a) las caracteristiqJss du navira talles qu'indiqus85 dans 1 1 as t e d ' .:imna­ triculatiDn ; b) La nom des parties ; c) 10 dote d I en regis t re-nent TOG 20 d) 1 'objet ge l' enregistrement : e) Ie montarit et La date d 'echEanc2 du mort-gage eventuEl. L' enregistrsnsr,t sera ensu its re\Xlrte sur 1e regis tre publ ie. Article 10 - Las cr£dits garantis par un mort-gage -etabli sur un navire entiar sont privilsgies sur ce merne navira a partir de'l' eflregistr~ent du mort-gage qui devient privilegiZ si a) l'enregistrement du mort-gage est conf'orme aux modalit~s indiquees par la presents Cl1.:;;\rte ; b) Le mort-;Jage est mentionne sur La permis de navigation ; c) une declaration eCl'ita sous sermerrt est dSPJsee, attestant cue 113 mort­ gage a eta stip..Jle de benne foi at sans aucune intention de repouss er ou e1cors d'imooser cas ech3ancas, ou cian de fra:.:der tout cr€ancier actuel ou futur de la parscnna qui accorde Ie mort-gage ou autre garantie sur Ie navire, et que Ie crean­ cier en favwr duquel est etabli Le mort-gage a titre de gi'lrantie ne renonce pas au privUege. Article 11 Le droit du c~anc1er, en garantie duquel est 8tabli Le mort-gage privileg1E, subs ista merna apres confiscation ·eventuelle du navire pour violation des lois togolaises... a moins que Le creandier n'ait autorise, consenti ou participe a 1 'acta au a la defaillance ou a La negligence, source de c at t a violatiun. Article 12 - Aucun acto de vente. de trarsfert ou de mort-gage d' un nBvire na peut etrs 8Ilregistra s ' il ne mentionne les qualitas de l'al18nateur ou de la per­ sonne qui accords Ie mort-gage et les droits ainsi cedes, transfl3r-es ou objet du mort-gage. Les actes de vente, de transfert ou de rrort-gage, les derr.andes d I inscription de privileges at garanties et Iss attestations de lib6rationde calLes-c L peuvent etre enregistr£s uniqu~ent apr-ss que leur conformite a La 10i ait ate stablie devant l'Agenca, ou son representant autorise, ou un consul, ou un agent consulaire, ou encore davant un notaire ou autre officier public aulorize a cet effet 'par Iss lois du lieu ou Ie cont.rfil a est requis. TOG 21 Article 13 - L'acte ds vente des naviras inscrits au registre public doit etra en regist~ aupr-es del' Agence ou del' un de's as repI-BS ent.anbs 6utor:b§ con tr-e­ paienEY1t d 'un droit dont Ie montant est fix9 par 16 Conventi.::m• .. • G Article 16 - La mort-gage privilegie donne naissance a un privilf=ge maritime sur Ie navire. CR nrivilcge couvre la part du mont.ant; de la creence en garantie de laquelle Le mort-gage a ete Sta~li. Les parties psuvent S'i;cc.:order sur Ie ~aux'd'interet de 1a crdanca pour­ laquelle Is valiaite du mort-go:!:)'e priviligi9 est reeonnue. Article 17 - La personne qui accorde La mort-gage privilegiB devra mentionner par ecrit ,1' existence e. Sa connaissance de privileges maritimes evcntuels. mort­ gages OU autres obiigations au responsabilites concernant Ie nav1re objet du mort­ gage. Apr<'>-s conclusion du mort-gage, Ie concedant de celui-e:i ne peut, avant que Ie crdanc Ler- n'ait au Ie temps necessaire de precedeI' a son enregistrsnent et obtenir I' inscription corres pendante sur Ie perm is de navigation du navd.ra, assumer aucuna Obligation, sans autorisation dudit creancier. q;..;l i.llpliq.j;.rait un privilege sur Ie navire, sauf s' il s legit de privileges concernant 1es salaires dos dockers 811ployes dire:ternent par Ie propri§taire. p:;.r 1 'Op8!"9.t8'.JI", par Le capitains, par 1 'econome de bord ou par l'agent du navire, et sauf egale­ rrlent s' il ::, Iegit de privileges relatifs aux taxes concernant Ie nG.vire at a toute autre somma due aI' Agence ou a I' Administration. Toute pareorme qui, eccorcant un mdrt-gage, soit en tant q,J8 personne physique soit en tant que presirlent au repn§sentant lE!gal d'une societe, viole a des fins f'raudul sus es 189 dispositions du present article, est p.:n!i.e d 'une atnsroe de 200.000 a 2,000,000 francs CFA au d'un anprisonnement de six mois a dalX ans. En pareil cas, la dette en garantie de laq.Jelle Ie mort-gagtl a ete stab1i voit son ecreance expirer immediatEJl1ent et son paiernent sera exigible sur demande du creancier. Article 18 - Lt Agenca ou son representant uutor:i.se pourvod.t a 1 t Enreg:i.stretnent d89 privileges sur les navires i.nscrits au registre p.Jb1ic. sur de:rnande des inte­ resses, lesquels devront 1ndiquer leur nom et leur domicile, c::onformement aux modalites prewes aux articles 12 et 15, instaurée subsistent TOG 23 Article 21 - 50nt privileg:i.Bes sur tout navi:re'lS3 CI13anCES derivant de rapare.ti.:Jns, de ravitaillanmt, d'opSretions de ranorquage, d'utilisation de bassins de radoub , d'op3rations anti-r.::ollution, ou de toute autl"'8 activit9 necS5sair-s au maintien de 1 'etat de navigabilits, a conditio., q.,Je Le propriBta1!"'9 ou Pun de Se3 representants en ait donne autoriSation ou bien a condition que les fourndss arrs des services et mam.'undises susneot Ionoes aient cru de bonne fci 10 req..,ero,nt eutori:se. Sont pr"2sumes aut cr-Lsea Le propriBtaire qui administre directe'~:ent Le navirB, l'econome de bard, Ie capitaine et touts autre personne a q~i aurait ete confiee d' administration du navire. C1IAPI"l"SE II - DU TRANSPORT ~~ARIT:U.~E DE ~,ARJ;IrlAJ\:DISES Article 22 - Dans La presents C:-arte, La mot "t ranspor-t eur-" s'spplique all propri­ staire du navire, l' armateur ou 1 'affreteur, qui conclut un contrat de transport avec Ie chargeur. "Contret de t ranspo rt;" s' applique au centrat de transport maritime de mar­ c randds es 'constate par un connaissement au par tout titre similairs, y compris 1es cconaass enents ou t1trss s:l.Jn11a1res emis comme 1es pnkedents en vertuou ccnformarnent a une cl-erte-partie. "Man::randises" se ref8re aux biens. aux objets, aux produits et articles de nature quelconqus, a l' e>a::lusion des animaux vivants. La cant rat de transport de rnan::h:tndiseacouvre Ie tE1l1P5 scouls depuis Le crerg8fi1ent des marc hand is ElS a bard du navir-e jusqu'a laJr dectarggnent au (:Ort de destine.tion desdites marcrandds ss, Article 23 - Le trsnsporteur est ten<.J, avant Olt au debut du voyag8, non seul9'TlQli de contreler Iss conditions de navigabllite du navire et de 5 'assurer Q',.J'11 est convenablement anne at equipS, mais aussi de cont rffl ar' que 183 ca.l ss , les crambr-es fmidas Gt fr.:Lgorifiq:..JE6 ainsi que toutss nutres parties du n.1virs Q:Gtln885 au transport aonc an parfaitss conditions de r6ception~ de conservation 8t de tran:;port d as marcrend is es • La transporteur prccedera egalanent, de fat;:an epproprdaa et avec ao Ins , aux apere:l::ions de cra.:rgE1l1snt; de manutention, de transport, de gartle at de decharg~ent desdites me.rchandises. TOG 24 Apros evo Ir- rer;u Iss marc:handis ~ a transporter, La transporteur, un de ses agents ou Le capitaine devra, sur demands du cherge.Jr, delivrer un connaisSS116'1t ou devront figwrer, entre autres : a) les marques principales necessaires a l'identificatiDn des marchandises, , apposess de mar'li~re a ce qu'elles :restent lisibles jusq.;'a la fin du voyage: b) Ie ("Iombre: de colis ou de pEces, La quantite 'ou Ie paids selon Le cs.s, ·tels· qu';!.ls, sont indiquEi~ ,par ecrits par Ie chargeur ; .. ~ .. ". " "\ ::. '.' c) Ee.t~t et Le c~nditi;onn&llent apparents des marc randds es , a condition qu's Le transporteur, Son a~e1t ou Le capitainc n'aient Q..'"'S a reporter dans Le connais­ ssnent dES declarations ou des indic3tbns cpnce:.mant Ie nOr:1bre, 10 quar.tite QU • \ ' J. 1e poids des .marchar:dis as ,dorr;!::. il a -une reison ~erieuse d~ SouP;Oliner,'J:jurUs n6'rep~sentent'PaS exsc t anarrt Lss merchandises ectuellet'61t recues par lui, ou qu'il n 'a pas eu des moyeos roisonnables de verifier• .. Un tel connaiss5r.lent vaudra prasomption de 1a reccption par 1e trensPQ=-!=eur des merchandises indiqu8ElS Eo l'alinea pr<3cedent. .,' ..... Le c~.~wr·.devra gan.'lntir- au trans port WI' 1 'exactitude -dt:!5 m·::.rques r du nombr'e, de la quantits' at du poids d~ :marc:-endises d~rg9es et' r'2rDndre des pert,,;: ~." des dommages des depenses ou de touts autre conseq'.Je:ice resultant d I inexactitudes sur CBS poi[l::'s. Le rlroi+: du trensports.;r a une taIls indemnisation ne limite peS sa propr-e rssponsabilite,. sous ~l'anpire du contrat de transport, vis-a-vis de touts personne 1 ': ~.' • autre que'le:ch3.rgeur. A mains qu 'un avis des pertes ou domr:1a~es prec isarrt la nature generals de CBS penes ou dommages ne soit donne par ecrit au transportELlr ou a son agent dans Ie port de crargsn91t avant ou au moment du retrait dES marcrandds ca et leur remise a. la personna eyant droit a 1a delivrance' SO'.JS I' E111pire du contrat d,e transp:Jrt, ce retrait constituera una p~sorrlj:ltion que lee lTIarchandises ant eta dalivraes par Is transporteur tel1es qu' alLes sont decritss au connaisssnent\ Get avis peut etre mentionne dans Le connaissement que rgnettra la paraonne qui a pris en cr-erge las marcrandisesa TOG 25 61 las pertas ou dommeges ne sont pas e.pparents, Pavis dolt etre donne dans los trois jours de Le delivrance. Cst avis ecrit s lav~re inutile en cas d" insoe:tion et verification de l'etat des man:handises au moment de lwr reception. En t.ous cas Ie transportwr et 1e navire seront deCh:lrges de toute r6Sp;Jnsa­ bilite pour' Iss pertes ou les dor:u'1ages eventuels, a mo Ios qu tune action ne soit intenteedans l'annee de Ie delivrance des mercbendds ss au a Is date a laquelle elles aureient dQ otre delivree5. 8i llavis de perte ou de dommagg, floPe,rsr.'; 0:.1 cacre , a ete formule conformement aux aline~s p;£cedents, 1e chargB.Jr murre in­ tenter l'action dans l'al"lnee de l'avis. En cas de parte ou dommage 1e t ranspcr't ear' et Ie receptionna:i.re Sa donneront reciproqusnent toutss Iss facilites reisoi,nn~les pour 11 inspection et 113 verifica­ tion des man:;1andises. Lorsque Iss marcrandds es eurcnt ate chargiies,. sur ordra du chargalr, La translXlrtaH, son agent ou 1e capitaina rernettra un connadss anent libelle "Em!Jarque" signs au port d'ernbarquerroent par, au croix du transportB.Jr, ce derr'.l:::L· dire::tement ou son agent ou 1e capitaine et dans leque1 connaIss enerrt seront men­ tionn8S le nom du ou dES navires sur 1esquels les marchandises ont eta snbarquees ~i..:~i cue 1:l datE. G;.J 195 dates de J.' crlbarquf3TIsnt. A CSS fi'l5: si 113 crargeur a aupar-avarrt r'ecu quelquB recepisse donnarrt droit a c es man:handisss, il devra Ie rostituer contra remise d'un connaisss:nent libe11s "Embarque" attestant l' expedition, La trans;:XJrteur, La capita:itle ou 1 'agent aurn egalsnent la faculte de mentionner au port d'g:\barquEfl1ent, sui' 1e racepisse ranis sn premier 118'..1, 1e nom cu OU des navires SI,Jr 1esquels las marc ranrns ss ont ete S11barquess at 1a date cu las date::; de I' embarquanent. Toute daus 8 ou acccru dans un contrat de transport exonerant Ie traJ1SlXlrteur ou Ie navire de responsabilite pour' parte ou doomage des marchandisesf provanant de ~gligence, faute OU manquEtTlent au x devoirs au obligation.s edictBs dans ce crep1tro ou bien reglanentant cetts resp:msabilite aut:ranent q'...J8 ne Ie prescrit 113 pr6..smte darte, ·sara nulla. Una clause cedent Le t:t§nefice de l'assurance au transp:Jrteur ou toute clause se'l1blable Sera corsideree comma e><onerant Le transp:;,rta.a" de So. resp:1nsClbilite. TOG 26 Article 24 - Ni Le trar.sporteur ni Ie navire ne seront tenus pour res consebl es des pertes ou dommages de marchandises transportees qui ~sulteraient, directe:nent OU indirectement, de l'stat d'innavigabilite, du ravire, a moins qu'il ne soit impu­ table a un manque de diligence raisonnable de 16 part du translX)rteur dans 1 'accam­ plissement des obligations lui incombant conrormement au premier alinea de l'article p~cedent. Toutes Les fois qu'une perte ou un dommage des marcbandds es trar.sportees aura resul te de 1 'etat d' innav1gabllite du navire, Is fardeau -da la preuve en ce qui conceme I' exarcice da la diligence raisonnable incombera au transporteur ou a touts autre per­ sonna SS ;::lrevalant de l' exon~ration des responsabilit~s visees aI' alinea prececent. C'est a la personne ayant droit a La delivrance des marchandises transporl:ess qu'incombera Le fardeau de prouver que Ie tra'iSfX)rteur ou ses agents au 58'3 preposes sant resp::msables de La perte au du dommage sUbi, lorsque cetta parte ou c e dommage results d'une faute ou d'une negligence des ag&nts ou preposes du t rans oor-t oor- dans la j".avigation ou dans 1 'administration du navire, des infortunes ou des dcngers de la lIer, d'un incendie n'impliquant pas la r8SlX)nsabilite du transporteur, d'actes de pirateris, de faits de ~Jerre, d'emeutas et de troubles civils, d'actes d'3utorite en droit ou en fait, meme pour- motifs sanitaires , de saisiss judic:iaires, de greves ou Lock-oubs , d'entrav8S apportees au travail, partielles ou totales, d'actes ou tenta­ tives d'assistance ou de.:sauvetage ou bien de deroulsnent au cours du voyage effECtue dans un tel but, d'arrimage defectueux, de vice propre a la marchandise, d'une ba:!..sse de volume ou de paids, d'un emballege :i.nsuffisant, d'une .insuffi aanca ou imperfection des marques, d'actes au d'omissio!"\S en ge,neral du cf;srgeur ou de s es agents ou de s es preposes. La transportwr est responsabla de la Derts ou du dammage des marchsndises tmnsp:Jrtess, a mains qu'il ne prouva que la cause de cette perte ou de ce dommage est attribuable, en partie au totalgnent, au ch:1rgeur, a ses agents ou a ses preposes. La transportwr n'est pas rasponsable lorsque la perte ou Le dorrmaqe des maI'::tandises transportees a results de la necsssite de s auver' des viss ou des biens en mer. (?) TOG 27 Le montant de L'indemnité due par le trenSoorteur re pat dépasser l'équivalent de 10,000 francs par colis ou unité, ou bien de 90 francs par kilo brut, evec applisca tion dans tous les cas de la limite la plus @lévae. La somme & verser Sera calculse en fonction de la valeur des marchandises au lieu et au jour du décrergement, confor mément au contrat de transport ou au licu et au jour ot elles auraiet dO @tre déchar geese Dans l'alinéa précédent, le terme "Franc" s’applique & ‘Ltunité consistant en 65,5 milligrammes d'or, eu titre de 900 milliémes de fin dont la conversion en mon= naie nationale sera déterminée en fonction de la date ov les marchardises, objet de Ltindemnité, ont été ou auraient dG @tre déchargées. En tous cas, la conversion ne pout pas dépasser l'équivalent de 57 dollars U.S. par 1000 francs 4 le date sus-indi quée. Si la nature et la valeur des marchandises ont été déclarées avant le chargemmt et indiquées dans le connaissenent, le transporteur est autorisé 4 prouver 1'éventuelle inexactitude de la déclaration. Les parties peuvent établir une limite xtindenmnisation supérieure 4 celle indiquée dans L'alinés précédents En aucun cas le transporteur ne devra verser une indemndté supérievrea 1l'étean due des dégats effectivenent vérifiés. Ni le transporteur ni le navire ne sont responsables de la perte cu du dommage des marchandises dont la nature ou la valeur a été inexactamant reportée dens le con naissement pour motifs frauduleux de la part du chargeure Les (?) inflamnables, explosives ou dangerauses & L'embarquanent des quelles le transportaur, son agent ou le capitaine aurait consenti uniquement par manque d'information sur leur nature ou leur caractére, peuvent étre débarquées avant L'arrivée au port de débarquement ou détruites ou rendues inoffensives par le trans~ porteur sans indemnité, Le chargeur desdites substances sera responsable de tous les dommages et des dépenses résultant directement ou indirectommt de leur enbarquemente TOG 28 De mS'nB, au CaS au il y aurait e..J cansentem61t au ch:1rgement des subStances susmentionnees at 51 leur nature dsvait Sa manifestsr en cours de I"O.lts. mettant aillsi Ie navire ou la cargaisoi1 en danger, al.Les pourreiS1t ~tra dechargeE6, detruitg; ou rendues iJ,offensives Dar 1e trans::>orte:.Jr i Sans re5ponsabilite de sa Part, dans la mesure ou un tel acts a resulte de mesur-es necessaires it 10 sauvegerje d'autrBS bie.'1s, excepte eo" cas de recours a Ie co.,tribution 6:';X avar-Les com~unes. Article 25 - La transportwT' pa.;t rerorc er, en partie ou totslENont a SGS :Jroits au aux eventuelles exonr..:;:-at).ons ou limitatio:,,'3 da resp::;nsabilite q,.li lui sont-:pplicablro ou bien C1ugmenter scs :responsabUiteo en faisant mention expre::;:::> e our Le CDnnabsement Article 26 - Le transporteur au 1 'un de s es aoents Ow Ie CBP:ltaine at Ie cr,o.T'ge.Jr p8l.lvent derogsr legalement aux ciispasi-tions du ,p~sent chepi:tre pour ce qui conc srne La reaccr-­ sabilits du transporf;wr p::;lur les marchandises transporlees, Sf'S obligations Quant a 1 'etat de navigabilite du navire, dans La mesur'e au cette stiP.JIation n' est pas contraire a 1 'ortlre PJblic et 19 respect de La diligsncl::l exercee .par Les agents ow preiX'ses du transportElJr, dans 1e crargema1t, 'manutention, arr.ir.1age, transport, garde at decharge­ ment des marchand;ises. En pareil cas, il sera delivre un r9cepisse special q..Ji aura valeur de documerrc non negociable et dans lequel lss derogations ccnvenues devront figurer. L'alinea precedent ne 6 'applique pas aux transp:Jrts commerciaux au Ie trars­ p::!rteur assure La transp:ni: pour La compte d'un ~fnrgeur quel qu' II soit, mcis eux trans­ ports au La caractere at La condition des biens a transporter ou bigl les c:L.'"1:onstances. 1es conditions at les t srrnes auxqJels 1e transp:Jrt doit se faire, justifiB"lt des dero­ gations sD3ciales. Article 27 - La transp:Jl"i:wr at Le crorgeur pwvent converiir legalement des reston-. sabUites du tTanslXJrteur et des ,limits; appliquee; aux droits sur La naviI'[~ I'm CaS de perte ou de dommage relatif a La garda at a 1a manutention des marcrandisro avant leur charge118nt ou apres lEur decharge.rnent. Articls 28 - n est ir,terdit au transp:lrteur ElX8T'1;(ont 18 transport de li;:rn mar-i'd..'1'.o d'o.ccomplir dEE ectez discriminatoires en c e qui concerns Iss demand65 de t;'enspcrt, Parliculi8rE1Tlent' pour' c e qui est de 1 'orc!re de priorits, des operations de c!13.rge.ient et de dechargE1Tlent et ds 1 'evaluation de 1a part de responsabilite dudit tmn.5porteur. bord du navire lorsquebord du navire lorsque propriétaire été ce trait à ceux quipropriétaire été de tration du navire et ou de à ceux qui responsabilités prévues TOG 30 Las dispoSitions PI"l3c~dentas na s' appliquent pas aux actions concernant Iss sauvetages en mar at Is:> contributions aux avaries comm..mes. Elles ne s ' appliqusnt pas non pl1.us !;lUX actions intsnteas soit par 1.e capitaine. Iss membres de 1 'equipage at lss agents du p~riStair8 a bard du navire ou dont les tacf.res sent de t out a; fa90n! lises au navire, eDit par laJrs t-eritiers, rep~sen'i.:ants ou personnss a ctarge, si la 10i qui ~glE111~te 21;) contral: entre Ie prop:'i8talrs et CBS subor-connes ne prevoit pas a cat ~gan::l des l:L-,itations de rssponSabilite ou 51 de touts; fa90no ell0 maintient celle-ci a des l:inites d'un montant superieur a ceux i."'Idiqu2s a l'article 33. En cas d I actions cchtraires entra Ie proprietaire du naQire 8 1; d' aut res parties concernant le m'gne fait, lea limites de l'article 33 s'appliqJent uniquement en fonc­ tion du rnontant differentiel eventuel des diff8rentS'3 requetes avancBes. L'exception de la limitation de responsabilite ne constituB pas une pra.Jve de La rssponsabilite elle-mgne. Article 22 - Las l:iJ:1ites de responsabJ.1::;.te mentionnees dans 1 'article suivant se referent au montant total des requetes feisant 1 'objet d 'actions pour dommage aux personnes at aux biers, intentees sur la base d'un fait unique. PoLl CBS ou Le ll10ntant total des requetes feisant l'objet d'actions intEJ1tees sur 113 base d'un fait uniq..Je depa5se lcs limites de responsabilite :ir.diqueos dans l'article suivant, 113 50.1I11S totals representant La limite a1 q.Jestio., pourra etre dest:in6e pour satisfaire cas requetss at ne sera done utilisable qu 'a cat effete Las parties en instance cour' les·7.Jelles La juge a bloque 113 aomme cites ne pe.uvent exercsr lEUrs actions a 1 '':gerdcutres biens du propriBtaire du navire. Article 33 - A.Jx fins au presErlt chapltre Ie propriEtaird d'..J navire peut maintenir Sa resp:msabilite aux limites indiquees ci-dessous 1) quand IB fait materiel a entra1ne des actions uniq-Jer.Ja1t pco r- dommages b des biens, La l:imite global8 est de 1.200 .7 r :J:· : "; P:..l1" ·:.·nne de ,';,uge f<'3t:te i 2) quand La fait a entra1r.e des actiCJ:--,s ":':"J~' .:-:c-.n~,;;s: cr,cu ,ane exc Ius Ivsmerrt les personns:>, la limite globa1e est de 3.1:"00 fr-;n::c j:':Jl:' .';~:-;'-'::l d:: ~;'·.uge netta i TOG 31 3) q'..Jond Ie fait a entralne des actions pour dommages tent 2UX pcrs onnes qu ' eu> biens, la l~~ite globale est de 3.688 francs par tonne de jauge nette, dont 2.488 franc:; sor.t; destines aux dornrnaqes eux personnes et 1.200 francs eux dommagES aux biens t eu Ca9 ou 12 pre'1'liere part de 1a somme s ' avera insuffisant e a l' indgnnisa­ tion ccr-r-ss poodarrt a, Ie montant non indgnnise sera pris en consideration proportion­ ne11anent a sa valeur dans 1a repartitiDn de la d?ux1eme part de la somme. AJ.Jx fins de 1 'alinea precedent, la valeur du franc sst fixee confo rmernent au septieme a1inea de 1 'article 24 et La conversion en monnaie nationals d' effa:­ tuera en cas d'instance judiciaire a la dat e du juggnent. Dans Ie cadre dss 1imitS3 SUsindiqus BS t la repartltion des e orrmes dues aux divers requerants 5e fait prop:lrtionnellement au montant des dOrll.':1agea et interets eccordes. Si, avant que lea sommes fi~es ne soient rePEirties, La proprietaire a indem nise totalement au parti.el1anent Pun dES requerants cites ali alinea pr§cedent, celui-ei rentrera dans SEIS droits mais swlerneit dans les limites fixeES par La Lc Si 1a propriEtaire du navire prouve qu'll est oblige de satisfaire Lea requetes de 1 'une des actions mentiDnneas au prgnier alinea du preSEnt ard.cle 6 1 'echZance d 'un delei. Ie juga peut lrlecider de fixer provinoirement una acmms dans La t:ut de permect r-e au propri8taire, a 1 'echl§ance du delai, de faire VC1:0ir s es droits sur la somme globale lilnitativEl11ent fi)4§e comme Pr'c".,'.J dars 1 'alinea pr8cedent. rlJX fins de La detennination des l:Lnitas de resp:msabilit;e du propri8taire pour les nevires inferiwr5 a 200 tonnaux de jeuge netta, La jaugeage est calculf par 200 tonnaux. Article 31 kJ cas ou Ie propriStaire du navire Deut limitQr Sa rssponsabilite eux termes du present ctapitre et c'J Le navire a ete mis S01)5 setlJestre par une juridiction togolaise, au bien si une caution ou autre garantie ont ete foumis:; pour sviter Ie sequestra, Ie juge peut ordonner- la fin du seq;astre ou La resti­ tution de La caution OU autres garanties foumies, si Le propriBtaire demontre qu'il a deja foumi sur La territoire togolais ou a l'etranger une caution ou garantie adequate, d'un montant eq.Jivalent aux limites de rcs~nsabilite indiqur TOG 32 dans 1 'article prScedent et que la caution ou garentie est utilisable pur l' iridanni­ setion des requerants dans las limitss qui leur sont reconnues par La 10i. La cautdon 0l,J garantie eWi foumie est 8xclusivsnent destines a La satisfaction des r;q..Jetes de toutas les actions .derivant d'un mErna fait .. La liberation du navire sequestra !'!t Le r8StitL'tion de la csution DU aut r-es garanties foumis:; e orrc tOL.jours dekidees qcand , selon Iss modalites indiq!,Jees dans l'alinea precedent, 1a caution au autre garantie 9 deja eta fournie : a) dans Is r;:ort au s' est demu1e Ie feit qu;!. a entra1ne 1 'action b) dans Ie prE1l1ier port d'escala si Le fait ne s'est pas demule dans un port c) dens Ie !=Ort de debarquement au de decharyement s1 1 'action a eta intente8 sur- la base de dCllYnages cauaes aux personnss au a la cargaison. Les dispositions enoncees dans les alineas precedents s'appliq..;ent egalerner1t 5i la caution ou garantie deja foum1e a3t d 'un montant infer1eur aux limite:s de rs::­ ponsabilite indiquees a 1 'article precedent a condition qu 'une caution au autre garantie corr-ssporoent a La difference 50it fournd.a, Article :6 - L'obtcntion de l'indemnisation aux limitss maximum indiq..Jess a l'article 33 snpecre Le creancier qui sernit rsste particuli.ersnent :irsatisfait d t exercar- son action a l'egard d~ navire. Except inn faits de ce qJi est precise dans l'alinea sudvant , Iss dispositions edictess pour Ie pr':lprietaire du navire 5 'appliquent egalement oS 1 'affr'8tsur1 °U l'ar­ mateJr cu au gerant du nevire, au capitaine at aux autres agents et p~pcses du pro­ pri8taire, du locateirs, de 1 'annatEUr at du gerent dans l' exercdce de la.;l'"'S fonctions. Quoi qu'll en soit, Le degre de r95ponsebllite du proprietaire at de taus iss aut r-es sujets cites ne pwt dCpOSser dans l'ensa:nble les limites indiquees 0. l'article 33. Lors oue des actions sont intentees contre La cepitaina ou autres membres de 1 'equipage, ceux-ei pwvent limiter leur responsebilite, merna si 185 faits ayant donne naissance aux actions sont dus a una fauta directs -de lEUr part ow a une viola­ tion des devoirs lEUr ircombant. ratifiés leurs TOG 34 Les Cr8anCEE l"':"atives aux ::;c;::-vices d'assistance et de s3.uvetage sont pri'Jilegiees sur Le navin? qui se p!13va:.;t dEE services en qus:;tion. • "+-' .... rl •Lss personnss O'.Ji, prenant part aux servJ..C8G c at.es , aauverrc ,~85 vaes turnaines ou la cargaison ont droit a una part adequate de La !13mun8ration ass~'Jnee aux sauvateurs du navirs, do Sa carysison ou des eccESsoirEEIt L'ection relative eux cresnces m?ntionnees B l'alinea precedent se prescrit dans les deux annees suivant 1e rncme-rt de l'assistance ou du sauvetage. Le Haut Commisseire, 1e Ccnsu'l , ~.8 V:'::e:-COI"lSUl l' Age:1::e e': s es representants peuvcnt se fairs rBrT1bcl.!:rser Les crea;1ce3 rel:stiv85 aux s erv'ices d'aSs::.stcir:r.;e et de sauvetage. Les semmes !13cup;§rees par Ie Haut; Commissaire, Ie Corsul ou Ie Vice-Consul, par 1 r Agence OU Par sesrepres'entants, et non destin;'is aux e1Uipag8S des n3vires utilises, rev;iendn::mt au bureau controlant les navins qui cnt procede a I' assistance ou au sauvetage. 8i, au cours d 'un accident survenu B un navd.r'e battant pavillorJ togolais: il y a de::es ou perte oue:dommagE1T1ent de biens pour une valeur superieure a 5.000 f'rancs I l'w~ite de compte ayant etc dsterminee canfarrr,er.ient au s2ptierr.e alinoa ds l'arti~le 2~, 1e c6pitaine devra prasenter un rapport a 1 'Agence ou a Son reprSsentanL C:JmpstE'llt~ Quiconque ria raspa:te pas cette d:isp05ition est pun1 d'une amende de 50.000 f 200.0[0 francs CFA. Le Haut Commissaire edicta la discipline des enquets:; relativES eux ecc Iden ~;:> survenuS aux navi.res inscrits au registre public. Article 33 - En matiere de discipline des communications radio, l'Agenoe veille a 1 'application des prs"icri.ptions edicteES par Le Haut Comrnissaira. CHAPITAE V OE L'EQUIPASE Article 40 - Les droits et las obligati:-n:; dt:S persormes employ86S sur Iss navdzes koScrits au registra public sont Ngis par las d:i..sposit ions q.Ji suivent. Les disp:lsitions en question ne s 'appliquent pas aux oars onnss qui sont e;nployees exclus ivsnent dans Les ports pour des operations de reparation, netto..,yage, a rrimage, c/ial"ge'Tl8l1t et dE§chal"ganent des navires et aux pilotes. L6S pilates ne tont PaS Partie de I'equipage. ns sugger8'lt La route et assis­ tant 1e capitaine dans 1e choix des man.:;c.JVres necEiSsaira:> pour Is au Lvr-e , La travail et les""responsabilit;§s des pilates sant regis par La 10i du lieu eu Ie pilotage s ' exerca, J'>;,;x fins de l'appIic::ltion des disJ:lOsitions de Le p~sentB Charts, on errt end : a) par "ccpitaine", celui qui commande Le navirs, Le patron maritime ou toute personna qui exarc e c e commandemerrt regulierE1l1ent ; b) par 'Iofficier" J La second, les lieJtenants I Ie chef mecanicien et les offic:i,ars mecaniciens, Iss radioelsctriciens, Iss comm:issairss, les medecins, les sIeves officiars et toute autre personna lXlrtee comme officier sur Le role d 'equipage. c) par "malt ra " , La maltre d 'equipage at 1es rr.altres charrt Lars , 1<:;, gra:i..ss l3Jrs, lee; pr~iE:rs chauffeurs, Les maltres d'hOte1 ou assimiles, ainsi que tout s autre personna portee comme maltre sur Le role d 'equi;:-age. d) par "i-om"11e d 'equiPage". toutos 105 pcraonncs de 1 'sq.Jip:lge, difr6T'Gntes des precedentes, :ir.scr?t:$;Ru role d'equipage. Article 41 - Aucun navire ne peut naviguer s' 1,1 n 'a en fonctiun a bard dos officiers et un equipage suffisants Q.Ji lui garantissent une navigation sans danger. Le Haut Commissaire pourra edicter a cst arfet toutes prescriptions n~c8Ssairg:;. TOG 36 Article 42 - Les sujets indiques au cinquieme elin~a de 1 'article 40 sont inscrits aux bureaux de l'Agence Q..li garde les matricules generales a Son 516]e. Cepie de cas matricules est transm:iss au Haut Gommissairso 19; citayens togolais, ages de '3 ans au moins, peUV81t obtBlir ItinscriDtior. aux matricules pour Iss categories respectivas. L'inscr-l-ption c ess e a 60 ans pour- las personnee ::iJldiquees a la lettrs d) de l'art1cle ao i a 65 ens pour 1es autrss. L'immatriculetion devient effective au bout de trois on::; de navige.tion, epres ..,erification des aptitudes professionnelJ;es requises. Las ressort:i~sants etrangers peuvsrrt egal9Tlent etre inscrits aux r""triculss conformemsnt aux mOdalites 5USL'""ldiqu8e.=:. l'Ageilce dirige l~ ccnt roLe visent au respect des conditions n8c83sedres a l'inscription aux defferentes catsgJriss, c8nfcrrr.9i11en~jUXprincipss fixes par la Convention et aux prescriptions du H3~t Commissa ire. Conformement a cas principes at a ees prescriptions, l'Agence procedara a la reconnaissance des titrss prafessionnds et certificats d'aptitude obt eous €I l'etran­ gel'" en we de I' inscriptiDn eux matri.cules. Lss articles 31, 32 at 33 du Code de 1a MarUl8 M=.rcrcmde sont applicablas. Article 43 - L65 inscrits peuvent etre reyes dES matricules pour Iss motifs suivants e) daces de 1 'ir\scrit ; b) declaration de l' inscrit. mentionnant sa decision de \iOuloir abandanner l'activite maritime: c) cert e pen>-ansrtte de l'aptitude physique a la navigation d) condamnation, par sentence passee a1 jugemalt, pour 1es delits prews aux irdcles 92 et: suivant du Code de Ie Marine Marcmndl3 ; TOG 37 e) violations des reglenents prews aux nurreros 1, 2, 3, 4, 7, a. 9, 10 de 1'al"'­ ticle ?8 du Code de la Marina ~\archandE:. f) abandon 09 1 r sxercice de navigation. Dans 1e cas PrBVd e. Le lettre f).- hi radiation s' sffectue apres dix ans ccnss­ cutifs d' interruptd.on de La navigation 5 til 5 t egit d t inscrits c:etantwr-3 de diplD;7lS3 professionnels i apres cinq ens pour Iss autrss. Las inscrits l'ayes aux termss des lettres b) at f) PaJVB1t dema'1der a Sa reins­ crire dans les 11mites d'une periods de "':onps partant du jour de la rndiation at egale a Ie durae effa:tiv8 du temps de navigation accompli. Article 44 - Pour Les services de pont, Las titres professionnels sont a) capit3ine en cmf au long CDUIS ; b) c6pitnine au long cours ; c) aspirant c~pitaine au long cours d) eleve Cap:l.talne i' s) patron maritime f) marin autnrise : g) chef de barq.;e'; h) conduct sur-, Pour las services de machinerie,L:::o.titr--s professionnals sont a) cl!pitaine B1 chef de machinerie b) capitaine de mach inerie j c) aspirant capitairle de machiner1e d) eleve capiteine ; e) mecanicien naval ; f) cf.iauffe..tr autorise g) mecanicien habllite h) mecanicioo marin. TOG 38 Pour las autres services de bOrd, las titres profe'Ssionnels sont a) mecanicien de bard ; b) radiotelegraphi3te. Art:lcle 45 - En c a q;i concerne 165 contrats d'engaggnent, las obliQati:Jns qtd en decQulent pour- 189 personnES engagees, Is:; salairaS, 1ss maladies at infortunes, 165 articles ~ a37, ::B a !:B! 60 a 67 at 69 du CoDa OB La Marms Marchsncle sent E3.P­ plicables. Lss ConvEntions nO 145 ; 146 et 147. adoptsss a Geneve Iss 2B at 29 Ocbobr-e 19'76 par La 62 eine s esadon de La Conference Internationale du Travail, aont egalement appl.icablss. A.Jx fins de la presente Ctarts, las reglements prevus par Iss articlES cites emaneront du Haut Commissaire. La contrat c1'engag91ient doit etrp. ,lise par 1 'Agance ou par son r2~r8Se:itantw Les dds cos rt Ions du present article s 'appliquent egalGffient au cepitaine du navire. h.Icun membre de 1 'equipage ne peut etre debarque hars du port d' elT:Jarq~ellent sans autorisaU::m de l'AgencEh du Gonsul au du Haut ljor:1l11:L3sair'c, exceptC: l:;s cas vises eux numeros 1, 3, a, 7, 8, 10 de l'article 78 du Code de 1a Marine March3nde. La congedi:anent du, capitaJne n'est RlS soumis aux disposition,s de l'C'.l~...,ea pn§cedent. ArtiCle 46 - La nne d 'equipage doit rnentionner 10) La nom ~u navire 2°) La nom du propri8taira at de 1 'armateur eventual i ,30) La nom at La residence habitualle eu representar:t du propri9taire. ao ) La rSsid61ce habituella du p::upri8tair8 dans Ie cas au il re sa:-;}::',: pes domicilie au lieu ou Se trouve Le bur-eeu de 1 'Agc"lcC aupl~~ C:u .~el l' wcription a B.J lieu ; So) La clo.te d' axmement et celle de desarm~ent TOG 39 5°) La l:i3te des mgnbrss de 1 '8QJipage at l'indication cu cont rat indiv1duel d r engageTI8;1t I air'si que Le titre professionnel, 18 q.Jalif.s.c::tiDn, 153 fonctions £"i. mrnplir a bard at Le snlni2"'8 fix:e sur Le contrat ; , t d ""unit ions dont La navire est dote.7°) la dsscr-iption des armes e es "" Sur 1e role d'equiPage f~-urent egalement : 1°) las contrats d'assurance du navire 2°) Iss vi::;-it"~ de contrele de la navigabilite 31) 1e paiement des taxes et des droits maritimes 4°) le visa Lo re du pepart et de l'c.rrivee du nsvire ainsi que Ie nornbr-e de pessagers, Le nature gl:; le quantits OU chargsnent ernbarqJe 5°) les testaments re;:us par Le ' capitaine au cours du voyage So) 1es aut res indications cresczzt es par Ie loi et Le regl6fi1ent~ • , • 1 !"'.ap{+:aJ.n' e dans l'exercice de sss fonctior.sEn out r-a, Lss aetas redJ.ges pa:- e -'0 d 'officiar de l'Etat Civil sont relsves sur Is role. Article 47 - Le jbumal de bard se subdivise comma suit a) inventaire de bard... b) journal general et de comptabilite c) journal de navigation d) jO'....lmal de cmrgernsnt ou journal de pEche s al on l'activite du navira. Dans l' inventaire de bard I tous Les g~ements et autre materiel d I aqui­ penent et d' a:mernEnt du navirli' sont dscrits. Dans 10 journal gen9ral et de compatibllite sont releves Iss entrees at Iss depensss re1~t1ves au navire et B. l'equipags, Iss actionS at mesur-ss prescr:l.tes par las lois at las reglEment~ visant la securite ds La navigation, le.'" pr'ets Con­ tractes, 1es del:Lts comrrds e. born at Iss mesurss disciplinairss adoptee.3 i Iss tes­ taments l'Q9US ai:~i q.J8 lE.G act es at proces-verbaux dresses PaT' 10 capj,~ ain8 dans l' exerc Ica de s ss forc t Ions d 'officier de 1 I Etnt-Civil ; Los decisions pr:'..s ElS pour­ Ie s,J.uvetage du nevus et B'1 general .1Ea 8vens'nents sxtraord:inairss cons t.at as au cours du voyage, les eutrss indications aVErltuellEYlll3l1t prascritas. TOG 40 Article as - L' article 68 du Code de la Marine Man:l1anda est ;ronpI ace Par Le suivant "Lss fonctions de capitaine, de second J de capitaine de rrachinerie et d 'official" peuvsnt etre exarce es uniqusnent par les persormss titulaires de titres correSpondants,·" Les dispositiors du 48me e1inea de 1 'article 42 de Le preSEnte C~rte sont appliquees. Article 49 - La capitaiJ'le assume la rssiX'l1SabUite des taches QJi consistent plus particul1erement a : a) fixer les disp::JSitions relativss au \'oyage j b) prendre En charge La cBnaison du navire, l'arri'llsr de merd.sr-e a garnntir la securite de la navigation, et la d,§charger i 0) assumer 1 'e'1t1ere resp:lnsabUite des membres de l'eq.;ipage at des passagers, at prendre toutes mESures adequates en ce SBiS d) assumer'la gestion des fonds du navire f) tenir 'a jour Ie journal de bJrd g) garder soignwsernant tous Iss cocume-rts de bord i h) C:rs:;s er ccus lEG rapports prews PS!' 1 es 10 j;'; et reglO"".ants de 16 Rep..Jblique Tagala:ise at, par Ies regle-nents des, por-es au Le navire accoste i) preter assistance 6Il vue du sauvetags de personnes et de biens en mer. La capitci'18 sst autorise au cours de la navigation : a) a unir en mariage las possogsr::; ou eut r-es cer'sonnes qui S8 trouvent a bOrd ; b) a emettre des Bctes de naissancs en cas de naissance a bard c) a B1Sevelir Iss personnas decedeas a bcrd, jlIrticl e 50 - let:: menbl"€B de 1 'sq..JiPe'1.:;:;o, s,-,n,:; dis tinction I ant droit; de S I inscrirs 1:'l.!J,< synd:i.cats qui existEnt a condition de S8 conformer- QU;: principE'S edict8s Par Ie;, lsgislat ion en vigu a.Jr'. /