Décret n° 80-250 du 21 octobre 1980 portant création de la direction de l’hydraulique et de l'Energie

Art. 2 - le ministre de I'economie et des finances est l'anergie -et des ressources hydrauliques est charge de I'execu- charge -de I'execution du present de"ret quI prend effet it tion du present decret qui serapublia au Journal offici" de 18 compter de I'installation de I'assemblee natlonale et qui sera Republique togolalse. publle au Journal officlel de la Republique togolalse. Lome, Ie 21 octobre 1980 Lome, Ie 17 octobre 1980 Gerieral d'Armee G. Eyad6ma General d'Armee G. Eyad6ma DECRET N° 80.251 tlu.21 octobre 1980 fixant Ie siege, la elaSse, Ie ressort des juridlctlons ordlnaires at IJeffectif des .... DECRET N° 80.250 du 21 octobre 1980 portant creation de I. gistrats qui y sont attaches. direction de I'hydraullque et de l'Onergle. LB PRESIDENT DB LA llEPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur 10 tiapport du garoe des !!Ceaux, minlstre de la JUi!tIce, Vu la constitt:tlon sp6cialement en ses III'Ilcles 15, 32 et 34, Sur rapport du mInIstre des travawt publiCI, des mines, 4cI1'6I1cqle ct Vu l'Oll1onnance no 78·35 du 7, septembrc 1978 portant ogranllatkm Ju. des ressources hydrauliques ; cllciaite, spec!alement en SOD. article I, Vu la constitution sp&:ialement en &eS 'articles 15. 32 et 34. DEC RETE : DECRETE: Artticle premier - Les cours d'appel de claase unIque, ont leur siege respectivement 11 lome et a lama-Kara. Article premier - II est cree au sein du mlnlstere des Leur ressort est fixe conformement au tableau annexeau travaux publics, des mines. de I'energie et des ressources hy· present decret. . draullques une direction de I'hydraulique et de I'energie. Art. 2 - Les cours d'a,ppel peuvent Sieger eil audIence

Art. 2 - La direction de I'hydraulique et de I'energie a foraine au siege d'un tribunal de premiere instance, dans I'in- pour mission d'appliquer la politique du gouvernement en ma- teret d'une bonne administration de la justice. tiera d'hydraulique urbaine" rurale et d'energie et de lUi ap- Art. 3 -:- Les tribunaux de premiere instance sont repartis porter les elements de decision; Elle e/abore les textes regie- en trois classes : Premiere classe Tribunal de Lome mentalres en matiere de ressources hydrauliques et d'energl. Deuxieme classe - Tribunaux de : et veille a leur application. Anaho - Kpalime - Atakpame - Dapaong - lama-Kara

Art. 3 - la direction de I'hydraulique at de I'energle - Sokode. comprend: Troisieme classe - Tribunaux de : - une division de I'hydraulique urbalne et rorale Amlame - Badou - Bassar Kanta - Mango - Niamtou- - une division de I'hydrologle gou - Notse - Sotouboua - Tabligbo ..... Tsavie. - une division de I'energie. Art. 4 - Le ressort de chaque tribunal s'etend it une 011

Art. 4 - La division de ,'hydraullque urbaine et rurale e plus/eurs circonscriptions administratives conformement au pour attributions: . . tableau annexe au present decret.

Art. 5 - Chaque tribunal siege au chef lieu de circon'.!- 1 - d'etabllr les programmes d'equipements publics dans cription. II peut dans 1"nteriU d'une bonne administration de la Ie domalne de I'hydraulique urbaine et rurale. ' Justice tenir .des audiences foralnes dans une autre localite de 2 - d'etablir les plans d'alimentation en eau et d'assalnls- SOn ressort et notamment dans les chefs lieux des circons- sement des zones urbaines et de procederou de faire proce. cripiions qui lui sont rattaches. der a leur execution. Art. 6 - l'effectif des maglstrats attaches au service de 3 - d'etablir les plans d'alimentation en eau et assainls- -Ia cour d'appel et des tribunaux de Premiere Instance est fixe sement des zones rurales, de proceder / ou de faire proceder A conformement au tableau annexe au present decret. leur execution et d'en assumerou de faire assumer "entretien. Art. 7 - les juges suppleants rattaches pour ordre ala 4 - d'assurer Ie contrOle technique de I'exploitation det cour d'appel sont affectes. selon les necess/tes du service, equipements hydrauliques. par arrete du garde des sceaux, mlnlstrs de la Justice, a des

Art. 5 - la division de I'hydrologle a pour attributions: fonctions du siege des tribunaux de premiere instance ou du 1 - d'etabllr les programmes d'equlpements hydrologiques ministere public, apres avis des chefs de Cour. fluvlaux, ,eacustreset ,maritimes. ' Art. 8 - En attendant "installation des magistrats titulai· 2 - de pi-oceder aux Installations .de ces equlpements. res des tribunaux de premiere instance, les mag/strats affec· 3 - d'assurer I'exploltatlon, fa gestion et Ie contrOle dll tes au tribunal de droit moderne' de lome et a ses sections reseau hydrometrique national. detachees. les juges de paix en fonetion dans les chefs lIeux