Décret n° 2024-067/PR du 12/12/2024 relatif aux critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages en République Togolaise

Art. 6 : La dimension santé est composée de trois (03) nomination du Premier ministre ; indicateurs qui sont : Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ; - consultation médicale, si au moins un membre du Le conseil des ministres entendu, ménage est tombé malade et n’a pas pu consulter un agent de santé qualifié ; - accès aux soins de santé, si le ménage est à plus de DECRETE: cinq (05) kilomètres d’un centre de santé ; - maladie chronique, si au moins un membre du ménage CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES souffre d’une maladie chronique notamment la tension ou le diabète. Article premier : Le présent décret définit et fixe les critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou Art. 7 : La dimension éducation comprend trois (03) multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages indicateurs qui sont : en République togolaise. - nombre d’années de scolarisation, si au moins un

Art. 2 : La vulnérabilité est définie comme l’état d’un ménage membre du ménage n’a pas atteint la cinquième qui est exposé à des risques ou à des difficultés qui année d’études primaires ; compromettent sa capacité à assumer ses besoins sociaux - fréquentation scolaire d’un enfant, si au moins un ou à se protéger efficacement contre les chocs. enfant du ménage en âge d’être scolarisé ne va pas à l’école ; La vulnérabilité se rapporte à la pauvreté non-monétaire ou - alphabétisation, si au moins un membre du ménage multidimensionnelle lorsque le ménage subit des privations. âgé de quinze (15) ans ou plus ne sait ni lire ni écrire. La vulnérabilité est relative à la pauvreté monétaire lorsqu’elle est directement rattachée au revenu du ménage. Art. 8 : La dimension conditions de vie des ménages comporte huit (08) indicateurs qui sont :

Art. 3 : Les critères de vulnérabilité à la pauvreté non- monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire - accès à l’électricité, si le ménage n’a pas accès à sont utilisés pour la catégorisation des ménages dont les l’électricité ; membres sont susceptibles de bénéficier d’un programme - utilisation d’eau potable, si le ménage n’utilise pas social. les sources d’eau potable pour la boisson, entre autres, l’eau de robinet, de forage ou de puits couvert ;

Art. 4 : Les critères de vulnérabilité à la pauvreté non- - utilisation de toilettes améliorées, si le ménage monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire n’utilise pas les toilettes améliorées à savoir le W.C. s’imposent à toutes les structures publiques ou privées, interne avec chasse d’eau, le W.C. externe avec nationales ou internationales qui interviennent dans le chasse d’eau, le W.C. interne avec chasse d’eau domaine social au Togo. manuelle, le W.C. externe avec chasse d’eau manuelle ou les latrines ; 12 Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 - nature du mur, si les éléments constituant le mur du CHAPITRE 3 : DU CRITERE DE VULNERABILITE bâtiment principal occupé par le ménage ne sont pas A LA PAUVRETE MONETAIRE en matériaux définitifs à savoir, le ciment, le béton, les pierres de taille, les briques cuites, le bac alu, les Art. 14 : Le critère de vulnérabilité à la pauvreté monétaire vitres, le banco amélioré ou semi-dur ; est défini par le revenu monétaire et/ou l’estimation des - nature du toit, si les éléments constituant le toit du dépenses de consommation du ménage en les comparant bâtiment principal occupé par le ménage ne sont pas au seuil alimentaire établi par l’enquête sur les conditions en matériaux définitifs tels que la dalle en ciment, les de vie des ménages. tuiles ou les tôles ; - nature du sol, si les éléments constituant le sol du Est considéré comme vulnérable à la pauvreté monétaire, bâtiment principal occupé par le ménage ne sont pas tout ménage dont le revenu ne permet pas de subvenir aux en matériaux définitifs tels que le ciment, les marbres, besoins alimentaires de ses membres. le béton ou les carreaux ; - inclusion financière, si au moins un membre du Art. 15 : L’estimation des seuils de pauvreté monétaire ménage ne possède ni un compte bancaire physique, incombe à l’INSEED. ni un compte numérique ; - possession de biens durables, si le ménage ne CHAPITRE 4 : DE LA COMBINAISON DE LA PAUVRETE possède pas au moins deux (02) biens durables, NON MONETAIRE OU MULTIDIMENSIONNELLE ET DE notamment un poste de télévision, un poste radio, LA PAUVRETE MONETAIRE une voiture personnelle, une moto, un vélo ou un réfrigérateur. Art. 16 : La combinaison de la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et de la pauvreté monétaire donne quatre

Art. 9 : La dimension chocs et emploi est composée de (04) quadrants de pauvreté qui se présentent comme suit : trois (03) indicateurs qui sont : - les ménages multi-dimensionnellement et monétairement - risques climatiques, si le ménage a été exposé à pauvres ; une inondation, à une sècheresse ou à une invasion - les ménages uniquement multi-dimensionnellement de ravageurs de récoltes ; pauvres ; - insécurité, si le ménage a été affecté par des conflits - les ménages uniquement monétairement pauvres ; armés ou des conflits éleveurs-agriculteurs ; - les ménages non-pauvres. - chômage et sous-emploi, si un membre du ménage est un chômeur ou si la productivité de l’emploi d’un Les ménages les plus vulnérables se retrouvent dans le membre du ménage en âge de travailler est inadéquate premier quadrant. par rapport à un autre emploi possible que ce membre est disposé à occuper et pour une durée de moins de CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINALES trente-cinq (35) heures par mois.

Art.17 : Le présent décret abroge toutes dispositions

Art. 10 : Les poids des dimensions et des indicateurs sont antérieures contraires. définis dans les documents techniques par l’Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED). Art. 18 : Le ministre de la planification du développement et de la coopération, le ministre du développement à la base,

Art. 11 : Est considéré comme vulnérable à la pauvreté non- de l’inclusion financière, de la jeunesse et de l’emploi des monétaire ou multidimensionnelle, un ménage dont les jeunes, le ministre de l’accès aux soins et de la couverture privations dans les quatre (04) dimensions représentent au sanitaire, le ministre de la santé et de l’hygiène publique et moins 50% des indicateurs pondérés. le ministre de l’action sociale, de la solidarité et de la

Art. 12 : Les dimensions et indicateurs définis sont de nature promotion de la femme sont chargés, chacun en ce qui le dynamiques et susceptibles d’évoluer en fonction de concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié l’amélioration des conditions socio-économiques. au Journal Officiel de la République Togolaise.

Art. 13 : L’élaboration du document technique de mise à jour des dimensions, indicateurs et seuils liés à la pauvreté Fait à Lomé, le 12 décembre 2024 non-monétaire ou multidimensionnelle incombe à l’Institut national de la statistique et des études économiques et Le Président de la République démographiques (INSEED). Faure Essozimna GNASSINGBE 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 12 Décembre 2024 Le Premier ministre Vu la Constitution du 06 mai 2024 ; Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Pour le ministre de la Planification du Développement et de la Coopération, Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant Le ministre, Secrétaire Général de la Présidence organisation des départements ministériels ; de la République Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier Ministre ; Ablamba Ahoéfavi JOHNSON Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant Le ministre du Développement à la Base, de l’Inclusion composition du gouvernement ; Financière, de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes Vu la demande d’autorisation, en date du 03 mars 2023 Mazamesso ASSIH introduite par madame Marie-Alix de PUTTER, présidente du conseil d’administration de la Fondation ; Le ministre de l’Accès aux Soins et de la Couverture Sanitaire Vu les conclusions du rapport d’enquête n° 033/4-SCRIC Jean-Marie Koffi Ewonoule TESSI du 26 juin 2024 relatif à la moralité des membres du Conseil d’Administration ; Le ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique Tchin DARRE ARRETE : Le ministre de l’Action Sociale, de la Solidarité et de la Article premier : La fondation dénommée : « BLUEMIND Promotion de la Femme FOUNDATION» dont l’objectif est de déstigmatiser la santé mentale en Afrique et de rendre le soin à la santé mentale Kossiwa ZINSOU-KLASSOU accessible à tous, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national dans le respect des lois et règlements en vigueur. ARRETE N° 0463/MATDCC-SG-DLPAP-DOCA

Art. 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la DU 17/10/2024 date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. portant autorisation de la fondation dénommée : Fait à Lomé, le 17 octobre 2024 BLUEMIND FOUNDATION Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, AWATE Hodabalo DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CHEFFERIE COUTUMIERE Imp. Editogo Dépôt légal N° 123 Bis