Décret n° 2023-091/PR du 27/09/2023 fixant les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA)

Section 2 : Renouvellement et retrait de l’agrément membre ; Art. 6 : Délai - Procédure du renouvellement - un expert-comptable représentant l’ordre national des experts comptables et comptables agréés, membre ; L’agrément délivré peut être renouvelé sur demande présentée au plus tard soixante (60) jours avant l’expiration - un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de l’agrément en cours. du Togo, membre ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 octobre 2023 - un représentant de la chambre d’agriculture, membre ; - les conclusions auxquelles ils aboutissent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de - un représentant de l’union des chambres régionales des l’entreprise ; métiers, membre. - le cas échéant, leur comparaison avec les indicateurs Le secrétariat de la commission est assuré par le moyens dégagés par le centre de gestion pour les représentant du commissariat des impôts. entreprises similaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Le commentaire de gestion est présenté à l’adhérent ou com missi on d’agrém ent sont préci sées par v oie client avant de lui être remis. réglementaire. Art. 11 : Assistance en matière de fiscalité CHAPITRE III – MISSIONS Le centre de gestion élabore pour les adhérents ou clients re

Section 1 : Mission du centre de gestion agréé les déclarations fiscales afférentes à leur exploitation. Art. 9 : Généralités Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient adhérents Le centre de gestion agréé fournit à ses adhérents ou clients ou clients du centre de gestion. tous services en matière de gestion, consistant notamment à élaborer et à analyser les documents comptables des Le centre de gestion peut poser à l’administration fiscale membres. des questions écrites ou orales pour le compte des adhérents ou clients dont il élabore les déclarations fiscales. Dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, le centre de gestion remet à chaque adhérent ou client un Art. 12 : Assistance en matière de droit social dossier de gestion comprenant obligatoirement : Le CGA élabore pour ses membres ou clients des outils 1) dès clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue nécessaires à l’embauche du personnel, au traitement de l’adhésion : la paie, à l’évaluation du personnel, à la gestion de carrière et à l’audit social. - les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise ; Il les assiste lors des contrôles de l’inspection du travail et des lois sociales et dans toutes les formalités qui leur - un commentaire sur cette situation. incombent vis-à-vis de l’administration du travail. 2) à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion : Le CGA assiste ses adhérent s ou clients dans l’accomplissement des formalités d’immatriculation à la - une analyse comparative des comptes d’exploitation de caisse nationale de sécurité sociale. Il effectue pour leur l’entreprise ; compte la liquidation régulière des déclarations et cotisations sociales. - une analyse comparative des bilans. Le centre de gestion peut poser à l’administration sociale Art. 10 : Elaboration du dossier de gestion des questions écrites ou orales pour le compte des adhérents Doivent figurer dans le dossier de gestion, en plus des soldes ou clients dont il élabore les déclarations sociales. intermédiaires de gestion du compte de résultat, les autres indicateurs de gestion. Art. 13 : Renforcement des capacités des membres Le commentaire relatif aux différents indicateurs doit, Le centre de gestion organise des réunions d’information notamment porter sur : sur la réglementation fiscale et sociale. - leur signification ; De même, il organise, au profit de ses adhérents ou clients, - les éléments entrant dans leur calcul ; des sessions de formation professionnelle. 19 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 Art. 14 : Tenue de comptabilité celles-ci sont relatives au budget ou aux conditions de fonctionnement du centre de gestion agréé. Le centre de gestion tient et présente la comptabilité de ses adhérents ou clients conformément aux lois et Les administrations fiscales et sociales informent le centre règlements en vigueur. de gestion agréé de tout manquement des adhérents ou clients à leurs obligations. A cet effet, le centre de gestion peut demander à l’adhérent ou client de lui fournir toutes informations nécessaires à la CHAPITRE 4 – ADMINISTRATION bonne tenue de sa comptabilité.

Section 1re : Administration des CGA de forme Ainsi, il doit, notamment : associative - définir une organisation comptable de l’entreprise ; Art. 16 : Organes - enregistrer les opérations comptables ; Le centre de gestion agréé de forme associative est doté des organes suivants : - vérifier par preuves les opérations enregistrées par l’entreprise elle-même ; - une assemblée générale des adhérents ; - demander à l’entreprise de produire un état détaillé et - un conseil d’administration ou de gestion ; chiffré des stocks et travaux en cours ; - une direction. - dresser une balance générale des comptes ; Art. 17 : Assemblée générale - élaborer les états financiers de fin de période ; L’assemblée générale est composée de tous les membres - effectuer les déclarations fiscales et sociales de ses du centre de gestion. Elle dispose de tous les pouvoirs. adhérents ou clients ; - vérifier la concordance entre les déclarations fiscales et Art. 18 : Conseil d’administration sociales et les documents de synthèse. La composition, le fonctionnement et les compétences du

Section 2 : Rôle des administrations conseil d’administration sont fixés par les statuts Art. 15 : Assistance au centre de gestion agréé Le conseil d’administration est dirigé par un président élu Les administrations fiscales et sociales apportent au centre parmi ses membres dans les conditions et avec les pouvoirs de gestion agréé une assistance technique dans le but de fixés par les statuts. prémunir les adhérents ou clients de bonne foi des conséquences d’erreurs résultant de la méconnaissance des Art. 19 : Direction règles fiscales et sociales. Le centre de gestion est placé sous l’autorité d’un directeur A cet effet, les administrations fiscales et sociales désignent nommé par le conseil d’administration. un ou plusieurs agents, chargés d’apporter gratuitement une assistance technique au centre de gestion agréé. Le directeur du centre de gestion, outre ses connaissances techniques en matière de comptabilité, de gestion, de fiscalité Ces agents sont présents dans le centre au moins un jour et de maîtrise des questions relatives à l’environnement des (1) sur quinze (15) et au plus deux (2) jours sur sept (7). Ils entreprises togolaises, travaille sous la supervision d’un référent choisi parmi les membres de l’Ordre National des ne peuv ent, en aucun cas, exercer leur droit de Experts Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA) communication ni procéder à une vérification quelconque. ou d’un fiscaliste inscrit à l’Ordre des conseils fiscaux. L’administration fiscale participe aux délibérations des Il doit avoir une expérience d’au moins cinq (5) années en organes dirigeants du CGA, avec voix consultative, lorsque cabinet ou en entreprise. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 octobre 2023

Section 2 : Administration des CGA sous forme de CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES société Art. 25 : Rémunération des prestations des CGA Art. 20 : Organes La grille des rémunérations des prestations fournies par les Le centre de gestion agréé sous forme de société est CGA est fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des administré par les organes prévus par le droit des sociétés Finances. pour le type de société concerné. Art. 26 : L’autorisation spéciale donnée à la Chambre de Art. 21 : Direction commerce et d’industrie du Togo pour créer les CGA pilotes est retirée. Lorsqu’il est créé sous forme de société de capitaux, le CGA est placé sous la responsabilité d’un professionnel Les CGA existants doivent se conformer aux dispositions comptable inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts du présent décret dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ou d’un fiscaliste inscrit à l’Ordre des conseils fiscaux. Art. 27 : Abrogation Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, CHAPITRE 5 - SURVEILLANCE, AUDIT ET notamment le décret n° 2012-001/PR du 6 janvier 2012 CONFIDENTIALITE portant fonctionnement des centres de gestion agréés. Art. 22 : Surveillance du centre de gestion agréé Art. 28 : Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. L’administration fiscale surveille les conditions dans lesquelles fonctionne le centre de gestion agréé. Ses Fait à Lomé, le 27 septembre 2023 contrôles portent sur l’existence des moyens, l’examen du registre des adhérents, le respect des engagements pris Le Président de la République par les adhérents ou clients et le respect des obligations fiscales par le centre de gestion agréé. Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Art. 23 : Audit des procédures comptables du centre de gestion agréé Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE Les organes dirigeants désignent un expert-comptable qui Le ministre de l’Economie et des Finances vérifie, au moins une fois par an, les procédures comptables du centre de gestion agréé. Sani YAYA __________ Il établit un rapport sur le respect des lois et règlements, DECRET N° 2023-092/PR du 27/09/2023 ainsi que sur la conformité des procédures avec les usages portant création de l’Université de Datcha et pratiques de la profession en la matière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Art. 24 : Secret professionnel Sur le rapport conjoint du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du ministre de l’Economie et des Finances, Les personnes qui participent à la direction, à Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 66 ; l’administration, au contrôle et au fonctionnement du centre de gestion agréé sont tenues au secret professionnel. Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Le secret professionnel n’est pas opposable à l’administration Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ; fiscale.