Décret n° 2019-107/PR déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta

Art. 2 : Aux fins du présent décret, on entend par : Vu la directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée au sein de l’Union Assistant à maître d’ouvrage : Personne physique ou Economique et monétaire ouest africaine ; morale de droit public ou droit privé chargée par le maître Vu la loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d’architecte ; d’ouvrage public, d’attributions attachées aux aspects Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre relatifs à l’aide au maître d’ouvrage pour l’élaboration du institutionnel et juridique des entreprises publiques ; programme, la détermination de l’enveloppe financière, l’étude et la réalisation de l’ouvrage. Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et liberté locale ; Autorité contractante : Personne morale de droit public, Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ; notamment l’Etat, les collectivités territoriales, les établis- sements publics, les agences et organismes, les sociétés Vu le décret n° 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code d’Etat, les sociétés à participation financière publique déontologique des architectes ; majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des de ces personnes morales de droit public, les personnes marchés publics et délégations de service public ; privées agissant en vertu d’un mandat au nom et pour le Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, compte d’une personne publique, signataire d’un contrat de attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du la commande publique ou des personnes morales de droit contrôle des marchés publics ; privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, de l’Etat ; attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics et son décret modificatif n° 2011-182/PR du 28 décembre 2011 ; Autorité délégante : Autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle service public ; des marchés publics ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Délégataire : Personne morale de droit privé ou de droit des ministres d’Etat et ministres ; public signataire d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et à laquelle l’autorité délégante confie, conformé- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; ment aux dispositions du présent décret, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la maîtrise d’ouvrage ; de l’Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination Entreprise communautaire : Entreprise dont le siège du Premier ministre ; social est situé dans un Etat membre de l’UEMOA ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Maître d’œuvre : Personne physique ou morale de droit 2) les collectivités territoriales ainsi que leurs éta- public ou droit privé chargée par le maître d’ouvrage public blissements publics, les groupements de ces ou le maître d’ouvrage délégué, d’attributions attachées aux personnes morales ; aspects architecturaux et techniques de la réalisation d’un 3) les sociétés dont le capital social est détenu, ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’un entièrement ou majoritairement, directement ou contrat de maîtrise d’œuvre ; la maîtrise d’œuvre inclut des indirectement, par l’une ou plusieurs des personnes fonctions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage morales visées aux points 1 et 2 ci-dessus ; public et/ou au maître d’ouvrage délégué dans la passation, la direction de l’exécution des contrats de travaux, dans 4) les personnes morales de droit privé agissant pour l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, le compte de l’Etat ou de l’une des personnes mo- dans les opérations de réception et pendant la période de rales de droit public visées aux alinéas précédents ; garantie de parfait achèvement ; 5) les sociétés d’Etat et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de Maître d’ouvrage délégué : Personne morale de droit la garantie de l’État ou de l’une des personnes mo- public ou de droit privé qui est le délégataire du maître rales de droit public visées aux alinéas précédents. d’ouvrage dans l’exécution de ses missions ; Au sens du présent décret, les personnes morales visées Maître d’ouvrage public : Personne morale de droit public aux points 1 à 5 du présent article sont des autorités pour laquelle un ouvrage de bâtiment, d’infrastructure est contractantes ; à ce titre, elles sont soumises à l’ensemble construit, ou une étude est réalisée et qui en est le pro- des dispositions du présent décret lorsqu’elles concluent priétaire final ; des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée ; toutefois, seules celles visées aux points 1 à 3 et 5 ont la qualité de Maîtrise d’ouvrage : Attributions et prérogatives exercées maître d’ouvrage public. par le maître d’ouvrage public ; Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables Maîtrise d’ouvrage publique déléguée : Convention par aux ouvrages de bâtiments et d’infrastructures dont l’inves- laquelle l’Autorité délégante confie à un délégataire l’exer- tissement et l’exploitation sont liés. cice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage ; TITRE IER : REGLES REGISSANT LA COLLABORATION ENTRE LA MAITRISE Ouvrage : Résultat d’un ensemble de travaux d’infras- D’OUVRAGE PUBLIC, L’ASSISTANCE A MAITRISE tructures destiné à remplir par lui-même une fonction D’OUVRAGE ET LA MAITRISE D’ŒUVRE économique ou technique. II peut comprendre de manière CHAPITRE Ier - MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIC non-restrictive des opérations de construction, de recons- truction, de démolition, de réparation ou rénovation, tels

Art. 4 : Le maître d’ouvrage public est investi d’une mission que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, de service public ; à ce titre, il ne peut se délier ni de sa l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de responsabilité relative à l’ouvrage, ni de la fonction d’intérêt matériel, la décoration et la finition ainsi que les services général qu’il remplit. accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Art. 5 : Le maître d’ouvrage public, dans le cadre de sa mission, doit :

Art. 3 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux études, aux suivis et aux réalisations de tous ouvrages de bâtiments, d’infrastructures, ainsi qu’aux équipements - s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération ; industriels ou spécialisés destinés à leur exploitation, dont - déterminer la localisation, s’il s’agit d’un ouvrage ; les maîtres d’ouvrages sont : - définir et adopter le programme d’exécution des travaux ; - arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle ; 1) l’Etat et ses établissements publics, les agences et - assurer le financement ; organismes de droit public bénéficiant du concours - choisir le mode et le processus de réalisation conformé- financier ou de la garantie de l’Etat ; ment à la réglementation en vigueur. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation - l’assistance à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simulta- au choix du processus de réalisation, à l’élabora- nément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage tion du calendrier prévisionnel de l’opération, de public, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui l’enveloppe financière prévisionnelle et des recettes d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. prévisionnelles ; Cette convention précise les conditions d’organisation de - l’aide à la définition des différents intervenants, la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. notamment les consultants, les entreprises et de leurs missions ; Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la - l’aide au choix du maître d’œuvre, à la définition et au suivi du marché de maîtrise d’œuvre et des réalisation d’ouvrages ou de programmes d’investissement, autres marchés de prestations intellectuelles, il peut décider que cet établissement exerce la totalité des notamment le contrôle technique ; attributions de la maîtrise d’ouvrage. - le suivi des études et du règlement des marchés correspondants, l’aide à la gestion financière ; Dans le cadre de sa collaboration avec le maître d’ouvrage - le cas échéant, l’assistance pour l’établissement du délégué, le maître d’ouvrage public peut recourir à l’assis- marché d’assurance ; tance à maîtrise d’ouvrage ou à la maîtrise d’œuvre. - l’assistance pour le choix des entreprises de tra- vaux ; CHAPITRE II - ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE - l’assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entreprises ; - l’assistance pendant la période de garantie.

Art. 6 : Pour la réalisation d’un ouvrage, le maître d’ouvrage public peut recourir à un ou plusieurs assistants à maître Art. 8 : Les rapports entre le maître d’ouvrage et l’assistant d’ouvrage dans un ou plusieurs des domaines administratif, à maîtrise d’ouvrage sont définis par une convention, qui financier et technique. Un assistant à maître d’ouvrage n’a précise notamment la nature et les caractéristiques de pas compétence pour représenter le maître d’ouvrage. II lui l’ouvrage objet du contrat, les missions de l’assistant à apporte une mission d’assistance et de conseil. maîtrise d’ouvrage, le calendrier prévisionnel, les modalités de la rémunération de l’assistant, les pénalités qui lui sont

Art. 7 : Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage applicables en cas de non-respect par lui de ses obligations, comprennent : les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié.

Art. 9 : Peuvent assumer une mission d’assistance à maî- - l’aide au maître d’ouvrage pour l’élaboration du trise d’ouvrage des personnes de droit public ou de droit programme et la détermination de l’enveloppe privé disposant des compétences requises. financière ; - l’aide au maître d’ouvrage pour l’étude et la réali- Art. 10 : Pour une même opération, une mission d’assis- sation de l’ouvrage. tance à maîtrise d’ouvrage est incompatible, avec toute mis- sion de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’œuvre, Ces deux (2) types d’assistance à maîtrise d’ouvrage de contrôle technique et d’entrepreneur de travaux. peuvent, pour la même opération, être effectués par le même prestataire ou par des prestataires différents. Ils Art. 11 : L’assistant à maîtrise d’ouvrage est tenu de sous- comprennent : crire les garanties et assurances relatives aux missions qu’il exerce. - l’aide au maître d’ouvrage à la détermination de ses Art. 12 : La rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage besoins, ses objectifs, ses besoins sociaux, fonc- tient compte de la nature et de la complexité de l’ouvrage, tionnels, qualitatifs, techniques, environnementaux, des attributions confiées, du coût de l’investissement et de de coût, de délai ; sa localisation. - l’aide à l’organisation de la concertation avec les différents partenaires et, notamment, les futurs CHAPITRE III - MAITRISE D’ŒUVRE utilisateurs ; - l’aide à la traduction des besoins en termes de Art. 13 : Le maître d’ouvrage peut confier à une personne programme ; de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission de maîtrise d’œuvre. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Cette mission a pour objet d’apporter une réponse archi- d’œuvre ou son mode de calcul, les éventuelles pénalités tecturale, environnementale, technique et économique au applicables. programme de l’opération. Elle peut porter sur la conception et/ou la réalisation de l’ouvrage. Art. 17 : Peuvent assumer une mission de maîtrise d’œuvre les différents intervenants ci-après, selon la nature de

Art. 14 : Le maître d’ouvrage peut confier au maître d’œuvre l’ouvrage et des missions, et notamment : tout ou partie des éléments de conception et d’assistance à la réalisation suivants : - les architectes et sociétés d’architecture inscrits à l’ordre des architectes ; a) au stade de la conception : - les bureaux d’études techniques reconnus par l’Etat ; - les études d’esquisse ; - les ingénieurs-conseils reconnus par l’Etat ou - les études d’avant-projet ; inscrits dans des organismes reconnus par l’Etat ; - les études de projet. - les métreurs et autres économistes de la construc- tion. b) au stade de la réalisation :

Art. 18 : La mission de maîtrise d’œuvre est incompatible, - l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des pour une même opération, avec celle d’entrepreneur. contrats de travaux ou de fournitures ; - les études d’exécution du projet, ou l’examen de la confor- Art. 19 : Le maître d’œuvre est tenu de contracter avant le mité au projet et le visa des études d’exécution si elles sont début de sa mission les assurances adaptées aux presta- réalisées par l’entrepreneur ; tions dont il est chargé. - la direction de l’exécution des contrats de travaux et de fournitures ; Art. 20 : La rémunération du maître d’œuvre tient compte - l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chan- de la nature et de la complexité de l’ouvrage, de l’étendue tier ; de la mission, du coût prévisionnel des travaux et de la - l’assistance au maître d’ouvrage pour la réception de localisation de l’ouvrage. l’ouvrage et pendant la période de garantie de son parfait achèvement. Le contrat de maîtrise d’œuvre comporte en annexe une décomposition par éléments de mission de la rémunération Le contenu détaillé des éléments de la mission de maîtrise du maître d’œuvre. d’œuvre est fixé par décret en conseil des ministres en distinguant selon qu’il s’agit : TITRE II - REGLES REGISSANT LA COLLABORATION ENTRE LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIC ET LA - d’opération de construction de bâtiments neufs ou de MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIC DELEGUEE réhabilitation et de réutilisation de bâtiments existants ; - d’opérations de réalisation d’infrastructures neuves ou CHAPITRE ler - MISSIONS DELEGUEES PAR LE de réhabilitation et réutilisation d’infrastructures existantes. MAITRE D’OUVRAGE PUBLIC

Art. 15 : Pour les ouvrages de bâtiments, une mission de Art. 21 : Dans la limite du programme et de l’enveloppe base doit permettre au maître d’œuvre de s’assurer du financière prévisionnelle qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage respect, lors de l’exécution de l’ouvrage, des études de public peut déléguer l’exercice, en son nom et pour son conception qu’il a effectuées. compte, de tout ou partie de ses attributions à un manda- taire, le maître d’ouvrage délégué, à l’exception de celles

Art. 16 : Les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître relevant de sa mission d’intérêt général et définies à l’article d’œuvre sont régis par un contrat. 5 susmentionné et dans les conditions fixées par le présent décret. Ce contrat précise la nature et le programme de l’ouvrage, sa localisation, le contenu des missions, les normes La délégation revêt la forme d’un mandat confié à un éventuellement applicables, la rémunération du maître tiers ; les missions accomplies dans le cadre des opérations 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 concernées par le présent décret doivent obligatoirement - l’accord sur le projet d’exécution technique ; faire l’objet d’un contrat écrit, quelle que soit l’importance - la sélection ou la non-objection sur le choix du des travaux et quelle que soit la personnalité juridique du maître d’œuvre et la signature du contrat de maî- prestataire. trise d’œuvre ; - la sélection ou la non-objection sur le choix des

Art. 22 : Le maître d’ouvrage public met les emprises ou entrepreneurs et prestataires et la signature des immeubles nécessaires à l’opération, libres de toutes occu- contrats y afférents ; - la réception de l’ouvrage ou l’approbation des pations et servitudes, à la disposition du maître d’ouvrage études. délégué.

Art. 25 : Le maître d’ouvrage délégué agit comme manda- A compter de la date de mise à disposition constatée par taire du maître d’ouvrage public, c’est-à-dire qu’il intervient procès-verbal, le maître d’ouvrage délégué est réputé avoir en son nom et pour son compte, dans les limites fixées par la garde des biens immobiliers jusqu’à ce qu’il les confie la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. à l’entrepreneur qui exécute les travaux, et pour la durée de ceux-ci. Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage public que de la bonne exécution des attributions

Art. 23 : La délégation de maîtrise d’ouvrage public exercée dont il a personnellement été chargé par celui-ci. par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, d’étude, de suivi et de Toute subdélégation d’attributions par le maître d’ouvrage réalisation de travaux ou de contrôle technique, exercée délégué est interdite ; dans les actes et contrats passés par directement ou par une entreprise liée, en relation avec le le maître d’ouvrage délégué, celui-ci s’engage à indiquer contenu de la mission objet de la délégation. qu’il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage public. II prend, à cet effet, toutes assurances rendues obligatoires par la réglementation en vigueur.

Art. 24 : Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage public peut Le maître d’ouvrage délégué rend compte au maître d’ou- déléguer les attributions suivantes : vrage public de l’exécution de la mission qui lui est confiée. Toutefois, ce dernier peut effectuer des contrôles selon les - la définition des conditions administratives et modalités prévues au chapitre III du Titre II ci-dessous. techniques de l’étude, du suivi et de réalisation de l’ouvrage ; Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage - la gestion de l’opération aux plans administratif, public à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions financier et comptable ; qui lui ont été confiées, jusqu’à ce que le maître d’ouvrage - la préparation des dossiers d’appel à concurrence, public ait constaté l’achèvement de sa mission, dans les la sélection et le choix, après mise en compétition conditions définies au chapitre IV du Titre II du présent du maître d’œuvre, des entrepreneurs et des pres- décret. tataires, l’établissement, la signature et la gestion de leurs contrats ; II peut agir en justice, au nom et pour le compte du maître - l’approbation des documents d’avant-projets ; d’ouvrage public, selon les modalités définies par la conven- tion de maîtrise d’ouvrage déléguée. - l’accord sur le projet d’exécution technique des travaux ; Toutefois, le maître d’ouvrage public ne peut déléguer au - le versement de la rémunération du maître d’œuvre, maître d’ouvrage délégué les actions en justice concernant des entrepreneurs et des prestataires ; des faits survenant après l’achèvement de la mission du - la réception et l’accomplissement de tous actes maître d’ouvrage délégué, et notamment les actions rela- afférents aux attributions prévues ci-dessus ; tives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie - les actions en justice. décennale prévues par la réglementation. Le maître d’ouvrage public peut se réserver sans condition Art. 26 : Les documents suivants sont considérés comme l’exercice des attributions suivantes : des pièces contractuelles entre le maître d’ouvrage public et 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 le maître d’ouvrage délégué et doivent être obligatoirement l’Autorité de régulation des marchés publics en rapport annexés à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée : avec les ministères techniques concernés et le ministère de l’Economie et des Finances. - le programme d’exécution des travaux ; - l’enveloppe financière prévisionnelle ; Art. 28 : Les missions de maîtrise d’ouvrage déléguée - l’échéancier prévisionnel des recettes et des dépenses. comprennent les éléments suivants :

Art. 27 : La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée - la gestion administrative, financière et comptable relative prévoit, à peine de nullité : à la mise en œuvre du projet ; - la gestion des prestataires intervenant dans la mise en œuvre du projet. - les conditions de réalisation de l’ouvrage ou de l’étude, sa description, son délai d’exécution, les CHAPITRE II - CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MAI- attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, TRISE D’OUVRAGE PUBLIC DELEGUEE les conditions de constat d’achèvement de la mis- sion du maître d’ouvrage délégué, les modalités

Art. 29 : Pour l’exécution de sa mission, le maître d’ouvrage de rémunération du maître d’ouvrage délégué et public délégué est soumis, quelle que soit sa qualité et sans les pénalités applicables en cas de non-respect dérogation, au respect des principes généraux consacrés de ses obligations, les conditions de résiliation de par le code des marchés publics qui sont : la convention ; - l’économie et l’efficacité du processus d’acquisi- - le mode de financement de l’ouvrage ou de l’étude tion ; et les conditions de versement d’avances de fonds - la liberté d’accès à la commande publique ; au maître d’ouvrage délégué ; - l’égalité de traitement des candidats, la reconnais- sance mutuelle ; - les conditions dans lesquelles le choix du maître - la transparence des procédures, et ce à travers d’œuvre, des entrepreneurs, des prestataires, la rationalité, la modernité et la traçabilité des la signature des contrats correspondants et procédures. l’approbation des avant-projets de l’ouvrage sont effectués ; dans ces cas, l’accord préalable ou la Art. 30 : Sans préjudice de l’application des dispositions ratification expresse du maître d’ouvrage public relatives aux missions confiées à toute direction technique est nécessaire ; aux termes de la réglementation en vigueur et des disposi- tions spécifiques du présent décret qui leur sont applicables, - les modalités du contrôle technique, financier et les activités de maître d’ouvrage délégué sont réservées : comptable sur le maître d’ouvrage délégué aux différentes phases de l’opération ; - aux personnes morales de droit privé, en fonc- tion des conditions et modalités déterminées par l’agrément dont elles bénéficient, et dont la maîtrise - les modalités de réception de l’ouvrage ou de d’ouvrage déléguée entre dans l’objet social ; l’étude, ainsi que de leur mise à la disposition du maître d’ouvrage public ; - aux associations reconnues d’utilité publique dans les domaines de compétence de la mission. - les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage délégué peut agir en justice pour le compte du Les personnes morales visées ci-dessus ne peuvent maître d’ouvrage public ; soumissionner qu’autant qu’elles ont obtenu au préalable, l’agrément délivré par les administrations compétentes à - l’obligation incombant au maître d’ouvrage délégué cet effet. d’assurer sa responsabilité civile et professionnelle.

Art. 31 : Nul ne peut être maître d’ouvrage délégué s’il fait Les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage public l’objet de l’une des incapacités ou motifs d’exclusion de la passées seront établies par référence à un modèle de commande publique visés notamment par les dispositions convention de maîtrise d’ouvrage déléguée élaboré par du code des marchés publics. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9

Art. 32 : Pour exercer la mission de maîtrise d’ouvrage Les dispositions de la réglementation des marchés publics déléguée, les personnes définies à l’article 30 du présent en matière de contrôle a posteriori des procédures de décret doivent disposer d’une compétence en matière de sélection des cocontractants du maître d’ouvrage délégué pilotage et de gestion de projet à caractère pluridisciplinaire, effectué sont uniquement applicables. technique, juridique et financier, de capacités techniques, de moyens en personnel, de logistiques, de capacités finan- Art. 35 : Dans le cadre de l’exécution de ses missions, cières ainsi qu’une assurance pour risques professionnels le maître d’ouvrage délégué, dans ses rapports avec en cours de validité. l’ensemble de ses co-contractants, qu’il s’agisse du maître d’œuvre, des entrepreneurs, des prestataires de Les critères et conditions d’obtention de l’agrément admi- services, des bureaux d’études techniques, d’ingénierie nistratif visé à l’article 33 du présent décret sont fixés par ou de contrôle, est tenu de respecter les dispositions de la voie réglementaire par les autorités compétentes. réglementation afférentes à l’exercice de ces professions, des missions qui leur sont dévolues et des dispositions contractuelles qui en organisent la mise en œuvre.

Art. 33 : L’exercice de missions de maître d’ouvrage délé- gué par les personnes morales de droit public ou de droit CHAPITRE III - EXECUTION DU MANDAT privé visées à l’article 30 du présent décret est subordonné ET SON CONTROLE à l’obtention préalable d’un agrément administratif délivré par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des

Art. 36 : La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée infrastructures et de l’urbanisme, après avis d’une commis- définit les délais au terme desquels le maître d’ouvrage sion paritaire composée de l’Administration publique et du délégué s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition du secteur privé. maître d’ouvrage public. L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq (5) Ces délais peuvent être éventuellement prorogés de la ans. II peut être suspendu ou retiré en cas de violation des durée des retards dont le maître d’ouvrage délégué ne dispositions du présent décret, de la réglementation des pourrait être tenu responsable ou de toute autre cause marchés publics et, dans les cas où le maître d’ouvrage exonératoire, tels que précisés par les cahiers des charges. délégué a fait l’objet de sanctions à caractère pénal, admi- nistratif ou financier pour violation desdites réglementations. Art. 37 : Le coût des ouvrages ou de l’étude à réaliser sur la période définie dans la convention de maîtrise d’ouvrage La composition et les missions de la commission visée à déléguée est précisé dans les pièces contractuelles l’alinéa premier du présent article ainsi que les conditions annexées à ladite convention. d’obtention de l’agrément administratif sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée définit les infrastructures et de l’urbanisme. Ledit arrêté devra préciser conditions et modalités de révision de ce coût dans l’hypo- également les pièces justificatives qui doivent être jointes thèse où certains facteurs, tels que la variation des prix ou au dossier de demande d’agrément. de la valeur de la monnaie entraînerait une variation de Toute contestation relative à la délivrance, au refus ou au l’enveloppe prévisionnelle. renouvellement de l’agrément est soumise à l’Autorité de régulation des marchés publics. Art. 38 : Toute modification du programme d’exécution des travaux doit faire l’objet d’un avenant à la convention de

Art. 34 : Le maître d’ouvrage délégué est tenu de soumettre maîtrise d’ouvrage déléguée qui doit être signée avant que à l’approbation du ministre chargé des finances un manuel le maître d’ouvrage délégué puisse mettre en œuvre cette de procédures conforme aux principes admis par le code modification. Le maître d’ouvrage public apporte, en consé- des marchés publics. quence et en temps utile, les financements nécessaires en complément de l’enveloppe financière prévisionnelle Ce manuel de procédures contient notamment les règles modifiée à due concurrence. de publicité et de mise en concurrence des marchés pas- sés dans le cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage Art. 39 : Dans le cadre de l’exécution de sa mission, déléguée. le maître d’ouvrage délégué est soumis à une double 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 tutelle : une tutelle financière du ministère chargé des b) un état financier et comptable comportant : finances et une tutelle technique du ministère en charge du domaine concerné par la mission principale, objet de la - le montant cumulé des dépenses, rémunération du convention de maîtrise d’ouvrage publique déléguée. maître d’ouvrage délégué incluse ; - le montant cumulé des financements reçus ; Le maître d’ouvrage public se réserve le droit d’effectuer - le montant de l’avance nécessaire pour la période à tout moment les contrôles techniques, administratifs et de trois (3) mois à venir. financiers qu’il juge utiles. Le maître d’ouvrage délégué laisse libre accès au maître d’ouvrage public et à ses En fin de mission, le maître d’ouvrage délégué établit représentants à tous les dossiers relatifs à l’opération, ainsi et remet au maître d’ouvrage public un bilan général de qu’aux chantiers. l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comp- Toutefois, le maître d’ouvrage public ne peut faire ses obser- table certifiant l’exactitude des facturations et des paiements vations qu’au maître d’ouvrage délégué, et, en aucun cas, résultant des pièces justificatives et la possession de toutes directement aux titulaires des contrats passés par celui-ci. ces pièces justificatives.

Art. 40 : La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée Le bilan devient définitif après accord du maître d’ouvrage précise la nature, la périodicité et le contenu des rapports et public et donne lieu, si nécessaire, à la régularisation au comptes rendus que le maître d’ouvrage délégué s’engage plus tard dans le mois suivant le quitus donné par le maître à fournir au maître d’ouvrage public. d’ouvrage public au maître d’ouvrage délégué.

Art. 41 : Le maître d’ouvrage public peut demander à tout Un rapport annexé de tous les documents échangés entre moment au maître d’ouvrage délégué la communication de le maître d’ouvrage délégué et le maître d’ouvrage public toutes les pièces et contrats concernant l’opération. sont transmis aux autorités assurant la tutelle technique et financière dans un délai de quinze (15) jours à compter A cet effet, le maître d’ouvrage délégué lui transmet selon de la réception des documents requis du maître d’ouvrage une périodicité convenue d’accord partie : délégué par le maître d’ouvrage public. a) un compte-rendu de l’avancement de l’opération com- Les autorités concernées disposent de quarante-cinq (45) portant : jours pour faire des observations sur la situation d’exécution de la maîtrise d’ouvrage public déléguée. Passé ce délai, - un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opé- le rapport est réputé être accepté. ration ; - un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement Art. 42 : Le maître d’ouvrage public fait réaliser périodi- de l’opération ; quement un audit financier et de gestion ainsi qu’un audit - un échéancier prévisionnel actualisé des recettes technique des opérations exécutées pour son compte par et dépenses restant à intervenir et les besoins en le maître d’ouvrage délégué par un auditeur indépendant trésorerie correspondant ; désigné après mise en œuvre d’une procédure de sélection - une note de conjoncture indiquant l’état d’avance- compétitive. ment de l’opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions Les rapports établis à l’occasion de ces audits sont commu- pour les éventuelles décisions à prendre par le niqués au maître d’ouvrage public, à l’organe de régulation maître d’ouvrage public pour permettre la poursuite des marchés publics et à la Cour des comptes. de l’opération dans de bonnes conditions.

Art 43 : Les procédures d’audits externes visées à l’article Le maître d’ouvrage public fait connaître ses observations 42 ci-dessus ne sont pas de nature à exclure l’intervention éventuelles dans le délai de quinze (15) jours après récep- des services de l’Etat, cités à l’article 30 du présent décret, tion du compte-rendu. Passé ce délai, le maître d’ouvrage au titre de la mise en œuvre des procédures de contrôle public est réputé avoir accepté les éléments du rapport du que peut exercer l’organe de régulation des marchés publics maître d’ouvrage délégué. ou de tout autre organisme public ou juridiction compétente 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 pour contrôler l’exécution des missions effectuées par le Au cours de l’exécution d’un marché, le maître d’ouvrage maître d’ouvrage délégué. public peut décider, soit d’exploiter certaines parties ache- vées, soit d’exécuter ou de faire exécuter par d’autres entre- Sous réserve de l’application des dispositions de l’article preneurs des travaux autres que ceux prévus au marché. 30 du présent décret, les directions administratives et services techniques sont systématiquement associés en Toute mise à disposition ou occupation anticipée de qualité d’observateurs, et en fonction de la nature du projet l’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de exécuté, aux opérations d’audits visées à l’article précédent. l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d’ouvrage public, du maître d’ouvrage délégué et Ces administrations et services reçoivent, en fonction du titulaire du marché. du champ de leur compétence et de la nature du projet, copie de l’ensemble des documents transmis par le maître Ce constat doit faire mention des réserves de réception d’ouvrage délégué au maître de l’ouvrage public. levées ou restant à lever à la date du constat. CHAPITRE IV - MODALITES DE RECEPTION - La mise à disposition de l’ouvrage vaut transfert de la garde ACHEVEMENT DE LA MISSION - REMUNERATION et de l’obligation d’entretien de l’ouvrage correspondant au maître d’ouvrage public.

Art. 44 : La réception est l’acte par lequel le maître Lorsque la mise à disposition vise à faire exécuter les d’ouvrage public ou le maître d’ouvrage délégué déclare travaux concernés par d’autres entrepreneurs, le titulaire accepter l’ouvrage ou l’étude, avec ou sans réserves. Elle du marché a le droit de suivre l’exécution des travaux mis intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à à disposition. l’amiable, soit judiciairement. II peut émettre des réserves, s’il estime que les caracté- Elle est prononcée contradictoirement. ristiques des ouvrages ne permettent pas la réalisation de ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détério- Le maître d’ouvrage délégué organise la réception. En tout rer. Ces réserves sont notifiées par écrit et adressées au état de cause, le maître d’ouvrage public assiste ou se maître d’ouvrage public, au maître d’ouvrage délégué et fait représenter à la réception de l’ouvrage. Selon le cas, au maître d’œuvre. les observations du maître d’ouvrage public sont versées au procès-verbal de réception et notifiées par le maître Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un d’ouvrage délégué à l’entrepreneur. nouvel état des lieux contradictoire est dressé. Les modalités de réception de l’ouvrage sont celles prévues Sous réserve des malfaçons qui lui sont imputables, le par le code des marchés publics et les cahiers des charges titulaire du marché n’est pas responsable de la garde des des contrats. ouvrages pendant toute la période de mise à disposition ou des travaux effectués pendant ladite période. En ce qui concerne les études, l’acceptation du rapport final vaut réception définitive. Art. 46 : La mission du maître d’ouvrage délégué prend fin consécutivement au quitus délivré par le maître d’ouvrage

Art. 45 : Les ouvrages sont mis à disposition du maître public. A défaut de quitus exprès, celui-ci peut être tacite d’ouvrage public après réception des travaux notifiée aux tel que prévu dans le présent article. entreprises et à condition que le maître d’ouvrage délégué ait exécuté toutes les obligations qui lui incombent pour Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage permettre une mise en service immédiat de l’ouvrage. délégué, après exécution complète de ses missions et, notamment après : Si le maître d’ouvrage public demande une mise à disposi- tion partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception - réception des ouvrages et levée des réserves de partielle correspondante. réception ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 - mise à disposition de l’ouvrage ou des rapports - de l’étendue et de la complexité de la mission, de l’étude ; appréciée notamment par rapport aux prestations - expiration du délai de garantie de parfait achè- à accomplir, aux moyens à mobiliser, au nombre vement des ouvrages et reprise des désordres de prestataires à gérer, aux formalités à accomplir ; couverts par cette garantie ; - du coût prévisionnel de l’opération, basé sur l’enve- - remise des dossiers complets, comportant tous loppe financière prévisionnelle établie par le maître documents contractuels techniques, administratifs, d’ouvrage public. relatifs à l’ouvrage ou à l’étude ; - établissement du bilan général et définitif de l’opé- Art. 49 : La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ration et acceptation par le maître d’ouvrage public. détermine le montant des avances qui peuvent être consenties au maître d’ouvrage délégué. Elles ne sauraient Le quitus est tacite après écoulement d’un délai de deux être supérieures à trente pour cent (30 %) du montant de (2) mois à compter de la date de réception de la demande l’enveloppe prévisionnelle. du maître d’ouvrage délégué. Tous les mois ou dès que le cumul des paiements effectués La délivrance du quitus ne fait pas obstacle à la mise en atteint ou dépasse le tiers (1/3) du montant de l’avance ini- cause ultérieure de la responsabilité du maître d’ouvrage tiale, le maître d’ouvrage délégué présente des décomptes délégué pour les conséquences de ses agissements au provisoires à hauteur des sommes payées, justifiées par titre de ses missions durant l’exécution de la convention. des états détaillés des paiements effectués certifiés par son mandant.

Art. 47 : La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée peut être résiliée dans l’un des cas suivants : Le maître d’ouvrage public est tenu de procéder au paie- ment des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut - non-respect de ses obligations par l’une des parties à la dépasser soixante (60) jours ; toutefois, un délai plus long convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ; peut être fixé pour le paiement du solde de certaines caté- - insolvabilité, faillite ou liquidation des biens du maître gories de marchés. d’ouvrage ; - non-obtention des autorisations administratives néces- Le dépassement du délai de paiement ouvre droit, sans saires pour une cause autre que la faute du maître d’ou- autre formalité et de plein droit, pour le maître d’ouvrage vrage délégué. délégué, au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par le ministre Sauf dans l’hypothèse visée au troisième tiret du présent chargé des Finances, et qui ne pourra en aucun cas être article, la résiliation ne peut prendre effet qu’un (1) mois inférieur au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale après la date de notification de la décision de résiliation des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) augmenté de et le maître d’ouvrage délégué est rémunéré au prorata un point. de la mission accomplie. II est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le CHAPITRE V - GARANTIES - ASSURANCES - maître d’ouvrage délégué et des travaux réalisés. Le constat SANCTIONS contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que le maître d’ouvrage

Art. 50 : A l’exception des directions et services techniques délégué doit prendre pour assurer la conservation et la visés à l’article 30 du présent décret, le maître d’ouvrage sécurité des prestations et travaux exécutés. II indique, enfin, le délai dans lequel le maître d’ouvrage délégué délégué est tenu de fournir une caution ou garantie ban- doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage caire dont la forme et les modalités de constitution doivent public. être conformes avec les dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Cette caution couvre

Art. 48 : La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée les fonds publics mis à la disposition du maître d’ouvrage fixe la rémunération du maître d’ouvrage délégué. Cette délégué, y compris les avances sur ses honoraires, sauf rémunération, décomposée en éléments de mission, tient dispositions contraires de la convention de délégation de compte : maîtrise d’ouvrage déléguée. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13

Art. 51 : Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers - le retard de paiement ayant occasionné des préjudices le maître d’ouvrage public que de la bonne exécution des aux prestataires et dont la réparation incombe au maître prestations dont il a été personnellement chargé, confor- d’ouvrage public. mément à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Sont exonératoires de l’application des pénalités, les faits Le maître d’ouvrage public doit exiger préalablement à liés : la signature de la convention de maîtrise d’ouvrage délé- guée la fourniture par le maître d’ouvrage délégué, et ce, - à la faute du maître d’ouvrage public ; à l’exception des directions administratives et techniques - à un événement ou circonstance exceptionnel, visées à l’article 30 du présent décret, des assurances en notamment un cas de force majeure. cours de validité inhérentes aux responsabilités diverses - La partie empêchée d’exécuter ses obligations en du maître d’ouvrage délégué et couvrant l’ensemble des conformité avec le marché pour cause de force risques civils et professionnels afférents à l’opération. majeure la notifie par écrit à l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de La garantie d’assurance devra prendre en charge les consé- réalisation de l’événement ; quences pécuniaires des responsabilités contractuelles, - à l’acte d’un tiers au contrat de maîtrise d’ouvrage délictuelles et quasi délictuelles pouvant lui incomber à la déléguée. suite de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés à ses co-contrac- Les montants et/ou les pourcentages des pénalités augmen- tants et aux tiers, du fait de ses activités et des biens et tés, le cas échéant, des frais consécutifs à la substitution des personnes nécessaires à l’exercice desdites activités. du maître d’ouvrage délégué défaillant, sont prévus dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément Le maître d’ouvrage délégué doit pouvoir justifier auprès aux cahiers des charges et au code des marchés publics. du maître d’ouvrage public de la fourniture par tous les prestataires intervenant à l’opération des assurances pro- Art. 53 : Sans préjudice de la mise en œuvre de leurs fessionnelles afférentes aux responsabilités encourues responsabilités civiles, administratives ou pénales, toutes dans le cadre de son exécution et lorsqu’il s’agit de travaux personnes physiques ou morales qui à l’occasion des nécessitant une garantie décennale. procédures de sélection d’un maître d’ouvrage délégué ou qui à l’occasion de l’exécution de leur mission de maîtrise

Art. 52 : Le maître d’ouvrage délégué est responsable d’ouvrage déléguée, contreviennent aux dispositions du vis-à-vis du maître d’ouvrage public de l’exécution de ses présent décret sont passibles des sanctions prévues par prestations conformément aux dispositions de la convention les réglementations des marchés publics, après avis de de maîtrise d’ouvrage déléguée. l’organe de régulation des marchés publics. En cas de manquements par le maître d’ouvrage délégué TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES à ses obligations contractuelles, le maître d’ouvrage public se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa Art. 54 : Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée rémunération. conclues avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur lors de Donnent lieu à l’application des pénalités, les motifs ci- leur conclusion. après, qu’ils aient ou non entraîné un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle initiale : Les avenants à ces conventions, quelles que soient leurs dates, sont régis par ces mêmes dispositions. - le retard imputable au maître d’ouvrage délégué dans la sélection des prestataires et dans la réception des pres- Les maîtres d’ouvrage délégués sont tenus, sous peine tations ; d’inéligibilité, de procéder à la régularisation de leur situa- - le retard dans la remise des rapports périodiques visés tion conformément aux dispositions relatives à l’obtention à l’article 41 du présent décret ou des dossiers complets de l’agrément, dans un délai de deux (2) ans à compter de relatifs à l’opération ; l’entrée en vigueur du présent décret. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019

Art. 55 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ; ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de Salubrité Vu le décret n° 79-273 du 9 novembre 1979 portant délimitation des publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementations en matière urbaine ; l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République togolaise. Vu le décret n° 81-119/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur d’aménagement urbain autorisant et déclarant d’utilité publique l’aménagement de la ville de Lomé, Fait à Lomé, le 08 juillet 2019 Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination Le Président de la République du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Faure Essozimna GNASSINGBE gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Le Premier ministre Le conseil des ministres entendu, Selom Komi KLASSOU DECRETE : Le ministre de l’Economie et des Finances Article premier : II est déclaré d’utilité publique, le site situé dans la vallée inondable de la rivière de Zio, à l’exclusion Sani YAYA des superficies relevant du domaine public. Le ministre de la Ville, l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité publique Art. 2 : Ledit site a une superficie totale de dix mille cinq cent soixante-deux hectares soixante-quatorze ares qua- Koko AYEVA rante- six centiares (10 562 ha 74 a 46 ca). II est limité au Nord par les villages Djogbe, Tsikplonou Kondji (préfecture Le ministre des Infrastructures et des Transports d’Agoè­Nyivé), Nyamadzi et Zogbédji Tonou (préfecture du Golfe) ; au Sud par les villages Agovoudou, Kpogan Zouréhatou KASSAH-TRAORE (préfecture des Lacs), Toroba, la voie de contournement __________ de Lomé (préfecture du Golfe), Avéyémé et Fidouikpi (pré- fecture d’Agoè-Nyivé) ; à l’Ouest par les villages Kpédévi DECRET N° 2019-105/PR du 31/07/19 kopé, les villages Agossito, Gbeozetsam et la ligne haute portant expropriation pour cause d’utilité publique d’un site de la vallée du Zio tension Légbassito-Davie de la Communauté Electrique du Bénin (préfecture d’Agoè-Nyivé) et à l’Est par le village de LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Kpota (préfecture des Lacs). Sur le rapport conjoint du ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habi- tat et de la Salubrité publique, du ministre de l’Economie et des Finances Le plan dudit site est annexé au présent décret dont il fait et du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des partie intégrante. Collectivités locales, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Art. 3 : La déclaration d’utilité publique en vue de l’expro- priation devra être réalisée dans un délai de deux (2) ans. Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Art 4 : Le ministre chargé des Finances, le ministre chargé Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation de l’Urbanisme et le ministre chargé de l’Administration et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 territoriale, sont autorisés à prendre toutes les dispositions et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 ; requises en matière de procédure d’expropriation pour Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de cause d’utilité publique. l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018 ;

Art. 5 : Le ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial et de la Salubrité publique, le ministre de l’Administration du Togo ; territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent des ministres d’Etat et ministres ; décret qui sera publié au Journal officiel de République Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination togolaise. du Premier ministre ; Fait à Lomé, le 31 juillet 2019 Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Le Président de la République Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; Faure Essozimna GNASSINGBE Le conseil des ministres entendu, Le Premier ministre DECRETE : Selom Komi KLASSOU Article premier : Monsieur Kindbelle Yvetus Kossivi Le ministre de l’Administration territoriale, ASSAH, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon de la Décentralisation des Collectivités locales est classé hors hiérarchie à compter du 1er octobre 2018. Payadowa BOUKPESSI Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à Le ministre de l’Economie et des Fiances cette date. Sani YAYA Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Le ministre de la Ville, l’Urbanisme, de l’Habitat Administrative et de la Protection sociale et le ministre de et de la Salubrité publique l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Koko AYEVA publié au Journal officiel de la République togolaise. _________ Fait à Lomé, le 31 juillet 2019 DECRET N° 2019-106/PR du 31/07/19 portant admission en grade hors hiérarchie Le Président de la République de magistrat Faure Essozimna GNASSINGBE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Le Premier ministre Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Selom Komi KLASSOU Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Kokouvi AGBETOMEY Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Le ministre de la Fonction publique du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ; Gilbert BAWARA Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut Le ministre de l’Economie et des Finances des magistrats, modifié par le décret n°2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; Sani YAYA 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 DECRET N° 2019-107/PR du 31/07/19 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui déclarant d’utilité publique le projet sera publié au Journal officiel de la République togolaise. de construction d’une centrale solaire photovoltaïque Fait à Lomé, le 31 juillet 2019 de 30 MW à Blitta Le Président de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et Faure Essozimna GNASSINGBE du ministre des Mines et des Energies, Le Premier ministre Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie ; Selom Komi KLASSOU Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ; Le ministre des Mines et des Energies Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Dèdèriwè ABLY-BIDAMON Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Le ministre de l’Economie et des Finances Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- Sani YAYA tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère _______ de l’Economie et des Finances ; DECRET N° 2019-115/PR du 13/08/19 Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination portant admission en grade hors hiérarchie du Premier ministre ; de magistrat Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Le conseil des ministres entendu, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; DECRETE : Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, Article premier : Est déclaré d’utilité publique, le projet notamment son article 17 nouveau ; de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et 30 MW à Blitta. fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions

Art. 2 : Le site de construction de la centrale solaire pho- civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo , tovoltaïque de 30 MW de Blitta, ayant une contenance Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités superficielle de cent vingt hectares treize ares vingt-sept d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et centiares (120 ha 13 a 27 ca) dont les coordonnées GPS se le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; trouvent sur le plan annexé au présent décret, est exproprié à cet effet pour cause d’utilité publique. Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Art. 3 : Le ministre de l’Economie et des Finances est Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la pro- cédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; les délais légaux. Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ;

Art. 4 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Mines et des Energies sont chargés, chacun Le conseil des ministres entendu, 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 DECRETE : Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ; Article premier : Monsieur Koffi KODA, magistrat du 1er Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités grade, 1er groupe, 3e échelon est classé hors hiérarchie à d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et compter du 1er octobre 2018. le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs des ministres d’Etat et ministres ; (150 000F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à cette date. Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Administrative et de la Protection sociale et le ministre de Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Le conseil des ministres entendu, publié au Journal officiel de la République togolaise. DECRETE : Fait à Lomé, le 13 août 2019 Article premier : Monsieur Yaovi Mawuli FIAWONOU, Le Président de la République magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon est classé hors hiérarchie à compter du 22 octobre 2018. Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à Selom Komi KLASSOU cette date. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Art 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Kokouvi AGBETOMEY Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Réforme Administrative et de la Protection sociale publié au Journal officiel de la République togolaise. Gilbert BAWARA Fait à Lomé, le 13 août 2019 Le ministre de l’Economie et des Finances Le Président de la République Sani YAYA Faure Essozimna GNASSINGBE _______ Le Premier ministre DECRET N° 2019-116 /PR du 13/08/19 ­ Selom Komi KLASSOU portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Kokouvi AGBETOMEY Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Réforme Administrative et de la Protection sociale Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des Gilbert BAWARA magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Le ministre de l’Economie et des Finances Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Sani YAYA 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 DECRET N° 2019-117/ PR du 06/09/19 Vu le décret n° 2018 - 051/PR du 05 mars 2018 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat chargé de l’Inclusion Financière et du Secteur Informel Portant nomination à titre posthume dans l’Ordre et portant organisation et fonctionnement de son administration ; du Mono Le conseil des ministres entendu, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992, DECRETE : Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l’Ordre du Mono, Article premier : Monsieur N’DASSIM Tchitchabalo ensemble les textes qui l’ont modifiée, Songaï économiste financier est nommé Directeur général Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d’application du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI). de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ;

Art. 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures DECRETE: contraires, notamment le décret n° 2015-070/PR du 17 septembre 2015 portant nomination du Directeur général Article premier : A l’occasion d’une cérémonie d’hommage du fonds national de la finance inclusive. national à sa personnalité, l’artiste musicien, plasticien, peintre et sculpteur, Koffi Mokpokpo SENAYA alias

Art. 3 : Le secrétaire d’Etat chargé de l’Inclusion Financière « Jimi Hope », est nommé à titre posthume, OFFICIER et du Secteur Informel est chargé de l’exécution du présent dans l’Ordre du Mono. décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Art. 2 : Le présent décret qui prend effet à compter du 6 septembre 2019, date de prise de rang de l’intéressé, sera Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Le Président de la République Fait à Lomé, le 06 septembre 2019 Faure Essozimna GNASSINGBE Le Président de la République Le Premier ministre Faure Essozimna GNASSINGBE Selom Komi KLASSOU _______ Le secrétaire d’Etat DECRET N° 2019-118/PR du 13/09/19 Portant nomination du Directeur Général du Fonds Mme Mazamaesso ASSIH National de la Finance Inclusive _____ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET N° 2019-119/PR du 13/09/19 portant admission en grade hors hiérarchie Sur le rapport du secrétaire d’Etat chargé de l’Inclusion Financière et du Secteur Informel, de magistrat Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des services de la Présidence de la République modifié par le décret n° 2012-322/PR du 06 décembre 2012 ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des généraux d’organisation des départements ministériels ; magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Vu le décret n° 2013-080/PR du 03 décembre 2013 portant création du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI) ; Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Vu le décret n° 2017-108/PR du 12 septembre 2017 portant nomination du Secrétaire d’Etat auprès de la Présidence de la République chargé de Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions l’Inclusion Financière et du Secteur Informel ; civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ; 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités DECRET N° 2019-120/PR du 13/09/19 d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et portant admission en grade hors hiérarchie le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; de magistrat Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, des ministres d’Etat et ministres ; Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- notamment son article 17 nouveau ; trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et Le conseil des ministres entendu, fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; DECRETE : Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ; Article premier : Monsieur Badjona SAMTA, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon est classé hors hiérarchie Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités à compter du 1er octobre 2018. d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à cette date. Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme du Premier ministre ; Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; au Journal Officiel de la République Togolaise. Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; Le Président de la République Le conseil des ministres entendu, Faure Essozimna GNASSINGBE DECRETE : Le Premier ministre Article premier : Monsieur Kuami Gaméli LODONOU, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon est classé Selom Komi KLASSOU hors hiérarchie à compter du 1er octobre 2018. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs Kokouvi AGBETOMEY (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à Le ministre de la Fonction publique du Travail, de la cette date. Réforme Administrative et de la Protection sociale

Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Gilbert BAWARA ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Le ministre de l’Economie et des Finances Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui Sani YAYA 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination au Journal Officiel de la République Togolaise. du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Le Président de la République Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; Faure Essozimna GNASSINGBE Le conseil des ministres entendu, Le Premier ministre DECRETE : Selom Komi KLASSOU Article premier : Monsieur Atara M’DAKENA, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon est classé hors Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice hiérarchie à compter du 1er octobre 2018. Kokouvi AGBETOMEY

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à Réforme Administrative et de la Protection sociale cette date. Gilbert BAWARA Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Le ministre de l’Economie et des Finances administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui Sani YAYA le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié ________ au Journal Officiel de la République Togolaise. DECRET N° 2019-121/ PR du 13/09/19 portant admission en grade hors hiérarchie Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 de magistrat Le Président de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Faure Essozimna GNASSINGBE Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Le Premier ministre Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des Selom Komi KLASSOU magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Kokouvi AGBETOMEY Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo , Réforme Administrative et de la Protection sociale Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités Gilbert BAWARA d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; Le ministre de l’Economie et des Finances Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Sani YAYA des ministres d’Etat et ministres ; 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 DECRET N° 2019-122/PR du 13/09/19 le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié portant admission en grade hors hiérarchie au Journal Officiel de la République Togolaise. de magistrat Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le Président de la République Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Faure Essozimna GNASSINGBE Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des Le Premier ministre magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Selom Komi KLASSOU Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions Kokouvi AGBETOMEY civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ; Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut Réforme administrative et de la Protection sociale des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; Gilbert BAWARA Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Le ministre de l’Economie et des Finances des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination Sani YAYA du Premier ministre ; _______ Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du DECRET N° 2019-123/PR du 13/09/19 gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le conseil des ministres entendu, Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, DECRETE : Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Article premier : Madame Akpéné DJIDONOU, magistrat Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, du 1er , grade, 1er groupe, 3e échelon est classée hors notamment son article 17 nouveau ; hiérarchie à compter du 1er octobre 2018. Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressée avec effet à Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo , cette date. Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités

Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination DECRET N° 2019-124/PR du 13/09/19 du Premier ministre ; portant admission en grade hors hiérarchie Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du de magistrat gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Le conseil des ministres entendu, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; DECRETE : Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, Article premier : Madame Batankimyém SOUKOUDE notamment son article 17 nouveau ; épouse FIAWONOU, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon est classée hors hiérarchie à compter du 22 Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; octobre 2018. Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ; (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressée avec effet à Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités cette date. d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et

Art 3 : Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018 ; ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Administrative et de la Protection sociale et le ministre de des ministres d’État et ministres ; l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; au Journal Officiel de la République Togolaise. Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- Le Président de la République trature (CSM) en date du 21 mai 2019 ; Faure Essozimna GNASSINGBE Le conseil des ministres entendu, Le Premier ministre DECRETE : Selom Komi KLASSOU Article premier : Madame Apoka Madjé Eméko ZEKPA, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3e échelon est classée Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice hors hiérarchie à compter du 1er octobre 2018. Kokouvi AGBETOMEY

Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la (150 000 F) CFA est accordé à l’intéressée avec effet à Réforme Administrative et de la Protection sociale cette date. Gilbert BAWARA

Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Le ministre de l’Economie et des Finances Administrative et de la Protection sociale et le ministre de Sani YAYA l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 23 le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; au Journal Officiel de la République Togolaise. Vu le décret n° 2013-082/PR du 12 décembre 2013 portant création, Fait à Lomé, le 13 septembre 2019 attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assai- nissement et de salubrité publique ; Le Président de la République Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Faure Essozimna GNASSINGBE Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le Premier ministre Considérant les nécessités de service, Selom Komi KLASSOU ARRETENT : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Article premier : Le présent arrêté fixe les règles d’hygiène Kokouvi AGBETOMEY applicables aux maisons d’habitation et à l’environnement urbain. Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale

Art. 2 : Dans chaque immeuble, les ordures ménagères Gilbert BAWARA doivent être conservées dans les poubelles ou containers étanches munis de couvercle. Le ministre de l’Economie et des Finances Tout dépôt d’ordures à l’intérieur comme à l’extérieur des Sani YAYA habitations, non hygiénique pouvant attirer la vermine et _________ les autres nuisances est interdit. ARRETE INTERMINISTERIEL N° 123/2019/ MSHP/ Art. 3 : Les matières usées liquides doivent être éliminées MEDDPN du 12/07/19 par des systèmes d’assainissement appropriés. Fixant les règles d’hygiène des habitations et de l’environnement urbain Tout dépôt de matières usées liquides à l’intérieur comme Le ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique à l’extérieur des habitations, non hygiénique pouvant attirer et la vermine et les autres nuisances est interdit. Le ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Art. 4 : Sont interdits : Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environ- nement, - tout branchement d’eaux usées ou de fosses sur les col- lecteurs d’eaux pluviales ; Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la Santé publique de la République Togolaise ; - la conservation dans les habitations des objets ou réci- pients de toute nature, boîtes vides, épaves de voiture, Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du susceptibles de constituer des gîtes larvaires ; schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agré- - toute installation d’ouvrages d’eau et d’assainissement ment, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo ; non conforme aux normes prescrites. Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau ; Art. 5 : Les terrains clos ou non, contigus aux habitations, Vu la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 modifiée par la loi n° 2011-24 du les cours des habitations, doivent être tenus en état de 4 juillet 2011 portant organisation des services publics de l’eau potable et propreté constante par le désherbage et/ou le balayage, de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ; soit par leurs propriétaires, locataires, soit par les sociétés immobilières responsables en vertu du cahier de charges, Vu le décret n° 2011-003/PR du 5 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo ; soit par la collectivité concernée. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019

Art. 6 : Tout terrain bâti ou non en milieu urbain doit être Art. 16 : Toute forme d’élevage causant des nuisances clôturé. est interdite dans les agglomérations urbaines et semi- urbaines.

Art. 7 : II est interdit de déposer ou d’enfouir sur la voie publique des cadavres d’animaux et les déchets de toute Art. 17 : Dans les communes et dans les communautés nature. rurales où le balayage n’est pas assuré par un service de nettoyage, les propriétaires riverains des voies livrées à la

Art. 8 : II est interdit de jeter dans les bassins de rétention circulation publique, sont tenus de balayer, chacun au droit d’eau pluviale, les marres, fleuves, rivières, lacs, étangs, de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié de mers ou sur les rives des cadavres d’animaux et les déchets ladite voie. de toute nature. Tout déversement de déchets doit respecter les normes de rejet du milieu récepteur. Lorsque le balayage est assuré par les soins de la collec- tivité, les riverains ont la responsabilité de la propreté du

Art. 9 : II est interdit d’enfouir d’une façon générale à moins trottoir qui les concerne. de 35 m du périmètre de protection des sources, ainsi que des ouvrages de captage et d’adduction d’eau potable, des

Art. 18 : Le secrétaire général du ministère de la Santé et cadavres d’animaux et les déchets de toute nature. de l’Hygiène publique et le secrétaire général du ministère

Art. 10 : Il est interdit de jeter ou de déposer des détritus de l’Environnement, du Développement Durable et de la et autres déchets, sur les trottoirs, chaussées, places Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le publiques et jardins publics. concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal

Art. 11 : II est interdit de jeter les eaux usées, de déposer Officiel de la République Togolaise. les urines et des excréments sur la voie publique, dans les maisons abandonnées et sur les terrains non bâtis. Fait à Lomé, le 12 juillet 2019

Art. 12 : II est interdit de déposer sur la voie publique ou Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique dans les lieux non clos, les ferrailles, les gravats et les épaves de toutes sortes. Professeur Moustafa MIJIYAWA

Art. 13 : Tout propriétaire d’une habitation non desservie Le Ministre de l’Environnement, du Développement par un réseau public d’assainissement doit faire réaliser Durable et de la Protection de la Nature une installation d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Professeur David Wonou OLADOKOUN _______ Dans le cadre d’une habitation ancienne ne disposant pas d’un terrain suffisant à l’établissement d’un assainissement ARRETE N° 00091/MATDCL-CAB.du 22/08/2019 autonome, celui-ci peut faire l’objet d’un accord privé à portant autorisation d’installation sur le territoire l’amiable entre voisins pour le passage d’une canalisation togolais de l’Organisation Etrangère dénommée : ou toute autre installation, dans le cadre d’une servitude de « YAMECI DANCE COMPANY » droit privé, sous réserve du respect des textes en vigueur. LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,

Art. 14 : Il est interdit la défécation à l’air libre. DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES Vu la loi n°40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Art. 15 : La liste des déversements interdits n’est pas limi- tative. Elle pourra toujours être complétée par les textes en Vu le décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de vigueur en la matière. Les agents assermentés du service coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et d’hygiène ont la possibilité d’effectuer chez tous les usagers le Gouvernement ; des prélèvements de contrôle afin de vérifier la nature des Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions rejets envoyés dans les collecteurs publics. des ministres d’Etat et ministres ; 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 25 Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, des départements ministériels ; attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics ; Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle Vu la demande d’autorisation d’installation en date du 12 juillet 2018 des marchés publics ; introduite par Monsieur AMENOUNVE Madjé Ekué Eric, Représentant de ladite Organisation au Togo ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes Vu les conclusions du rapport d’enquête N°076/4-SCRIC du Service généraux d’organisation des départements ministériels ; Centrale de Recherches et d’Investigations Criminelles de la Gendarmerie Nationale du 06 novembre 2018 de la Gendarmerie Nationale du 28 mai Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions 2019 relatives à la moralité du représentant ; des ministres d’Etat et ministres ; ARRETE : Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Article premier : II est accordé à l’Organisation étrangère Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du dénommée : « YAMECI DANCE COMPANY» reconnue gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; suivant l’autorisation du Service de Recettes Internes du 14 juillet 2014 dont le siège social est fixé dans le comté Considérant les nécessités du service, de San Joaquim en Californie, au 6667 Mont Bachelor Courts, Stockton aux USA, l’autorisation de promouvoir ARRETE : l’art de la danse, de fournir des instructions dans diverses formes de danses. Article premier : Est abrogé l’arrêté n° 91/MJRIR/CAB 7 août 2017 portant nomination des membres de la com-

Art. 2 : Conformément à l’objet de l’Organisation, un ac- mission de contrôle des marchés publics et délégation de cord-programme arrêté par le Ministère de la Planification service public. du Développement et de la Coopération complétera les présentes dispositions. Art. 2 : Sont nommées membres de la commission de contrôle des marchés publics et délégation de service public

Art. 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la du ministère de la Justice les personnes ci-après : date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. - Monsieur MIDOTEPE Komlan, surveillant en chef de l’administration pénitentiaire, chargé de Fait à Lomé, le 22 août 2019 mission ; - Madame M’BOMA Améyo Dianti, attaché d’admi- Payadowa BOUKPESSI nistration ; _________ - Monsieur PALI Koffi, juriste ; - Monsieur KPATCHA Essomagnam, économiste ARRETE N° 100/MJ/CAB du 12/09/19 planificateur ; portant nomination des membres de la commission - Monsieur KERIM Malick, comptable. de contrôle des marchés publics et délégation de service public Art. 3 : Le secrétaire général du ministère de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE partir de la date de sa signature et sera publié au journal Vu la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009 relative au marchés publics et officiel de la République Togolaise. délégation de service public ; Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des Fait à Lomé, le 12 septembre 2019 marchés publics et délégations de services publics ; Le ministre de la Justice Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics Kokouvi AGBETOMEY 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Arrêté N° 181/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR SA), représentée par Docteur NAPO Komi Bougonou, du 06/09/2019 Médecin Chef et Coordonnateur de l’établissement de Accordant renouvellement de l’autorisation soins. d’exploitation et changement de nom d’un CMS en hôpital Art. 2 : L’HOPITAL SOURCE DE VIE est situé à Lomé, dans le quartier Avédji (cité Sito­Avédji, Villas n° 63 et 64), LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE dans le district sanitaire n° 5, Région Lomé Commune. Vu la loi n° 2004-019 du 30 septembre 2004 portant création de l’ordre national des médecins ; Art. 3 : La gestion et l’exploitation de cet établissement de soins devront être faites dans l’intérêt des populations de Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique du Togo ; la localité d’implantation et sous la supervision du directeur du District Sanitaire n° 5. Vu le décret n° 2011-178/PR du 21 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Art. 4 : Si pour une raison quelconque, l’HOPITAL SOURCE Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions DE VIE» cesse d’être exploité, l’ONG responsable (ou, à des Ministres d’Etat et Ministres ; défaut, ses associés) est tenue de renvoyer la présente autorisation au Ministère chargé de la santé. Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Art. 5 : L’HOPITAL « SOURCE DE VIE » est tenu de faire Vu le décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant code de déon- parvenir au District Sanitaire de son ressort ses rapports tologie des médecins , d’activités conformément au calendrier et au canevas en Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition vigueur. du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifiés ; Vu l’arrêté n°0200/2012/MS/CAB/DGS/DES du 23 octobre 2012

Art. 6 : La formation sur le tas d’agents de santé au sein de accordant autorisation de transfert et de transformation de centre médico- l’établissement de soins est formellement interdite. social « source de vie » en centre médico­chirurgical « source de vie » ;

Art. 7 : En cas de changement au sein de l’équipe de l’éta- Vu l’arrêté n° 2013-0021/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ; blissement de soins, la titulaire de la présente autorisation est tenue d’en informer le Ministère chargé de la Santé. Vu l’arrêté n°2017-095/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR du 22 juin 2017 fixant les conditions d’autorisation de l’exercice en clientèle privée d’une profession médicale et paramédicale ; Art. 8 : Le présent renouvellement de l’autorisation d’exploi- tation est valable pour une durée de cinq (05) ans. Vu la demande en date du 11 octobre 2017, introduite par l’ONG Femme-Environnement-Santé (F.EN.SA), représentée par Dr NAPO Komi Bougonou, Médecin Chef et Coordonnateur du Centre Médico Six (06) mois avant l’échéance de cette durée, le requérant Chirurgical « Source de Vie » , devra introduire un dossier de demande de renouvellement. Une évaluation de l’établissement de soins et de ses acti- Vu le rapport de visite n°806/2017/MSPS/SG/DRS-LC/DDS5 du 26 vités sera faite par les services compétents du Ministère octobre 2017 du Directeur du District Sanitaire n° 5 ; chargé de la Santé et au vu des résultats de l’évaluation, Vu le rapport n° 0675/2017/DRS-LC du 04 décembre 2017 de la un renouvellement de licence pourra être accordé pour une Directrice Régionale de la Santé Lomé Commune ; période égale à celle de l’autorisation initiale. Vu le rapport de visite n° 010/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR/ DSREP en date du 31 mai 2019 de la Directrice des Etablissements de Art. 9 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la Soins et de Réadaptation, date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. ARRETE : Lomé, le 06 septembre 2019 Article premier : Un renouvellement de l’autorisation d’exploitation et changement de nom d’un CMS dénommé Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique «CMC Source de vie» en « HOPITAL SOURCE DE VIE » est accordé à l’ONG Femme-Environnement-Santé (F.EN. Professeur Moustafa MIJIYAWA 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 Arrêté N° 182/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR compter de sa signature, d’une demande d’autorisation du 06/09/2019 d’exploitation. Accordant autorisation d’installation d’une Clinique médicale Art. 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE République Togolaise. Vu la loi n° 2004-019 du 30 septembre 2004 portant création de l’ordre national des médecins ; Lomé, le 06 septembre 2019 Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique du Togo ; Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique Vu le décret n° 2011-178/PR du 21 décembre 2011 fixant les principes Professeur Moustafa MIJIYAWA généraux d’organisation des départements ministériels ; _______ Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Arrêté N° 183/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR du 06/09/2019 Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Accordant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une infirmerie Vu le décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant code de déon- tologie des médecins ; LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique du Togo ; Vu l’arrêté n° 095/2017/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR fixant les conditions d’autorisation de l’exercice en clientèle privée d’une profession Vu le décret n° 2011-178/PR du 21 décembre 2011 fixant les principes médicale ou paramédicale ; généraux d’organisation des départements ministériels ; Vu la demande en date du 14 septembre 2017 introduite par Docteur Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions MENSAH Akovi Ephrem, médecin généraliste ; des ministres d’Etat et ministres ; Vu le rapport n° 00285/2018/MSPS/SG/DRS-M/DPS-G du 04 avril Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation 2018 du Directeur Préfectoral de la Santé du Golfe, des départements ministériels , Vu le rapport de visite de site transmis par courrier n° 0209/2018/ Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition MSPS/DRSPS-RM du 06 juillet 2018 du Directeur Régional de la Santé du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; et de et de l’Hygiène Publique /Région Maritime ; Vu l’arrêté n° 0200/2012/MS/CAB/DGS/DES du 22 octobre 2012 Vu le rapport n° 0027/2018/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR/DSREP accordant autorisation d’ouverture d’une infirmerie dénommée Infirmerie du 16 août 2018 de la Directrice des Etablissements de Soins et de « Notre Damme de l’Espérance » ; Réadaptation, Vu l’arrêté n° 0197/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation ARRETE : des services du ministère de la santé ; Vu l’arrêté n° 2017-095/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR du 22 juin 2017 Article premier : Une autorisation d’installation d’une Cli- fixant les conditions d’autorisation de l’exercice en clientèle privée d’une nique médicale dénommée : « CLINIQUE DE L’OCEAN » profession médicale ou paramédicale ; est accordée au Docteur MENSAH Akovi Ephrem. Vu la demande en date du 18 septembre 2017 introduite par l’Institut des sœurs de Notre Dame de l’Eglise, représentée par la Sœur BLIVI

Art. 2 : La CLINIQUE DE L’OCEAN est située à Agoè Adolévi Cafumawu infirmière diplômée d’Etat ; Anomè dans le District Sanitaire du Golfe. Vu le rapport de visite n° 803/2017/MSPS/SG/DRS-LC/DDS5 du 18 octobre 2017 du Directeur du District Sanitaire n° 5 ;

Art. 3 : La présente autorisation d’installation ne peut tenir lieu d’autorisation d’exploitation d’un établissement Vu le rapport n° 0647/2017/MSPSDRS-LC du 23 novembre 2017 de sanitaire privé. la Directrice Régionale de la Santé Lomé Commune ; Vu le rapport de visite n° 010/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR/

Art. 4 : Sous peine de caducité, la présente autorisation DSREP en date du 31 mai 2019 de la Directrice des Etablissements de d’installation devra être suivie, dans les douze mois à Soins et de Réadaptation, 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 ARRETE : Art. 9 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel de la Article premier : Un renouvellement de l’autorisation République togolaise. d’exploitation d’une infirmerie dénommée INFIRMERIE Lomé le 06 septembre 2019 « NOTRE DAME DE L’ESPERANCE » est accordé à l’Institut des Sœurs de Notre Dame de l’Eglise (NDE) Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique représentée par la Sœur BLIVI Adolévi Cafumawu infir- mière d’Etat. Professeur Moustafa MIJIYAWA _______

Art. 2 : L’INFIRMERIE «NOTRE DAME DE L’ESPERANCE » est située à Lomé, dans le quartier Tokoin Séminaire, Arrêté N° 184/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR district sanitaire n° 5. du 06/09/19 Accordant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un Centre Médico-Social

Art. 3 : La gestion et l’exploitation de cet établissement de soins devront être faites dans l’intérêt des populations de LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE la localité d’implantation et sous la supervision du directeur Vu la loi n° 2004-019 du 30 septembre 2004 portant création de l’ordre du district sanitaire n° 5. national des médecins ; Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Art. 4 : Si pour une raison quelconque, l’INFIRMERIE « du Togo ; NOTRE DAME DE L’ESPERANCE » cesse d’être exploi- Vu le décret n° 2011-178/PR du 21 décembre 2011 fixant les principes tée, l’Institut des Sœurs de Notre Dame de l’Espérance (ou, généraux d’organisation des départements ministériels ; à défaut, ses associés) est tenu de renvoyer la présente Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions autorisation au Ministère chargé de la santé. des ministres d’Etat et ministres ;

Art. 5 : L’INFIRMERIE « NOTRE DAME DE L’ESPERANCE Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; » est tenue de faire parvenir au district sanitaire de son ressort ses rapports d’activités conformément au calendrier Vu le décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant code de déon- tologie des médecins ; et au canevas en vigueur. Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Art. 6 : La formation sur le tas d’agents de santé au sein de l’établissement de soins est formellement interdite. Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont ciiodifiés ;

Art. 7 : En cas de changement au sein de l’équipe de l’éta- Vu l’arrêté n° 0217/2008/MS/CAB/DGS du 02 décembre 2008 accor- blissement de soins, la titulaire de la présente autorisation dant autorisation d’ouverture du Centre médico-Social Sainte BAKHITA ; est tenue d’en informer le Ministère chargé de la santé. Vu l’arrêté n° 2013-0021/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Art. 8 : Le présent renouvellement de l’autorisation d’exploi- Vu l’arrêté n° 2017/095/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR du 22 juin 2017 tation est valable pour une durée de cinq (05) ans. fixant les conditions d’autorisation de l’exercice en clientèle privée d’une profession médicale ou paramédicale ; Six (06) mois avant l’échéance de cette durée, le requérant Vu la demande de renouvellement de l’autorisation en date du 29 devra introduire un dossier de demande de renouvellement. janvier 2018 introduite par la congrégation des soeurs Notre Dame de la Trinité représentée par Soeur NAYO Akoua ; Une évaluation de l’établissement de soins et de ses acti- vités sera faite par les services compétents du Ministère Vu le rapport de visite n° 61/2018/MSPS/CAB/SG/DESR/DSREP en date du 12 novembre 2018 du Directeur du district sanitaire n° 1 ; chargé de la santé et au vu des résultats de l’évaluation, un renouvellement de licence pourra être accordé pour une Vu le rapport de la visite n° 169/2019/MSPS/CAB/SG /DRS-LC en période égale à celle de l’autorisation initiale. date du 25 mars 2019 du Directeur Régional de la Santé et de l’Hygiène Publique, région Lomé-Commune ; 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 29 Vu le rapport de la visite n° 022/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR/ ARRETE N° 014/ MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019 DSREP en date du 26 juin 2019 de la Directrice des Etablissements de Soins et de Réadaptation. Portant nomination LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS ARRETE : ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Article permier : Un renouvellement de l’autorisation Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la d’exploitation d’un Centre Médico-Social dénommé CMS fonction publique togolaise ; « SAINTE BAKHITA » est accordée à la congrégation des Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes soeurs Notre Dame de la Trinité représentée par Soeur généraux d’organisation des départements ministériels ; NAYO Akoua. Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Art. 2 : Le CMS « Sainte Bakhita » est situé à Lomé quar- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation tier Koketimé, avenue de la libération, à environ 2 km du des départements ministériels ; district sanitaire n° 1. Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ;

Art. 3 : Si pour une raison quelconque, le CMS Sainte Bakhita cesse d’être exploité, le responsable ou, à défaut, Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination ses associés est tenue de renvoyer la présente autorisation du Premier Ministre ; au Ministère en charge de la Santé. Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Art. 4 : Le CMS « Sainte Bakhita » est tenu de faire parvenir Considérant les nécessités du service, au district sanitaire de son ressort ses rapports d’activités conformément au calendrier et au canevas en vigueur. ARRETE :

Art. 5 : La formation d’agents de santé sur le tas dans Article premier : Monsieur DOSSAVI Ayayi, n° mle l’établissement est interdite. 042029-X, ingénieur électronicien, est nommé chef division des études de la formation de la documentation et des

Art. 6 : En cas de changement au sein de l’équipe de l’éta- archives à la Télévision togolaise. blissement de soins, le titulaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Ministère en charge de la Santé. Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de I’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter

Art. 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de cinq (05) ans. de la République togolaise. Six (06) mois avant l’échéance de cette durée, le requérant Lomé, le 05 septembre 2019 devra introduire un dossier de demande de renouvellement, une évaluation de l’établissement de soins et de ses acti- Le ministre de la Communication, des Sports vités sera faite par les services compétents du Ministère et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme chargé de la Santé. Au vu des résultats de l’évaluation, un Katari FOLI BAZI renouvellement de licence pourra être accordé pour une ______ période égale à celle de l’autorisation initiale. ARRETE N° 015 /MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019

Art. 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la Portant nomination date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Lomé le 06 septembre 2019 Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes Professeur Moustafa MIJIYAWA généraux d’organisation des départements ministériels ; 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition des ministres d’État et ministres ; du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Considérant les nécessités du service, des départements ministériels ; Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- ARRETE : munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; Article premier : Monsieur KOUEVI Koko Amétépé, tech- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination nicien électronicien, est nommé chef division de l’énergie du Premier Ministre ; et froid à la Télévision togolaise. Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de Considérant les nécessités du service, l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel ARRETE : de la République Togolaise. Article premier : Monsieur BASSAYI Abalo, n° mle Lomé, le 05 septembre 2019 042413-X. ingénieur des techniques audiovisuelles et des télécommunications, est nommé chef division de la main- Le ministre de la Communication, des Sports tenance des équipements vidéo, audio et informatique à la et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme Télévision togolaise. Katari FOLI BAZI _______

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter ARRETE N° 017/MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019 de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel Portant nomination de la République Togolaise. LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS Lomé, le 05 septembre 2019 ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Le ministre de la Communication, des Sports et Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes Katari FOLI BAZI généraux d’organisation des départements ministériels ; _______ Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; ARRETE N° 016/MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019 Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Portant nomination des départements ministériels ; LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination fonction publique togolaise ; du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition généraux d’organisation des départements ministériels ; du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Considérant les nécessités du service, des ministres d’Etat et ministres ; ARRETE : Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Article premier : Monsieur BOUKARI Safiou, n° mle Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- 042407-Z, ingénieur en informatique industrielle et électro- munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; technique, est nommé chef division des exploitations des Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination équipements vidéo, audio et informatique à la Télévision du Premier Ministre ; togolaise. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de ARRETE N°019/MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019 l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter portant nomination de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS de la République Togolaise. ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Lomé, le 05 septembre 2019 Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Le ministre de la Communication, des Sports Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme généraux d’organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Katari FOLI BAZI des ministres d’Etat et ministres ; _______ Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation ARRETE N° 018/MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019 des départements ministériels ; Portant nomination Vu le décret n° 2015-120l’PR du 14/12/2015 portant modalités com- munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du premier Ministre ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition fonction publique togolaise ; du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ; Considérant les nécessités du service. Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions ARRETE : des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Article premier : Monsieur BADANASSIDOU Eyassama, des départements ministériels ; n° mle 063786-C, ingénieur des travaux de 1re classe Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- 1er échelon, est nommé chef section haute fréquence (HF) munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise , de Lomé. Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ; Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ; de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Considérant les nécessités du service, Lomé, le 05 septembre 2019 ARRETE : Le ministre de la Communication, des Sports Article premier : Monsieur LESSI Abalo, n° mle 061240-J, et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme ingénieur des travaux de 1re classe 1er échelon, est nommé chef section haute fréquence (HF) du mont Agou. Katari FOLI BAZI ________

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter ARRETE N°020/MCSECC/CAB/SG 19 du 05/09/2019 de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel portant nomination de la République Togolaise. LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS Lomé, le 05 septembre 2019 ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Le ministre de la Communication, des Sports fonction publique togolaise , et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes Katari FOLI BAZI généraux d’organisation des départements ministériels , 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition des ministres d’Etat et ministres ; du Gouvernement : ensemble les textes qui l’ont modifié , Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Considérant les nécessités du service. des départements ministériels , ARRETE : Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; Article premier : Monsieur KAGNAYA Mouloudèma, Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination n° mle 063812-W, électro-technicien de 1re classe 1er du Premier Ministre échelon. est nommé chef section haute fréquence (HF) Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition de Dapaong. du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de Considérant les nécessités du service. l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel ARRETE : de la République Togolaise. Article premier : Monsieur KPEZING Essonana, n° mle Lomé, le 05 septembre 2019 063824-S, technicien supérieur en télécom de 2e classe 4e échelon, est nommé chef section haute fréquence (HF) du Le ministre de la Communication, des Sports mont Alédjo Kadara. et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de Katari FOLI BAZI l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter ______ de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. ARRETE N°022/MCSECC/CAB//19 du 05/09/2019 portant nomination Lomé, le 05 septembre 2019 LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS Le ministre de la Communication, des Sports ET DE L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Katari FOLI BAZI _______ Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ; ARRETE N° 021/MCSECC/CAB/SG/19 Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’État et ministres ; du 05/09/2019 portant nomination Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS ET DE des départements ministériels L’EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; fonction publique togolaise, Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Considérant les nécessités du service. Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation ARRETE : des départements ministériels Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- Article premier : Monsieur TCHADE Akotètè, n° mle munes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; 039531-D, ingénieur des travaux radio télévision et cinéma, est nommé chef division haute fréquence (HF) à la Télé- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre vision togolaise. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 33

Art. 2 : Le Secrétaire général du ministère est chargé de DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME de la République Togolaise. Direction préfectorale de L’Environnement, Lomé, le 05 septembre 2019 du Développement Durable et de la Protection de la Nature des Lacs Le ministre de la Communication, des Sports et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme Lieutenant BODEME Komi Sénamè, n° mle 043360-J, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe Katari FOLI BAZI 1er échelon, est nommé directeur préfectoral de l’Environ- ______ nement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature des Lacs en remplacement de ADJIGO Mawulé ARRETE N° 0093/MEDDPN/SG/DAAF du 12/07/2019 affecté. portant nomination de directeurs préfectoraux de l’Environnement, du Développement Durable et de la DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, Protection de la Nature DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE Direction préfectorale de l’Environnement, Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la du Développement Durable et de la Protection fonction publique Togolaise ; de la Nature de l’Ogou Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant modalités Lieutenant MOUSSA Bassarou, n° mle 043650-C, ges- communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise; tionnaire des aires protégées de 3e classe 1er échelon, Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du des Ministres d’Etat et Ministres ; Développement Durable et de la Protection de la Nature de l’Ogou en remplacement de BLIKINE Kpatchein. Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels ; Direction préfectorale de l’Environnement, du Déve- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination loppement Durable et de la Protection de la Nature de du premier ministre ; l’Est-Mono Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition Lieutenant TCHAMBOUGOU Mahia, n° mle 065167-R, du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2e échelon, est nommé directeur préfectoral de l’environ- Vu l’arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation nement, du Développement Durable et de la Protection de du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières ; la Nature de l’Est-Mono en remplacement de ATAKOURA Abalo. Vu les nécessités du service ; ARRETE : Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection Article premier : Les fonctionnaires ci-après désignés, de la Nature du Haho tous relevant du Ministère de l’Environnement, du Déve- Capitaine ALEDI Palakyém, n° mle 054031-R, ingénieur loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont des travaux des eaux et forêts Principal 1er échelon, est nommés directeurs préfectoraux de l’Environnement, du nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Déve- Développement Durable et de la Protection de la Nature loppement Durable et de la Protection de la Nature de Haho dans les conditions suivantes : en remplacement de ALINON Agbéko. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Direction préfectorale de l’Environnement, préfectoral de l’Environnement, du Développement Durable du Développement Durable et de la Protection et de la Protection de la Nature de Tchamba en remplace- de la Nature de Wawa ment de AGBOKLATSI Kossi. Lieutenant GNANG Aféitom Komla, n° mle 065134-Q, Direction préfectorale de L’Environnement, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2e du Développement Durable et de la Protection échelon, est nommé directeur préfectoral de l’Environne- de la Nature de Blitta ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Wawa en remplacement de DJOBO Séyi. Lieutenant DETY Kokou Amouzou, n° mle 054058-L, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 3e Direction préfectorale de l’Environnement, échelon, est nommé directeur préfectoral de l’Environne- du Développement Durable et de la Protection ment, du Développement Durable et de la Protection de la de la Nature d’Akébou Nature de Blitta, en remplacement de KPOGNON Ayaovi Agbenowoko. Lieutenant ATTIGAN Néglo Yaovi Sitsofe, n° mle 065111- Z, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, 2e échelon, est nommé directeur préfectoral l’Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET Nature d’Akébou en remplacement de ETSE Koffi Fiagbo. DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES Direction préfectorale de l’Environnement, Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Danyi de la Nature de l’Oti Lieutenant ADJIGO Mawulé, n° mle 043592-S, ingénieur Monsieur MAWOULIGNA Tchagouni, n° mle 057285-F, des travaux des eaux et forêts 1re classe, 1er échelon, est technicien supérieur des eaux et forêts de 3e classe 4e éche- nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Déve- lon, est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, loppement Durable et de la Protection de la Nature de Danyi du Développement Durable et de la Protection de la Nature en remplacement de LIDAOU Kossi. de l’Oti, en remplacement de ALEDI Palakyém, affecté. Direction préfectorale de l’Environnement, Art. 2 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa du Développement Durable et de la Protection date de signature et est publié au Journal Officiel de la de la Nature de Kloto République Togolaise. Lieutenant AMETITOVI Kangni, n° mle 065184-A, Lomé, le 12 juillet 2019 ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2e échelon, est nommé directeur préfectoral de l’Environ- Le ministre de l’Environnement, du Développement nement, du Développement Durable et de la Protection Durable et de la Protection de la Nature de la Nature de Kloto en remplacement de EDOH Kokou Messan. Prof. David Wonou OLADOKOUN _______ DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET ARRETE N° 0095/MEDDPN/CAB du 18/07/2019 portant nomination de secrétaire particulière du DE LA PROTECTION DE LA NATURE directeur de cabinet DE LA CENTRALE LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT Direction préfectorale de l’Environnement, du Déve- DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE loppement Durable et de la Protection de la Nature de Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la Tchamba fonction publique Togolaise ; Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- Lieutenant TCHONDA Plansouwa, n° mle 043373-X, lités communes d’application du statut général de la fonction publique géographe de 1re classe 2e échelon, est nommé directeur togolaise ; 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 35 Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition des Ministres d’Etat et Ministres ; du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels ; Vu l’arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ; Vu les nécessités du service ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier ARRETE : 2019 ; Article premier : Les fonctionnaires ci-après désignés, Vu l’arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières ; tous relevant du Ministère de l’Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont Vu les nécessités du service ; nommés directeurs préfectoraux de l’environnement, du développement durable et de la protection de la nature ARRETE : dans les conditions suivantes : Article premier : Madame AYIKOE Ami Ayélé, n° mle DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, 057297-B, communicateur multimédia, relevant du minis- DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE tère de l’Environnement, du Développement Durable et de la LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME Protection de la Nature est nommée secrétaire particulière du directeur de cabinet. Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection

Art. 2 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de de la Nature de Bas-Mono sa date de signature est publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Lieutenant ALINON Agbéko, n° mle 043636-N, technicien supérieur de commerce de 1re classe 3e échelon, est nommé Lomé, le 18 juillet 2019 directeur préfectoral de l’Environnement, du Développe- ment Durable et de la Protection de la Nature de Bas-Mono Le ministre de l’Environnement, du Développement en remplacement de AMETITOVI Kangni. Durable et de la Protection de la Nature Direction préfectorale de l’Environnement, Prof. David Wonou OLADOKOUN du Développement Durable et de la Protection _______ de la Nature de Yoto ARRETE N° 0096/MEDDPN/SG/DAAF du 22/07/2019 Lieutenant KAO Tombiou, n° mle 043684-N, ingénieur portant nomination des directeurs préfectoraux de des travaux des eaux et forêts de 2e classe 4e échelon, l’Environnement, du Développement Durable et de la est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Protection de la Nature et de conservateur de parc Développement Durable et de la Protection de la Nature de Yoto en remplacement de ATTILA Komlavi Mawussénam. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE fonction publique Togolaise ; LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- Direction préfectorale de l’Environnement, lités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; du Développement durable et de la Protection de la Nature d’Amon Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et Ministres ; Monsieur ASSOUMANOU Issaka, n° mle 062026-L, ingé- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation nieur des travaux des eaux et forêts principal 2e échelon, des départements ministériels ; est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination d’Amou en remplacement de KOBA Kotchikpa. du premier ministre ; 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Direction préfectorale de l’Environnement, Parc national Oti-Kéran du Développement durable et de la Protection de la Nature d’Anié Lieutenant LARE Kannatine, n° mle 043632-A, technicien supérieur de commerce de 2e classe 4e échelon, est nommé Lieutenant TAGBA-LAKASSA Mazamissôh, n° mle conservateur du parc national Oti-Kéran en remplacement 054122-U, ingénieur des travaux des eaux et forêts de PIDASSA Gnangbadé- Abalo Essodina. 1re classe 3e échelon, est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Développement Durable et de la Pro- Art. 2 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa tection de la Nature d’Anié en remplacement de BAGONTE date de signature et est publié au Journal Officiel de la Tighankpa. République Togolaise. DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, Lomé, le 22 juillet 2019 DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA CENTRALE Le ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement durable et de la Protection de Prof. David Wonou OLADOKOUN la Nature de Mô ________ Lieutenant KERIM Ach-Raff, n° mle 043627-M, ingénieur ARRETE N° 0101/MEDDPN/SG/DAAF du 02/08/2019 des travaux des eaux et forêts 2e classe 4e échelon, est portant nomination de chef division nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Déve- LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT loppement Durable et de la Protection de la Nature de Mô DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE en remplacement de SOKOU Yawo. Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise ; Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- de la Nature de Tchaoudjo lités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; Lieutenant AKPLA Yao, n° mle 043358-Y, technicien supé- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions rieur en gestion des PME/PMI de 1re classe 2e échelon, des Ministres d’État et Ministres ; est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation Développement Durable et de la Protection de la Nature des départements ministériels ; de Tchaoudjo en remplacement BALIBAKO Mitélama Baromta. Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ; DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA KARA Vu l’arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation Direction préfectorale de l’environnement, du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières ; du développement durable et de la protection Vu les nécessités du service ; de la nature de la Kozah ARRETE : Lieutenant PIDASSA Gnangbadé Abalo Essodina, n° mle 043369-K, ingénieur des travaux des eaux et forêts Article premier : Commandant AFFO Agué Adji-Boye, de 1re classe 1er échelon, est nommé directeur préfectoral n° mle 037622-Y, ingénieur des travaux des eaux et forêts de l’Environnement, du Développement Durable et de la de classe exceptionnel 2e échelon, est nommé chef de la Protection de la Nature de la Kozah, en remplacement de division des Installations classées et des substances dan- DARE Gbati Ougadja. gereuses à la direction de l’environnement. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 37

Art. 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, contraires au présent arrêté. DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME

Art. 3 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la Direction préfectorale de l’Environnement, République Togolaise. du Développement Durable et de la Protection de la Nature du Zio Lomé, le 02 août 2019 Lieutenant GHAZY ALNASS Djamyl, n° mle 043623-H. Le ministre de l’Environnement, du Développement Technicien supérieur en génie civil de 2e et 4e échelon est Durable et de la Protection de la Nature nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature du Zio Prof. David Wonou OLADOKOUN en remplacement de AMADOU Sounka Abibatou affectée. _______ Direction préfectorale de l’Environnement, ARRETE N° 0106/MEDDPN/SG/DAAF du 20/08/2019 du Développement Durable et de la Protection portant nomination de directeurs préfectoraux de l’Environnement, du Développement Durable et de la de la Nature de l’Avé Protection de la Nature Lieutenant AMADOU Sounka Abibatou, n° mle 043637-X, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT ingénieur des travaux des eaux et forêts de le` classe le` DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE échelon, est nommée directrice préfectorale de l’Environ- Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la nement, du Développement Durable et de la Protection de fonction publique Togolaise , la Nature de l’Avé en remplacement de GHAZY ALNASS Djamyl affecté. Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions de la Nature de Vo des Ministres d’Etat et Ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation Lieutenant KINI Koami, n° mle 043628-W, ingénieur des des départements ministériels , travaux des eaux et forêts de 1re classe 2e échelon est Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Déve- du premier ministre ; loppement Durable et de la Protection de la Nature de Vo en remplacement de KOUDANOU Messanh affecté. Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET Vu l’arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX ministère de l’Environnement et des Ressources forestières ; Vu les nécessités du service ; Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection ARRETE : de la Nature du Moyen-Mono Article premier : Les fonctionnaires ci-après désignés, Commandant KOUDANOU Messanh, n° mle 037611-D, tous relevant du Ministère de l’Environnement, du Déve- ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe excep- loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont tionnelle 1er échelon est nommé directeur préfectoral de nommés directeurs préfectoraux l’Environnement, du l’Environnement, du Développement Durable et de la Pro- Développement Durable et de la Protection de la Nature tection de la Nature du Moyen-Mono en remplacement de dans les conditions suivantes : ADAM Abourazakou affecté. 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA PROTECTION DE LA NATURE LA KARA DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES Direction préfectorale de l’Environnement, Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Bassar de la Nature de Cinkassé Lieutenant TCHAGAFO Essowazina, n° mle 043372-N, Lieutenant ADAM Abourazakou, n° mle 043356-E, tech- ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 1er nicien supérieur en transport et transit de 1er classe 1er échelon est nommé directeur préfectoral de l’Environne- échelon est nommé directeur préfectoral de l’Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Cinkassé en remplacement de TANAYE Madjrè Nature de Bassar en remplacement de BADJANIM Kokou affecté. Mbadia affecté. Direction Préfectorale de l’Environnement, Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection du Développement Durable et de la Protection de la Nature. de la Nature de la Kéran Lieutenant AKPARO Alakré, n° mle 043384-J, ingénieur Lieutenant BONA Kossi, n° mle 043361-T, géographe des travaux des eaux et forêts de 1re classe 1er échelon de 1re classe 2e échelon est nommé directeur préfectoral est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du l’Environnement, du Développement Durable et de la Développement Durable et de la Protection de la Nature de Protection de la Nature de la Kéran en remplacement de Tône en remplacement de BONA Kossi affecté. TCHAGAFO Essowazina affecté. Direction préfectorale de l’Environnement, Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l’Oti-Sud de la Nature de Doufelgou Commandant OURO-TCHEDRE Banna n° mle 37600-J, ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe excep- Lieutenant TANAYE Madjrè, n° mle 043660-N, ingénieur tionnelle 1er échelon est nommé directeur préfectoral de des travaux des eaux et forêts de 2e classe 4e échelon l’Environnement, du Développement Durable et de la est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Protection de la Nature de l’Oti-Sud en remplacement de Développement Durable et de la Protection de la Nature de BEWELI Abalo affecté. Doufelgou en remplacement de AKPARO Alakré affecté. Direction préfectorale de l’Environnement, du Déve- Direction préfectorale de l’Environnement, loppement Durable et de la Protection de la Nature de du Développement Durable et de la Protection Kpendial de la Nature d’Assoli Lieutenant TAGBA Pyabalo, n° mle 043371-D, ingénieur Lieutenant GBENIN Kodjo Benjamin, n° mle 043622-Y, des travaux des eaux et forêts de 1re classe 1er échelon ingénieur des travaux des eaux et forêts de 2e et 4e échelon est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Développement Durable et de la Protection de la Nature Kpendjal en remplacement de GBENIN Kodjo Benjamin d’Assoli en remplacement de TAGBA Pyabalo affecté. affecté. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 39

Art. 2 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, date de signature et est publié au Journal Officiel de la DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET République Togolaise. DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA KARA Lomé, le 20 août 2019 Direction préfectorale de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection Le ministre de l’Environnement, du Développement de la Nature de Dankpen Durable et de la Protection de la Nature Lieutenant AKALO Komivi, n° mle 043604-W, technicien Prof. David Wonou OLADOKOUN supérieur en transport et transit de 2e classe 4e échelon, ______ est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature ARRETE N° 0018/MEDDPN/SG/DAAF du 23/08/2019 de Dankpen. portant nomination de secrétaire particulière du directeur de cabinet DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE Direction préfectorale de l’Environnement, Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la du Développement Durable et de la Protection fonction publique Togolaise ; de la Nature de Tandjouare Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d’application du statut général de la fonction publique Lieutenant EDOH Kokou Messan n° mle 043620-E, ingé- togolaise ; nieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2e échelon, est nommé directeur préfectoral de l’Environnement, du Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et Ministres ; Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tandjouare. Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels ; Art. 2 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ; République Togolaise. Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition Lomé, le 23 août 2019 du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; Le ministre l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature Vu l’arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières ; Prof. David Wonou OLADOKOUN Vu les nécessités du service ; ________ ARRETE : DECISION N° 0020 /MEDDPN/SG/DAAF du 26/08/2019 portant affectations Article premier : Les fonctionnaires ci-après désignés, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT tous relevant du Ministère de l’Environnement, du Déve- DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont Vu la loi N° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la nommés directeurs préfectoraux de l’environnement, du fonction publique Togolaise , développement durable et de la protection de la nature Vu le décret N° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- dans les conditions suivantes : lités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ; 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions AGENCE NATIONALE DE GESTION des Ministres d’Etat et Ministres ; DE L’ENVIRONNEMENT Vu le décret N° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels ; Monsieur MEBA Toï Pagnibam, n° mle 042807-H, juriste précédemment en service à la direction de l’environnement Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination est affecté à l’ANGE. du premier ministre ; INSPECTION DES RESSOURCES FORESTIERES Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; Monsieur ALI Bidaoula, n° mle 065105-T, secrétaire d’administration précédemment en service à la DREDDPN Vu l’arrêté N° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation M est affecté à l’IRF ; du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières Vu les nécessités du service ; Monsieur KOMLAN Yao Sitsofé, n° mle 064840-J, chauf- feur précédemment en service au cabinet est affecté à l’IRF. DECIDE : DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET Article premier : Les agents ci-après relevant du ministère FINANCIERES de l’Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature reçoivent les affectations dans les Monsieur KOTUBETEY Kossivi Mawuko, n° mle 042366- conditions suivantes : G, technicien supérieur en gestion des PME/PMI, précé- demment en service à la DRF est affecté à la DAAF ; CABINET Lieutenant SAMA Kossi, n° mle 043655-Z, technicien supérieur en télécommunication, précédemment en service Monsieur GNARO Atchalim Essodina, n° mle 065135-Z, à la direction régionale des Plateaux, est affecté à la DAAF; chauffeur, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté au cabinet. Monsieur ODOHI Médjidon-Smaila, n° mle 044043-D, économiste gestionnaire, précédemment en service au SECRETARIAT GENERAL REDD + est affecté à la DÀAF ; Monsieur TCHASSIM Koudjoouféi, n° mle 060189-F, Sous lieutenant TIKINAH Tchoukoura, n° mle 065171-V. sociologue, précédemment en service à l’ODEF, est affecté technicien supérieur en comptabilité et gestion des entre- au secrétariat général ; prises, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DAAF ; Monsieur ALI MAMOUKI Palakiyém, n° mle 060147-D, environnementaliste, précédemment en service à la DRF Lieutenant BOUKPESSI Mana, n° mle 043615-R, comp- est affecté au secrétariat général , table gestionnaire, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DAAF ; Madame DAMALI Afi Délali, n° mle 057300-E, secrétaire d’administration, précédemment en service à la direction Sergent AKAKPO ASSOUGBA Gnon Biayéfo n° mle 054025-K, adjoint-technique des eaux et forêts, précédem- des ressources forestières est affectée au secrétariat ment en service à la direction régionale de la Maritime, est général ; affectée à la DAAF ; Sergent chef ATTONGONH Pètèmabata, n° mle 054037-P, Monsieur TANYAMA Koukpankou, n° mle 062102-Y, technicien en gestion des collectivités locales précédem- adjoint administratif, précédemment en service à la direction ment en service à la direction régionale de la Maritime est régionale de la Maritime, est affecté à la DAAF en qualité affecté au secrétariat général. d’agent de surface. 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 41 DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION Sergent AWASSIMI Djifa, n° mle 054038-Y, adjoint tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la Sergent chef BAYADEA Makoumambé, n° mle 065115-D, direction régionale des Savanes, est affecté à la DRF au secrétaire d’administration, précédemment en service à la centre semencier de Davié; direction régionale de la Maritime, est affecté à la DEP ; Sous-lieutenant NIMON Madina Pèdèmapada, n° mle Lieutenant ATTILA Komlavi Mawussénam, n° mle 054112-J, attaché d’administration, précédemment en 065112-A, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précé- service à la direction régionale des Savanes est affecté à demment en service à la direction régionale de la Maritime, la DRF ; est affecté à la DEP. Capitaine ETSE Koffi Fiagbo, n° mle 035483-V, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service Capitaine OURO-BANG’NA Solizama, n° mle 043654-Q, à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRF ; ingénieur des eaux et forêts, précédemment en service au secrétariat général est affecté à la DEP ; Madame ASSAYE Damba, n° mle 063253-P, technicien en secrétariat de direction précédemment en service au Monsieur AFFO AGNON Oniandon, n° mle 059946-C, secrétariat général est affecté à la DRF ; macro-économiste, précédemment en service au projet WACA est affecté à la DEP. Lieutenant AGBESSI Koffi Ganyo Eric, n° mle 060142-Q, biologiste, précédemment en service à la DEP est affecté DIRECTION DES RESSOURCES FORESTIERES à la DRF. Lieutenant-colonel ADJEI -TOURE Issobou, n° mle DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT 037621-P, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précé- demment en service à la DE est affecté à la DRF ; Monsieur ALASSANI Aboudoudjalilou, n° mle 041925-F, biochimiste, précédemment en service à la direction régio- Lieutenant DARE Gbati Ougadja, n° mle 043617-B, nale de la Centrale, est affecté à la DE ; ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à Monsieur KATANSAOU Tchaa, n° mle 063260-W, ingé- la DRF . nieur génie sanitaire et environnement, précédemment en service à la DRF est affecté à la DE ; Monsieur BAGNABANA Pakaï-Bawi, n° mle 062033-T, ingénieur-adjoint d’agriculture, précédemment en service Monsieur N’PO Tissama Yéngnanibo , n° mle 060178-L, à la direction régionale de la Kara, est affecté au centre environnementaliste, précédemment en service à la DRF semencier de Davié , est affecté à la DE ; Monsieur ABIGUIME Mamalnassoh, n° mle 041915-V, Madame AJAVON Kayi Obidon Eméfa, n° mle 044106- C, juriste précédemment en service à l’ANGE est affectée ingénieur spécialiste en gestion de l’information spatiale à la DE ; et environnementale, précédemment en service à la DEP est affecté à la DRF , Monsieur MOROU Amidou Assimaïla, n° mle 044042-U, sociologue, précédemment en service au secrétariat géné- Sergent-chef TCHAKPALA Agnitouféï, n° mle 043436- ral est affecté à la DE. W, secrétaire d’administration, précédemment en service à la direction régionale de la Kara, est affecté au centre DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, semencier de Davié ; DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME Commandant KOUMAI Okotokouro Iyélébayè, n° mle 037623-H, ingénieur des travaux des eaux et forêts, Sergent AFAN Tohoenou, n° mle 054022-Q, adjoint-tech- précédemment en service à la DRF est affecté au centre nique des eaux et forêts, précédemment en service à la semencier ; direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M ; 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Capitaine AKOUNDA Bada, n° mle 054027-D, ingénieur Capitaine BALIBAKO Mitélama Baromta, n° mle 054043- des travaux des eaux et forêts, précédemment en service M, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment à la direction régionale de la Kara est affecté à la DRED- en service à la direction régionale de la Centrale est affecté DPN-M ; à la DREDDPN-M ; Lieutenant TAKOUDA Yao, n° mle 035469-F, attaché Monsieur TANGHANWAYE Daré, n° mle 057341-X, chauf- d’administration, précédemment en service à la DRF est feur, précédemment en service au secrétariat général est affecté à la DREDDPN-M ; affecté à la DREDDPN-M ; Sergent-chef MOROU Rahimou Nouréni Isso Takou, Lieutenant TCHORO Wasso, n° mle 043664-S, sociologue, n° mle 054104-S, technicien en gestion des collectivités précédemment en service à la direction régionale des locales précédemment en service à la direction régionale Savanes est affecté à la DREDDPN-M ; de la Kara est affecté à la DREDDPN-M ; Sergent chef AWISOBA Têtouhouwa, n° mle 043670-Y, Sergent chef BASSA Hodo-Abalo, n° mle 054045-F, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à service à la direction régionale de la Kara est affecté à la la DREDDPN-M ; DREDDPN-M ; Sergent chef BIATE Kanfitine Inoussa, n° mle 043398- Sergent AMIDOU Daouda, n° mle 065108-W, adjoint G, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en technique des eaux et forêts, précédemment en service service à la direction régionale des Plateaux est affecté à à la direction régionale de la Centrale est affecté à la la DREDDPN-M ; DREDDPN-M. Caporal chef KPASSANGO Djonto-Tchoutou, n° mle DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, 054202-L, garde forestier, précédemment en service à la DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M , LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX Adjudant chef TAZOU Kpatcha, n° mle 043662-G, ingé- Commandant BOUAME Kossi Agbekoyi, n° mle 037602- nieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service C, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment à la direction régionale de la Kara est affecté à la DRED- en service à la DRF est affecté à la DREDDPN-P ; DPN-M ; Sergent GASSOU Koudjogan, n° mle 054068-W, adjoint Sergent chef TORMANGUE Latchiribe, n° mle 065172- technique des eaux et forêts, précédemment en service à la E, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P ; service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M ; Sergent AGBATI Djanfarou, n° mle 065099-V, adjoint Lieutenant EDOH Kokou Messan, n° mle 043620-E, technique des eaux et forêts, précédemment en service au ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment parc Oti-Kéran est affecté à la DREDDPN-P ; directeur préfectoral de Kloto est affecté à la DREDDPN-M ; Sergent MOUNAKPAN Maborgna, n° mle 065186-U, Monsieur KILI Kodjo, n° mle 062063-Z, ingénieur adjoint adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en des eaux et forêts, précédemment en service à la direction service à la direction régionale de la Kara est affecté à la régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M , DREDDPN-P ; Sergent EBEH Kodjo Adeyémi, n° mle 065411-V, adjoint Lieutenant ADA Yawo Sényo, n° mle 043634-U, technicien technique des eaux et forêts, précédemment en service à la supérieur en transport et transit, précédemment en service direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M ; à la DRF est affecté à la DREDDPN-P , 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 43 Sergent-chef KPATCHA Aklésso, n° mle 065147-V, tech- Sergent EFAKO Koffi Bruno, n° mle 065127-H, adjoint nicien en gestion des collectivités locales, précédemment technique des eaux et forêts, précédemment en service en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la direction régionale de la Centrale est affecté à la à la DREDDPN-P ; DREDDPN-P ; Sous-lieutenant SANLELE Makametine, n° mle 043432-J, Sergent chef KOFFI OUTCHO Yaokokoré, n° mle 054080- technicien supérieur des eaux et forêts, précédemment en S, ingénieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P ; la DREDDPN-P ; Sergent BIYAMBE Bondjoul Oumiyanso Bernard, Sergent KOSSOU Bawilou, n° mle 065146-L, adjoint n° mle 065120-S, adjoint technique des eaux et forêts, technique des eaux et forêts, précédemment en service à précédemment en service à la direction régionale de la la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- Kara est affecté à la DREDDPN-P ; DPN-P ; Sergent YAKANDJI N’Tédja, n° mle 065178-C, ingénieur- Sergent ABOUA Pissang Milila, n° mle 065094-G, adjoint adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- technique des eaux et forêts, précédemment en service à DPN-P ; la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-P ; Sergent TCHALLA Anadé Azouma, n° mle 065165-X, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en Sergent-chef ADOM Méguédouwè, n° mle 043382-Y, service à la direction régionale de la Centrale est affecté à adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en la DREDDPN-P ; service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P ; Monsieur AMAH Ahoumatom, n° mle 057346-L, menuisier, précédemment en service à la direction régionale de la Sergent ATCHA Akomotè, n° mle 065406-G, adjoint tech- Maritime est affecté à la DREDDPN-P ; nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P ; Sergent-chef KWADJA Tadjimi, n° mle 043416-A, ingé- nieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en service Sergent ATIKPATI Edoh, n° mle 065110-Q, adjoint tech- à la direction régionale de la Centrale est affecté à la nique des eaux et forêts, précédemment en service à la DREDDPN-P ; direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P , Monsieur TRAORE Ismailou Bawa, n° mle 062113-K, Sergent-chef ATTIFLI Agbéko, n° mle 043392-A, adjoint employé de bureau, précédemment en service à la direction technique des eaux et forêts, précédemment en service à la régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-P ; direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P ; Sergent ADJADJA Komlan Sénam, n° mle 065095-R, Monsieur TANGBANDJA Adoh, n° mle 065871-H, adjoint adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en administratif, précédemment en service à la direction régio- service à la direction régionale de la Centrale est affecté à nale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P ; la DREDDPN-P ; Monsieur ARAHORE Wasr Serratemba, n° mle 062023-R, Sergent GADZE Koffi, n° mle 065128-J, adjoint technique employé de bureau, précédemment en service à la direction des eaux et forêts, précédemment en service au parc Oti- régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-P ; Kéran est affecté à la DREDDPN-P , Sergent ATIKPO Koffi Dodji, n° mle 054036-E, adjoint Sergent SORGUE Baoumondom, n° mle 054120-A, technique des eaux et forêts, précédemment en service adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en à la direction régionale de la Centrale est affecté à la service à la direction régionale de la Centrale est affecté à DREDDPN-P ; la DREDDPN-P , 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Adjudant BASSAVI Koffi, n° mle 043395-D, technicien Sergent MAKAMANZI Pyalo, n° mle 065150-Y, adjoint en gestion des collectivités locales, précédemment en technique des eaux et forêts, précédemment en service service à la direction régionale des Savanes est affecté à à la direction régionale des Plateaux est affectée à la la DREDDPN-P ; DREDDPN-C ; Lieutenant AGBOKLATSI Kossi, n° mle 043603-M, ingé- Sergent YIBOE Koffi Blewussi, n° mle 054137-T, adjoint nieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en technique des eaux et forêts, précédemment en service à service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- la DREDDPN-P ; DPN-C ; Adjudant NABEDE Agnidouféï, n° mle 043422-G, techni- Monsieur LIDAOU Kossi, n° mle 034779-D, ingénieur des cien en gestion des collectivités locales, précédemment en travaux des eaux et forêts, précédemment directeur préfec- service à la direction régionale de la Maritime est affecté toral de Danyi est affecté à la DREDDPN-P , à la DREDDPN-C ; Monsieur ANI Pamazi, n° mle 065867-V, secrétaire d’admi- Monsieur OWOUKO Esse Oloude, n° mle 062089-K, nistration, précédemment en service à la direction régionale employé de bureau, précédemment en service à la direction de la Kara est affecté à la DREDDPN-P , régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ; Sergent GNASSIMGBE Essoyomèwè, n° mle 065136-A, Lieutenant BANAFAI Winy Demineyn, n° mle 043610-U, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en ingénieur des travaux, précédemment en service à la direc- service à la direction régionale de la Centrale est affecté à tion régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-C ; la DREDDPNP ; Lieutenant TCHAMDJA Abalo Essoyodina, n° mle Sergent BIYIR Oubaligni, n° mle 065121-B, adjoint tech- 043689-B, gestionnaire des ressources naturelles, précé- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la demment en service à la direction régionale de la Maritime direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- est affecté à la DREDDPN-C ; DPN-P. Sergent AKPOLI Abaltou Herma, n° mle 065104-J, adjoint Lieutenant BEWELI Abalo, n° mle 043612-N, ingénieur technique des eaux et forêts, précédemment en service à des travaux des eaux et forêts précédemment directeur la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- préfectoral de l’environnement du développement durable DPN-C ; et de la protection de la nature de l’Oti Sud est affecté à la DREDDPN-P. Caporal-chef BETEMA Hèziè, n° mle 043719-H, garde forêts, précédemment en service à la direction régionale DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ; DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE Sergent DJONDA Akalabou, n° mle 054060-E, adjoint LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA CENTRALE technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la Capitaine NAYABI Limbila Noundja, n° mle 038237-X, DREDDPN-C ; ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la DRF est affecté à la DREDDPN-C ; Sergent EKON Kossi Mawuli, n° mle 054066-C, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à Monsieur BITASSA Koffi, n° mle 057335-Z, employé de la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- bureau, précédemment en service à la direction régionale DPN-C ; des Savanes est affecté à la DREDDPN-C ; Adjudant KEREWA Atiyodé, n° mle 043411-M, technicien Monsieur SALIFOU Amidou, n° mle 057332-W, employé de en gestion des collectivités locales précédemment en ser- bureau, précédemment en service à la direction régionale vice à la direction régionale des Savanes est affecté à la des Plateaux est affecté à la DREDDPN-C ; DREDDPN-C ; 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 45 Sergent KIYOLOU Essohanam, n° mle 065148-E, adjoint Sergent-chef GADO Dermane, n° mle 043408-J, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-C ; DPN-K ; Sergent chef TINTA Wodo Marcellin, n° mle 065420-W, Monsieur KONDOH Mandata Essowè, n° mle 042059-V, secrétaire d’administration, précédemment en service à chauffeur, précédemment en service à la direction de l’IRF la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- est affecté à la DREDDPN-K ; DPN-C ; Sergent BIDIBI Koami Semanou, n° mle 054050-U, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en Lieutenant YATA-TCHOUA Akpasso, n° mle 054135-H, service à la direction régionale de la Centrale est affecté à ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment la DREDDPN-K ; en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-C ; Monsieur DJOBO Séyi, n° mle 036329-T, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment directeur pré- Adjudant YOVO Kokouvi Worokoékpi, n° mle 043693-P, fectoral de Wawa est affecté à la DREDDPN-K ; ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté Sergent TCHOKOURA Namako, n° mle 054128-S, adjoint à la DREDDPN-C ; technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affectée à la Sergent NASSOUGOU Kanam Komla, n° mle 054108-E, DREDDPN-K ; adjoint technique des eaux et forêts, précédemment au parc Oti-Kéran est affecté à la DREDDPN-C ; Sergent TOUKOULOU Amsétou, n° mle 065173-P, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service Monsieur ABINA Akor, n° mle 062010-C, ingénieur adjoint à la direction régionale des Plateaux est affectée à la d’agriculture, précédemment en service à la direction régio- DREDDPN-K ; nale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ; Sergent PADJELIBIA Esso-Eyam, n° mle 065159-Z, Commandant KOBA Kotchikpa, n° mle 037617-B, ingé- adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en nieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-K ; la DREDDPN-C ; Adjudant TITIKPINA Kader, n° mle 043439-Z, ingénieur Adjudant MALLY Kwadjo, n° mle 043418-U, secrétaire adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la d’administration, précédemment en service à la direction direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-K , régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-C , Sergent-chef BATCHASSI Passimsiwé, n° mle 054046-G, Monsieur BAGONTE Tighankpa, n° mle 062032-J, ingé- technicien en gestion des collectivités locales, précédem- nieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en ment en service à la direction régionale des Plateaux est service à la direction régionale des Plateaux est affecté à affecté à la DREDDPN- K ; la DREDDPN-C. Sergent-chef BATOKA Badjibassa, n° mle 065114-U, DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, secrétaire d’administration, précédemment en service à la DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA KARA DPN-K ; Monsieur KOUDOUAGOU N’poh N’damah, n° mle Sergent KAGNAYA BOUROUNA Mewessinoh, n° mle 062068-N, mécanicien, précédemment en service à la 065185-K, adjoint technique des eaux et forêts, précédem- direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- ment en service à la direction régionale de la Centrale est DPN-K , affecté à la DREDDPN-K ; 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Sergent-chef KOMOU Natikoma Koffi, n° mle 065144-S, Lieutenant KPOGNON Ayaovi Agbenowoko, n° mle secrétaire d’administration, précédemment en service à la 043631-Z, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précé- direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- demment en service à la direction régionale de la Centrale DPN-K , est affecté à la DREDDPN-S ; Adjudant-chef LAMANIWA Yao, n° mle 043363-M, ingé- Adjudant-chef AKPOSSOYE Balakinbawoui, n° mle nieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en ser- 043605-F, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédem- vice à la direction régionale des Plateaux est affecté à la ment en service à la DE est affecté à la DREDDPN-S ; DREDDPN-K ; Monsieur SOKOU Yawo, n° mle 062099-V, ingénieur des Sergent NABASSE KAGBERI Napo, n° mle 043421-X, travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- service à la direction régionale des Plateaux est affecté à DPN-S ; la DREDDPN-K ; Sergent-chef ADJATO Komi Tsoeke, n° mle 043381-P, Sergent PREY Magnodéoua, n° mle 065161-K, adjoint ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en technique des eaux et forêts, précédemment en service service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-S ; à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-K ; Lieutenant AGBODZAN Komi Sénam, n° mle 065100-E, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment Sergent SONDOU Essowédéou, n° mle 054119-Z, adjoint en service à la direction régionale des Plateaux est affecté technique des eaux et forêts, précédemment en service à à la DREDDPN-S ; la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-K ; Adjudant-chef BARANDAO El Sadate Tamdao, n° mle 043611-D, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédem- Commandant BLIKINE Kpatchein, n° mle 037638-G, ment en service à la direction régionale des Plateaux est ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment affecté à la DREDDPN-S ; en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-K ; Sergent BOTCHOLE Kouméa-Abalo, n° mle 065408-S, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en Adjudant FIAFONOU Kofi, n° mle 043407-H, secrétaire service à la direction régionale de la Centrale est affecté d’administration, précédemment en service à la direction à la DREDDPN-S régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-K ; Sergent AHARE Lakgnane, n° mle 054024-A, adjoint Monsieur ABITSI Djobo, n° mle 041937-B, ingénieur adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la d’agriculture, précédemment en service à la direction régio- direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-S ; nale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-K. Sergent GNANDJA Kansabe, n° mle 065132-W, adjoint DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, technique des eaux et forêts, précédemment en service DU DEVELOPPENIENT DURABLE ET DE à la direction régionale de la Centrale est affecté à la LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES DREDDPN-S ; Lieutenant ATAKOURA Abalo, n° mle 043642-L, technicien Sergent GOUYAGANDO Atcha Aboubakari, n° mle supérieur en communication des entreprises, précédem- 065137-K, adjoint technique des eaux et forêts, précédem- ment en service à la direction régionale des Plateaux est ment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-­S, en remplacement de NIMON, affecté à la DREDDPN-S , Sergent-chef BIATE Kanfitine Inoussa, n° mle 043398-G, Sergent KONDI Gbandi, n° mle 065145-B, adjoint tech- adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en nique des eaux et forêts, précédemment en service à la service à la direction régionale des Plateaux est affecté à direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- la DREDDPN-S ; DPN-S , 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 47 Sergent SOUKOUM Sindimon, n° mle 065417-T, adjoint Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 technique des eaux et forêts, précédemment en service à portant code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-S ; Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; Sergent KADANGA Toyi, n° mle 054073-K, adjoint tech- Vu l’arrêté n° 017/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du nique des eaux et forêts, précédemment en service à la règlement aéronautique national togolais relatif aux règles de l’air (RANT direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-S , 02) ; Sergent TAZO Massalo, n° mle 065164-N, adjoint technique DECIDE : des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affectée à la DREDDPN-S ; Article premier : Les amendements apportés aux disposi- tions techniques contenues dans le règlement aéronautique Sergent-chef ATCHAH Tomgouani, n° mle 043390-Q, national togolais relatif aux règles de l’air (RANT 02), en ingénieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en annexe à la présente décision, sont approuvés. service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-S. Art. 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. PARC NATIONAL OTI-KERAN

Art. 3 : Le directeur de la navigation aérienne et aérodromes Sergent ADJAMBAO Ouyengah H. Hodabalo, n° mle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera 054190-G, adjoint technique des eaux et forêts, précédem- publiée au Journal Officiel de la République Togolaise. ment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté au PNOK ; Fait à Lomé, le 11 juin 2019 Lieutenant NOLAKI Koffi, n° mle 043426-L, ingénieur des Le Directeur Général de l’Agence Nationale travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale, est affecté au PNOK. de l’Aviation Civile

Art. 2 : La présente décision prend effet pour compter de la LATTA Dokisime Gnama date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera. _________ Fait à Lomé, le 26 août 2019 DECISION N° 34-2/19/ANAC/DG/CJ/DNAA du 11/06/2019 Le ministre de l’Environnement, du Développement portant amendement des dispositions techniques durable et de la Protection de la Nature contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif à l’assistance météorologique à la Prof. David Wonou OLADOKOUN navigation aérienne (RANT 03) _________ LE DIRECTEUR GENERAL DECISION N° 34-1/19/ANAC/DG/CJ/DNAA du 11/06/19 Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur portant amendement des dispositions techniques de la navigation aérienne et aérodromes, contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux règles de l’air (RANT 02) Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago ; LE DIRECTEUR GENERAL Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur de la navigation aérienne et aérodromes, Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; décembre 1944 à Chicago ; Vu le décret n° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 Vu l’arrêté n° 018/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règle- national togolais relatif aux cartes aéronautiques (RANT 04), ment aéronautique national togolais relatif à l’assistance météorologique en annexe à la présente décision, sont approuvés. à la navigation aérienne (RANT 03) ;

Art. 2 : La présente décision prend effet à compter de sa DECIDE : date de signature. Article premier : Les amendements apportés aux disposi- tions techniques contenues dans le règlement aéronautique Art. 3 : Le directeur de la navigation aérienne et aérodrome national togolais relatif à l’assistance météorologique à la est chargé de l’application de la présente décision qui sera navigation aérienne (RANT 03), en annexe à la présente publiée au Journal Officiel de la République Togolaise. décision, sont approuvés. Fait à Lomé, le 11 juin 2019

Art. 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile

Art. 3 : Le directeur de la navigation aérienne et aéro- dromes est chargé de l’exécution de la présente décision, LATTA Dokisime Gnama __________ qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togo- laise. DECISION N° 34-4 /19/ANAC/DG/CJ/DNAA du 11/06/2019 Fait à Lomé, le 11 juin 2019 portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national Le Directeur Général de l’Agence Nationale togolais relatif aux télécommunications de l’Aviation Civile aéronautiques (RANT 10) LATTA Dokisime Gnama LE DIRECTEUR GENERAL __________ Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur DECISION N° 34-3/19/ANAC/DG/CJ/DNAA du 11/06/19 de la navigation aérienne et aérodromes, portant amendement ces dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago ; togolais relatif aux cartes aéronautiques (RANT 04) Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; LE DIRECTEUR GENERAL Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant de la navigation aérienne et aérodromes, code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de décembre 1944 à Chicago ; compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; Vu l’arrêté n° 025/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant aéronautiques (RANT 10) ; code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de DECIDE : compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; Article premier : Les amendements apportés aux disposi- Vu l’arrêté n° 019/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux cartes aéronautiques tions techniques contenues dans le règlement aéronautique (RANT 04) ; national relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT 10), en annexe à la présente décision, sont approuvés. DECIDE :

Art. 2 : Les amendements approuvés portent sur les parties Article premier : Les amendements apportés aux disposi- ci-après du RANT 10 : tions techniques contenues dans le règlement aéronautique 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 49 • RANT 10 PART 1 : Télécommunications aéronautiques - national relatif aux services de la circulation aérienne (RANT Aides radio à la navigation aérienne. 11), en annexe à la présente décision, sont approuvés. • RANT 10 PART 2 : Télécommunications aéronautiques - Procédures de télécommunication, y compris celles qui ont

Art. 2 : Les amendements approuvés portent sur les parties le caractère de procédures pour les services de navigation ci-après du RANT 11 : aérienne. • RANT 10 PART 4 : Télécommunications aéronautiques - Systèmes de surveillance et d’anticollision. • RANT 11 Part 1 : Services de la circulation aérienne. • RANT 11 Part 2 : Fourniture des services de la navigation Art. 3 : La présente décision prend effet à compter de sa aérienne et certification des ANSPs. date de signature. Art. 3 : La présente décision prend effet à compter de sa

Art. 4 : Le directeur de la navigation aérienne et aérodromes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera date de signature. publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Art. 4 : Le directeur de la navigation aérienne et aérodromes Fait à Lomé, le 11 juin 2019 est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile Fait à Lomé, le 11 juin 2019 LATTA Dokisime Gnama Le Directeur Général de l’Agence Nationale __________ de l’Aviation Civile LATTA Dokisime Gnama DECISION N° 35-1/ 19/ANAC/DG/CJ/DNAA __________ portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national DECISION N°35-2/19/ANAC/DG/CJ/DNAA du 11/06/2019 togolais relatif aux services de la circulation aérienne portant amendement des dispositions techniques (RANT 11) contenues dans le règlement aéronautique national LE DIRECTEUR GENERAL togolais relatif aux services d’information Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur aéronautique (RANT 15) de la navigation aérienne et aérodromes, LE DIRECTEUR GENERAL Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago ; Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur de la navigation aérienne et aérodromes, Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; décembre 1944 à Chicago ; Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant Vu l’arrêté n° 026/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règle- code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; ment aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11) ; Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; DECIDE : Vu l’arrêté n° 030/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du Article premier : Les amendements apportés aux disposi- règlement aéronautique national togolais relatif aux services d’information tions techniques contenues dans le règlement aéronautique aéronautique (RANT 15) ; 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Septembre 2019 DECIDE : national relatif aux aérodromes (RANT 14), en annexe à la présente décision, sont approuvés. Article premier : Les amendements apportés aux disposi- tions techniques contenues dans le règlement aéronautique Art. 2 : Les amendements approuvés portent sur les parties national togolais relatif aux services d’information aéronau- ci-après du RANT 14 : tique (RANT 15), en annexe à la présente décision, sont approuvés. • RANT 14 Part 1 : Conception et exploitation technique des aérodromes.

Art. 2 : La présente décision prend effet à compter de sa • RANT 14 Part 2 : Conception et exploitation technique date de signature. des hélistations.

Art. 3 : Le directeur de la navigation aérienne et aérodromes Art. 3 : La présente décision prend effet à compter de sa est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera date de signature. publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Art. 4 : Le directeur de la navigation aérienne et aérodromes Fait à Lomé, le 11 juin 2019 est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile Fait à Lomé, le 11 juin 2019 LATTA Dokisime Gnama Le Directeur Général de l’Agence Nationale __________ de l’Aviation Civile DECISION N° 35-3/19/ANAC/DG/CJ/DNAA du LATTA Dokisime Gnama 11/06/2019 _________ portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national DECISION N° 37-1/19/ANAC/DG/CJ/DIQ du 12/06/2019 togolais relatif aux aérodromes (RANT 14) portant adoption de la partie 4 du règlement aéronautique national togolais relatif à la protection LE DIRECTEUR GENERAL de l’environnement - Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur de la navigation aérienne et aérodrome, (CORSIA) (RANT 16 PART 4) Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 LE DIRECTEUR GENERAL décembre 1944 à Chicago ; Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur inspection et qualité ; Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant décembre 1944 à Chicago ; code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l’aviation civile ; Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de compétence au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ; Vu l’arrêté n° 029/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règle- Vu le décret N° 2019-007/PR du 6 février 2019 portant délégation de ment aéronautique national togolais relatif aux aérodromes (RANT 14) ; compétences au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; DECIDE : DECIDE : Article premier : Les amendements apportés aux disposi- ArticIe premier : Les dispositions techniques contenues tions techniques contenues dans le règlement aéronautique dans le règlement aéronautique national togolais relatif à 13 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 51 la protection de l’environnement (RANT 16 PART 4), en Art. 4 : Le directeur inspection et qualité est chargé de annexe à la présente décision, sont adoptées. l’application de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Art. 2 : Le RANT 16 PART 4 porte sur le régime de com- pensation et de réduction de carbone pour l’aviation inter- Fait à Lomé, le 12 juin 2019 nationale (CORSIA). Le Directeur Général de l’Agence Nationale Le RANT 16 PART 4 fait partie intégrante du RANT 16 qui de l’Aviation Civile fixe les dispositions relatives à la protection de l’environ- nement dans le domaine de l’aviation civile. LATTA Dokisime Gnama

Art. 3 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Imp. Editogo Dépôt légal n° 21 quarto