Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou

Art. 2 : Le montant du cautionnement est réduit de moitié

Art. 2 : Le corps électoral est convoqué le 30 juin 2019 pour pour les candidats de sexe féminin conformément à l’article les élections des conseillers municipaux. 285 du code électoral.

Art. 3 : Les bureaux de vote sont ouverts de 07 heures à Art. 3 : La caution est versée pour l’ensemble de la liste 17 heures sur toute l’étendue du territoire national. par le candidat figurant en tête de liste.

Art. 4 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de Art. 4 : Le ministre de l’Administration territoriale, de la la République Togolaise. Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Fait à Lomé, le 07 mai 2019 Officiel de la République Togolaise. Le Président de la République Fait à Lomé, le 07 mai 2019 Faure Essozimna GNASSINGBE Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Administration territoriale, de la Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI Payadowa BOUKPESSI 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 09 Mai 2019 DECRET N° 2019-072/PR DU 07/05/2019 DECRET N° 2019-073/PR DU 07/05/2019 PO RTA NT O UVERT URE ET CL OT UR E DE LA PORTANT VOTE PAR ANTICIPATION DES MEMBRES CAMPAGNE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE POUR DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE 2019 LES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; (CENI) ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 ; Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du ministres d’Etat et ministres ; Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Le conseil des ministres entendu, Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du DECRETE : Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; Article premier : Les membres des forces de défense et Le conseil des ministres entendu, de sécurité appelés à garantir la sécurité des électeurs et des opérations électorales le jour du scrutin sont autorisés DECRETE : à voter soixante-douze (72) heures avant la date du scrutin. Article premier : La campagne électorale pour les élections Art. 2 : Le vote a lieu dans les bureaux de vote désignés par des conseillers municipaux du 30 juin 2019 est ouverte le la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). vendredi 14 juin 2019 à 00 h 00. Elle prend fin le vendredi Art. 3 : A l’issue du vote, les urnes sont scellées et déposées 28 juin 2019 à 23 h 59 min. à la CELI. Les différents documents électoraux sont rangés dans des enveloppes scellées et transmises à la CELI.

Art. 2 : La CENI est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Art. 4 : Le dépouillement a lieu le jour du scrutin général Togolaise. après le vote de l’ensemble du corps électoral dans les conditions prévues par le code électoral. Fait à Lomé, le 07 mai 2019 Art. 5 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié Le Président de la République au Journal Officiel de la République Togolaise. Faure Essozimna GNASSINGBE Fait à Lomé, le 07 mai 2019 Le Président de la République Le Premier ministre Faure Essozimna GNASSINGBE Selom Komi KLASSOU Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI Payadowa BOUKPESSI 09 Mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 DECRET N° 2019-074/PRN DU 09/05/19 Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres CREANT UN CANTON ET FIXANT LE RESSORT d’Etat et ministres ; TERRITORIAL, LE CHEF-LIEU ET LE NOMBRE DE Vu le décret n° 20 19-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du CONSEILLERS ET D’ADJOINT AU MAIRE DES COM- Premier ministre ; MUNES DE LA PREFECTURE DE DOUFELGOU Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le conseil des ministres entendu, Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la décentrali- sation et des collectivités locales ; DECRETE : Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Article premier : il est créé dans la préfecture de Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’admi- Doufelgou, le canton de Anima, dont le ressort territorial nistration territoriale déconcentrée au Togo ; est composé des villages Anima 1, Anima 2 et les fermes Vu la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi environnantes. n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ; Art. 2 : Le chef-lieu du canton de Anima est fixé à Anima 1. Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes ;

Art. 3 : Le ressort territorial, le chef-lieu et le nombre de Vu la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019 modifiant la loi n° 2017-008 du conseillers et d’adjoint au maire des communes de la 29 juin 2017 portant création des communes au Togo ; préfecture de Doufelgou sont fixés ainsi qu’il suit : Ressort Nombre de Nombre de Nombre Préfecture Dénomination territorial cantons Chef-lieu Conseillers d’adjoint au maire REGION DE LA KARA Niamtougou, Siou, Pouda, Baga, Massédéna, Doufelgou 1 Koka, 08 Niamtougou 11 1 Agbandè- Yaka, Doufelgou Ténéga Défalé, Doufelgou 2 Kpaha, 03 Défalé 11 1 Anima Alloun, Doufelgou 3 Tchoré, Kadjala, 04 Alloun 11 1 Léon

Art. 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires sont Le Président de la République abrogées. Faure Essozimna GNASSINGBE

Art. 5 : Le ministre de l’Administration territoriale, de la Le Premier ministre Décentralisation et des Collectivités Locales est chargé de Selom Komi KLASSOU l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Fait à Lomé, le 09 mai 2019 Payadowa BOUKPESSI Imp. Editogo Dépôt légal n° 10 quarto