Décret n° 2019-021 du 13 février 2019 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables

Article 1er : Le present decret fixe les conditions et modalites de delivrance et de retrait de licence pour la production, la distribution et la commercialisation d'en ergie electrique a base des sources d'energies renouvelables pour les besoins d'usagers finaux conformement a I'alinea 2 de I'article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 aoOt 2018 relative a la promotion de la production de I'electricite a base des sources d'energies renouvelables. CHAPITRE ler - DES CONDITIONS ET MODALITES D'OBTENTION DE LA LICENCE

Article 2 : Les projets d'installation des unites de production, de distribution et de commercialisation de I'electricite a base des sources d'energies renouvelables pour repondre aux besoins d'usagers finaux hors reseau electrique national sont soumis a I'obtention d'une licence.

Article 3 : La licence est accordee aux candidats selectionnes au terme d'un appel a concurrence, suivant les principes et procedures du code des marches publics et de delegations de service public.

Article 4 : La licence est delivree par arrete conjoint du ministre charge des energies renouvelables et du ministre charge des finances, sur proposition de I'organe charge de la promotion des energies renouvelables, apres avis de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite. Les titulaires de licence, autorises a produire de I'electricite a base des sources d'energies renouvelables a partir d'installations non raccordees au reseau electrique national, sont soumis a I'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation aupres de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite.

Article 5 : Les conditions et les modalites d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation aupres de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite sont definies par arrete du ministre charge des energies renouvelables. 3

Article 6 : Les conditions et les modalites de remuneration du titulaire de la licence sont arretees d'acco rd partie et precis ees dans la licence.

Article 7 : Tout titulaire de licence verse a l'Etat une redevance de licence dont Ie montant et les modalites sont fixees dans I'arrete delivrant la licence.

Article 8 : Tout titulaire de licence verse a I'a utoritechargee de la regulat ion du secteur de I'electricite une redevance de regulation dont Ie montant et les mod alites sont fixees dans I'arrete delivrant la licence.

Article 9 : La duree de validite d'une licence ainsi que les conditions et les modalites des renouvellements sont fixees dans I'arrete delivrant la licence. Dans tous les cas , cette duree ne peut exceder quarante (40) ans, y compris des renouvellements . CHAPITRE 1/ - DES CONDITIONS ET MODALITES DE RETRAIT DE LA LICENCE

Article 10 : Le ministre charge des energies renouvelables et Ie ministre charge des finances peuvent retirer Ie droit du beneficiaire de la licence, sur propositio n de I'organe charge de la promotion des energies renouvelables, apres avis de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite notamment dans les cas suivants: 1- inobservation des dispositions de la loi relative a la promotion de la production de I'electricite a base ' des sources d'energies renouvelables et de ses textes d'application et des exigences techniques pour la production d'electricite a partir des energies renouvelables, en depit de la notification et de I'octroi d'un delai pour remedier a la situation ; 2- manque de capacites humaines, techniques et financieres necessaires a I'achevement des travaux ou la poursuite de I'exploitation du projet ; 3- refus de donner acces aux agents de contr61e aux documents relatifs a son activite ou dissimulation ou falsification de ces documents; 4- transfert de la licence sans respect des procedures legales; 5- atteinte grave a la securite publique ou a I'environnement ; 6- extension du projet ou modification de la source d'e nergie sans autorisation ; 7- manqu ements ou fautes graves du titulaire de la licence a ses obligations; 8- non-paiement des redevances dues a l'Etat ou a I'autorite chargee de la regulation du secteur de I' electricite .

Article 11 : Le ministre charge des energies renouvelables et Ie ministre charge des finances, sur proposition de I'organe charge de la promotion des energies renouvelables, apres avis de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite, determinent les modalites suivant lesquelles Ie titulaire de licence cesse ses activites. CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Le ministre des mines et des energies, Ie ministre de I'economie et des finances et Ie ministre de I'environnement, du developpement durable et de la protection de la nature sont charges , chacun en ce qui Ie concerne, de I'executi 0 n du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolais e. Fait a Lome, Ie .. .1..3..FES ..20J9 .. Le Premier ministre re Essozimna GNASS1NGBE 5~Gt~= Selom Komi KLASSOU Le ministre de I'economie Le ministre des mines et des finances et des energies SiGN~ SiGNE Sani YAYA Dederiwe ABLY -BIDAMON Le ministre de I'environnement, du developpement durable et de la protection de la nature ~!~~§~ ~"J ~ U ~~ ~ David Wonou OLADOKOUN