Décret n° 2017-014/PR du 07/02/2017 portant création, attributions et fonctionnement de la cellule de suivi stratégique des objectifs de développement durable et des accords internationaux sur le développement (CS-ODD-AI)

Art. 2 : Est abrogé le décret n° 90-27/PR du 20 mars 1990 portant nomination du directeur de la météorologie Article premier : Il est créé auprès du Président de la République une Cellule de Suivi stratégique des Objectifs nationale. de Développement Durable et des Accords Internationaux

Art. 3 : Le ministre des Infrastructures et des Transports sur le développement (CS-ODD-AI). est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. .A..!::!J : La Cellule de Suivi stratégique des Objectifs de Développement Durable et des Accords Internationaux Fait à Lomé, le 31 janvier 2017 sur le développement (CS-ODD-AI) a pour attributions de faire des recommandations stratégiques au président Le Président de la République de la République en vue de la réalisation d'avancées Faure Essozimna GNASSINGBE significatives en matière de développement durable. Le Premier ministre La cellule de suivi stratégique des objectifs de développement durable et des Accords internationaux sur le développement Selom Komi KLASSOU (CS-ODD-AI) est changée de : Le ministre des infrastructures et des transports Ninsao GNOFAM - faire le suivi stratégique de la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau national et des accords sous-régionaux, régionaux, internationaux sur le développement économique, social et l'environnement auxquels le Togo est partie DECRET N° 2017-014/PR DU 07/02/2017 PORTANT prenante; CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT - analyser et donner des avis sur les plans, politiques, DE LA CELLULE DE SUIVI STRATEGIQUE DES stratégies, programmes, textes juridiques .et études en OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE vue d'une meilleure prise en compte des ODD et des ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LE accords internationaux sur le développement; DEVELOPPEMENT (CS-ODD-AI) - recommander et mettre en œuvre des actions visant à LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, , renforcer une meilleure appropriation des ODD et des accords internationaux sur le développement par les Vu la Constitution du 14 octobre 1992, parties prenantes et particulièrement par les décideurs; - formuler des recommandations pour la préparation Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant et le suivi efficaces de la participation du Togo aux organisation des services de la présidence de la République conférences et autres évènements de haut niveau en modifié; lien avec les ODD et les accords internationaux sur le ':$l',.: Vu le décret n° 2012-006tPR du 07 mars 2012 portant développement; organisation des départements ministériels; - faciliter le suivi stratégique des opportunités résultant 22 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 45 des accords et conventions internationaux sur le CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET développement; FINALES - identifier les bonnes pratiques en la matière et

Art. 6 : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la recommander des pistes de partenariats nationaux mission de la Cellule et à son fonctionnement sont inscrits et internationaux en vue d'assurer un meilleur suivi et au budget de la présidence de la République. Toutefois, la une mise en œuvre adéquate des ODD et des accords cellule peut faire recours aux ressources que tout partenaire internationaux sur le développement; met à sa disposition. - développer des relations et partenariats avec d'autres institutions nationales et internationales M...l : Le présent décret sera publié au Journal officiel de ayant des mandats similaires à ceux de la cellule ou la République togolaise. accompagnant la mise en œuvre des ODD et des accords internationaux sur le développement; Fait à Lomé, le 07 février 2017 - organiser, si besoin est. des études indépendantes Le Président de la République sur les politiques, stratégies et programmes en lien avec les ODD et sur la mise en œuvre des accords Faure Essozimna GNASSINGBE internationaux sur le développement; Le Premier ministre - faire des propositions visant à renforcer le progrès vers Selom Komi KLASSOU l'atteinte des ODD et promouvoir la conformité aux accords internationaux sur le développement. CHAPITRE Il - DE L'ORGANISATION ET DU DECRET N° 2017-015/PR DU 09/02/2017 FONCTIONNEMENT PORTANT NOMINATION A TITRE ETRANGER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Art. 3 : La cellule est composée de : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - un (1)ministre, conseiller du Président de la République, Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre - un (1) conseiller technique; 1992, - quatre (4) charqés de mission des secteurs gouvernance, Vu la loi W 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre développement économique, développement social et du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, environnement; Vu le décret W 62- 62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée, - un (1) gestionnaire administratif et financier; - une (1) équipe d'experts; Vu la loi W 73-35 du 26 mars 1973 instituant l'Ordre National du Mérite; - un (1) personnel de soutien. DECRETE: La Cellule peut aussi faire appel à toute autre personne dont les compétences sont utiles pour l'accomplissement Article premier: Les personnalités du Fonds Mondial ci- de sa mission. après sont nommées à titre étranger dans l'Ordre National du Mérite. A!1..A: Le ministre, conseiller du président de la République, assure la coordination de la cellule. Il est nommé par décret COMMANDEUR présidentiel. Docteur Mark DYBUL, Directeur Exécutif du Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme.

Art. 5 : Le ministre, conseiller du président de la République, coordonnateur de la cellule, propose au président de la OFFICIER République toute structure nécessaire pour l'atteinte des Monsieur Youssouf SAWADOGO, Directeur pays du Fonds objectifs de la cellule. Mondial au Togo.