Décret n° 2016-092 PR du 24 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)

Section 2 : Missions particulières - l'assistance au partenariat; - la promotion et l'assistance à la création d'incubateurs, de Art. 6 : nouvelles entreprises telles que les start-up et autres a) Promotion de l'investissement entreprises des secteurs de pointe; L'API-ZF a pour mission la mise en œuvre de la politique - toute autre activité jugée nécessaire à la promotion des définie par le gouvernement en matiérede promotion des investissements. investissements. b) Délivrance et gestion des agréments à /'investissement L'API-ZF exerce les fonctions de guichet unique pour l'ensemble des démarches administratives liées à L'API-ZF est chargée de: l'implantation et à l'exploitation des sociétés situées sur le territoire togolais et relevant de l'un ou l'autre des régimes - instruire les demandes d'attestation et d'agrément ainsi prévus par la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code que la délivrance desdits attestations ou agréments en vue des investissements en République togolaise et de la loi n° de bénéficier des régimes privilégiés prévus par le code des 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche investissements; industrielle. - instruire les demandes d'agrément des entreprises A ce titre, l'API-ZF : sollicitant leur admission au statut ,d'entreprise de la zone franche industrielle ainsi que la délivrance desdits - propose au gouvernement les modifications législatives et agréments; réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'atteinte des objectifs de développement de l'investissement; - veiller au respect des obligations et engagements souscrits par les investisseurs au titre de leur programme - recommande les études nécessaires à la promotion et à d'investissement ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un la protection des investissements; agrément à l'investissement ou d'un agrément au statut de zone franche industrielle; - assure et/ou supervise - procéder à la délivrance et au retrait des attestations ou agréments précités dans les cas prévus par la loi portant - l'information et la promotion du Togo auprès des code des investissements en République togolaise et la loi investisseurs, portant statut de zone franche industrielle; - la prospection, l'identification, l'accueil et l'accompa- - veiller au respect des obligations et engagements souscrits gnement des investisseurs au Togo; par les investisseurs en matière de respect des règles d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de résolution -la facilitation des procédures et démarches administratives; des différends individuels et collectifs; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 02 décembre 2016 - contrôler, inspecter et superviser les zones et les respect des normes de sécurité et de sauvegarde de entreprises admises au code des investissements. l'environnement. c / Administration du statut de la zone franche d / Soutien à la formation et au transfert de compétence l'administration du statut de la zone franche industrielle et de tout autre régime économique spécial est confiée à l'AP 1- l'API-ZF organise la collaboration féconde· entre les ZF. entreprises et les écoles, centres et instituts de formation. A ce titre, elle recense auprès des entreprises et des écoles, A ce titre, l'API-ZF exerce les fonctions dévolues à la Société centres et instituts de formation leurs besoins et met en d'Administration de la Zone Franche (SAZOF) par la loi n° œuvre les programmes de recherche, de perfectionnement 2011..;{)18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche et de stage en entreprise. industrielle. Dans son rôle de catalyseur de recherche, de Elle assure: perfectionnement et de stage en entreprise, l'API-ZF organise des réunions avec les entreprises et les écoles, centres et -Ia prospection, l'identification, la délimitation, l'acquisition instituts de formation. à titre onéreux ou autrement, la prise à bail, la mise en location en République togolaise de parcelles de terrains éligibles en zone franche; Elle positionne, dans les entreprises, de concert avec les écoles, centres et instituts de formation, les étudiants et -Ia mise en location de parcelles de terrains régulièrement apprenants. déclarées zones franches ou zones économiques spéciales; e / Setvices spéciîiques rendus par f'API-ZF - la recherche des personnes physiques et morales, les services rendus par l'API-ZF dans le cadre de ses développeurs de zones et l'assistance à celles-ci; attributions sont notamment relatifs à : -la remise du formulaire de demande d'agrément; - la réalisation des travaux de Voiries et Réseaux Divers (V.R.D) nécessités par la mise en valeur des zones franches -Ia délivrànce de l'agrément provisoire; et des zones ayant un régime économique spécial; -le renouvellement de l'agrément provisoire; -l'appui pour l'obtention d'une attestation d'exonération; -l'organisation de la coordination entre les différentes zones -la délivrance du certificat d'entreprise exportatrice; franches et celles ayant un régime économique spécial; -l'autorisation de vente sur le marché local; -l'assistance lors du dédouanement et du renouvellement - le suivi de la procédure des dossiers d'agrément, des documents des véhicules utilitaires; l'assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes - la facilitation des formalités relatives à l'obtention de autres procédures, les autorisations et formalités l'autorisation d'embauche, à l'octroi et au renouvellement administratives: procédures de constitution de sociétés, du contrat de travail; de permis de construire, de permis de séjour pour les -la remise du formulaire de formation professionnelle des travailleurs expatriés, de réception et de mise en place du matériel d'équipement, travailleurs; - l'assistance lors de la réexportation d'équipements et - le suivi des conditions générales de travail, d'hygiène et de matériels techniques; sécurité au travail et l'organisation de conciliations en matière -l'extension d'agrément; de différend individuel et collectif du travail; - la modification d'agrément en cas de changement de dénomination sociale. -le contrôle, l'inspection et la supervision des zones et des entreprises agréées en zone franche et en zone à régime le conseil d'administration fixe le montant des redevances économique spécial; à percevoir par l'API-ZF à l'occasion des services rendus _ la surveillance des travaux de génie civil, de Voiries et Réseaux Divers (V.R.D) à l'intérieur des zones franches et dans le cadre de ses attributions. des zones à régime économique spécial, la certification de Les formulaires appropriés à ces prestations de services conformité des différentes installations en zone franche et sont délivrés par l'API--ZF. l'API-ZF fixe les modalités en zone à régime économique spécial, I~ surveillance du pratiques de délivrance de ces formulaires. 02 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Le président ou tout membre qu'il aura désigné pourra assister aux réunions du conseil d'administration ou du Art. 7: Les organes de l'API-ZF sont les suivants: Comité Permanent des Agréments (<< CPA »). Il pourra exprimer un avis consultatif sur toute décision prise par le - le conseil de surveillance; conseil d'administration ou par le comité permanent des -le conseil d'administration; agréments. -la direction générale. Le conseil de surveillance statue sur les cas de compatibilités

Section 1re: Conseil de surveillance concernant le directeur général et les membres du conseil d'administration. Art. 8 : Le conseil de surveillance élabore et s'assure de la mise en œuvre de la politique générale de la République Deux (2) fois par an, il présente au Président de la République togolaise en matière de promotion des investissements et et au conseil des ministres un rapport sur les activités de donne des recommandations au conseil d'administration en l'API-ZF. vue de l'exécution de ses missions. Il veille notamment à la bonne exécution de ses missions par le conseil d'administration et suit la politique définie en matière de Art. 9 : Le conseil de surveillance est composé de sept (7) promotion des investissements. membres au plus, nommés par décret en conseil des ministres pour une durée de deux (2) années renouvelable Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de une fois. la gestion de l'API--ZF par le conseil d'administration. A toute période de l'année, il opère les vérification et les contrôles Les membres du conseil de surveillance sont nommés sur qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les proposition du ministre chargé des Finances et sur la base documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa de critères d'intégrité morale, de qualification et d'expérience mission. professionnelle avérées. Le conseil de surveillance approuve notamment: Le décret de nomination désigne parmi les membres du conseil de surveillance le président et le vice-président. -le budget; - les emprunts réalisés; Le conseil de surveillance peut faire appel à toute personne, - le rapport d'activité; et en particulier à tout membre du gouvernement dont la - les comptes certifiés par les commissaires aux comptes compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement et donne quitus au conseil d'administration et aux de sa mission. commissaires aux comptes; - le programme d'action; Les membres du conseil de surveillance perçoivent une -la nomination et la révocation du directeur général ainsi indemnité forfaitaire annuelle qui est décidée par arrêté du que sa rémunération; ministre chargé des Finances sur proposition du président - les manuels de procédures; du conseil de surveillance. -le statut du personnel et le règlement intérieur; -les objectifs de performance du directeur général. Art. 10: Le conseil de surveillance se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an et aussi souvent que l'intérêt Le conseil de surveillance approuve les conventions passées de l'API-ZF l'exige en session extraordinaire, sur convocation entre l'API-ZF et un membre du conseil d'administration ou de son président ou de son vice-président. le directeur général. Le conseil de surveillance détermine l'indemnité forfaitaire Le conseil de surveillance peut aussi se réunir en session annuelle due aux membres du conseil d'administration. extraordinaire à la demande du ministre chargé des Finances. Le conseil de surveillance nomme et révoque les commissaires aux comptes. Il fixe leurs rémunérations. Le conseil de surveillance peut valablement statuer en présence de la moitié de ses membres dont le président ou Le conseil de surveillance émet un avis motivé sur les le vice-président. La voix du président de séance ou du vice- mesures dérogatoires au code des investissements que le président est prépondérante en cas de partage des voix. conseil d'administration décide de soumettre au Le conseil de surveillance statue à la majorité simple des gouvernement pour approbation par l'Assemblée nationale. membres présents ou représentés. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 02 décembre 2016 La fonction de secrétaire du conseil de surveillance est - fixe le montant de la redevance annuelle à percevoir par assurée pour une durée de deux (2) ans par un des membres l'API-ZF sur chaque entreprise admise au code, en zone du conseil de surveillance désigné par le président du conseil franche et en zone à régime économique spécial; de surveihance ou par toute autre personne désignée par - négocie et élabore le contrat du directeur général; lui. Le secrétaire du conseil de surveillance est assisté par - élabore les objectifs de performance du directeur général un secrétariat permanent. qui seront soumis au conseil de surveillance pour approbation; - procède à l'évaluation des performances du directeur

Section 2 : Conseil d'administration et comité général. permanent d'agrément Art. 12: Le conseil d'administration de l'API-ZF est composé Sous-section t= : Conseil d'administration de sept (7) membres au plus dont le directeur général. Les membres du conseil d'administration de l'API-ZF sont Art. 11 : Le conseil d'administration assure par ses nommés par décret en conseil des ministres pour une durée délibérations, la bonne exécution par l'API-ZF de ses de deux (2) ans renouvelable une fois, à l'exception du missions. directeur général qui est nommé pour la durée de son contrat. Le conseil d'administration: Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de critères d'intégrité morale, de qualification et - arrête le programme d'action annuel de l'API-iF sur la d'expérience professionnelle avérées. base de la stratégie qu'il a définie et des orientations fixées par le conseil de surveillance; Le décret de nomination désigne le président du conseil - autorise les passations des marchés conformément au d'administration code des marchés publics et délégation de service public; Le mandat d'administrateur du directeur général cesse par - arrête le budget annuel de l'API-ZF ainsi que les modalités sa démission, sa révocation ou l'expiration de son contrat de financement des programmes d'activité de l'API-Z ; conclu avec l'API-ZF. - décide des opérations de promotion du Togo auprès des investisseurs; Art. 13: Le directeur général peut être invité à participer aux - définit dans le cadre des missions prescrites et des réunions du conseil de surveillance et peut demander à y objectifs assignés par le gouvemement, les orientations de être entendu lors des réunions ordinaires ou extraordinaires. la politique générale de l'API-ZF ; - fixe l'organisation interne, le cadre organique, les règles Art. 14 : Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre particulières relatives au fonctionnement et à l'administration consultatif, toute autre personne physique ou morale dont de l'API-ZF ; l'expertise est nécessaire. - arrête les projets du programmes de développement général de l'API-ZF ; Art. 15: Les membres du conseil d'administration perçoivent - délibère sur les emprunts, les acquisitions, dispositions une indemnité annuelle forfaitaire déterminée par le conseil ou aliénations des biens meubles et immeubles appartenant de surveillance. àl'API-ZF; Il est interdit à tout membre du conseil d'administration de - arrête le statut particulier du personnel et le règlement siéger dans une délibération dès lors qu'il y a un risque avéré intérieur de l'API-ZF de conflit d'intérêts dont l'appréciation revient au conseil de - arrête le manuel de procédures opérationnelles, surveillance. administratives, financières, comptables et techniques de l'API-ZF; Art. 16 : Le conseil d'administration se réunit obligatoirement - négocie les mesures dérogatoires au code des trois (3) fois par an en session ordinaire, sur convocation de investissements accordées à certains investisseurs, sous son président ou à la demande du ministre chargé des réserve de l'approbation de l'Assemblée nationale; Finances: - arrête les comptes de chaque exercice; - propose au conseil de surveillance pour approbation la -la première session ordinaire se tient, obligatoirement, dans rémunération du directeur général de l'API-ZF; les quatre (4) mois suivant la clôture des comptes annuels _détermine le montant des redevances à percevoir par l'API- pour leur adoption; '. ZF à l'occasion des services rendus dans le cadre de ses -la deuxième session ordinaire intervient en milieu d'exercice attributions; pour le suivi des objectifs à mi-parcours; 02 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 - la troisième session ordinaire intervient avant la fin de Le secrétariat du comité permanent d'agrément est assuré l'année en cours pour l'adoption du budget de l'année par le directeur général ou par toute personne désignée par suivante. le président de séance. Le conseil d'administration peut se réunir, en session' Les modalités de fonctionnement du comité permanent extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la demande: d'agrément sont fixées par le conseil d'administration de l'API-lF. - du ministre chargé des Finances; ou - de la moitié au moins de ses membres; ou Section 3 : Direction Générale. - des commissaires aux comptes. Art. 20 : La direction générale est l'organe de gestion de Les décisions du conseil d'administration sont prises à la l'API-lF. Elle regroupe l'ensemble des services de l'API- majorité simple des membres présents ou représentés. Un lF. membre présent peut détenir un seul pouvoir. Les modalités de recrutement du"personnel sont précisées En cas de partage de voix, celle du président est par le statut particulier du personnel de l'API-lF. prépondérante. Art. 21 : Les différents services de l'API:-lF sont créés par Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. le règlement intérieur de l'API-lF adoptés par le conseil d'administration et après avis du conseil de surveillance. Sous-section 2 : Comité Permanent d'Agrément (<< CPA ») Art. 22: L'API-lF est dirigée par un directeur général nommé Art. 17: Il est créé au sein du conseil d'administration, un et révoqué par décret en conseil des ministres sur proposition comité dénommé Comité Permanent d'Agrément (« CPA») du conseil de surveillance après avis du conseil composé de cinq (5) administrateurs au plus dont le président d'administration. du conseil d'administration et le directeur général. Sous l'autorité du conseil d'administration, le directeur Les membres du CPA sont désignés parmi les membres du général représente l'API-lF dans tous les actes de la vie conseil d'administration pour la durée de leur mandat lors civile. de leur nomination en qualité de membre du conseil d'administration par décret en conseil des ministres. La nomination se fait sur la base de critères d'intégrité morale, de qualification et d'expériences professionnelles avérées. Le CPA peut valablement statuer lorsque trois (3) membres sont présents. La fonction de directeur général est incompatible avec toute autre activité professionnelle. Art. 18 : Le CPA est chargé de l'instruction des dossiers d'agrément au cas par cas. Lors de son embauche, le directeur général doit déclarer au If peut prendre des décisions d'octroi ou de refus d'attestation conseil de surveillance et au conseil d'administration toutes ou d'agrément. Ses décisions sont motivées. ses activités professionnelles ou associatives. La décision du comité permanent d'agrément est notifiée à Le conseil de surveillance statue sur leur compatibilité avec l'investisseur dans les délais prévus. la fonction de directeur général en prenant notamment en compte le critère de "disponibilité et le risque de conflit Le comité permanent d'agrément peut décider du retrait d'intérêts. d'attestation ou d'agrément. La décision de retrait est motivée et notifiée à l'investisseur. Pendant la durée de son mandat, le directeur général ne peut accepter de nouvelles fonctions, sans autorisation Art. 19: La présidence de séance du CPAest assurée par préalable écrite du conseil de surveillance. le président du conseil d'administration ou son représentant membre du CPA. Le président du conseil d'administration a Art. 23 : Le directeur général dirige, anime, coordonne et voix prépondérante en cas de partage de voix. contrôle l'ensemble des activités de l'API-lF pour la promotion If peut faire appel à tout autre administrateur ou à toute autre des investissements, du développement de la zone franche personne dont la compétence est nécessaire pour au Togo et de toute autre régime économique spécifique l'accomplissement de sa mission. administré ainsi que les grands travaux qui lui sont expressément confiés. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 02 décembre 2016 Il est responsable de la réalisation du programme et des CHAPITRE IV - RESSOURCES DE L'API-ZF objectifs fixés par. le conseil d'administration et le conseil de surveillance. Art. 26: Les ressources de l'API-ZF sont constituées par: - les dotations de l'Etat; A cet effet, il est chargé: - les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions; - d'assurer toutes les fonctions de gestion et d'administration - les redevances annuelles perçues sur les entreprises non expressément réservées au conseil d'administration; admises à bénéficier des avantages prévus par le Code - de mettre en œuvre les programmes d'activités adoptés des investissements en République togolaise et au titre par le conseil d'administration et exécuter le budget de l'API- du statut de la zone franche industrielle; ZF dont il est l'ordonnateur; -les ressources provenant des transactions immobiliéres ; - d'établir et fixer le contenu du dossier complet de demande - le produit des ventes et des locations; d'agrément, après avis du conseil d'administration; -les emprunts; - d'exercer l'autorité sur le personnel qu'il recrute et licencie - les dons et legs; conformément à la réglementation en vigueur et après avis - toutes autres ressources légales. du conseil d'administration; - de conclure les marchés, baux, conventions et contrats Art. 27 : Les ressources de l'API-ZF sont exclusivement au nom de l'API-ZF; utilisées pour l'exécution de sa mission. - de veiller à l'application des décisions du conseil d'administration; CHAPITRE V - COMPTABILITE ET CONTROLE - de soumettre au conseil d'administration les plans, programmes annuels et pluriannuels d'activités et les plans Art. 28: La comptabilité de l'API-ZF est gérée conformément de financement et budgets correspondants; aux règles de la comptabilité privée en vigueur. - de procéder au renouvellement, à l'extension d'agrément et à la modification d'agrément en cas de changement de L'API-ZF dispose en son sein, des compétences nécessaires dénomination sociale de l'entreprise agréée qui en fait la à l'exercice des fonctions d'audit et de contrôle internes. demande; - d'instruire et octroyer l'autorisation de vente sur le marché Art. 29 : Le contrôle des comptes de l'API-ZF est assuré local; par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire - de faciliter l'étude et la délivrance de l'autorisation aux comptes suppléant nommés pour une durée de trois (3) d'embauche du personnel expatrié; ans renouvelable, ~uivant la réglementation en vigueur. - de faciliter la délivrance et le renouvellement de l'autorisation du contrat de travail du personnel expatrié; La gestion financière de l'API-ZF est soumise au contrôle - de délivrer tous les formulaires nécessaires dans le cadre de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle des prestations de services de l'API-ZF ; de l'Etat. - de veiller au respect par les entreprises relevant des régimes visés au présent décret de leurs obligations en matière de CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES formation continue de leurs personnels. Art. 30 : L'API-ZF vient en subrogation des droits et Art. 24: Le conseil d'administration conclut avec le directeur obligations de la Société d'Administration de la Zone Franche général de l'API-ZF un contrat de droit privé à durée (SAZOF) prévus par la loi n° 2011-018 du 24 juin. 2011 portant indéterminée sauf s'il relève de la fonction publique. statut de zone franche industrielle. Les objectifs de performance assignés par écrit au directeur Les biens de la SAZOF en vue de l'exécution de sa mission général seront préalablement approuvés par le conseil de sont transférés à l'API-ZF. surveillance et signés par le président du conseil d'administration de l'API-ZF. Le personnel de la SAZOF aura le droit de postuler pour les postes ouverts (postes du personnel supérieur de direction) Ces objectifs devront être déterminés au plus tard dans les qui font l'objet d'un recrutement concurrentiel par l'API-ZF. trois (3) mois de la date de conclusion de son contrat ou de la date de sa prise de fonction. Les agents de la fonction publique antérieurement mis à la Art. 25: Le directeur général peut être invité à assister aux disposition de la SAZOF peuvent faire acte de candidature réunions du conseil de surveillance et peut demander à être aux postes ouverts. En cas d'insuccès de leur candidature, entendu lors des réunions ordinaires ou extraordinaires. ils sont reversés dans leur administration d'origine. 02 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE II Il en est de même pour ceux qui n'auront pas fait acte de DECRET N°2016-101/PR du 20/10/2016 candidature. portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de la Facilitation des Echanges Le personnel qui ne répond pas aux conditions des deux (2) (CNFE) précédents alinéas fera l'objet d'un bilan de compétence et d'une formation le cas échéant pour lui permettre de répondre LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, aux objectifs de compétence et de performance attendus de l'API-ZF. Les agents non retenus à la suite de ce Sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion processus sont licenciés conformément aux dispositions du Secteur privé et du Tourisme, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; du code du travail. Vu l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ratifié par le Togo le 19 avril 1995 ; Le personnel de la SAZOF qui souhaite faire valoir ses droits Vu l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC du 7 décembre 2013 ratifié par le Togo le 1'" octobre 2015 ; • à une retraite anticipée a la possibilité de le faire en Vu le protocole du 27 novembre 2014 portant amendement de l'accord conformité avec les dispositions du code du travail. de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du commerce (OMC) ; Vu le décret n° 2009-063/PR du 30 mars 2009 portant création du comité national de négociations commerciales internationales ; Art. 31 : En cas de dissolution de l'API-ZF pour quelque Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions cause que ce soit, l'actif restant après les opérations de la des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des liquidation est dévolu à l'Etat. départements ministériels ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Art. 32 : Sont abrogées les dispositions du décret n° 2013- Premier ministre; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du 092/PR du 27 décembre 2013 portant attributions, gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086JPR du 1er aoOt 2016 organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la et le décret n° 2016-087/PR du 02 aoOt 2016 ; Promotion des Investissements et de la Zone FrancheAPI - Le conseil des ministre entendu, ZF » et du décret n° 2015-056/PR du 27 août 2015 modifiant le n° 2013-092 du 27 décembre 2013 portant attributions, DECRETE: organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la C.HAPITRE 1er -ATTRIBUTIONS Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF» Article premier: Il est créé, en application de l'article 23.2 de l'accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Art. 33 : Le ministre de l'Economie et des Finances et la Mondiale du Commerce du 7 décembre 2013, un comité ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du national de la facilitation des échanges, ci-après dénommé Secteur privé et du Tourisme, sont chargés, chacun en ce « CNFE ». qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Art. 2 : Le CNFE est chargé de faciliter la coordination et le publié au Journal officiel de la République togolaise. suivi de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges au plan national. Fait à Lomé, le 24 août 2016 Il a pour mission de: Le Président de la République faire le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de Faure Essozimna GNASSINGBE l'accord sur la facilitation des échanges; veiller à la simplification des procédures, la réduction Le Premier ministre des coûts et des délais de dédouanement; Selom Komi KLASSOU veiller à l'harmonisation et à l'automatisation des procédures douanières et des pratiques commerciales; élaborer des procédures pour l'échange des Le ministre de l'Economie et des Finances renseignements pertinents et des meilleures pratiques. SaniYAYA CHAPITRE 11- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT La ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du secteur privé et du Tourisme Art. 3 : Le comité national de la facilitation des échanges Bernadette E. LEGZIM-BALOUKI est composé comme suit: