Décret n° 2016- 028/PR du 11/03/2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo

Art. 43 : Le régime financier et comptable de l'Office obéit Le Président de la République aux règles régissant la comptabilité privée et les procé- Faure Essozimna GNASSINGBE dures comptables respectent les règles de la comptabilité publique. Le Premier Ministre Selom Komi KLASSOU

Art. 44 : Les ressources du budget de l'OTR proviennent d'une subvention de l'Etat autorisée dans la loi de finance Ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'année. de la Planification du Developpement ADJI Otèth AYASSOR Les relations entre la direction générale du trésor et de la comptabilité publique et l'OTR seront précisées par arrêté du ministre chargé des Financès. DECRET N° 2016 - 028/PR du 11/03/2016

Art. 45 : Le comité de direction prépare les comptes portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 ou états financiers annuels de l'OTR et les transmet au du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle conseil d'administration pour adoption et au conseil de et au statut des chefs traditionnels au Togo surveillance pour approbation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Art. 46 : Les comptes ou états financiers de l'Office sont audités et certifiés par des commissaires aux comptes ou Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, par des auditeurs externes désignés conformément à la de la Décentralisation et des Collectivités locales, réglementation en vigueur. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organi- Ces comptes sont soumis au contrôle de la Cour des sation de l'administration territoriale déconcentrée au comptes. Togo; CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Art. 47 : Les directions des commissariats sont organisées Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux par arrêté du ministre chargé des Finances, à l'exception attributions des ministres d'Etat et ministres; de celle de l'institut de formation professionnelle qui est Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant or- organisée par arrêté conjoint des ministres chargés des ganisation des départements ministériels; Finances, de l'Enseignement supérieur et de la Formation Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomi- professionnelle. nation du Premier ministre; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant

Art. 48 : Sur rapport du comité de direction, le conseil composition du gouvernement; d'administration peut proposer la création de nouveaux Le conseil des ministres entendu, commissariats ou directions d'appui, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2012-016 du 14 dé- DECRETE: cembre 2012 modifié en ses articles 8 et 10 par la loi n° 2015-011 du 02 décembre 2015. CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 49 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures Article premier: Le présent décret détermine les attribu- contraires au présent décret. tions, l'organisation et le fonctionnement des conseils de chefferie traditionnelle, ainsi que des conseils coutumiers,

Art. 50 : Le ministre d'Etat; ministre de l'Economie, des prévus par la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative Finances et de la Planification du Développement est à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs tradition- chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au nels au Togo. Journal officiel de la République togolaise.

Art. 2 : Le conseil national de la chefferie traditionnelle et Fait à Lomé, le 18 février 2016 les conseils des chefs traditionnels aux niveaux régional 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 Avril 2016 et préfectoral ont pour attributions de : . - donner leur avis sur toute question relative à la chef- torien, sociologue ou ethnologue membres, en accord avec le préfet; désignées par les ferie traditionnelle; - le représentant du roi de terre s'il en existe. - apporter leur concours pour le règlement des pro- Section 2 : Fonctionnement des conseils de la cheffe- blèmes de chefferie traditionnelle; rie traditionnelle - contribuer à l'acceptation par les postulants et les po- pulations, des chefs désignés conformément aux dis- Art. 8 : Le conseil national, les conseils régionaux et pré- positions de la loi ; fectoraux de la chefferie traditionnelle sont dirigés chacun - contribuer à la formation et à la sensibilisation des par un bureau de cinq (5) membres composé comme suit. chefs traditionnels et des chefs de communauté. - un (1) président,

Art. 3 : Pour le règlement des questions relatives à la - un (1) vice-président; chefferie traditionnelle, les conseils de chefferie tradition- - un (1) trésorier; nelle ne délibèrent que sur les cas dont ils sont saisis par le préfet sur autorisation du ministre chargé de l'Adminis- - un (1) rapporteur; tration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivi- - un (1) rapporteur adjoint. tés locales. Art. 9 : Les membres des conseils de chefferie tradition- Les conseils de chefferie traditionnelle ne disposent pas nelle se réunissent, sur convocation des présidents des du pouvoir d'autosaisine. bureaux respectifs, à Lomé ou dans un chef-lieu de ré-

Art. 4 : Les conseils coutumiers sont établis au niveau des gion pour le conseil national après accord du ministre de quartiers, des villages et des cantons où la désignation se l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des fait par voie de succession héréditaire. Collectivités locales, dans les chefs-lieux de région et de préfecture, pour les conseils régionaux et préfectoraux. - les conseils coutumiers des quartiers et de villages statuent sur la désignation des nouveaux chefs de Art. 10 : Les membres des conseils de la chefferie tradi- tionnelle se réunissent au moins une fois par trimestre, en quartier et de village; session ordinaire. La durée de la session ne peut excéder - les conseils coutumiers des cantons statuent sur la sept (7) jours. désignation des nouveaux chefs de canton. Les membres peuvent se réunir en session extraordinaire, CHAPITRE Il - DE L'ORGANISATION ET DU sur convocation des présidents des bureaux respectifs FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE CHEFFERIE ou sur demande du préfet après autorisation du ministre TRADITIONNELLE chargé de l'Administration territoriale, de la décentralisa- Section 1 re : Organisation des conseils de la chefferie tion et des Collectivités locales. traditionnelle Les procès-verbaux et/ou les rapports circonstanciés sont

Art. 5 : Le conseil national de la chefferie traditionnelle est adoptés par consensus. composé d'un (1) chef de canton par région. Les membres des conseils ne délibèrent valablement que

Art. 6 : Le conseil régional est composé d'un (1) chef de si plus de la moitié des membres sont présents. canton par préfecture. Les procès-verbaux et/ou rapports sont transmis au mi-

Art. 7 : Le conseil préfectoral est composé de : nistre chargé de l'Administration territoriale, de la Dé- - l'ensemble des chefs de cantons de la préfecture; centralisation et des Collectivités locales par voie hiérar- - le tiers du nombre de cantons constitué des chefs de chique. villages les plus anciens; - le tiers du nombre de cantons constitué des notables Art. 11 : Les conseils, dès leur installation, adoptent pour les plus anciens; leur fonctionnement interne, un règlement intérieur, après - trois (3) personnes ressources de préférence his- avis conforme du ministre chargé de l'Administration terri- 21 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 33 toriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales. à régner: CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION ET DU • les prétendants à la chefferie traditionnelle déposent FONCTIONNEMENT leur candidature auprès du conseil coutumier du can- DES CONSEILS COUTUMIERS ton; • le conseil coutumier examine les candidatures et re- Section 1re: Organisation des conseils coutumiers commande le candidat le plus indiqué pour occuper le poste de chef de canton conformément aux us et cou-

Art. 12 : Le conseil coutumier au niveau du canton est tumes de la localité. composé comme suit: - tous les chefs quartiers du chef-lieu de canton, siège de A l'issue de ses travaux le conseil coutumier dresse un la chefferie traditionnelle; rapport à transmettre par voie hiérarchique au ministre chargé de l'Administration territoriale. - un (1) sage par quartier, du chef-lieu de canton au

Art. 16 : Le conseil coutumier du village est présidé par le titre de personnes ressources; doyen d'âge des membres et délibère dans les conditions - trois (3) chefs villages les plus anciens; suivantes: - deux (2) représentants de la famille de l'ancien chef; - un (1) représentant du roi de terre s'il en existe; - s'il existe un trône de chefferie traditionnelle dans le village: cas où le trône n'a jamais quitté la famille ré- - le régent s'il en existe. gnante:

Art. 13 : Le conseil coutumier au niveau du village est • le conseil de trône composé de sages et dignitaires composé comme suit: de la famille régnante, soumet à l'examen du conseil - tous les chefs quartiers du village; coutumier la proposition de la famille régnante pour la - un (1) sage par quartier; succession de l'ancien chef traditionnel; - deux (2) représentants de la famille de l'ancien chef; • le conseil coutumier statue sur le candidat à la cheffe- - le représentant du roi de terre s'il en existe; rie du village proposé par le conseil de trône et la famille - le régent s'il en existe. régnante.

Art. 14 : Le conseil coutumier au niveau du quartier est - au cas où il n'existe pas de trône de chefferie tradi composé comme suit: tionnelle dans le village cas où plusieurs familles diffé- rentes ont eu à régner: - cinq (5) notables les plus anciens de l'ancien chef; - deux (2) représentants de la famille de l'ancien chef; • le conseil coutumier reçoit les candidatures, statue et - le régent s'il en existe. recommande le candidat le plus indiqué pour occuper les fonctions de chef traditionnel dans le village confor- Section 2 : Fonctionnement des conseils coutumiers mément aux us et coutumes de la localité;

Art. 15 : Le conseil coutumier du canton est dirigé par le • le conseil coutumier du village dresse un rapport doyen d'âge des membres et statue dans les conditions transmis par voie hiérarchique au ministre chargé de suivantes: l'Administration territoriale. - s'il existe un trône de chefferie traditionnelle dans Art. 17 : Le conseil coutumier du quartier est dirigé par le le canton: cas où le trône n'a jamais quitté la famille doyen d'âge des membres et statue dans les conditions régnante. suivantes: Le conseil de trône composé de sages et des dignitaires - s'il existe un trône de chefferie traditionnelle dans 1: de la famille régnante, soumet à l'examen du conseil quartier: cas où le trône n'a jamais quitté la famille coutumier la proposition de la famille régnante pour la régnante: succession de l'ancien chef traditionnel. . • le conseil de trône composé de sages et dignitaires - au cas où il n'existe pas de trône de chefferie tradi- de la famille régnante, soumet à l'examen du conseil tionnelle : cas où plusieurs familles différentes ont eu coutumier la proposition de la famille régnante pour la 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 Avril 2016 succession de l'ancien chef traditionnel; l'accord préalable du gouvernement, recevoir des res- sources provenant des partenaires du Togo. • le conseil coutumier statue sur le candidat à la chef- ferie du quartier proposé par le conseil de trône et la Art. 25 : Les membres du conseil national de la chefferie famille royale. traditionnelle, ceux des conseils régionaux et préfectoraux - au cas où il n'existe pas de trône de chefferie tra- sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'Adminis- ditionnelle dans le quartier: cas où plusieurs familles tration territoriale. différentes ont eu à régner:

Art. 26 : Le ministre chargé de l'Economie, des Finances • le conseil coutumier reçoit les candidatures, statue et de la Planification du Développement et le ministre de et recommande le candidat le plus indiqué pour occu- l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des per les fonctions de chef traditionnel dans le quartier conformément aux us et coutumes de la localité; Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le • le conseil coutumier du quartier dresse un rapport concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié transmis par voie hiérarchique au maire ou au préfet au Journal officiel de la République togolaise. concerné. Fait à Lomé, le 11 mars 2016

Art. 18 : Les conseils coutumiers délibérent de préférence par consensus. Le Président de la République

Art. 19 : Les conseils coutumiers ne délibérent valable- ment que si au moins les 2/3 des membres du conseil sont Faure Essozimna GNASSINGBE présents.

Art. 20 : Les candidats désignés par les conseils coutu- miers font l'objet d'une enquête de moralité avant leur re- Le Premier ministre connaissance par le gouvernement. Selom Komi KLASSOU

Art. 21 : Pour ce qui concerne les quartiers, les villages ou les cantons où la désignation se fait par consultation Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances populaire, un arrêté du ministre chargé de l'Administra- et de la Planification du Développement tion territoriale, précise les conditions d'organisation de la consultation. Adji Otèth AYASSOR CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Art. 22 : Des arrêtés du ministre chargé de l'Administra- tion territoriale compléteront, en tant que de besoin, le pré- Payadowa BOUKPESSI sent décret.

Art. 23 : Le gouvernement met à la disposition des conseils de chefferie traditionnelle, au niveau de chaque DECRET W 2016-031/PR DU 18/03/2016 préfecture, un (e) secrétaire, qui sera installé dans les bu- relatif à l'attribution du passeport diplomatique reaux de la préfecture. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Les conseils régionaux sont assistés par le secrétaire mis à la disposition de la préfecture du chef-lieu de région. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Le conseil national est doté d'un (e) secrétaire également Coopération et de l'Intègration africaine, mis à sa disposition par le gouvernement. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Art. 24 : Les crédits nécessaires à l'exécution des mis- Vu le décret na2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomi- sions des conseils et à leur fonctionnement sont inscrits au budget général. Toutefois, les conseils peuvent, avec nation du Premier ministre;