Décret n° 2016-007/PR du 25 janvier 2016 relatif aux organes de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo

. ' ' 'I MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES REPUBUQUE TOGOLAISE Travail - Liberte - Patrie DECRET N° .t01S a:> (}{) +- /PR relatif aux organes de gestion de la reduction des emissions de gaz a effet de serre dues a la deforestation et a la degradation des forets (REDD+) au Togo LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'environnement et des ressources forestieres, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ratifiee le 8 mars 1995; Vu la loin° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement au Togo ; Vu la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo ; Vu le decret n° 2008a.050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation d~s departements ministeriels ; Vu le decret n° 2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du developpement durable (CNDD) ; Vu le decret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPJTRE ler - DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le present decret cree et organise les organes de gestion du processus de reduction des emissions de gaz a effet de serre dues a la deforestation et a la degradation des fon~ts (REDD+) au Togo. Article 2 : Les organes de gestion du processus REDD+ sont !es suivants : le comite national REDD+ (CN-REDD+) ; le groupe national REDD+ (GN-REDD+) ; la coordination nationale REDD+. 2 Les organes de gestion du processus REDD+ sont places sous la tutelle du ministre de l'environnement et des ressources forestieres (MERF). CHAPITRE II - DU COMITE NATIONAL REDD+ (CN-REDD+) Section 1ere: Attributions et composition Article 3 : Le comite national REDD+ a pour attributions de : approuver la vision et les options strategiques de la REDD+ nationale y compris les modalites de gestion et de partage de benefices (credits carbone) ; arbitrer les conflits entre parties prenantes de la REDD+ ; valider, sur la base des recommandations de la plateforme nationale de concertation, les orientations strategiques et les programmes a mettre en ceuvre en matiere de reduction des emissions forestieres de gaz a effet de serre; approuver le programme du groupe national de travail REDD+ et de la coordination REDD+ ; assurer le suivi, le contr6Ie et !'evaluation de la mise en ceuvr~ du processus REDD+ au Togo ; faire le suivi de la prise en compte du concept REDD+ dans les politiques et strategies en matiere d'environnement et des ressources forestieres ; veiller au respect, a la synergie et a la mise en ceuvre des conventions internationales relatives a la REDD+ ratifiees par le Togo et produire taus les deux (2) ans un rapport ; veiller a la promotion de la REDD+ et a la prise des mesures de lutte contre toute forme de degradation de l'environnement et des ressources forestieres ; veiller a !'implication de tous les acteurs concernes dans le processus REDD+. Article 4 : Le comite national REDD+ est compose de trente-cinq (35) membres repartis comme suit : a- Institutions de !'administration publique (17) le ministre charge de l'environnement et des ressources forestieres ; le ministre charge de !'agriculture de l'elevage ; le ministre charge de l'economie et des finances ; le ministre charge de l'hydraulique ; le ministre charge du developpement a la Base- ; le ministre charge de l'urbanisme ; le ministre charge du tourisme ; le ministre charge de la decentralisation et des collectivites territoriales ; le ministre charge de la planification et de l'amenagement du territoire ; le ministre charge des mines et de l'energie; le ministre charge de la justice ; le ministre charge de !'action ·sociale, de la promotion de la femme ; le ministre charge de l'enseignement superieur; le secretaire permanent CNDD ; le directeur des ressources forestieres ; un (1) representant de l'ODEF ; le point focal CCNUCC du Togo. b- Assemblee nationale (2) deux (2) representants. c- Universites et institutions de recherche (3) un (1) representant des universites du Togo; un (1) representant de l'institut national de recherche agronomique (ITRA) ; le directeur national de la recherche. d- Organisations de la societe civile (10) 3 trois (3) representants des organisations non gouvernementales (ONG}, intervenant dans la foresterie et le changement climatique ; un (1) representant du syndicat du secteur bois ; un (1) representant de !'association des reboiseurs/planteurs prives ; un (1) representant du groupe national du travail sur la gestion durable des fon~~ts au Togo ; un (1) representant du bureau national de la chambre d'agriculture ; un (1) representant des associations des femmes ; un (1) representant des associations des jeunes ; un (1) representant des elus locaux. e- Secteur prive (1) un (1) representant des organisations de producteurs agricoles. f- Chefferie traditionnelle (2) deux (2) representants 4 Section 2 : Organisation Article 5 : Le comite national REDD+ (CN-REDD+) dispose d'un bureau de cinq (5) membres organise comme suit: le ministre charge de l'environnement et des ressources forestieres, president ; le ministre charge de !'agriculture , de l'elevage, 1er vice-president; le ministre charge des mines et de l'energie, 28 vice-president ; le directeur des ressources forestieres, 18 ' rapporteur; un representant des ONG, 2e rapporteur. Section 3 : Fonctionnement Article 6 : Le comite national REDD+ se reunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son president. II peut se reunir en session extraordinaire sur convocation de son president, en cas de besoin. Article 7 : Le comite national REDD+ peut inviter toute personne ressource, physique ou morale, dont l'avis est susceptible d'eclairer les debats, a participer aux reunions du comite. Les decisions au sein du comite national REDD+ sont prises par consensus. Article 8 : Le comite national REDD+ peut deleguer certains de ses pouvoirs a un groupe restreint constitue en son sein qui est appele comite de pilotage. Un arrete du ministre charge de l'environnement et des ressources forestieres precise les attributions, la composition et !'organisation du comite de pilotage. Le comite national REDD+ peut faire appel a toute personne ressource dont la competence est jugee utile pour l'accomplissement de sa mission. Article 9 : Le comite national REDD+ est represente au niveau local par les commissions locales de developpement durable. Le fonctionnement de ces commissions est precise par arrete conjoint du ministre charge de l'environnement et des ressources forestieres, du ministre charge de la planification et du ministre charge de !'administration territoriale. Le comite national REDD+ peut mettre en place, en cas de necessite, des comites ad hoc speciaux. 5 CHAPITRE Ill - DU GROUPE NATIONAL REDD+ (GN-REDD+} Article 10 : Le groupe national de travail REDD+ (GN-REDD+) est l'organe d'appui technique a la coordination nationale et a pour mission de.conduire !'ensemble ·des activites de preparation du Togo a !'elaboration et a la mise en ceuvre de la strategie REED+. . De fa9on specifique, ii est charge de : elaborer les notes techniques et administratives de !'adhesion du Togo au processus REDD+ ; elaborer le Readiness Plan Idea Note (R-PIN) ; e!aborer la proposition de mesure pour l'etat de preparation (R-PP) ; organiser le renforcement des capacites a l'endroit de toutes !es parties prenantes ; assurer la mise en place et !'organisation de la coordination nationale REDD+ ; pre-valider les differents termes de references et rapports d'etude ; appuyer la mise en ceuvre de la strategie nationale REDD+. Le GN-REDD+ peut solliciter l'apport de toute expertise jugee necessaire a l'atteinte de son objectif. Article 11 : Le groupe national REDD+ (GN-REDD+) comprend: les institutions de !'administration publique ; les organisations de la societe civile ; les partenaires techniques et financiers. CHAPITRE IV - DE LA COORDINATION NATIONALE REDD+ Section 1ere: Attributions et organisation Article 12: La coordination nationale REDD+ assure la gestion quotidienne du processus REDD+. Elle a pour attributions de : coordonner !'ensemble des activites de preparation a la REDD+ ; concevoir les indicateurs et outils necessaires au suivi et a !'evaluation des projets ; et collecter les informations sur les realisations des projets ; evaluer qualitativement et quantitativement la realisation effective des projets REDD+ et dresser des rapports de suivi pour chaque projet en precisant les impacts environnementaux et de developpement durable de ces projets ; concevoir les outils d'analyse et de capitalisation des informations ; 6 preparer les termes de reference de toutes les etudes et mandats relatifs a la preparation de la strategie nationale REDD+ ; preparer les communications relatives a la demarche REDD+ du Togo ; conduire et elaborer periodiquement un rapport sur l'etat de la mise en reuvre de la REDD+ au Togo ; assurer la mediation entre les parties prenantes et, en cas de conflits, amener les differents acteurs a un compromis (gestion des contentieux) ; concevoir et realiser les campagnes de communication, de formation , d'information et en evaluer les impacts ; appuyer les representants du comite national REDD+ et de la plateforme nationale de concertation pour renforcer leurs capacites, au fur et a mesure de la mise en reuvre du R-PP ; collecter, mettre a jour et diffuser les informations en matiere de REDD+ ; constituer et gerer une base de donnees et d'informations disponibles au plan national (statistiques, etc.), en matiere de REDD+ ; batir un reseau de partenaires techniques dans le domaine de la REDD+ associant le secteur prive, les organismes de recherche et les instituts de formation ; mobiliser des ressources pour la phase de mise en reuvre ; participer aux fora internationaux et partager !'experience du Togo dans le domaine de la REDD+ ; appuyer les differentes entites nationales intervenant dans la REDD+ ; mettre en application les decisions prises par consensus au sein du Comite national REDD+, auquel elle transmet toute information utile sur le processus REDD+, sous forme de rapports d'activites ou d'assistance sllr des sujets pointus ou le Comite national REDD+ sollicite son expertise ; assurer la coherence des activites par un suivi regulier et participer aux reunions des projets REDD+. Article 13 : La coordination nationale REDD+ est administree par un coordonnateur national REDD+, recrute sur appel a candidature et nomme par arrete du ministre de l'environnement et des ressources forestieres. La coordination dispose d'un personnel administratif et financier, d'une equipe de techniciens. Les cellules de la REDD+ sont les suivantes : la cellule d'appui aux programmes ; la cellule administrative et financiere ; la cellule de !'information education et communication ; la cellule suivi evaluation ; la cellule « mesure, reportage et verification (MRV) » ; la cellule des affaires juridiques ; la cellule de passation des marches publics . 7 Section 2 : Fonctionnement Article 14 : Le coordonnateur national REDD+ s'appuie en cas de besoin , sur des points focaux regionaux du REDD+ au sein des directions regionales du ministere charge des ressources forestieres. II peut faire appel a des consultants ou des experts nationaux ou internationaux. Le coordonnateur national assiste aux reunions du comite national REDD+ et participe aux deliberations avec voix consultative. Les fonctions des membres de la coordination nationale REDD+ sont precisees dans un cahier de charges elabore par le CN-REDD+. CHAPITRE V - RESSOURCES Article 15 : Les ressources necessaires au fonctionnement et aux activites proviennent : des projets finances dans le cadre de la REDD+ ; de la dotation inscrite au budget national ; du fonds national pour l'environnement ; du fonds national du developpement forestier; des appuis des partenaires techniques et financiers ; des dons, legs et d'autres ressources legales. Article 16 : La gestion des ressources visees a !'article 15 est soumise au controle des organismes et services competents de l'Etat. Les fonctions des membres du comite national REDD+ et du groupe national de travail sont gratuites. Toutefois, les frais lies aux missions executees pour le compte et par ordre du comite national REDO+ sont rembourses. CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Les membres du comite national REDD+ sont nommes par arrete du Premier ministre. Les membres du groupe national REDD+ sont nommes par arrete du ministre de l'environnement et des ressources forestieres sur proposition de leur institution respective. s · Article 18 : Le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et · de la planification du developpement, le ministre de !'agriculture, de l'elevage et de l'hydraulique, le ministre de !'administration territoriale, de la decentralisation et des coliectivites locales, le ministre de l'environnement et des ressources forestieres, le ministre des mines et de l'energie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decre1: qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Le Prem~r ministre I Selom Komi KLASSOU Le ministre de !'agriculture, de l'elevage et de l'hydraulique Ouro Koura AGADAZI Le ministre de l'environnement et des ressources fmestieres I Andre Kouassi A. JOHNSON Fait a Lome le . .?J.)AN .. 2.0.1.6 .. .. Le ministre d'Etat, mini-stre de l'economie, des finances et de la planification du developpement G Odji Oteth A YASSOR Le ministre de !'administration territoriale, de la decentralisation et des collectivites locales G Payadowa BOUKPESSI Le ministre des mines et de l'energie Dederiwe ABLY-BIDAMON