Décret n° 2012-061/PR du 24 août 2012 fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo

10 JOUR.~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 septembre 2012 un représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, membre, un représentant des universités du Togo, membre; un représentantdu ministèrechargé du Tourisme, membre; un représentant de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), membre; un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) antitabac, membre. Art. 5 : Les neuf (9) membres du CNLT sont désignéspar leurs institutions et structures respectives puis nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Art. 6: Aucun membre du CNLT ne doit avoir un lien ou un intérêt direct ou indirect avec l'industrie du tabac ou avec toute autre personne ou entité qui fabrique, importe, fournit ou distribue du tabac et ses produits dérivés. Toutmembre du CNLTdoit, avant d'entrer en fonction, signer une déclaration de non conflit d'intérêt avec l'industrie du tabac et tous ceux qui défendent leurs intérêts. Art. 7 : Le CNLT peut faire appel à toute personne physique ou morale dont l'expertise est jugée nécessaire sur un domaine donné de ses attributions. Section 3 : Fonctionnement Art. 8 : Le CNLT se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président selon un ordre du jour bien déterminé. Art. 9 : Au cas où le CNLT est amené à consulter l'industrie du tabac ou les personnes qui défendent ses intérêts, cette consultation devra se faire de manière transparente et publique. Toutes les interactions, les communications et les contacts issus de cette consultation devront être enregistrés, un procès-verbal et un communiqué final rendus publics. Art. 10: Le CNLT élabore son règlement intérieur. Art. 11 : Le programme national antitabac assure le secrétariat administratif et technique du CNLT. Il en est l'organe exécutif. Un arrêté du ministre de la Santé fixe les modalités de fonctionnement dudit programme. CHAPITRE II/ - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 12 : Les moyens de fonctionnement du CNLT sont supportés par le budget de l'Etat et les contributions des partenaires techniques et financiers. Art. 13: Le ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 11 juillet 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de la Santé Professeur Kondi Charles AGBA DECRET N° 2012·061/PR DU 24 AOUT 2012 FIXANT LES LIMITES DES TROIS BASSINS HYDROGRAPHIQUES DE L'OTI, DU MONO ET DU LAC TOGO LE PRESIDENT DE LA REPUI3L1QUE, Sur le rapport du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi na 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'a8ministration territoriale déconcentrée au Togo; • Vu la loi na 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales; Vu la loi na 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'Eau; Vu le décret na2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret na 2012-051iPR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret na 2012-056/PR du 31 juil!et 2012 portant composition du gouvernement; Le conseil des' ministres entendu. 21 septembre 2012 JOURt"AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Il DECRETE: Article premier: Le présent décret fixe les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo prévus à l'article 136 du code de l'eau. Art. 2 : Les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo, ainsi que celles de leurs sous-bassins respectifs sont fixées conformément à la carte annexée au présent décret. Art. 3 : L'ensemble"de tous les bassins versants appartenant au grand bassin de la Volta sur le territoire togolais sont regroupés sous l'appellation « bassin de l'Oti » et couvrent environ 47,7 % du territoire national. Le bassin de l'Oti est constitué des sous-bassins suivants: • Sous-bassins de l'Oti stricto sensu (40,6 %) : le sous-bassin de l'Oti supérieur (10,4 %) ; le sous-bassin de la Kara (9,5 %) ; le sous bassin du Mô (9,5 %) ; le sous-bassin du Koumongou (5,4 %) ; le sous-bassin de l'Oti inférieur (3,9 %) ; le sous-bassin de la Volta blanche (1,9 %). • Sous-bassins du Lac Volta (7,1 %) : • -le sous-bassin du Lac Volta supérieur (5,0 %) ; le sous-bassin du Lac Volta inférieur (2,1 %). Art. 4 : Le bassin du Mono couvre environ 38.4 % du territoire ·national. Il est constitué des sous-bassins suivants: le sous-bassin du Mono inférieur (13,5 %) ; le sous-bassin du Mono supérieur (10,3 %) ; le sous-bassin de l'Anié (7,0 %) ; le sous-bassin de l'Ogou (6,8 %). Les trois (3) sous-bassins orientaux frontaliers avec la République du Bénin, notamment Adjiro, Zou et Couffo représentant 0,8 % du territoire national, sont rattachés au bassin du Mono. Art. 5 : Le bassin du Lac Togo couvre environ 13,9 % du territoire national. Il est constitué des trois sous-bassins suivants: le sous-bassin du Haho (6,2 %) ; le sous-bassin du Zia (6,1 %) ; le sous-bassin du Lac Boko (1,6 %). Art. 6 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Eau, du ministre chargé de l'Administration territoriale et du ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat précise, notamment les régions, préfectures et communes situées entièrement ou partiellement sur chaque bassin ou sous-bassin. Art. 7 : Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise, le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 24 août 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Gilbert BAWARA Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement el de l'Hydraulique villageoise Bissoune NABAGOU Le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat Clément Komlan NUNYABU DECRET N° 2012·062/PR DU 24 AOUT 2012 PORTANT NOMINATION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition de la ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;