Décret n° 2012-032-PR du 01 juin 2012 fixant les conditions de contrôle et d'analyse des rejets dans l'eau

M1NlSTERE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE DECRET N° 21212. - 03,v/PR REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté - Patrie fixant les conditions de contrôle et d'analyse des rejets dans l'eau LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales; Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l'environnement; Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise; Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau; Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; / Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Le conseil des ministres entendu, DECRETE . Article 1er : Le présent décret fixe les conditions de contrôle des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices ainsi que des rejets de substances polluantes. Article 2 : Des prélèvements d'échantillons des eaux réceptrices et des déversements ont lieu une fois par mois ou par trimestre en fonction de l'importance et du type de déversement. La qualité de l'eau est déterminée, par analyse, au niveau de ~aboratoires spécialisés agréés de la République togolaise. Article 3 : Le contrôle est réalisé par des agents compétents assermentés des ministères chargés de l'eau, de l'environnement et de la santé. . Les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux résiduaires doivent être conformes aux normes ou standards de rejet fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'eau, de l'environnement et de la santé, conformément aux dispositions de l'article 59 du code de l'eau. / / Article 4 : Les agents mentionnés à l'article 3 procèdent aux prélèvements d'effluent qui s'effectuent de la façon suivante: lorsque l'établissement dispose d'ouvrages d'évacuation pourvus d'une station d'épuration, l'effluent épuré est prélevé et analysé; lorsqu'il s'agit d'un rejet sans épuration ou traitement dans un milieu naturel, l'emuent brut est prélevé et analysé. Concomitamment à ces prélèvements, des échantillons du milieu récepteur sont prélevés pour le suivi du degré de pollution de ces eaux. Article 5 : L'analyse des effluents prélevés permet de connaître les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques qui déterminent le degré de pollution. Article 6 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 7 : Le ministre de la santé, le ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise et le ministre de l'environnement et de ressources forestières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Le Premier ministre SIGNE Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de la santé SIGNE Prof. Charles Kondi AGBA Le ministre de l'environnement et des ressources forestières SIGNE Kossivi AYIKOE de la République SIGNe Le ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise SIGNE Général Zakari NANDJA • ~~;e5t~ éléagodji AHOOMEY-ZUNU