Décret n° 2011-017 du 19 janvier 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'appui au développement à la base

1. ... «' l','fINrSTERE DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE REPUBLIQUE TOGOLAISE . . Travail - Liberté - Patrie ET DE L'EMPLOI DES JEUNES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION 1. I~RRITORlALE, DE LA DECENTRALISATION ET D ES CO LLECTIVITES LOCALES NMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET N°;!JJdi- o4l- fPR porta nt création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'appui au développement à la base LE PRESIDENT DELA REPUBLIQUE, /' Sur le rapport conj oint du ministre du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes, du ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des colle.ctivités locales, porte parole du gouvernement et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; 1 Vu le décret n° 2008-0S0IPR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret nO 2008-090fPR du 29 juillet 2008 portànt organisation des départements ministériels; Vu le décret nO 20l0-03S!PR du 07 mal 2010 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret nO 20 lO-036/PR du 28 mal 2010 portant composition du Gouvelnement ; , Le conseil des ministres entendu, .. 2 DECRETE: CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES A iticle 1er : Il ~st créé une structure autonome dénommée agence d'appui au développement à la base, ci-après désignée l' «Agence». Article 2 : L'Agence est t1!1~tabli?sement public doté d~ la persom.lalité rnor~!~ et d,;-j'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du développement à la base. CHAPITRE II - MISSION ET ATTRIBUTIONS ;/Axdcle 3 : L'Agence a pour mission l'appui à la mise en œuvre de la politique de . d0veloppement à la base définie par le gouvernement. ,Ar:icle 4 : L'Agence est une institution d'appui qui veille à l'intégration de' la dimension développement à la base dans les politiques, plans, programmes et projets de développement. A cc titre, l'Agence est chargée de : l'appui technique aux services déconcentrés, aux collectivités territoriales, aux, organisations communautaires à la base, aux privés et aux ONG en matière de promotion et de gestion d'initiatives de développement à la base; l'appui à la coordination des communautés de base dans l'élaboration du rapport annuel sur l'état du développement 'communautaire à la base; le développement et la mise en œuvre des actions d'information, d1éducation, de corrununication et de formations relatives au développement à la base; la recherche et la mobilisation des ressources financières et techniques nécessaires à l'exécution de ses missions spécifiques et des autres missions qui pourront lui êtTe confiées. ~:\:~ticle 5 : L'Agence peut entreprendre et réaliser, directement ou par l'intermédiaire de Sous traitants, dans un cadre réglementaire ou contractuel :3T'?:-oprié, toute activité de promotion, de formulation, de gestion ou de suivi­ éyaluation, à lui confiée par une institution publique, privée ou par toute autre orgrmisation gouvernementale ou non gouvernementale, nationale. ou iw.emationale, en rapport avec son objet. j, .3 CHAPITRE III - ORGANES ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE !\rticle 6: Les organes de l'agence sont : (' le consei l de surveillance; le conseil d'administration; la direction générale. Section 1 ere: Le Conseil de surveillance {2:!·ticIe 7: Le conseil de surveillance est chargé de définir les orientations de ragence et de veiller à l'application par celle-ci, de la politique du Gouvernement ( :11 matière de développement à la base. Article 8 : Le conseil de surveillance est composé comme suit: le ministre chargé du développement à la base, président; le ministre chargé des finances, membre; le ministre chargé de l'administration territoriale, membre; le ministre chargé de la planification du développement, membre. Section 2 : Le Conseil d'administration l .. rticle 9 : Le conseil d'administration est l'organe d'administration et de gestion de '1 1\ 1 .t\.gence. ;~-Tticle 10 : Le conseil d'administration est chargé: d'adopter l'organigramme et le manuel de procédures et de gestion de l'Agence; , d'adopter le guide de planification participative et de suivi évaluation à utiliser dans le domaine du développement à la base en vue d'assurer dans ce secteur une gestion axée sur les résultats; d'adopter périodiquement un plan stratégique et opérationnel; d'approuver chaque année le budget prévisio!U1el de l'Agence; d'adopter les plans, programmes de travail et leurs budgets annuels ou pluriannuels et veiller à leur exécution; j 4 d'évaluer et adopter les rapports d'activités et diexécution des programmes et projets; de fixer le statut, le régime du personnel de l'Agence ainsi que la grilJe des rémunérations, conformément à la législation en vigueur relative à cette matière; d'établir un contrat de performance du directeur général de l'Agence sur la base du plan d'action stratégique et opérationnel; d'évaluer les prestations du directeur général de l'Agence sur la base de son . contrat de performance et faire rapport à l'autorité de tutelle; d'approuver le recrutement et le licenciement du personnel cadre de l'Agence; d'approuver les emprunts à contracter par l'Agence, avant la demande d'autorisation à adresser au Gouvernement; d'approuver les conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée. ù .rticle Il : Le conseil d'administration est composé ainsi qu'il suit : un (1) représentant du ministre chargé du, développement à la base, président; un (1) représentant du ministre chargé des finances, vke-président ; un (1) représentant du ministre chargé de la planification, membre; un (1) représentant du ministre chargé de l'administration territoriale, membre; un (l) représentant du ministre chargé de l'action sociale, membre; un CI) représentant du ministre chargé de l'agriculture, membre; deux (2) représentants des communautés à la base dont un membre d'un comité villageois de développement (CVD) et un membre d'un comité de développement de quartier (CDQ), membres; un (1) représentant des fédérations et réseaux des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du développement à la base, membre. L~ conseil d'administration peut, lorsqu'il le juge utile, inviter tout expert compétent en matière de développement à la base à participer à une réunion du conseil d'administration avec voix consultative. Ar ticle 12 : Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois (3) ans renouvelable une fois. 5 .. L\( :icIe 13 : Chaque institution, organisation ou catégorie socioprofessionnelle · rep;'ésentée au conseil d'administration désigne, suivant les règles qui lui sont JJropres et pour une durée de trois (3) ans, son représentant au sein du conseil d'2dministration, en tenant compte de sa probité morale, de ses qualifications-- et cornpétences dans le domaine du développement à la base. !l!:U:s:le 14 : En cas de vacance d'un siège du conseil d'administration, il est pourVu Ù SC'TI remplacement dans les mêmes fonnes. b r1~ le 15 : Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur. A r Llele 16 : Les représentants des partel1aires internationaux au développement pE:U~::~~participer aux réunions du conseil d'administration en qualité d\)hscrvateurs. 61~~1~le 17 : Le conseil d'administration se réunit deux fois par an en seSSlon ordinaire. Articl e 18 : Le conseil cl 'administration peut se réunir en session extraordinaire; en C8S ôe besoin, sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général de l'Agence. AUJ~;1 e 19 : Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en préSt;!1Ce des deu x ti ers (2/3) au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des vOIX des membres présents ou représentés. En CEL, de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verb3U .. 'C signés par le président et le directeur général. Les procès verbaux font rneIltio;1 des membres présents et sont inscrits dans Un registre.·-.. . Section 3: La dfrection générale A~1JsJe 20 : La direction générale est l'organe de gestion de l'Agence. Elle est placée. ~; ous l'autorité d'un directeur général. Le directeur général est recruté par le conseil d'administration, après appel à calviidatures. Il est ensuite nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de tutelle. 6 j lrticle 21 : Le directeur général assure la gestion de l'Agence. A ce titre, il est chargé: d'assurer le secrétariat du conseil d'administration; de rendre compte au conseil d'administration de la gestion et du fonctionnement de l'Agence; de transmettre annuellement le bilan des comptes de l'Agence au conseil d'administration; d'exécuter les délibérations du conseil d'administration; d'appliquer les dispositions du manuel de procédures et de gestion; de procéder à la mise en place de nouveaux semces en conformité avec l'organigramme adopté par le conseil d'administration; de recruter le persOImel de l'Agence confonnément au manuel de procédures de gestion; de préparer et soumettre un programme dl activités à l'adoption du conseil d'administration; de proposer au début de chaque exercice les plans dl exécution du prograffiJl1e d'activités et un projet de budget au conseil d'administration; d'ordonnancer les dépenses de l'Agence; de signer les contrats, les conventions et les marchés concourant à la réalisation de la mission de 11Agence confonnément au manuel de procédures et de gestion . .6 7'ticle 22 : Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à des membres du p(~rsonneI de l'Agence pour la gestion quotidienne de celle-ci. A~~ticIe 23 : En cas de vacance du poste du directeur général, il est procédé à son rernplacement conformément à 11 article 18 ci..;dessus. !:\.t licle 24 : La direction générale comporte des services d'appui et des directions regroupant des services techniques dont les attributions sont décrites dans le ma~1Uel de procédures et de gestion. ':/ Aij:icle 25 : Les services d'appui dont dispose la direction générale sont: une direction de planification et de suivi-évaluation; un secrétariat particulier; un service d'audi t interne et de contrôle de gestion; un service de passation des marchés; un service communication. 7 Article 26 : Les directions de llAgence sont: la direction de planification et de suivi-évaluation la direction administrative et financière; la direction technique. Chaque direction est organisée en services. Ar ticle 27 : Le personnel de l'Agence est recruté par le directeur général sur appel ~~u blic à candidature conformément au manuel de procédures de gestion. " CHAPrTRE rv CONTROLE DE L'AGENCE A rUcle 28 : L'Agence est soumise au contrôle du ministère chargé du développement à la base et du ministère chargé des finances. Ce contrôle est exercé essentiellement pour vérifier que les opérations menées par r A, gence sont conformes aux grandes orientations définies par le gouvernement. L\~ ministère de tutelle veille aussi au respect de l'exécution des plans et pngrammes de travail ainsi que leurs budgets annuels ou pluriannuels adoptés par k conseil d'administration. Les comptes de l'Agence sont audités à la fm de chaque exercice comptable par un cabinet d'audit de compétence reconnue, recruté sur des bases compétitives après appel à candidature. Les rapports d'audit approuvés par le conseil d'administration ,)O,] t adressés au rninistre chargé du développement à la base et au ministre chargé des finances. L,':nspection générale des finances peut recevoir mission ponctuelle d'exercer un cû::môle particulier. A rticle 29 : Un commissaire aux comptes auprès de l'Agence est recruté après appel à candidature et nommé par le conseil de surveillance. La durée de son rnm.ldat est de tTois (3) ans renouvelable une fois. Il procède au moins une (1) fois par an à la vérification approfondie des comptes de l'Agence. !~;J;ide 30 : Le commissaire aux comptes est soumis aux incompatibilités prévues par les lois et règlements en vigueur en la matière. Il exerce son mandat suivant les règles de llart. Il informe le conseil d'administration par écrit des vérifications effectuées et des constatations faites. Il soumet son rapport au conseil 'de surveillance, . • 8 CHAPITRE VI - REGIME FINANCIER Section 1 ere: Ressources A. rticle 31 : Les ressources de l'Agence sont constituées par des ressources C'Tdinaires et des ressources extraordinaires. L::-.s ressources ordinaires sont constituées de : subventions et contributions de l'Etat; dotations des fonds nationaux œuvrant en matière de développement à la base; fonds mis à disposition par les partenaires au développement; revenus des prestations de service; dons et legs et toutes autres ressources autorisées par la loi à son profit. Les ressources extraordinaires sont: les emprunts rétrocédés par l'Etat; toutes autres ressources extraordinaires pouvant lui être affectées. !\.[}j.cIe 32 : L'Etat verse, chaque année, à l'Agence une dotation pour les dépenses d.e fonctionnement, d'équipement et d'investissement. Le montant de la dotation est fi;~é par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du développement à la base. L'EtHt verse sa subvention sur un compte ouvert, au nom de l'Agence, auprès ·d'une banque commerciale de la place. Section 2 : Dépenses Artide 33 : Les dépenses de l'Agence sont constituées par : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; les dépenses d'investissement. 9 Section 3 : Régime fiscal /uticle 34 : L'Agence bénéficie d'une exonération de tous droits de douanes et ï.lXes lorsqu'elle procède, sur les financements extérieurs ainsi que sur les dons et kgs, à l'acquisition ' de services, d'équipements, de matériels et de produits !,écessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément à la réglementation e.n VIgueur. Section 4 : Gestion financière ~~ rticle 35 : L'Agence tient une èomptabilité publique conformément à la "é-::gIementation en vigueur au Togo. ~\rticIe 36 : L'exercice comptable conunence le premier janvier et se termine lè 3 1 décembre de chaque année. ~~ rticle 37 : Le conseil d'administration arrête chaque année, sur proposition du "ii recteur général, le budget prévisionnel de fonctionnement, d'équipement et "' nvestissement de l'Agence de l'exercice comptable suivant. Ce budget présente ~ e · ) prévi sions de dépenses et de recettes se rattachan~ à la mission de l'Agence. d:.,dicle 38 : Le budget de fonctionnement comprend: en recettes , les ressources ordinaires et les ressources extraordinaires de l'Agence prévues par l'article 30 du présent décret; en dépenses, les frais de fonctionnement, de gestion et d'entretien de l'Agence, la rémunération du personnel, les frais nécessaires à l'exécution des missions de l'Agence et les frais relatifs aux emprunts éventuellement contractés. A rticle 39 : Le budget d'équipement comprend les frais d'acquisition des biens d'équipements et autres nécessaires au fonctionnement de l'Agence. Ar ticle 40 : Le budget d'investissement précise les activités auxquelles ces d.~penses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant. Art icle 41 : Les emprunts contractés par l'Agence doivent avoir été approuvés par le conseil d'administration et autorisés conformément à la législation en vigueur. L L I~~~--------------------------------------------------~~ i 'f" : .. , .. CI . :. 10 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES ~1Tticle 42 : La nùnistre du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et ck: l'emploi des jeunes, le ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, porte parole du gouvernement, le m mistre de l' économi e et des finances, la ministre de· l'action sociale et de la solidarité nationale, le ministre de l'agricultur~, de l'élevage et de la pêche et la icunistre auprès du Président de la République, chargée de la planification, du C': tveloppement ct de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le c\)ncerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la l\épublique t.ogolaise. Le Premier ministre Lé ministTe de l'administration t·::rritoriale, de la décentralisation e.t des collectivités locales, p:·rte PSrGdt.jjfvernement r'~. scal Akoussoulèlou BODJONA . La ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale SIGNE. IVlémounatou IBRAHIMA L2 ministre auprès du Président c:e la République, chargée de la planification, du développement et QI? la l'aménagement du territoire SIGNE Ahoéfa Dédé EKUE SIGN-E e Essozimna GNASSINGBE La ministre du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes SIGNE Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'économie et des finances SIGNE Adji Otèth A YASSOR Le ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche SIGNE Kossi Messan EWOVOR