Décret n° 2010-006 IPR du 21 janvier 2010 portant création d'un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT)

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 Avri12010 Art 6 : La commission nationale du developpernent et de l'arnenaqement du territoire peut faire appela toute personne dont les competences sontjuqees utiles aI'accomplissement de sa mission. Vu Ie decret n° 2008 - 050 /PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et rninlstres ; , . Vu Ie decret n° 20(18 -121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; Art. 7 : Le secretariat de la commission nationale du developpernent et de l'amenaqernent du territoire est assure par Ie rnlnistere charge du Developpernent et de l'Arnenaqernent du territoire. Vu Ie decret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui I'ont rnodlfle: Vu Ie decret n° 2009 - 184/PR du 16 septembre 2009portant approbation de la politique nationale d'amenagementdu territoire ; Art. 8 : II est cree dans chaque region et chaque prefecture respectivement une commission regionale et une commission pretectorale du developpement et de l'arnenaqernent du territoire. Art. 9 : Les rnodalites d'application du present decret seront precisees par arretes rninisteriels. Art. 10 : Le ministre de la Cooperation, du Developpement et de l'Arnenaqement du territoire est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait aLome, Ie 21 janvier 2010 Le President de la Republique Le conseil des ministres entendu ; DECRETE: Article premier: il est cree, .aupres du President de la Republique, un Conseil Superieurdu Developpernent et de l'Arnenaqement du Territoire (CSOAT). Art. 2 : Le conseil superieur du developpernent et de l'ameriaqernerit du territoire est I'organe d'orientation, d'approbation et de decision en matiere de developpement et d'arnenaqernent du territoire. ArL...a. : Le conseil superieur du developpernent et de l'arnenaqernent du territoire estcharge de : Faure Essozinma GNASSINGBE fixer les orientations et les objectifs de developpernent et d'arnenaqernent du territoire ; Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOLINGBO Le ministre de la Cooperation, du Developpemen et de l'Amenagement du territoire arreter les rnodalites d'elaboration et de revision du Schema National d'Arnenaqernent du Territoire (SNAT), des Schernas Regionaux d'Arnenaqement duTerritoire (SRAT) et des Schernas Locaux d'Amenagemerit du Territoire (SLAT) ; etudier les propositions de la commission nationale du developpernent et de l'amenagernent du territoire ; Gilbert B. BAWARA Decret n° 2010 -006/PR du 21 janvier 2010 portant creation d'un conseil superieur du developpement et de I'amenagement du territoire assurer les arbitrages definitlts et approuver Ie Schema National d'Amenagement du Territoire (SNAT), les Schernas Regionaux d'Arnenaqement du Territoire (SRAT) ainsique les grands projets et programmes de developpement qui ont un impact sur la structuration de I'espace. les membres du gouvernement; Ie president du conseil economlque et social; ,"";:il~S,ig'ouvefneurs de region; .• ,>'Ie rept~sehtant de la chefferie traditionnelle. ;-:'::r~: :"~' ;: i..('.1 ,~ 5' f'~ ,!" '; c.. ' ,," C-:'~,,~, ,,--:;(~t' " Art. 4: Le. conseil superieur du developpernent et de l'arnenaqement du territoire comprend : '····Art·,:; is ::!t.e'cdnseif!c$\ip~rfe'Ur·idudeveloppement et de l'arnenaqement du territoire est preside par le President de la Republique ou son representant. Vu I'acte additionnel n° 03/2004 du 10 janvier 2004 portantadopflon de la politique d'arnenaqernent du territoire communautaire de I'UEMOA ;, 'Le Ptesidentde la'Republique, i><'$ilr!le ,lappqrtdu ministre de la CQoperation,du.Developp~ment et de l'Amenaqernent du territoire,' '.. . . ;;;:: VtJ'laCofil,Wt\itiondll.14 octobre 1992'; ii':'VU':iJ 'db~J~~'~if,;cacJre (r6rientahbn~ gem6rales'de"'iapolitique, d'arnenaqernent du territoire communautalre de I'Union Eclmomique et Monetalre Ouest-Africaine (UEMOA) adopte Ie 10 janvier 2004 par la ,"ro:~9I:\fflrenpe~Els, qhefs,d:j;;:tat et de gouvernement de I'UEMOA ; , "'. .c."" "..- ','" .". ","' .' . -"',,,,, .,1.".\,] ",, .' .•, ' . ' - -' ., ... ;< ' .,:: 19 Avri12010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 II se reunlt sur convocation de son president. A.rt....§ : Lesecretariat du consell superieur est assure par Ie rninistere charge du Developpement et de l'Amenagement du Territoire. Art. 7 : Le Premier ministre et Ie ministre de la Cooperation, du Developpernent et de l'Arnenaqernent du Territoire sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait aLome, Ie 21 janvier 2010 Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de la Cooperation, du Developpement et de l'Amenagement du territoire Gilbert B.BAWARA Oecret n° 2010- 01.1 IPR du26 janvier 2010 Approuvant et autorisant la modification de la convention de concession de l'actlvlte de manutention de conteneurs au PortAutonome deLome accordee par l'Etat afa Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M -TOGO) aux fins de conception, de financement, deconstruction, d'exploitation, de gestion et de maintenance d'un trolsierne quai pour les navires porte eonteneurs ainsi que I'extension et la modernisationdu terminal aconteneurs au Port Autonomede Lome et de refonte deladite convention de concession, Modifiant I'article 3 du decret n° 2001-162 du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activite de manutention au Port Autonome de Lome Le President de la Republique Sur Ie rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Travaux Publicset des Transports; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la lol n° 90-26 du 4 decembre 1990 portant reforme du cadre institutionnel et jU~idique des entreprises publiques ; Vu I'ordonnance n012 du 7 avril 1967 portant creation du PortAutonome de Lome; f Vu I'ordonnance n° 9¥1)02 du 10 juin 1994 portant desenqaqernent de I'Etat et d'autres personnes rnorales de droit p~blic des entreprises ; Vu Ie decret n° 91-197 du 16 aoat 1991 pris en application de la loi n° 90­ 26.du 4 decernbre 1990 susvlsee ; Vu Ie decretn" 91- 027 IPMRT du 02 oetobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lome en societe d'Etat; Vu Ie decret n° 94 - 038 du 10juin 1994 pris en application de I'ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994 susvisee ; Vu Ie decretn" 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activlte de manutention au Port Autonome de Lome; Vu Ie decret n° 2008 - 050 IPR du7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu Ie decret no 2008 -121/PR du 8 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portantcomposition du gouvernement, ensernbleles textes qui I'ont modifle ; Vu fa convention de concession de l'actlvlte de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome conclue Ie 29 aoat 2001 entre l'Etat et la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M ­ TOGO), filiale de la societe de droit espagnol Participaciones Ibero Internationales S.A.U, elle-merne controlee parle Groupe Bollore ; Vu Ie protocole d'accord en date du 17 novembre 2004 sur la construction I'exploitation et I'entretien des infrastructures pour la reception des navires porte conteneurs au Port de Lome entre la Republique Togolaise et la Societe d'investissement du Terminal Conteneurs (SITC TOGO), filiale de la societe de droit espagnol Participaciones Ibero Internationales S.A.U, elle-rneme controlee par Ie Groupe Bollore ; Vu I'avenant n01 en date du 10 septembre 2009 de la convention de concession de l'acfivite manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome conclue Ie 29 aoOt 2001 entre fa Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (SE2M - TOGO) et l'Etat; Vu I'ordonnance n°, 2469 109 du 30 novembre 2009 du Tribunal de Premiere Instance de Premiere Classe de Lome; Le ,Conseil des Ministres entendu ; OECRETE: Article premier: L'Etat approuve I'avenant a la convention de concession de l'activite de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome accordee par l'Etat a la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M - TOGO) Ie 29. aoOt 2001 et modifie par avenant en date du 10 septernbre 2009aux fins d'une part, de confier a la societe S.E.2M - TOGO la conception, Ie financement, la construction, I'exploitation, la gestion et la maintenance d'un