Décret nº 2007-049/PR portant création de la Société nouvelle des phosphates du Togo

Art. 2 - Sont nommes liquidateurs de l'OTP, cabinet IIC SarI institutionnel et juridique des entreprises publiques ; (Mme Nathalie BITHO) ; et de I'IFG-Togo, cabinet d' experts Vu le decret n° 91-197 du 16 aout 1991 pris pour l'applicationde la comptable AAC (Ignace CLOMEGAH) loi n? 90-26 du 04 decembre 1990 susvisee ; Vu le decret n" 2007-048/PR du 11 mai 2007 portant dissolution de l'Office Togolais des Phosphates (OTP) et de la societe

Art. 3 - Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus etendus, International Fertilizers Group - Togo (IFG- Togo) ; a conformement la loi et aux usages, pour proceder aux actes de Vu le decret n? 2006-119/PR du 16 septembre 2006 portant liquidation, notamment mettre fin aux operations en cours, nomination du Premier rninistre ; recouvrer les creances et, apres autorisation du ministre charge Vu le decret n° 2006-120/PR du 20 septembre 2006 portant des privatisations, regler le passif. composition du gouvemement, modifie par le decret n° 2007-0171 PR du 14 mars 2007 ;

Art. 4 - Les liquidateurs , tous les trois (3) mois, rendent compte Le conseil des ministres entendu, de l'etat d'avancement des operations de liquidation au ministre charge des privatisations. DECRElE:

Art. 5 - Le ministre des Finances, du Budget et des Privatisations, Article Premier - 11 est cree une societe d'Etat denommee « la le ministre des Mines et de l'Energie et le ministre du Commerce, Societe Nouvelle des Phosphates du Togo» ci-apres designee la de 1'Industrie et de l' Artisanat et le ministre de l' Amenagernent SNPT, dont les actions sont entierernent detenues par l'Etat. du Territoire et de la Decentralisation, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera La SNPT est regie par l' Acte Uniforme de l'OHADA, portant publie au Journal officiel de Ia Republique togolaise. societes commerciale et GIE, la legislation applicable aux entreprises publiques et par ses propres statuts. a Fait Lome, le 14mai 2007

Art. 2 - SNPT a pour objet l'extraction, le traitement et la commetcialisation du phosphate du Togo. A ce titre, elle est Le President de la Republique Faure EssozimnaGNASSINGBE a habilitee proceder : - au developpement de la production et a la valorisation du Le Premier ministre a phosphate en produits elabores destines etre utilises en tant M'Yawovi MadjiAGBOYIBO que matieres semi-finies pour la fabrication de produits industriels divers, notamment les engrais, les detergents et les adjuvants Le ministre d' Etat, ministre des Mines et de l' Energie aux aliments; Prof. Leopold Messan GNININVI -ala realisation de toutes operations industrielles, commerciales, Le ministre des Finances, du Budget et des Privatisations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement Adji Oteth AYASSOR ou indirectement a son activite, 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 14 Mai 2007

Art. 3 - Le siege social de la SNPT est fixe aKperne ; il peut etre Art. 12 - Le ministre des Finances, du Budget et des Privatisations, transfere en tout autre lieu du territoire national sur decision du le ministre des Mines et de l' Energie, le ministre du Commerce, de conseil d' administration. 1'Industrie et de I' Artisanat et Ie ministre de I' Amenagement du Territoire et de la Decentralisation, sont charges, chacun en ce

Art. 4 - Le Capital social de la SNPT est fixe ala somme de quinze qui Ie concerne, de l' execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. (15) milliards de FCFA divise en 1.500.000 actions de 10.000 F CFA chacune. Fait aLome, le 14 mai 2007

Art. 5 - La SNPT est placee sous la tutelle du ministre charge des President de la Republique entreprises publiques et du ministre charge des mines. Faure Essozimna GNASSINGBE

Art. 6 - Le ministre de tutelle technique definit, en collaboration Le Premier rninistre avec Ie ministre charge des. entreprises publiques, la politique MeYawoviMadjiAGBOYIBO sectorielle de la societe dans le cadre de la politique generale et des orientations glob ales definies par le gouvernement. Le ministre d'Etat, ministre des Mines et de l'Energie Prof: Leopold Messan GNININVI

Art. 7 - Le ministre charge des entreprises publiques apporte Le ministre des Finances, du Budget, et de l'Energie I'appui necessaire al'amelioration des performances de la SNPT. et des Privatisations. Adji Oteth-AYASSOR

Art. 8 - La SNPT est dotee d'un conseil de surveillance compose du ministre charge des Finances, du Budget et des Privatisations, Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de l' Artisanat du ministre charge des Mines et de l'Energie, du ministre charge Jean Lucien SAVI de TOVE du Commerce, de d'Industrie et de l' Artisanat et du ministre charge Le ministre de l' Arnenagement de I' Arnenagement du Territoire et de la Decentralisation. du Territoire et de la Decentralisation YandjaYENTCHABRE Le conseil de surveillance se reunit en session ordinaire sur convocation du conseil d' administration dans les quatre (4) mois suivant la date de cl6tur~ de I' exercice pour approuver les comptes DECRET N°2007-050/PR du 14 mai 2007 de la SNPT, donner quitus au conseil d'administration apres Portant creation d'un Conseil National audition des rapports du comrnissaire aux comptes, de Concertation et de Dialogue Politique (CNCDP) II nomme et revoque les administrateurs. LEPRESIDENTDE LA REPUBLIQUE, II nomrne et revoque les commissaires aux comptes. Sur le rapport du ministre de I' Administration territoriale, 11 decide de I'affection du resultat, notamrnent la constitution de Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; reserves, Ie cas echeant, la distribution de dividendes. Vu le decret n° 2006-1 19/PR du 16 septembre 2006, portant II approuve et desapprouve les conventions passees entre un nomination du Premier ministre; administrateur ou le directeur general et la societe que le conseil Vu le decret n° 2006-120/PR du 20 septembre 2006, portant d'administration a autorisees. composition du gouvemement, modifie par Ie decret n? 2007-017/ PRdu 14 mars 2007;

Art. 9 - La SNPT est administree par un conseil d' Administration. La composition du conseil d'administration et son fonctionnement Vu I' Accord Politique Global du 20 aout 2006 ; sont fixes par les statuts adoptes par Ie conseil de surveillance conformement ala loi. Le Conseil des ministres entendu ;

Art. 10 - La SNPT est geree par un directeur general nomme et DECRETE: revoque par Ie conseil d'administration qui fixe ses attributions et emoluments. CHAPITRE lor- DISPOSITIONS GENERALES

Art. 11 - En cas de dissolution de la SNPT pour quelque cause Article Premier - II est cree un Conseil National de Concertation que ce soit, I' actif restant apres les operations de liquidation est et de Dialogue Politique (CNCDP) autour de questions d'interet devolu aI'Etat. national.