Décret nº 2006-014/PR portant gestion provisoire de la Compagnie énergie électrique du Togo
Made 2006-02-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Togo
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, non-governmental entity
Where to read it
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Text
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Art. 2 : Les attributions et la composition du conseil de surveillance sont celles enumerees dans la loi 90-26 du 4 decernbre 22 Fevrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 1990 sus-visee et particulierement celles contenues dans les viable de restructuration et un plan de developpement de la statuts de la CEET. societe; - de realiser un audit technique et un audit financier des biens du
Art. 3 : Le comite de gestion est investi des pouvoirs necessaires service precedemment concede. pour :
Art. 10 : Le ministre de l'Economie, des Finances et des - agir au nom et pour le compte de la CEET ; Privatisations et le ministre des Mines, Energie et Eau sont - faire ou autoriser toutes les operations interessant l'activite de charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present la CEET dans les limites de son objet social; decret qui sera publie au journal officiel de la Republique - examiner, pour avis toutes questions liees it la gestion provisoire togolaise. de la CEET et susceptibles de lui etre soumises par le directeur general et/ou par le conseil de surveillance; Fait it Lome, le 22fevrier2006 - faire realiser un audit technique et un audit financier des biens du service precedemment concede; Le President de la Republique - faire un rapport au conseil de surveillance dans lequel il sera indique la situation globale de la societe ainsi que des Faure Essozimna GNASSINGBE propositions sur les orientations futures possibles sur la structure it mettre en place pour la gestion du secteur de l'electricite; Le Premier ministre - apporter son appui au directeur general. EdemKODJO Art.·4 : Le comite de gestion est compose de quatre (04) membres, it savoir : Le ministre de 1'Economie, des Finances et des Privatisations - M. Louis KPEGBA, conseiller technique au ministere de l'Energie et Eau, president; PayadowaBOUKPESSI - M. Dammipi NOUPOKOU, directeur general de l' Autorite de Reglementation du secteur de l' electricite, directeur general; Le ministre des Mines, Energie et Eau - M. Badanam PATOKI, directeur general du tresor et de la comptabilite publique, membre ; Kokou SoleteAGBEMADON - M. Debo-K'mba BARANDAO, directeur general de l'Energie, membre.
Art. 5 : Le comite de gestion peut faire appel it toute autre personne dont la competence est jugee utile it l' accomplissement de sa mission.
Art. 6 : Le comite de gestion se reunit aussi souvent que necessaire sur convocation de son president.
Art. 7: Le comite de gestion rend compte regulierement au conseil de surveillance, qui en fait rapport au Conseil des ministres.
Art. 8 : Le comite de gestion adopte son reglernent interieur,
Art.9: Le directeur general exerce les pouvoirs d'administration, de direction et de gestion de la CEET sous Ie controle du comite de gestion. A ce titre, il est charge: - d'arreter la situation it la date de sa prise de fonction, - d' assurer la gestion de la CEET de maniere it preserver la valeur de son fonds de commerce; - d'elaborer et de soumettre au comite de gestion un schema Imp Editogo Depot legal n046