Décret nº 2006-013/PR mettant fin à la concession octroyée à la société Togo électricité pour l'exploitation des actifs de production, distribution et de vente de l'énergie électrique
Made 2006-02-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Togo
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, concession, non-governmental entity
Where to read it
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Text
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Art. 2 : Les actifs du service concede de production, de distribution et de vente de l'energie electrique precedemment exploites par Togo Electricite sont transferes it la CEET.
Art. 3 : Le present decret abroge toutes les dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n° 2000-075/ PR du 21 aout 2000 portant autorisation de la mise en concession des actifs de production, de distribution et de vente de l'energie electrique exploites par la CEET.
Art. 4 : Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations et Ie ministre des Mines, Energie -et Eau sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l' execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, Ie 22fevrier 2006 Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre EdemKODJO