Décret n° 2005-100-PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère du Commerce, de l’industrie et de l'Artisanat

SECTION 1"; LE CABINET - la direction de I. qualite et de la metrologie ; - la direction de I' artisanat ; Art.4; Le cabinet du ministre du Commerce, de I'lndustrie et de !'Artisanatcomprend: -!a direction des affaires communes. Ie directeur de cabinet; Paragraph. 1" : Ie secretariat general I'attache de cabinet; les conseillers techniques; Art. 10 ; Le secretariat general est l'organe permanent de gestion technique et administrative. II est charge de 1a ~ Ie chef du secretariat particulier. coordination des activites des services centraux et regionaux places sous son autorite. Art. 5 : Le directeur de cabinet est Ie collaborateur direct du ministre. II veille it I'execution des directives du ministre, assure Paragraplle 2 • La direction de ['industrie fa gestion administrative du cabinet et supervise Ie fonctionnement de tous les services du ministere. Art. 11: La direction de l'industrie est chargee de: Le directeur de cabinet peut recevoir du ministre delegation la mise en reuvrede la politique industrielle du gouvemement de signature par arrete pour des acteuelevant des attributions en vue de 10 promotion des activites industri';Hes publiques du departement. et priv6es ; Art. ,,: L' attache de cabinet seconde le directeur de cabinet. I' elaboration de projets de lois et de propositions de mesureS II est charge notamment de I'organisation des audiences et du a visunt J'amelioration de l'environnement administratif et protocole du ministre. des missions et voyages du ministre et nSglementaire des entreprises industrielles ;. toutes autres missions it lui confiees par Ie rrHnistre_ - 1a promotion et du contrOIe de l'imp]antation des unites Art. 7 : Les conseitlers techniques sont charges de donner au industri.H.s aux fins de: ministre. chacun dans son domaine de competence, leurs avis et propositions sur les dossiers qui leur sont confies, • la valorisation des matieres premieres locales; 11s sont habilites it transmettre les directives du minjstre aux • In repartitio,n geographique des poles de developpement a directeurs et nux chefs de service et it veHief leur bonne industriel ; execution_ • Ia protection de r environnement ; Art. 8 : Le chef du secretariat particulier est charge de : - sui vi du respect des dispositions n£giementaires qui regissent -, I'organisation et de In gestion du- secretariat'pnrticulier du Ie secteur ; ministre; - In promotion de la technologie, des investissements et de la - la programmation des audiences du ministre en relation avec . cooperation industrielle ; I'attache de cabinet; a -I' execution de toutes tlUtres taches lui confiees par le minish-e, - la contribution au renforcement du role du secteur prive dans (a creation d'emplois el de richesses;

SECTION 2 - LES SERVICES CENTRA UX - la collecte. de lacentralisation et du tr.itement des donnees Art. 9 : Le$ services centraux du ministere du Commerce, de de base du secleur aux fins de : I'Industrit':':l de j' Arti:·mmu comprennent : [4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 Octobre 2005 1(1 mise en teuvre el du sUlvi de la strategiesectorielle; - J'enregistrement et 1'encadrement des operateurs economiques irnportateurs exportateurs ; • la realisation des etudes prospectives et de conjoncture relati yes au secteur ; - [,elaboration, I'analyse et ['exploitation des statistiques du • la delivrance des agrements el des certificats d'origine des commerce extt~rieur. produits manufactures au niveau communautaire ; Art. 14: La direction du commerce exterieur comprend trois - I'examen, avec les services concernes, des demandes (3) divisions: d'agrement aux differents codes des investissements. - fa division des echanges et des organisations intemationales ; Art. 12 : La direction de I'industrie comprend cinq (5) divisions; - la division des importations. des exportations et des statistiques ; • 10 division du developpement industriel et de I. promotion de - In division des affaires adrninistratives et financieres ; la qualit<l; Paragrapile 4 • La direction du commerce Intirleuf et de las - la division de la programmation et de la prospective; concurrence ·Ia division des affaires juridiques et du controle ; Art. IS : La direction du commerce interieur et de la - la di vision de la promotion de la iechnologie, des concurrence est chargee de ; investissements et de 111 cooperation industrielle ; M Ia mise en reuvre de la politique du gouvernemen£ en matiere ... Ia division administrative et financiere. de commerce interieur. de la concurrence et de In. prevention des fraudes ; Paragraphe 3 . fA directioll du commerce exterieur ~ assurer une rneilleure implication des operateurs economiques Art. 13 : La direction du commerce ~xterieur est chargee de: nationaux au commerce de distribution ~ la mise en reuvre de la poiitique du gouvernement en matiere - contr61e de la qualite des produits de consomrnatton ; de commerce exterieur ; - Ia reduction et de I'elimination des pratiques restrictives de In concurrence ; l'application des lois et des regiements relatifs au commerce exterieur; - I' elaboration et de la proposition de projets de lois et de regiements relatifs au commerce interieur ; Ia contribution a la conception et de l~ mise en reuvre des mesures d'encouragement de In production pour I'exportation - l'application et du contr61e de la regJementation en matiere de ct de promotion des echnnges ; commerce interieur. des prix, de la concurrence et de la prevention des fmudes. fa contribution ai' organisation et a l' encadrement de la participation du pays aux foires et manifestations Art. 16 : La direction du commerce interieur et de la commercialt:s ; concurrencecomprend cinq (5) divisions: la collecte, du traitement et de la diffusion d'informations I. division d'etude des dossiers d'installation; relntives au commerce exterieur .ct aux po~ibilites d' acees la division de la regiementation et du contentieux ; aUi< marches. en collaboration avec les missions commerciales a l'etranger: la division des etudes et des statistiques ; I'elahoration de projets de lois et de reglements relatifs au la division du controie de In concurrence et de la prevention des fmudes ; developpemcnt des aclivites du commerce exterieur et compatibles avec les exigences des programmes d'integration -la division administrative et financiere. et du commerce international; Paragraphe 5 • fA directioll de lo qualite el de 10 melrologie If] Cn{ltribUIinn a la preparation et a ia conduite des negot.:ialions l,.:ommcrciales et des accords economiques et Art. 17 : La direction de la qual it" et de Ia metrologie est cornmerciaux ~ chargee de : 28 Octobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 a I'expertise des produitsde baseelleurs derives I'exportation l'application de la reglementation pro pre aux activites, < et it j'imp_ortatioll; professions, cooperatives" et entreprises artisaoales et de fa proposition des adaptations gu'elle appelle ;. la defense du label qualite des produits de base et'leurs derives; . - I'encouragement et de la facilitation des etudes de projets artisanaux et de l'examen des demandes d'agremenJ et suivi du fonctionnement des accords internatlonaux relatifs d'installation des artisans 'individuefs, des cooperatives et , aux produ its de base et leurs deri ves ; groupem~nf d'artisans ; , In repression des_ fraudes en matiere du commerce des produits - controle de l' application de 1a reglementation .rtisami]e. de base et leurs ded ves ; Art. 20: La direction de I'artisanat comprend cinq (5) divisions: P.'laboration ot du suivi de I'application de la reglementation en matiere de metrologje legale et de la repression des fraudes - I. division 'de l'apprentissage, de la formation et du y'relati ves ; perfectionnement dans Ie secteur artisanaI ; - ladivision de la legislation, de 1a reglementation, des agrements I'organisation de l'approbalion et de l'homologation des modeles, des controles primitifs et periodiques des erde I' inspection ; - instruments de mesures ; la division de la promotion de la diffusion, de l'assistanceet .de Ia cooperation; I'information et de la sensibilisation des administrations, des operateurs economiques, des consommateurs et de tout autre la division ~es etude~ de la recherche et de In programmation ; utiIisareur sur in metrologie legale; , - ladivision administrative et financicre. i'arbitrage, eil cas de litige ou de contentieux, dans les transactions basees sur In mesure entre fournisseur et Paragraph. 7· La directioll des aI/aires commulles consommateur ; Art. 21 : La direction des affaires communes est chargee de : )a mise en place et de la surveillance du systeme national de la planification, de la synth;,se apres etude avec les services metrologie. concernes, des projets de budget de fonctionnement en vue de leur presentation 11 la direction du bu~get ; Art.IS : La direction de ia qualit. et de la metrologie comprend six (6) divisions: - suivi de la.procedUFe de plariification des projets d'investis- sements (budget d'investissement et d'equipement) ; - la division des laboratoires ; la gestion dq personneJ~ des credits de materiel et d'equipements alloues au dep.rtement; - In diVision du super cDntrOJe et du contentieux ; - suivi de 1a gestion des structures et des effectifs du departement ; - la division des statistiques ; la definition de la politique de formation et de carr(ere du I. division de I'inspection chargee de I. 'promotion de Ia personnel; qualit. et de la vu1garisation ; la recherche des sources de financement en rapport avec les - la division de ia metrologie; autres services techniques competents ; -, la division administrative el flnanciere. - I'information et de la documentation. Paragraphe 6 - La directioll de !'artisallal Art, 22 : La direction des affaires communes epmprend trois (3) divisions: Art. 19 : La direction de l' artisana\ es(chargee de : "- la division administrative et financiere ; - I'application de 1a politique de promotion artisanaie et de - la division des ressourc~s humaineS; . . I'elaboration des programmes et plnns d'actions ne~essaires a sa mise en ceuvre ; - la division de la documentation et des an..:hives. , 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 Octobre 2005 SEC110N 3· LES SERVICES EXTERIEURS Art. 26 : Les instit,utions et organismes rattaches sont regis dans, leurs attributIons, structures et fonctionnement, par les Art. 23 : Les services centraux du mlnistere du commerce~ de texIes qui los ont crees. . , I'industrieet de I'artisanat sont represenres au niveau dechaque region eC<,Jnom-ique par des directions regionales. CHAPITREIll·DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Les directions regionales sont chargees de I'execution, sous Art. 27 : i.e dIrecteur de cabinet, Ie secretaire general el les I'autorite des directions centrales, de la politique sectorielle du directeurs sont nommes par decret en conseil des ministres, sur departement. proposition du ministre du Commerce"de I'Industri€ et de l' Artisanat. Art. 24 : La direction du commerce exterieur est representee a to attache de cabinet, les conseillers techniques, les directeurs . I'etranger au niveau des missions diplomatiques. . regionaux, les chefs de divisions et Ie chef -du secretariat

SECTION 4·LES INSTITUTIONS ETORGANISMES p.rticulier sont nommes par arrete du ministre. RATTACHES Art. 28 : Dans Ie cadre de In concertation avec 10$ parten.ires Art. 25 : Sont places sous tutelle technique du ministre du en developpement, Ie ministre du commerce, de I'lndustrie el de commerce~ de I'industrte et de )lartisanat, les institutions et I' Artisanat peut meute en placedes organes consultatifs qu'il organismeg ci~apres : juge indispensables a raccomplissement de sa Iflissio~. , !'Institut National de Ia. Propri"te Industdelle et de I. Art. 29 : Sont abrogees toutes los dispositions anterieures Technologie (INPIT) ; a contraires ceJIes du present deerel, notammeht le deeret nO I'lnstitut National de la Normalisation (INN) ;' 2001-1321PR du 22 mai,2001 portant attributions et organisation du ministere duCommerce, de nndustrie, des Transports et du - Ie Conseil Superieur de Normalisation (CSN) ; Developpement de la zone franche: - I'Institut National du Controle de la Qualiteet de la Metrologie Art. 30: Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de . (INQM); I~Artisanat est charge de I'execution du present deeret qui- sera· publi6 au Journal officiel de la Republique togolaise. . I Ie Centre togolais des Expositions et Faires de Lome (CETEF- Lome); Fait aLome, 28 octohre2005 - les Chambres Regionales des Metiers (CRM) ; Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE - leConseil Superieur de I' Artisanat (CSA) ; I.e Premier ministre Ie Conseil' National de la Concurrence et de la Consommation EdemKODJO (CNCS); i.e ministre du Commerce, d,e nndustrie les Chambres Regionales de Commerce ol d'industrie du et de I' Artisanat Togo (CRCIT). Jean· LucicnSAVIde TOVE Imp. EDI1"OGO Dop3! legal n° 39