Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

MINl $TERE DU COMMERCE, DE L'INDUST RIE, REPUBLIQUE TOGOLAISE DP; Tr<A NSP ORl S ET OU DEVELOPPEMENT Travail-Liberte-Patrie DE LA ZONE FRANCHE DECRET N o~f!.[Q_:_Q='3._,i_/PR Portan t Creation du Centre de Formalites des Entreprises du 'Territoire Douanier LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, . Sur IE~ r·ap port du Ministre de l'lndustrie, du commerce, des Tra nspo rts et du Developpement de la zone Franche ; \/u la co nstit ut ion du 14 Oct otffe 1992; vu lei lo i 11 ° 98-022 du 31 dEicem!Jre 1998 portant creation , orgcinisati o n et fonctionnement des Chambres Regionales cle c:ornn,erce et d'lndustrie; vu le de cret n ° 80-1 84/PR/MCT du 26 Juin 1980 portant ,.. 1''!\ clefln it io n d e; attributions , org anisation et fonctionnem ent 1i du IV!iniste re clu commerce et des Transports ; vu le (J(~cret n° 99-081/PR du 1:) septembre 1999 portant regl es cl'on1an isatio n et de fonctionnement des Chambres RE~giona les de con1merce et d 'i°ndustrie et de la Federation des Cha mbres Regionales de con1m erce et d'lndustrie; --z__c C 3 - 7.- z_ ,·, -z._ 'i J~. Lb', 'i-co j 1 vu !e decret n ° 2000-079/PR du 8 octobre 2000 portant \ co n1position tj u gouvernement; LE~ Co nseil cles Ministres entendu ; - -- - - - ------ - - - ~ - - - -- - - Le: ce ntre cle Forrnalites des Entreprises, delivre au declarant ou a so n n1andata ire un recepisse de depot. .t~C:t iclE; 9: Les ren sr?ignements con t enus dans les declarations ne do lvent en aucun cas etre comrnuniques des tiers. a :~:!~J~:IE: 10: IJ~s cn!iateurs d'entreprises dont les activites font l' o t)j et d'une re~:;ilerne ntation speciale sont tenus de presenter ;1 l'en reglstrernen t au Centre de Formalites des Entreprises les autorisations . pn~alables delivn§es par les autorites CO (llPE~te ntes. ____ Article ._. . ________·11_ : Les formalites necessaires a la creation c.i ' ?ll1Ti::prisE?s, ,iux modifications, la a .creation cl',2 tab lissement~; secondaires, a la cessation des activites et a leur clissoluti on au Togo sont les suivantes : - en reg isiTernent dE: S statuts, proces-verbaux et/ou actes; ~ ·· irnrnatriculation ,1 u Registre du con1me r ce, au repertoire ✓ cles Metiers et aux fl chiers de la Chambre de commerce et cl;!n(jLJ~;trie ; ,. pu tJlica tion au Journal Officiel et tout autre journal agree; t-/ ·· ciE:~clar·ation uniqu (~ d'existence de l'entreprise aux services -:les irnpcrts ; ·· in scI•iption a lc1 Cai sse Nationale de securite sociale; v .\ -_<~:t3 blissem ent de i_ a carte de commerc;ant ou l cl' i. n1portateur/exp o rtateur; - au torisation d'installation; / - i: j<~claration c.i 'etablissement a la Direction du Travail; ti 1 - i§t:a !Jlissen1e11t de la carte de chargeur. t-~ C_oJi d- .€ 1-,o~}vlu>.-i \)~ .. -----···- **- - ---- *- - - - - - - ¥-- ·- - - - - - -- -· DECRETE · CH1-\PIT RE I : CREJ\TION /-\1ticli2 1er : 11 est cree aupres des Chambres Regionales de Coi-nn1e rce et cJ'lndustrie du To~Jo (CCIT) un centre de Fon-na lites des Entreprises (CFE) du te1Titoire douanier.

l\rti clE: 2 _: Le siege cl u centre de Forn1alites des Entreprises est fi><E~;~1 la c1 an1bre Con1munale de Lon1 ~? . CHt\PI TRE II : ATTRIBUTIONS Arti_c le _~; : Le c en tre de Formalites d e'.; Entreprises est charge (j- t'::0~ .• rnettn~ a la <1isposition des coerateurs economiques to utr~~~ !es inf ormations conet:<~nant !es declarations a sou scri r•e ; - cle pro po:;er- toutes mesures de nature faciliter a l' acc ornp li~;se n1ent des formc1 i tes administratives de creat ion, cj 'extension, de tra nsfert, de modification, d e creation d' etablissement .sc condaire, de cessation d 'a cti vites et cj e dissolution d'e :·ttreprise ; - 1~ecevoir l'i2nse n1ble des decl ::i rations et traiter les cl en1a11 Jes de creation , de transfert, d'extension, de n1ocj ificati on, de cessation d'acti\/ :tes et de dissolution. Art icln 4 : Le centrE: de Formalites d es Entreprises gere le flc:r-1ir:1 .. cl es ope rateurs economlques etablis sur le territoire doua niei- nationa l. II n ro oose au rnin istre charge du con1merce toute mesure susceptit)l e cl' ami~liorer le processus de validation des fo rTn 8 Ii tE;S_ CHAPITRE HI : FONCTIONNEMENT Arti_<;le ~: Le c entre de Formalites des Entreprises fonctionne sous la Forr11 e cle Guicl1et Unique 0C1 sont effectuees toutes les for1T1 alites cj -~ creation, cj'extension, de transfert, de rnoc1ifi cation, de creation d'etablissement secondaire, de o::ss21tio n d'a ctivites et de dissolution d'entreprise. Artic le _ 6 : Le centre de Formalites des Entreprises est acj111inistre pa r un directeur nomme par decret sur pnJposition du Ministre chargE~ du Commerce et de l'lndustrie apre ~; avis c1u Pn§sident de la Chambre federale de commerce et d'lnclustrie. i\ rticle 7: Les (Jeclarations presentees au centre de Formalites 1 . , des Ent repris (~s sont etablies conformement au modele fixe f ~I., p21r arrete rnin lsteriel. 1) -------- - ---- ----- -- Ces <j eclarations sont signees du declarant ou de son 111::1 ncjat:aire r11 uni d'une procuration en bonne et due forme . Elles '.;o nt acco mpagnees qes pieces justificatives prescrites . Ce:; pie ces sont fournies en originale ou, pour celles qui cjoivE:nt etre con servees par le cjeclarant, en copies legalisees. j. 1..orsq ue la f onnalite comporte un depot d'actes aupres de l'un cies organ ismes destinataires, ces documents sont remis au ce ntre dan s la forn1e exigee pour leur depot. ~ riJg_s;__J}: La cl0claration presentee au centre de Formalites de .., Entreprises et acceptee p21r ce dernier vaut declaration aupres de l'oi-ganisme destinataire. Le centre 1je Formalites des Entreprises transmet ladite . clt§cla r atio n ain~;i que les piece~; v afferentes aux organismes \ , ,le'.1tin ata ires. \ i Arti cl e __'1_2 : Les delais d'accomplissement des formalites, la · ;-. co rn posit ion des dossiers a cleposer au Centre de Formalites .::::?tll c!es En t r·ep r is es ainsi que !es fr-ais des prestations sont fixes J( \\ pa r a rTe t e rn i nis t eriel. . A ,~t:icle __13:Le'.; prestations du centre de Formalites des Ent:rep rises f on t l'objet d'une taxation forfaitaire destinee a co uvri r ses cl1a i-ges de fonctionnement. u=:i de claran t e ;t tenu de V(~rser aupres du centre de 1=on11a lites des 1::ntreprises outre la redevance sus-citee, le ,nontant des droits et taxes dus aux administrations et organbn1es co nce rnes par les fo r malites requises .

Les droit s et t axes pen;us sont revers es aux administrations et or~ian i~;m es auxquels ils sont normal en1ent dus. /\rtic le_'l4: Le cen tre de Formali t es des Entreprises est tenu a li ne ob ligation de resultat. E:n cons equen cE~ , ii engage sa responsabilite en cas de c! E'.~f ai llance dans l' execution de ses prestations. CHAPITRE IV - ORGANISATION ► /1Jt ic!e _1 5 : 11 p eut etre cree au pres de chaque Chambre co n'.; ulaire une antenne du Centr e de Formalites des En t r eprises. b/\ ·:\rcicle '1 6 _: ~Jn arr ~te du Ministr~ charge du commerce definit 7, 1 iE s rr1ocJal1ces pr;:-inques de fonct1onnen1ent du Centre . l\tTicle __17: Le centre de formalit(§s des entreprises est assiste par un co n1ite t ecl1nique de concertation et de suivi. t ech rii que de concertation et de suivi a pou r d-e oposer toutes n1esu res de nature a faci lit er l'accornplissetn ent des forrnalites administr t iv es de, cr eati0n, cf extension , de t ransfe t, de modificat ion, eie creat ion d' et ab lissement secondaire, de cessation d';3ct lvit es et ci e dissolution d'entreprise et d'en evaluer la n1ise en ceuvre par les ad n1inistrations et or§anismes conce r nes ; ·· :iE; con t r iL1uer au regleme ~t d€ taus litiges survenant entre le ce nt re ee Formalites de-s Entreprises ou les e perateurs (§conomiq ues , es adm inistrati o ns co r.:i cernees en qua lite de struct ure de reglement a 1·an1 iab le. •1\rt icle ·1B : Le Co111ite Technique ,Je Concertation et de suivi 1?, ~;t cor11pose con-ir11e suit : - Pn~isicj ent: Le President de la crr i mbre Federale de com1T1erce et cl' lndustrie ou sot, representant; ·· 1er Vice- Presid ent: Le RepresenL nt du Ministre des Finances et (jes Privatisations; - 2erne Vice-Presi clent: Le Directeu r '.j U Commerce lnterieur n~ presentant le Ministre charge c u commerce; :3~ me Vice-Presid f: nt: Le represen t3 nt du Ministre charge du '.;ecte ur p r ivE~ ; !Vlembres : IE Direc t eu r cj u oeveloppement lndustriel ou de son ;·epre senta nt; - u 11 rep resent:a nt des Chambres Regionales de commerce et l.flnd u~;trle ; - un r eprese ntant des Chambres Regionales d'Agriculture ; .. un r-eprese ntant des Chamb r es Regionales de Metiers ; - un ope rateu r economique relevant de l'industrie ou du coI11111erce ; - le Pre sid ent du Tribunal de commerce ou son repre senta11t; -- le Directeur c eneral de l'adI11inistration des lmp6ts ou son repr ese ntan t ; . le Directeu r Ge neral de l'ad111inistration des oouanes ou son repr-esentant; - le DiI-ecteur General du Travail et des Lois sociales repre sentant le Ministre c11arge du travail; - le DiI•ecteu r General de la Caisse Nationale de securite '.;ocia le ou son representant ; - le Dire cteu r de la statistique Generale representant le Ministre cl1a 1·~Ie du Plan ; le Di n2cteu r lj U commerce Exterieur ou son representant. .Artic le 19: Les membres du comite Technique de ___ / ·c oncertziti on et de Suivi sont nommes par arrete du Ministre ;p : c!1argE§ du corn n-1erce sur proposition de leurs administrations ,: r espect ives. l \I•ticle 20 : Le coI11ite Tecl1nique de concertation et de Suivi se ,- eunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocati on de '.; on President. - - .. Toutefois, ii peut se reunir en session extraordinaire chaque f ois que l'interet tj u centre de Formalites des Entreprises l'exig e. A1 --~Jc le 21_ : Le comite Technique de concertation et de Suivi a dt?ll!Jr~re valablernent la majorite cles membres presents. En c;:is cie parta~~e des voix, celle du President est preponderante.

~UJcle 22: U:: comite Technique de concertation et de suivi peut faire appel a toute personne ressource en tant que de tJe~;oin pour des questions specifiques. /.\rtlclE~ -~}: Le secretariat du comite Technique de concertation et de Su ivi est assure par le Directeur du Centre cle Fn1-rnalites des; Entreprises. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES - ·- - - - - ·~•->••- ET CO MPTABLES 1\rt icle 24: Les re.ssources du centre -----·- ---- ----- de Formalites des En 1T e prises sont con stituees par: - les revenus des pI~estations de service ; - le·s sutJvention s ; - ! ?.s ressou rces diverses. 1 A1~tcl 0.; Les depenses du centre de Formalites des :25 : Entreprises sont con stituees par : !es 1j epenses de fonctionnement; - le s (jepenses d'investissement et d'equipement; Article 2G : Un con1missaire aux comptes, nomme par arrete du rn inistre cl1arge clu commerce verifie la regularite et · 1a sincE:irite cles comptes. CHA PITRE VI: DISPOSITIONS FINALES t rticle 27 : Sonl abrogees toutes dispositions anterieures contraires 3U pn3sent decret notamment, cell es «jes arretes interministeriels n° 13/M IS- i: DZF/MCPT du i 4 clecembre 1995 et n° 24/MIC/MEF du 05 Novembre 1996. ALt icl e 28 : Le Ministre charge du Commerce et de l'lndustrie est charge de I 'execution du pres ent decret qui sera publie au Journal Officiel de la Repu!Jlique Togolaise. Fait a Lorne, le 08 Novembre 2000 signe: GNJ!\SSINGBE EYADEMA L.E PREMIEfl MINISTRE Signe: Agbeyome Messan KODJO LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE DES TRAN SPORTS ET DU DEVEUJ PPEMENT DE LA ZONE FRANCHE Signe DA MA DRAMANI POUR AMPL!ATION Le Direct