Décision n° 105-MCT du 26 août 1992 portant création d'un comité technique chargé du suivi de l'application des textes réglementant la répartition du trafic maritime au Togo

668 JOURNAL OFFIC'lELDE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1 er Septembre 1992 Article premier: La République togolaise exerce une souve raineté sur ses "Droits de trafic maritime". Art. 2 : L'exploitation des droÎlS de trafic maritime du Togo, est coofié aux p:mlpagmes de navigation maritime ayant la ,qualité d'armements nationaux. Art. 3 : Sont considérés comme annements nationaux : L'armement national d'Etat (SOfONAM) Les annements oatiQOaUX privés reçonnnus comme tels pal: l'autorité maritime compétente. An. 4 : Le présent anêté accorde à l'annement d'Etat (SOTONAM) 75 % de la quole part togolaise sur les cargai sons de ligne, les 25 % restant ~t réservée aux armements privés. .1 Art. 5: Compte tenu de l'évolution previsible des activités maritimes au Togo, cene clé sera remodelée en fonction des intérêts en présence sous le parrainase du directeur des affaires maritimes. 'La partie la plus diligente saisira la. direction des affaires maritimes à cet effet. Art. 6 : L'armement national d'Etat et les a:rmerneots natio naux privés dOivent éviter toute conéurrence néfaste à leur épanouissement. Tout conflit sera porté à l'appléçiation du directeur des Affaires maritimes. Art 7 : Pour permettre l'émergence d'une flotte marchande nationale dynamique, compétitive et performante, le présent anêté accorde le bénéfice du pavillon national sur les cargai sons de vrac générees par le commerce extérieur du Togo. Art. 8 : Le directeur des Affaires maritimes, le conseil natio nal des chargeurs togolais sont chargés, chacun en ce qui le cooceme, de l'application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Lomé. le 14 septembre 1992 Le ministre du Commerce et des Transports P8J*wa BOUKPESSI Anêté nO 191 MCT du 1419192· - il est institué. en applica tion de l'arrêté interministériel nO 33IMCT IMEF du 3l juillet 1991, une commission de visites techniques des.navires tou chant le Port de Lomé. . Cene commission est composée comme suit : Président: Le directeur des Affaires maritimes ou son . représentant Membre: Un inspecteur de la navigation maritime désigné par le directeur des Affaires maritimes. Membre: Deux inspecteUIS mécaniciens du Port Autonome de Lomé (un titulaire et un suppléant) désignés par le Directeur des Affaires maritimes sur proposition du Directeur liénéral du Port autonome de Lomé. Membre: Deux,inSpecteurs des services radio-électriques de l'Office des Postes et Télécommunication (un titulaire et un suppléant) désignés par le Directeur des affaires maritimes sur proposition du directeur général de l'Office des Postes et Télécommunications. Membre : Un ou plusieurs experts désignés par le directeur des Affaires marilimes. Le directeur des Affaires maritimes est chargé de l'applica tion du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa dàte de signature. NOMINATON Arrêté nO 16/ MeT du 1419192 -M. GAZARO-WA GAZA RO Abdel-Aziz., ingéni~ur chimiste de ze· classe ze échelon, numéro matricule 036511-R, est nommé chef de la division des laboratoires à la direction de contr6le du conditionnement des produits et des instruments de mesure. Le salaire de l'intéressé reste imputable au budget général, chapitre 33, article 28. Le présent anêté prend eiTet à compter de sa date de signatu re. CIÛtiOD d'uu œmitl teduùque . Décision n° IOS/MCT dJl26 août 1992 - POrlan/ création d'un comité technique chargé du sllivÎ de l'application des lexies régleme1f1an11a répartition du trafic mariûme au Togo. lE MINISTRE DU COMMERCE ET DES TRANSPORTS V.I'~D·77-44.IO~\m.porUIIt~.codedelllJllllhi.. te de!! llIlOférmcea MIIrili ; Vu" ~ ri' 11).11 bis du 9 ;"vier 1980, porUIIt ~ du IntflC -.iIime ct emtiœ d'UD cœ.t!IC:it de!! clarpno toaoIais ; , . Vu le ~ o~ l1hli du 9 jaDvier \9IlI, pcrtaaI œpIIIIilllÔOll ct lIl*Is du ~11IIIlio­ DaI des d!arpms lOfpbù ; Vu le déc:m 0° II). UW du 26 juill 19I1I, poilai MlînitiDa des aItri~ ct œp:ai . tH. du millllillbre ... canDIe .... ct des ùaDSpmts ; 1 cr Sentembre t 992 JOUR!':AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 669 Vu l'arri!té inlérmil1Î~ Q. O"..5IMe"PMEF du 6 DOveml:me 1985. poftaIIl régle meaatioo du Infoc maritime au Toao : Article premier: Il est institué un cOmité chargé du suivi âe )'application effective des textes réglementant la répartition du trafic maritime au Togo. Art 2 : Ce comité est composé comme suit: President: M. Alain TOUZEf : Conseiller technique au minis tère du commerce et des tr.ms .pôrls Membres :M. Afantcbao GBEDESSI: Directeur génétal des transports M. Osséni ANEM : Directeur des affaires mari times M. Soumou TCHAMDJA : Directeur général de la / ~ONAM M. Ishola SANNI : Secrétaire général du conseil national des cbargeursdu Togo. Art. 3 : Ce comité se réunita chaque foi~ que cela sem néces saire. Art 4: La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature. . Lomé le 26aoftt 1992 Le ministre du çommm:e et des Transports Payadow. BOUKPESSI MINlSTFRE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL Er DE LA FONCTION PUBUQUE :as a: fŒCTlFlCATIF du 1018/92 à l'atTiré"o 4711METFPIDGT MOSS du 5 moi 1992 portant nomi1UlÛO" des membres tbI Conseil d'Arbitrage. LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Er DÈ LA FONCTION PUBUQUE ARRETE : AI1icle unique: L'article 1er de l'arrêté n~ 4711METFP/IXlT MOSS du 5 mai 1992 portant nominatiOn des membres du· Conseil d'Arbitrage est modifié comme suit: Après M. AMATHO Akpakpovl, président du Tribunal du Tmvail, membre, üre M. HEVI-OOGLAN Agbezuge, inspecteur\du travail, . mèmbre au lieu de M. NOAGBEGNON Komlan. inspecteur du Tmvail membre, Le reste sans changement Lomé le 10 aOOt 1992 P.K.OOUGNA MlNlSTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE Er DE LA FORMATION PROFESSIONNEllE , NominatioB Arrêté nO 11IMEfFP du 11/9/92 - Est et demeure raPporté l'arrêté-nO 9OI0l6lMEfFPdu 29 abOt 1990 nommantditecteur du oonège d'enseignement technique de Kpalimé. M. GASSOU Wohodou Koffi, professeur de Collège d'en seignement technique de 2<: classe 1 cr échelon, n° mIe 033164 W, précédemment professeur de fabrication mécanique au Lycée Technique de Lomé. est nommé directeur du collège d'enseignement tecbniquede KpaIimé. Le present arrêté prend effet à compter de la date de sa signa ture. DIVERS MINiSTFRE DE L'ECONOMIE Er DES ANANCES Anêté nO 373/MFF/CR du 2418192 - Il est attribué sur les fOilds de la caisse de retraites du Togo à l'orphelin Kokouvi née le Z7 mai 1981, enfant du feu ADI Malonga K. Komla, Commis d'Administration de 1re classe 3e échelon du corps du personnel de l'administration générale (indice 510, pomœnta ge 35 %) décédé en activité le 22 décembre 1990, une pension temporaire d'orphelin au montant annuel de VINGT QUATRE . MIllE (24.000) FRANCS pour.COlDpler du 1er janvier 1991 en venu de l'anicle 23 paragraphe 3 de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963. En application des dispositions de )'artide 23 paragraphe Il de la loi nO 63-18 du 21 novembre 1963. la pension devant revenir aux veuves de feu ADJ MaJonga K. KomJa, inhabiles est reversée à 1'00000lin ci-dessus désigné. \ .