Arrêté n° 92/MAEP/CAB/SG/DEP du 31/10/2007-portant création attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage de la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase au Togo

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 22 Novembre 2007 Art, 2 - Le minlstre de 1 'Enseignement superieur et de la Recherche est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. FaitaLome,le22novembre 2007 Le President de la Republique, Faure Essozimna GNASSINGBE LePremierministre Me YawoviM,AGBOYIBO · Le ministre de l 'Enseignement superieur et de la Recherche, Messan Adimado ADUAYOM MINISfEREDEL'AGRICULTIIRE,DEL'ELEVAGEETDE LA PECHE ARRETE N° 92 MAEPICABISGIDEP du 31 octobre 2007 porta11t creation, attributions, compositio11. et fo11cti01,neme11t du comite de pilotage de la campag11e pa11africaille d'iradication de la mouche tse-tsi et de la trypa1iosomiase au Togo (PATTEC-TOGO) LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu le df!crct n° 97~108/PR du 23 juillet !997 port;mt attributions et organisation du mtnisterc de !'Agriculture, de l'Elevage et de la PCche; Vu le d-Ccret n" 2006-120/PR du 20 Scptembre 2006 portant composition du Gouvememcnt de la RCpubliquc Togolaise, modifie par le di!cret n¢ 2007-017/PR du 14 mars 2007; Vu !'arrete n°, 18/MAEP/CABISG du 03 aoUt 1998 portant application du dCcrct n"' 97~108/PR du 23 juillet 1997 ; Vu l'am::tC n¢ 89/MAEP-/C'AB/SG/DEP du I9 octobrel;2007 por'tanl crCatlOn de la cellule PATTEC- TOGO: , En applieailon de la dl.!cislon AHG/ DCcemhrc 156 XXXVI du 12 juillct 2000 portant crCation de la campagne panafricaine d'Cradica!ion de la mouche tsl!•!SC el de la trypanost)miasc (PATTEC) sur le continent ARRETE: CHAPITREI CREATION ET ATTRIBUTIONS Article premier- II est cree Ull comite de pilotage de la Campagne panafricaine d'eradication de la mouche tse-tse et de !a trypanosomlase au lbgo. Art. 2 - Le comite de pilotage est charge de : discuter et valider !es grandes orientations de !a campagne notamment le programme national de Jutte contre !es tse-tse et la trypanosomiase ; veiller a l'adequation de la mise en reuvre du programme avec Jes orientations des politiques nationa!es sectorielles ; exanuneret approuver Jes programmesd'activites et le budget de la campagne; mobiliser !es ressources financieres pour !es activitCs de la carnpagne; . examiner et approuver les rapports semestrie1s, annuels d~activites ; examiner et approuver Jes rapports d'execution financiCre; ~ examiner Jes prestations des structures chargees du Suivi de la mise en reuvre de la campagne ; analyser tout rapport relatif a la mise en oeuvre de la campagne (audit, suivi evaluation); promouvoir la concertation entre les differents acteurs du programme, notamment avec les autres programmes relevant du secteur ; fonnuler les recommandations visanta ameHorer )'execution du projet. CHAPITREII COMPOSITION ET FONCOONNEMENT Art. 3 ; Le comite de pilotage est compose comme suit : !e secretaire general du ministere de I' Agriculture, de l 'Elevage et de la Peche ; ' le directeur general de l 'Jnstitut Togolais de la Recherche Agronomique (ITRA); le directeur general de l'Institut de Conseil d' Appui Technique (!CAT); le directeur cle l'Elevage et de la Peche; le directeur general de la Sante ; le directeur de la Faune et de la Chasse ; un ( 1) representant du ministere charge des Finances ; un ( l) representant du ministere charge de l' Amenagement du Territoire ; le coordinateur de la cellule du PATIEC-TOGO; le chef de la division surveillance epidemiologique a la direction de I 'Elevage et de la Peche; deux (2) representants des associations des eleveurs ; deux (2) representants des veterinaires prives; deux (2) representants des Organisations Non Gouvemementales (ONGs} reuvrant dans le domaine de l'elevage; un (I) representant d 'une institution financiere de la place. Art, 4 - Le comite de pilotage peut faire appel a toute autre personne ressource en cas de besoin. 22 Novembre 2007 JOUR.t"l!AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 Art. 5 - La presidence du comite de pilotage est assuree par le secretaire general de l 'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. Art. 6 - Le secreta,riat du comite de.:pilotage est assure par le coordinateur de la cellule du PATTEC-TOGO. Art. 7 - Le comite de pilotage se reunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son president et en session ext:raordinaire chaque fois que de besoin. Art. 8 - Le coordinateur de la eellule du PATIEC-TOGO assure la preparation des sessions du comite de pilotage. Les documents de travail sont envoyes aux membres quinze ( 15 }jours au mo ins avant la date de tenue de chaque session. Les comptes rendus des sessions du comite de pilotage sont signes par le president et le secretaire dans un delai de cinq (5)jours apres la tenue de chaque session. O:IAPITREID DISPOSITIONS FINALES Art. 9: Le present arrete qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Lome, le 31 octobre 2007 DrYvesMadowNAGOU ML"IISTEREDE L'ENSF..IGNEMENT1ECHNIQUEETDELA FOR.'\1:A'.OON PROFESSIONNELLE ARRETE N° 2007/ 041/METFPICABIDAC DU 08 novembre 2007 rapporta111 l'orrete 11° 20061007/METFPICABI SGIDAC porta11t 11omiltatio11 l.f. MlNISTRE Vu l'ordonnance n" \6 du 06 mai i975 port:rnl RCformc de J'Enseigncmcm au Togo ; Vu la loin° 2002·016 du 30 avrii 2002'portant orientalion de' l"Enscigncmcnl Technique et de ta formation Profcssionnellc ~ Vu le dt'cret n°67·22 du 26 Janvier 1967 d611nissant Jes cnmpe1ences ministi:riellcs en matiCrc de rccrutcmcnt. d'ndministralion e1 de gestion des divcrscs ca1Cgorici; de personnel ; Vu k dfrrr:t n" 82·1>7 du 11 mai 1982 fixam !cs pfiridpcs genCraux d'organisution tks d~parl1.:mcn1s m111istCric!s . Vu le Merci ti0 20UO~Ofl7/PR/METFPA du 21 mars 2000 modifianl cl cnJ1Jpl~t~nt le dt!:LTCl nt1 94~63/PR portam rCorganisatfon du Mi11is.1Cre de l'Enscigncmcm tcchniquc. de la Formation profcssionnelle ; Vu Ii.: <lCcri:t n~ 2006~120/PR du 20 seplembre 2006 porlant ;;ornp\1:;itinn du gouvcrnemenl modifiC par I~ dCci·ct n° 2007~{)17/PR du 14 murs 2007 ; Vu le ,dCcret n° 2007-075/PR du 29 juin 2007 inslituan! le cadre des enscigna11ts auxiliaircs ; Vu lcs nCccssitCs de service ; ARRE TE: Article premier. Est et demeure rapporte l'artete n° 20061007/ METFP/CAB/SG/DAC du 04 avril 2006 portant nomination d'Attache de Cabinet. Art. 2: Le presentarrete qui prend effetpourcompterde la date de sa signature sera publie au Journal officiel de la Republique. togolaise. Fait a Lome, le 8 novemhre 2007 Antoine Agbcwanou EDOH MINISTERED ES FINANCES, DU BUDGET ET DES PRIVATISATIONS ARRE TEN° 129/MFBP/DGI du 30 octobre 2007 portant mise-ii dlspositio11 d 1u11e parcelle de terrain domanial LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET, ET DES PRIVATISATIONS. Sur le rapport dtJ directeur general des imp6ts ; Vu le d!!cret n:> 55~581 dtJ 20 mai 1955 portant reorganisation de la propriete fonciCre el domaniale ; Vu le decrel n" 85~02 du 10 janvier 1985 portant creation, attributions er organisation de la direction gCnCrale des imp0ts ; Vu le dCcrct n° 86-I09 du 05 juin 1986 portant organisation et .inributions du ministere de l'Ecooomie ct des Finances ; Vu le decret n° 2006~120 I PR. du 20 septembre 2006 portant composition du Gouvemcmem, modifiC par dCcret n° 2007-017 du 14 mars 2007 ; Vu la lettre n" 2008/MFBP/CAB en date du 28 aoUt 2007 de Monsieur le ministre des Finances, du Budget el des Privatisations ; ARRE'TE: Article premier - II est mis a la disposition de 1~ Communaute Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest( CEDEAO ), dans le cadre du projet « Facilitation des Transports en Afrique de )'Quest », en vue de la construction de Postes Frontaliers juxtaposes de controle de Noepe, une parcelle de terrain domanial ayant la fonne d'uu·polygone irregulier sis a·Noepe Keyime, Prefecture de !'Ave, d'une contenance superficielle de neuf hectares dix neuf ares quarante cinq centiares ( 9ha 19a 45ca ). Ladite parcelle est limitee au nord, au sud, a )'est-par des r9es non denommees de 16 et 20 metres, eta l'ouestpar le No Ma1i's Land Togo - Ghana.