Arrêté n° 688-52/EF du 6 septembre 1952 portant classement de la forêt de Lili

.. 16 septernbre 1952 JOURNAi.; OFFICIEL DU 'fERRITOIRE DU TOGO · 731 Vu la 10t 11., 52/130 du 6 tevrn.er 1952 ~latrve a la forma; tlon o.e Or-ou~ et ctes Assembteta J<>cales; Vu, Je decret du~ 30 decembre 1912 sur te r6gJrne tman c1et <1es <..:01on1:es et 1'e.s ~tes m0dif1cattfs sub~quems; Vu l'arrfte no 938·51/F. Cl!l.1 29 decembre 1951 rendant extcutoire la dehberat1on .no 67/ART. du 7 de::ie'nt~re 1951. arrHant !C Buaget Loca1 - Exerc1ce 1952; · Vu 1e <ltcrei no 46-2350 du 24 odobre 1946 determmarrt JCS ,cond1t1ons oans J~queUes .la CaiSS'I! Ontrale dtr la Fran<:e d'Outre.Mer etfect,ue 1es o~ra~ns autorssees par Ia lot au 30· avri1 1946, 1~ative au tinancement nes Plans d'Equipient:ent; Vu la 1ettre n'> 35/CCJFOM. du 13 juin 1 Y52 de !a ca1sse Untrale <le la France d'OUtre..Me, (D1rect:1on du Togo); . . Le Conseu Priv~ entendu; . Sws 1·eserve des <il$posrtions de l'art1c1e 35 du d'ecret du 25 octobrie 1946; · , ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Est fait recette du montant de la participati,on forfaitaire du Territoire aux depen ses du Plan P.I.D.E.S. afrer-ente aux trois premiers tr,imestres d'exec:ution de la Tranche annuelle 195'1~ :1952 ·soit ; · 85.275.255 francs a la Section Ordi-naire du Budg-et Local - · Exercice 1952 ':. cNa.pitre 8. ( Caisse Centrale de la France d'Outre-M:er) . Article unt,que (Avance a la Caisse Centrale). ART• 2. - Est ouvert au Budget Locai - Exerclce 1952, le credit~ suppt&tentairie suivant : Ckapitr,e XXIX - Cai~e Celliralp de la France d1Ou.trie,.Mer.. Article U,uqu.e : Oontribution du Territoire pour oouverture des paiements eff.ectues sur 1,es tranches an11uelles du Pla:n d1Equipement. 85,275.255 frcs ART, 3. - L'ouverture de· ce credit supp'1~menta1re sera gagee par ·le montant d'e Pappel de la Contribu~ tion . du i,erritoire, afferente aux trois premiers tri mestres d-'executi-0n de la tranche annuelle 1951~1952, pr,is. -en recette ~u Budget Local, Exercice 1952 ii l'article premier ct-dessus au : .Cltapitre 8 - Caisse centra~e de ~.a France d'Oatr.e~ Me~ . Arttcte Unl,que: Avance a. la Caisse Centr.ale : • • • • • • , • . 85.275.255 frcs ART." 4. - L'Ordonnateur Deliegue et le Tresorier Payeur sont charges, ,cftacun en ce qui le concerne de l'exeeution du present arrete. qui sera enregistre, publie .et communique partout oo besoin sera. Lome, 1.-e· 3 septemore 1952. ' ' J.,. PEcnoux. A[JR,ETE Nri 688-52/EF. du 6 septem!Jre 1952. LE OouvERNEuR DE LA' PRANCE D'OuTRE-MER', OOICIER OE 1.,\ Lto10N p'liONNEUR, COMMISSAIRE DE LA RtPUBLIQUE AU Tooo . ,, . , .. ~ Vu 1e dec.ret du 23 m«rs 1921 determinant Ies attributions· " et 1es pou1,"Qlrs du Commissai;e de la R~publtqu~ au Togo ;, Vu "ie decN!t du 3 janvier · 1946 portant r6organisatlQ1l administrattve du ierrrt.o1re du Togo et creahon d'assEIJnl>le«ls representatives ; Vu le decret du 5 fevticr 19'38 portant. organ1.sation -du regime forestier du To·go; Vu ii! proceS.verbat d 1atfJcbage du projet de ciassemen:t <1e la tor~r de la Uh, en date du, 26 juil~ 1952; . ,. Vtt ia d~tsron no 854 D/EP' du Gouverneur de Ia France d'Outre-Mer <lu 21 aont 1952 nommant commission de ctas.. sement"; , vu It. pr0ces-verba1 e1e la reunton de la Comnussion cte --:. c1assemei1t en aate uu 2ff aoQt 1952; ARRETE: '• i ARTICLE PREMrER." - Est oonstituee en tioret' classee la foret dite {< de la Lili », d'une surface de 3.800 '.. hectares ,env,ir-0n, · sise dans les ca·ntons de Gape ief Ga~ ine, Sub'division. de TSevie, Cercle de Lome, doot les 1im1tes sont d'efinies comme suit : Soie.nt tes p1Jints : A - Situe sur la vo1e ferree Lome-Atakpam~ au kilometre 51,180 B - Situe sur la v-01e ferree Lome-Atakpame au k'm. 61 C - Situe sur ta rlviere Kouni a l'ouest. du point B selon un otientement magnetique de 100 grades~ D - Situe sur Ia route Oape-Agbelouve a I'·in· tersection d'e la r.tviere Kouni. E -.-- . Situe sur la r-oute . Oape-Agbelouve .. a Pinter section de Ia nviere ,Lili. F - Situe sur la rivi'ere Lili a 800 metres au Nord du po.int .ou ·1a pist~ Deve-Oape coupe la rl'viere Lili. G - Situe a 2 km. a· l'Est de Deve sur la piste Deve-Kounioop:e. : · .:. . H - Situe sur Ia riviere Lili a 800 metres au Slld du po.int ou la piste DevE-Gape coupe la riviere Lili. Les limites son.t : . . Au Nord :· Ia route Gape-Agb~Louve de E en D la ri.viere Kouni d'e D ,en C Ia conventionnelle CB A J10uest : la rivjere Lili de E en F. la oonventi-o.nneJie FG la conventionneUe OH Ia riviere Lili de H en A 'A l'Es(: la v-0ie ferree Lome~At.ak'pame de A a !ft. ART.· 2. - Le Servloe f.oresti~r procedera des que possib-le a~x bornages d'es enclaves situees a l'inteneur de Ia roret. Ce travail sera fait d'acoord' avec I-es cultivateurs iinter.esses cultivant a l'interieur du perimetre chsse .a la date du lea: aoiit 1952 sur la, base d'e 10 liectares par cultivateur, chef de famille. .. .. .. 732' JOURNA~ .. OFFICIE~ DU TERRITOIRE ~.DU . TOOO (6 sept~bre 1952: ART. 3. - En tas d'exploitation de cette foret, la moitie des redevances rev:iendra aux collectivites propneta1res -de oes terres.- U ·en sera de meme en cas de t-eboisement pour fes produits de la 'lioret ainsi . regeneree. . , '. . ART, 4. - Les d:roits d>usage maintenus sur la foret ~nt ceux enumeres a ]'article 14 du decret du. 5 fevrler 1938 sur le regime forestier. La ch'.asse au fusil sans emplo1 de feu y. ,est ioleree sauf dans les ~nes mis .eventuellement en def.ens pour la regenera tion et l'enrichissement. La reoolte des fruits des pal tpi~rs sponta~es ou p'lantes sera pennis. . ART, 5. - La repression des infractio~s aux prescrip-, tions du present arrete s1effectuera oonformement aux <li~positions 'du .Titr:e V du decret du 5 fevrier 1938. · AR~- 6. -- Le Cnef du Service des Eaux et For~ts et I~ Oommandant du Oercle de Lome sont ch'arges · 'de Pexecution du present arrete qui sera enregistre,, publie et oommunique part.out ou b'esoin sera. Lom·e, le 6 septembre 1952. L. PECHOUX •. ACTES CONCEDJANT LE PERSONNEL ACTES DU POUJ/011? CENTRAL Par arr@te du 7 juillet 1952, sont constates, ·au titre du deuxi,eme semestre 1952, les avancemenfs d'echelon des administrateur-s en chef, administrateurs e~ administi:-ateurs adjoints. de 'Ia France d'Outre-mer dont les noms suivent: ' • • + • .. • .. .. • • .. ... • ,It • • • .. • • • • .. Au 40 '-cltetpn da grade d'administrateur adj<ilm :l\{.M. • . • • •• . "' . . .. . . .. . .. .. . .. . Herve Marcel, pour oompter du lcr juillet 1952 Neant (1). • ! • - .. • .. .. • • .. • • • • • !It • • * • (1) Rappels pour serv-ice.s militaires. . RECTIFJCATIF. art ·tour 1dB servlce dtt hr aobJ 1952. AbMINJSTRATEU~. ··-·"······.········· .. .. .. . . . . . ... .. . .. . . . .. . . . Pour serv.tre au Togo. Ajouter: « 'M. Carli (Antoine)». . . - .. . . .. .. .. .. . .. . . ... . .. . . .. ACTES DU GOUJ/ERNEMENT . GENERAL DE L>A. 0. 1-. Promotion . Par arrete du Haut Oommissair~ de la Republique, Qouv;erneur General de I' Afrique Occidentale Fran• . ~aise, Officier de la Legion d'Honneur, du: . 13 aotd 1952. - Sont prom1,ts au grade de contro l.eur, Ppal des Eaux et Forets ~e PAfriqu.e Occidentale Fram;aise, pour oomp:tier du 1 ~ juillet 1952, tant au point de \.'Ue de Ja solde que de l'anciennete. les oontr6leurs des Eaux et Forets ci-apres designes. qui oonservent en outre Jes rap~ls pour services mihtair-es suivants : 'M.M. Remaury (Charles) - l an '2 mois · 28 Jours. • • Ill< • If • • . .. . . . . . . . ... . . . ACTES DU POUVOIR LOC~L No111i••lio11s. Par arretes et d'ecis.ion'll du Commissaire de la· R~ pUbljque au Togo: ·. N'tl 68;3-52/P. du : ltr, sept.embre 1952. - M. Aholou Vincent, Moni teur adjoint de· 5~ classe, titulaire du Brevet Elemen- ; taire, est nomme, pour oom'pter du 1¥ juillet 1952, . .fostituteur adjoint de 6a' · classe du Cadre Local SU Per.leur organise p'ar arr~te ~ 986--49/P. du 18 decem ~ 1949. No 878/D/P. du : 28 aoOt 1952. - Mlle. Caissaigne Anna, ~ re lig.km Sreu.r Genn~ine, inl'irmie-re . diplOmee d' Etat, ~st nommee Oirectrice du Disperisaire prive de To megt,e - Cerde d'Ata~ame, en remp.1acement de Mlle Donkele Elisabeth, en religion Sreur -Marie, Fran~is, rentrant en oonge. . · EI1e aura dr.oit~ en oette qualite, a un salaire men sueJ de 15.000 francs, a !'exclusion. de tous acces soires ou 1nd:emnites • ~ 892/D/CP. du : . 2 septembre 195'2. - M. Terrac Jean, . Chef de Bureau de tr.e; classe de 1' Administration Oenerale d!Outre-Mer, -est nomm-e ch·ef du. poste administra tit de Kande (Cercle de ·.Mango) avec residence a Kande. ·· · · · ' . . Nq 889/D/CP. du: 1er. septembre 1952. - M. Akovi Pierre, ln.fir mier de 3ti classe, du cadre local du. Tof?OJ dont la disponibilite attive A ,expiration le lt\!: septembre 1952 est rappele a l'activJte pour romP.ter de ce~~ dare.;