Arrêté n°27 MAEP-MEFP du 16 septembre 2004 fixant les montants et les modalités de recouvrement des droits d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'agrément et d'homologation de produits phytopharmaceutiques

IViy.! ' :~{E DE L) AGrUCULTTJRE~ DE ', 7;LE:VAGE ET DE LA PECHE MINfSTERE DE L'ECONOMIE, DES \':'- NA.NeES ET DES PRIVATISATIONS ARRETE INTERMINISTERIEL N° L-;:2, 'l~ IMAEPIMEFP fixant les montants et les modalités de recouvrement des droits d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, d'agrément et d'homologation de produits phytophar111aceutiques. LE MINISTRE DE L'AGRlCULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PRlV ATISATIONS, Vu la constil ution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi nO 96-007/PR du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux; Vu le décret nO 86-109/PR du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 97-1 08/PR du 23 juillet 1997 portant attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; . Vu le décret nO 98-099/PR du 30 septembre 1999 portant application de la loi n° 96-007/PR du 03 juillet 1996 susvisée; Vu le décret nO 2003-229/PR du 29 juillet 2003 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n02003"'233/PR du 04 août 2003 ; Vu l'an·êté nO 04fMAEP/SG/DA du 20 janvier 2000 relatif à la composition du dossier de demande d' autorîsation d'expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément de produits phytophannac~utiques ; ARRETENT: Article 1 er : Le présent arrêté a pour objet de fixer les montants et les modalités de recouvrement des droits d'instruction des dossiers de demandes relatives à : l'aut ' ,,"isation provisoire de vente de produits phytopharmacelltiques ; i'auL ... isation d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques ; l 'mlti·!"Îsation pour la fabrication de produits phytopham1aceutiques ; i/' i' agrément professionnel pour impor: :' tellr, conditionneur et distributeurs de produits phytophannaceutiques ; l'agrément professionnel pour fabricateur de produits phytopharmaceutiques ; r agrément professiOlmel pour appl icateur de produits phytosanitaires autres que les fumigants; l'agrément professionnel pour la fumigation (traitement spécial) ; l'agrément professionnel. pour expérimentateur de produits phytophannaceutiques ; l 'homologation de produits phytopharmaceutiques comportant une nouvelle molécule ou une nouvelle formulation; la modification de support ou d'adjüvant, le transfert de détenteur ou d'extension d'utilisation concernant un produit phytophannaceutique déjà autorisé à la vente. Article 2 : Aux termes du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions en vigueur dans le domaine de la protection phytosanitaire au Togo, les taux de droits ci~après sont payables par les personnes physiques ou morales demandeurs d'autorisations, d'agréments et d'homologation: autorisation provisoire de vente de produits phytopharmaceutiques : Cent cinquante mille (150.000) Îrancs CFA; autorisation d'expérimentation de produits phytophannaceutiques: Cinquante mille (50.000) francs CF A ; autorisation pour la fabrication de produits phytopharmaceutiques: Deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA; agrément professionnel pour importateur, conditiOlmeur et distributeur de produits phytopharmaceutiques : Quatre cent cinquante mille (450.000) francs CF A ; agrément professioIUlel pour fabricatelu' de produits phytopharmaceutiques: Deux millions cinq cent mille (2.500;000) francs CFA; agrément professionnel pour applicateur de produits phytophannaceutiques autres que les fumigants: Cent mille (100.000) francs CFA; , agrément professionnel pour la fumigation: Quatre cent cinquante mille (450.000) francs CFA; agrément professionnel pour expérimentateur de produits phytopharmaceutiques: Cinq cent mille (500.000) francs C'FA ; homologation de produits phytopharmaceutiques comportant une nouvelle molécule ou une nouvelle formulation: Cent cinquante mille (150.000) francs CFA; modification de support d'adjuvant, de transfert de détenteur ou d'extension d'utilisation concernant un produit phytopharmaceutique déjà autorisé à la vente Vingt cinq mille (25.000) francs CFA. Article 3 : Les droits ci-dessus fixés sont perçus lors du dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'agrément et d'homologation' à la division chargée du contrôle phytosanitaire qui assure le secrétariat l'ermanent du comité des produits phytopharmaceutique5, Article 4 : Les droits perçus sont constatés par une quittance issue d'un joumal à souche des recettes délinée p~r la Direction Générale' du Trésor et de la Comptabilité Publique. Article 5 : Les sommes recouvrées au titre de ces droits sont entièrement versées au Trésor Publique dans les tonnes et conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Article 6 : : Les sommes versées seront affectées comme ci-dessous: quatre vingt pour cent ( 80%) au profit du budget général; vingt pour cent (20%) dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public en faveur du comité des produits phytopharmaceutiques. Article 7 : Leprésident dl). comité des produits phytopharmaceutiques et le comptable .de la direction de l'agriculture sont chargés des opérations sur le corripte de dépÔt ouvert au Trésor public au profit du dit comité. Article 8 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PRIVATISATIONS Débaba BALE AMPLIATIONS: CABIPM CAB/MAEP CABIMEFP Tous Ministères DG/PE Dtion Finances Dtion Trésor Dtion Budget CF SG/MAEP 1 2 2 27 1 1 ITRA i ~AT 1 Chamb. Com. et Ind. l Dtions Centrales MAEP . 6 Tous projets MAEP 5 SN. Chal11b. Agricèi 1,. ORAEP " JORT Fait à Lomé, le :' (; (j'::::. <' : 0 , LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE BAMNANTE Komikpime POUR AMPLIATION L'ATTACHE DE CABINET ~ ( ONLANl~. Dindiogue