Arrêté n° 23/MAR-FCE portant fixation des taxes d'abattage d'arbres et des redevances forestières des bois d'oeuvre et des produits secondaires commercialisables de la forêt

Arrêté n° 23/MAR-FCE du 29 juillet 1983 portant fixation des taxes d'abattage d'arbres et des redevances forestières des bois d'oeuvre et des produits secondaires commercialisables de la forêt LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT RURAL Vu l'article 21 de la Constitution; Vu les ordonnances n°s 15 et 16 du 14 avril 1967; Vu le décret n° 80-160/PR-MAR du 28 mai 1980, portant organisation des services du ministère de l'aménagement rural; Vu le décret du 5 février 1938, portant organisation du régime forestier au Togo promulgué par arrêté n° 141 du mars 1938; Vu l'arrêté n° 483 du 23 novembre 1940, réglementant à nouveau l'exploitation des forêts du territoire du Togo; Sur proposition du directeur des forêts, des chasses et de l'environnement; A R R E T E Article 1er: Sont abrogées la note de service n° 85/Mer du 12 avril 1969 portant réglementation d'attente de l'exploitation forestière ainsi que toutes les dispositions antérieures au présent arrêté. TITRE Bois d'oeuvre et d'ébénisterie Article 2: Il est institué à titre onéreux conformément à la réglementation forestière en vigueur, un contrat annuel d'exploitation renouvelable pour toute personne physique ou morale exerçant la profession d'exploitant forestier. Ce contrat n'est conclu entre l'intéressé et l'administration forestière qu'après versement au l'intéressé et l'administration forestière qu'après versement au Trésor public d'une redevance forestière fixée de la manière suivante: Capacité de transformation de 1.000 à 2.000 m3 grume/an = 200.000 Frs Capacité de transformation de 2.000 à 4.000 m3 grume/an = 400.000 Frs Capacité de transformation de 4.001 à 6.000 m3 grume/an = 600.000 Frs Au-delà de 6.000 m3 grume/an, la redevance est fixée à 200 F/m3 Article 3: Les taxes d'abattage des arbres pour les bois d'oeuvre et d'ébénisterie sont fixées au mètre cube de bois sur pied au prix unitaire ci-après: Bois rouges : 6.500 Frs le m3 Bois blancs : 4.250 Frs le m3 Bois divers : 3.500 Frs le m3 TITRE II Rônier et autres palmiers fournissant des coquaires et chevrons par le façonnage de stipe Article 4: Les redevances forestières sur l'exploitation du rônier et autres palmiers pour la production des coquaires et chevrons sont fixées comme suit: Rônier : 1000 Frs, le pied. Autres palmiers : 500 Frs, le pied. Article 5: En cas d'infraction, le nombre de pieds abattus et exploités sera calculé sur la base de 20 chevrons ou coquaires par arbre. TITRE III Bois ronds : bois de feu, bois de charbon, bois de mortier et de sculpture, bois de cure-dents etc. Article 6: Le taxe d'abattage des arbres et arbustes provenant des espèces végétales non protégées et différentes de celles des catégories de bois d'oeuvre et d'ébénisterie, des palmiers et des bois de service qui font l'objet de commerce est fixée à 1.000 Frs le mètre cube. La procédure d'obtention de permis d'abattage des arbres dits "bois ronds" à des fins commerciales est identique à celle des bois d'oeuvre et d'ébénisterie. Article 7: Toutes infractions au présent arrêté seront punies conformément aux textes forestiers en vigueur. Article 8: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et publié au journal officiel de la République togolaise. Lomé, le 29 juillet 1983 Signé: S. KORTHO Source: J.O. du 16 octobre 1983, pp. 747-748