Arrêté n° 2016-003/HCM/PREMAR du 18/11/2016 Portant création de la Cellule de Suivi informatique des Informations de Sûreté

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Novembre 2016 maritime; de la collaboration et de la collecte des renseignements de sûreté maritime auprès des autres services de ren seignements du pays ; d'assurer la permanence de la cellule de renseigne ments maritimes et de l'accomplissement des tâches liées à son fonctionnement. M.1 :Le groupement de gendarmerie maritime collabore avec le préfet maritime et le Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) pour établir des contacts avec les orga nismes de renseignements maritimes des pays voisins en vue d'échanger avec eux les renseignements concernant les menaces contre la sûreté des navires et des installations portuaires. Ar.t..Jl : La cellule de renseignements maritimes bénéfi cie de l'accompagnement du Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) en ce qui concerne l'application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et la collecte des informations de sûreté. Ce bureau est tenu de garantir la confidentialité des faits, des informations financières et techniques ou des documents dont il aura connaissance dans le cadre de la collaboration avec la cellule de renseignements maritimes. Art. 9 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Art. 10 : Le directeur de l'action de l'Etat en mer et le commandant du groupement de gendarmerie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 18 novembre 2016 Le Préfet maritime Capitaine de Vaisseau Neyo TAKOUGNADI ARRETE W 2016-003/HCM/PREMAR du 18/11/2016 Portant création de la Cellule de Suivi informatique des Informations de Sûreté Le Préfet Maritime, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 , Vu la loi n° 89-05 du 02 mai 1989 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ratifié par le Togo en 1989 et l'amendement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ; Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande; Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer; Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer; Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer; Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfec ture maritime ; Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime; Vu le décret n° 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise; Vu le décret n° 2016-086/PR du 01 août 2016 portant nomi nation du ministre de l'Economie et des Finances et de la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, chargée des Droits de l'Homme; Vu le décret n° 2016-099/PR du 20 octobre 2016 portant nomination du préfet maritime; Vu les orientations stratégiques du conseiller pour la mer en date du 04 mars 2016 ; ARRETE Article premier: Il est créé dans le cadre de la mise en place du dispositif de sûreté maritime et portuaire, une cellule de suivi informatique des informations de sûreté. Art. 2 : La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est chargée: du suivi informatique des informations de sûreté por tuaire au Togo; du suivi informatique des informations de sûreté du 18 Novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 25 volet Code ISPS des navires battant pavillon togolais; de la tenue des statistiques. sur la sûreté et la sécurité maritimes. Art. 3 : La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est logée au Cabinet du Préfet maritime et relève de son autorité administrative. La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est un outil de contrôle du préfet maritime et est animé par la Direction des opérations maritimes. Le Directeur du Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) contribue aux missions de la cellule et collabore avec le Préfet maritime à cette fin. Art. 4 : La cellule de suivi informatique des informations de sûreté peut faire appel à toute personne dont les compé tences sont nécessaires dans l'accomplissement de ses missions. Art. 5 : Les informations relatives aux engins flottants et les informations de sûreté et de sécurité maritimes collectées par le préfet maritime sont transmises à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté pour traitement et archivage conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016. Art. 6 : La cellule de renseignements maritimes et la cellule de contrôle sûreté et traçabilité peuvent recourir à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté pour obtenir certaines informations dont elles ont besoin. Art. 7 : Le port autonome de Lomé et celui de Kpémé sont tenus de transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté les documents ci-après pour traite ment et archivage: 1. les rapports d'escale au plus tard cinq jours après le départ du navire; 2. les documents. de contrôle sûreté des navires (fiche d'identification du navire, liste d'équipage, liste des ports d'escales, fiche de tonnage, etc.) ; 3. les avis d'arrivée et les déclarations de sortie des navires; 4. la liste des navires et engins flottants présents au port et au mouillage chaque jour. Art. 8 :Toutes les installations portuaires et tous les manu tentionnaires sont tenus de transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté les documents ci-après pour traitement et archivage : 1. le rapport d'escale dûment signé par le consignataire et le port autonome de Lomé au plus tard cinq jours après le départ du navire; 2. les rapports d'activités mensuels relatifs aux flux des marchandises et des camions à l'entrée et à la sortie de l'installation portuaire; 3. les rapports d'activités mensuels relatifs aux flux des mar chandises lors des opérations de manutention notamment au chargement, au déchargement, en transbordement, au dépotage et en transit; 4. les rapports d'activités mensuels relatifs aux mar chandises dangereuses et autres déchets chargés et déchargés; 5. le récapitulatif mensuel des marchandises illicites, sus pectes, de contrebande, de saisie, faisant l'objet d'un contrôle administratif ou destinées à l'abandon qui ont été enlevées; 6. la fiche de reporting hebdomadaire des évènements de sûreté (incidents de sûreté, exercice et entrainement réalisés, activités de sûreté réalisées, etc.) par l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) ; 7. le rapport d'autoévaluation semestriel (février et août) de l'agent de sûreté de chaque installation portuaire (PFSO) ; 8. une copie du rapport d'évaluation de la sûreté de l'ins tallation portuaire approuvé; 9. une copie du plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé; 10. les copies des rapports d'audits. Art. 9 : Afin de permettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté de remplir convenablement ses missions, les structures ci-après sont tenues de lui fournir les informations dont elle a besoin : • Unité Mixte de Contrôle des Conteneurs (UMCC) ; • service de l'immigration du port ; • service Interpol; • service de l'officier char ~::;us ta sécurité du port ; • service scanner douane: 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 Novembre 2016 • service scanner mobile port ; • service phytosanitaire du port ; • bureau environnement et eaux et forêt du port ; • unité de contrôle sanitaire du port ; • commissariat des douanes et droits indirects; • guichet unique du commerce extérieur (SEGUCE) ; • Conseil National des Chargeurs du Togo (CNCT) ; • antaser Afrique. Art. 10 : Les consignataires sont tenus de transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté conformément à l'article 4 du décret na2016-084/PR du 04 juillet 2016, les documents ci-après: 1. l'avis d'arrivée du navire; 2. le manifeste électronique du navire au plus tard 24 heures pour les navires en provenance des ports voisins et 72 heures pour les lignes directes, avant son arrivée dans les eaux togolaises ; 3. le rapport d'escale définitif contresigné par le manuten tionnaire et le port autonome de Lomé au plus tard cinq (05) jours après la sortie du navire. Art. 11 : Le défaut de dépôt du manifeste électronique dans les délais peut entraîner le refus d'accueillir le navire concerné au Togo ou la suspension de l'agrément d'exercice du consignataire par le préfet maritime. Art. 12 : Les frais de fonctionnement de la cellule de suivi informatique des informations de sûreté sont pris en charge sur la redevance sûreté portuaire, conformément à l'article 25 du décret n02016-084/PR du 01 juillet 2016. Art. 13 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté. Art. 14: Le directeur de l'action de l'Etat en mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 18 novembre 2016 Le Préfet maritime Capitaine de Vaisseau Neyo TAKOUGNADI ARRETE W 0155/MATOCL-CAB. DU 10/09/2014 portant autorisation de la Fondation dénommée « FONDATION-AFRIQUE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL» (F. A.D.!.) LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITO RIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret na 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret na 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant orga nisation des départements ministériels; Vu le décret na 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret na2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; Vu la demande d'autorisation, en date du 2 décembre 2013 introduite par Monsieur WONA Kokouvi Germain, Président de ladite Fondation; ARRETE: Article premier: La Fondation dénommée: « FONDATION - AFRIQUE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL» (F.A. 0.1.) dont la mission est d'œuvrer pour le bien-être de la population africaine pour un déve loppement durable est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national dans le respect des lois et règlements en vigueur. ~ : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 10 septembre 2014 Gilbert BA W A RA