Arrêté N° 2013-036 /MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des Mines et de l'Energie

Art. 4 : Les membres de la cellule de coordination sont nommés par arrêté du ministre des Mines et de l'Energie n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant de ses fonctions le ministre après leur désignation par le ministère pour les reprèsentants des Mines et de l'Energie; du ministre, et la CEET en ce qui concerne le représentant - Vu l'accord du Premier ministre en date du 2û avril 2013 ; de la CEET. ARRETE:

Art. 5 : La cellule de coordination peut, à titre consultatif, faire recours à toute personne dont la compétence et CHAPITRE 1 er - DISPOSITIONS GENERALES l'expertise lui paraissent nécessaires pour l'accomplissement Article premier: Le présent arrêté fixe l'organisation du de ses missions. ministère des mines et de l'énergie conformément au décret n° 2012-0061 PR du 7 mars 2012 portant organisation des

Art. 6 : La cellule de coordination rend compte régulièrement départements ministériels. au secrétaire général du ministère des Mines et de l'Energie et produit un rapport trimestriel sur l'état d'avancement du

Art. 2 : Le ministère des Mines et de l'Energie comprend: projet en françaiset en anglais. - le cabinet du ministre;

Art. 7 : Les frais de fonctionnement de la cellule sont - les services rattachés au ministre; supportés par laCEET, bénéficiaire des ouvrages à -l'administration centrale; construire. -les serwces extérieurs; - les institutions et organismes rattachés.

Art. 8 : la mission de la cellule de coordination prend fin trois (3) mois après la réception provisoire des travaux. CHAPITRE 11- LE CABINET DU MINISTRE Toutefois ses membres resteront liés par leur responsabilité jusqu'à l'audit du projet. Art. 3 : Le cabinet du ministre est constitué: TITRE III : DISPOSITIONS FINALES - du directeur de cabinet; - du conseiller technique;

Art. 9 : Le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de - du chargé de mission, l'énergie est chargé du présent arrêté qui sera publié au - du conseiller en communication; Journal officiel de la République togolaise. - de l'attaché de cabinet; - du chef du secrétariat particulier. Fait à Lomé, le 13 mai 2013

Art. 4 : Le directeur de cabinet veille à l'exécution des Le ministre des Mines et de l'Energie, directives du ministre. Il anime, coordonne et supervise les Le ministre des Transports assurant l'intérim activités du cabinet. Il peut recevoir du ministre, délégation Dammipi NOLIPOKOU de signature par arrêté, pour des actes relevant des attributions du département et pour lesquels délégation n'a pas été donnée au secrétaire général. ARRETE N° 20131036 IMMEICAB du 17 mai 2013 Art. 5 : Le conseiller technique procède à des études et portant organisation du ministère des Mines et de élabore, en relation avec la politique du département, des J'Energie notes, avis et propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre. LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENE~GIE,

Art. 6 : Le chargé de mission assure les missions spéciales - Vu le Décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes d'études, de contrôle et d'investigations particulières qui lui géné,aux (i''Jrganisatic'ii t'cs départements ITi"ist'~lieis , sont confièes par le ministre. 07 Juin 2013 JOU.RJ.~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 29

Art.7: Le conseiller en communication est chargé.de : publics instituées au sein du département, notamment, celles de la commission de passation des marchés publics - assurer la communication entre le ministère et les médias et de la commission de contrôle des marchés publics. qu'il mobilise à l'occasion des journées et manifestations relatives au secteur des mines, de l'énergie et des Elle assure également l'interface avec les responsables des hydrocarbures; autres départements ministériels concernés et la direction - préparer les conférences ou entretiens de presse du ministre nationale du contrôle des marchés publics. et rédiger des articles sur les activités du ministère; Il - assurer l'analyse résumée des articles et publications et Art. 13 : La commission de passation des marchés publics en rendre compte au ministre. est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, de la préparation des

Art. 8 : L'attaché de cabinet exécute les tâches d'appui aux dossiers d'appel d'offres, des opérations d'ouverture et membres du cabinet et l'étude de dossiers à lui confiés par d'évaluation des offres et des propositions. le ministre.

Art. 14 : La commission de contrôle des Marchés publics

Art. 9: Le chef du secrétariat particulier gère les affaires est chargée, conformément au code des marchés publics réservées du ministre. et délégations de service public, du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics Il a rang de chef de division. et délégations de service public, depuis la phase de planification jusqu'à l'attribution du marché ou de la CHAPITRE III - LES SERV~CES RATTACHES AU délégation. CABINET Art; 10 : Sont directement rattachés au ministre: CHAPITRE IV - L'ADMINISTRATION CENTRALE - l'inspecteur des services du ministère des Mines et de Art. 15 : L'administration centrale du ministère des Mines et l'Energie; de l'Energie comprend: -la personne responsable.des marchés publics; ~ la commission de passation des marchés publics; - le secrétariat qénéral ; -la commission de contrôle des marchés publics. - la direction des affaires administratives et financières; - la direction générale des mines et de la géologie;

Art. 11 : L'inspecteur des services du ministère des Mines -la direction générale de l'énergie; et de l'Energie est chargé, sous l'autorité du ministre, de : -la direction des hydrocarbures. - vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble Section 1re : Le secrétariat général des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et Art. 16 : Le secrétariat général est placé sous l'autorité d'un règlements en vigueur, la.politique et les plans d'action du secrétaire général. . secteur; - constater les irrégularités commises en matière de gestiqn Art. 17 : Le secrétaire général du ministère assure le suivi administrative, financière et technique et les porter a et le contrôle de l'application des décisions prises par le l'attention du ministre quien informe les orqanes spécialisés ministre. Il exerce, sous l'autorité et par délégation du de l'Etat et prend à cet effet les mesures appropriées; ministre, la supervision des services centraux et extérieurs. - évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures il assure le suivi administratif des dossiers, veille aux de redressement nécessaires; relations avec les autres départements et usagers et organise - proposer au ministre des mesures correctives et, la circulation de l'information. éventuellement, des sanctions. Le secrétaire général assure la coordination de l'élaboration L'inspecteur a le pouvoir d'intervenir dans les structures du du projet, de budget du département et suit son exécution. département chargées de l'administration générale et celles Il veille à la bonne gestion des ressources humaines et qui sont responsables des aspects techniques sectoriels. matérielles du ministre. 1/ dispose de services directement rattachés pour prendre en charge des fonctions communes

Art. 12 : La personne responsable des marchés publics ou transversales à l'administration, notamment, les études coordonne les activités des commissions des marchés générales, la planification, le suivi-évaluation, les statistiques, 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juin 2013 l'organisation, l'informatique, la documentation et les - assurer l'organisation de la documentation, la conservation archivas, l'accueil et l'information du public. des documents administratifs courants, du pré-archivage et des archives définitives; Le; secrétaire général soumet au ministre les affaires traitées - assurer l'appui informatique aux services qui en expriment par les services et yjoint, le cas échéant, ses observations. lebesoin. Les dossiers annotés par le ministre ou par le secrétaire général sont transmis aux services concernés par les soins Art. 21 : La section finances, planification et audit interne a de celui-ci. pour mission de : Il prépare, en collaboration avec le chargé de mission, le - assurer la centralisation et la compilation des avant-projets conseiller technique et les directeurs, les dossiers à inscrire de budget; à l'ordre du jour du conseil des ministres et coordonne, avec - assurer la planification au sein du département; le directeur de cabinet, la formulation de la position du ministère. , - faire l'audit interne. . Section 3 : La direction générale des mines et de la " dispose, par délégation du ministre, suivant arrêté publié géologie au journal officiel, du pouvoir de signer tous les actes et documents relatifs à l'activité courante du ministère, à Art. 22 : La direction générale des mines et de la géologie l'exception de ceux soumis à la signature du directeur de a pour mission de : cabinet ou du ministre, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires expresses. - proposer les éléments de politique nationale dans le secteur des ressources minérales; Section 2 : La direction des affaires administratives et - exécuter et contrôler les programmes de prospection, de financiéres mise en valeur et de développement des ressources minérales;

Art. 18 : La direction des affaires administratives et - mener toutes études techniques concernant la recherche, financières a pour mission de : l'exploitation et l'industrie minières; - gérer le domaine minier de l'Etat et veiller à une valorisation - assurer la gestion des ressources humaines du optimale des richesses du sous-sol togolais par l'application département; du code minier; - mener des audits internes au sein de l'administration - contrôler les activités et appliquer la réglementation des centrale; établissements classés. - assurer sous la coordination du secrétaire général:

Art. 23 : La direction générale des mines et de la géologie * La centralisation et compilation des avant-projets de budget comprend: de tous les services du département en vue de leur transmission au ministère chargé des finances; -la direction des recherches géologiques et minières; * L'organisation de la documentation et la conservation des -la direction du développement et du contrôle miniers; documents; -la direction du laboratoire des mines. * L'appui informatique aux services qui en expriment le Paragraphe tv : La direction des recherches besoin; géologiques et minières * La planification au sein du département.

Art. 24: La direction des recherches géologiques et minières

Art. 19 : La direction des affaires administratives et cl pour mission de: . financières comprend deux (2) sections: - élaborer, exécuter et suivre la réalisation des programmes - la section des affaires administratives; généraux de prospection et de recherches minières au - la section finances, planification et audit interne. Togo; . - exécuter tous travaux de cartographie géologique;

Art. 20: La section des affaires administratives a pour - diffuser les documents géologiques d'intérêt national; mission de: - assurer la conservation des observations, des échantillons recueillis et tous les documents s'y rapportant; - assurer la gestion des ressources humaines du ~ étudier toutes les demandes relatives à la géologie département; appliquée. 07 Juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE 'LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31

Art. 25 : La direction des recherches géologiques et minières - étudier les demandes d'obtention des titres miniers pour comprend: l'exploitation des ressources minières; - exécuter des études économiques des projets miniers, , - la section prospection minière; - la section géophysique et sondage; Art. 32 : La section inspection minière et établissements -la section géo-informatique. classés a pour mission de :

Art. 26: La section prospection minière a pour mission de: - appliquer la législation minière; ..1 - exécuter les travaux de cartographie géologique; - èlaborer, exécuter et suivre la réalisation des programmes - inspecter les mines et les carrières; - contrôler les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, les substances explosives, les machines généraux de prospection et de recherche minières. à vapeur et circulation de gaz.

Art. 27: La section géophysique et sondage a pour mission Paragraphe 3 : La direction du laboratoire des mines de:

Art. 33 : La direction du laboratoire des mines a pour mission - étudier les demandes relatives à la géologie appliquée; de: - élaborer, exécuter et suivre la réalisation des programmes de prospection géophysique et de sondages miniers. - procéder aux analyses des échantillons et carottes provenant de tout le secteur minier;

Art. 28 : La section géo-înformatique a pour mission de : - fournir des informations analytiques utiles aux différents secteurs industriels èt miniers; - établir des bases de données géologiques et minières; - contrôler la qualité des substances minérales précieuses - publier et diffuser des documents géologiques d'intérêt national; et semi-précieuses; - conserver les observations, les échantillons recueillis et - participer à la recherche et à l'élimination des substances tous les documents s'y rapportant. susceptibles de contaminer l'environnement telles que les déchets toxiques, les émanations de gaz toxiques; Paragraphe 2 : La direction du développement et du - contrôler, au besoin, la qualité des eaux par des analyses contrôle miniers physico-chimiq ues.

Art. 29 : La direction du développement et du contrôle miniers a pour mission de : Art. 34 : La direction du laboratoire des mines comprend deux (2) sections: - contrôler et coordonner toute activité d'exploitation des -la section laboratoire physique; carrières et des mines menée, avec ou sans participation -la section laboratoire de chimie-géochimie. de l'Etat, sur le territoire togolais; - appliquer la législation minière;

Art. 35: La section laboratoire physique a pour mission de: - étudier les demandes d'obtention de titres miniers; - exécuter les études économiques de projets miniers; - étudier la pétrographie en vue de dresser une analyse - inspecter les mines et les carrières; - réglementer et contrôler le commerce des substances quantitative de chaque type d'échantillon provenant de la minérales précieuses et semi-précieuses; prospection minière; - contrôler les établissements classés dangereux, insalubres - contrôler les substances minérales précieuses et semi­ ou incommodes, notamment les substances explosives, les précieuses. machines à vapeur et à circulation de gaz.

Art. 36: La section laboratoire de chimie-géochimie a pour

Art. 30 : La direction du développement et du contrôle miniers mission de: comprend deux (2) sections: 1 - la section études et développement; - préparer des échantillons; l - la section inspection minière et établissements classés. - analyser des échantillons; - déterminer la composition géochimique des échantillons;

Art. 31 : La section études et développement a pour mission - analyser les eaux et déterminer, au besoin, leur potabilité de: chimique. 32 JOURt""AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juin 2013 Section 4 : La direction générale de l'énergie Art. 40 : La direction de la planification énergétique comprend deux (2) sections:

Art. 37 : La direction générale de l'énergie a pour mission de: - la section statistiques et stratégies; -la section biomasse-énergie et économies d'énergie. - proposer les éléments de politique énergétique du pays; - élaborer et mettre en œuvre les programmes Art. 41 : La section statistiques et stratégies a pour mission d'investissement définis en matière d'énerqle ; de: - susciter les initiatives d'origine publique et privée ayant pour but la promotion du secteur de l'énergie sur le territoire - mettre en place une base de données comportant les national; différentes sources d'énergie renouvelables par région - élaborer et, proposer la législation, la réglementation et éconoinique, et en faire une cartographie; les normes relatives à l'énergie; - veiller la sécurisation de l'approvisionnement du pays en à - initier et élaborer en liaison avec les structures énergie; compétentes, le plan énergétique national; - faire l'inventaire des potentialités énergétiques du pays; - proposer une politique d'économies d'énergie et veiller à - gérer une banque de données énergétiques et établir les l'utilisation rationnelle de l'énergie; bilans énergétiques nationaux; - contrôler la fiabilité des sources d'énergie ainsi que la -jdentifier, étudier et initier le développement des ressources qualité des différentes formes d'énergie et leur utilisation énergétiques nationales; rationnelle; - développer le Système d'Information Energétique (SIE) à - veiller à la sécurité des moyens de production, de travers l'élaboration et la publication périodique du rapport transport, de stockage et de distribution de toutes les formes SIE. d'énergie, exception faite de celles ayant pour origine les hydrocarbures. Art. 42 : La section biomasse-énergie et économies d'énergie a pour mission de :

Art. 38 : La direction générale de l'énergie comprend: - veiller à la continuité et à la sécurité des approvisionnements -la direction de la planification énergétique; dans les conditions économiques satisfaisantes; -la direction de l'électricité et des équipements énergétiques. - étudier et initier des projets de promotion des énergies renouvelables dans la production de l'électricité; . Paragraphe tv : La direction de la planification - veiller à la promotion des énergies renouvelables et à énergétique l'utilisation rationnelle des énergies de la biomasse; - étudier et proposer des mesures visant la substitution de

Art. 39 : La direction de la planification énergétique a pour l'énergie de la biomasse par d'autres formes d'énergie; mission de: - initier des programmes d'utilisation rationnelle et d'économies d'énergie. . " - veiller à la sécurité de l'approvisionnement du pays en énergie; Paragraphe 2 : La direction de l'électricité et des - étudier et proposer les moyens propres à satisfaire les . équipements énergétiques besoins en énergie de l'ensemble des activités du pays en

Art. 43 : La direction de l'électricité et des équipements veillant particulièrement à la continuité et à la sécurité des énergétiques a pour mission de : approvisionnements dans des conditions économiques satisfaisantes; - participer à l'élaboration de la politique nationale en matière - faire l'inventaire des potentialités énergétiques; . de promotion de l'électricité et à l'orientation des choix - gérer la banque de données énergétiques et établir les d'équipements; bilans énergétiques du pays; - veiller à la mise en œuvre des programmes d'équipement - identifier, étudier et initier le développement des ressources électrique; énergétiques nationales; - veiller à la conservation des équipements énergétiques, - veiller à la promotion des énergies renouvelables et à propriété de l'Etat; l'utilisation rationnelle des énergies de la biomasse; - effectuer toutes études et tous contrôles techniques des - étudier et proposer toute mesure visant la substitution de installations énergétiques relevant de la compétence de l'énergie de la biomasse par d'autres formes d'énergie; l'Etat; - initier des programmes d'utilisation rationnelle et - contrôler, en collaboration avec tous les services d'économies d'énergie. compétents: 07 Juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 33 * la fiabilité des sources et des installations électriques du - proposer les éléments de politique nationale en matière de pays; recherche, de développement et d'exploitation des * la sécurité des moyens de production, de transport et de hydrocarbures; distribution de l'énergie électrique; - exécuter et contrôler les programmes d'exploration, - définir et proposer toute mesure d'incitation pour les de développement, de production, de raffinage, de stockage, économies d'énergie et la vulgarisation des techniques et de distribution et de commercialisation des hydrocarbures; technologies éprouvées; - gérer le domaine des hydrocarbures de l'Etat; - assurer une activité de conseil en énergie auprès de - contrôler, en rapport avec tous les services compétents "administration, des collectivités locales et de tout - veiller à une valorisation optimale des ressources par promoteur; l'application du code des hydrocarbures; - veiller au respect des règles fixées par l'Etat en matière - contrôler les établissements classés insalubres et d'énergie. incommodes du point de vue sanitaire et environnemental.

Art. 44 : La direction de l'électricité et des équipements Art. 48 : La direction des hydrocarbures comprend: énergétiques comprend deux (2) sections: - la section exploration et production; -la section électrification rurale et énergies renouvelables; -la section infrastructures et contrôle de qualité. -Ia section équipements et maîtrise de l'énergie.

Art. 49: La section exploration/et production a pour mission

Art. 45 : La section électrification rurale et énergies de: renouvelables a pour mission de : - contrôler toutes les activités relatives à l'exploration - participer à l'élaboration de la politique nationale en matière pétrolière; de promotion de l'électricité et à l'orientation des choix - s'assurer de la disponibilité de toutes les données d'équipements; géologiques et géophysiques nécessaires pour favoriser la - veiller à la mise en oeuvre des programmes d'équipement découverte d'hydrocarbures; énergétique; - publier et diffuser les documents géologiques et - veiller à la conservation des équipements énergétiques, géophysiques d'intérêt national; propriété de l'Etat; - appliquer les lois et, règlements en vigueur dans le domaine des hydrocarbures; - effectuer toutes études et tous contrôles techniques des - étudier les demandes d'obtention des titres pétroliers. installations énergétiques de l'Etat.

Art. 50 : La section infrastructures et contrôle de qualité a

Art. 46: La section équipements et maîtrise de l'énergie a pour mission de : pour mission de : - contrôler les activités des sociétés de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des produits - effectuer tous contrôles techniques des installations d'hydrocarbures; énergétiques de l'Etat; - veiller au respect des mesures de sécurité en matière - la fiabilité des sources et des installations électriques du d'installation et d'exploitation des infrastructures de pays: stockage et de distribution des produits d'hydrocarbures; * la sécurité des moyens de production, de transport et de - contrôler la qualité des produits pétroliers raffinés ou distribution de l'énergie électrique; importés au Togo. * définir et proposer toute mesure d'incitation pour les économies d'énergie et, la vulgarisation des techniques et CHAPITRE V- LES SERVICES EXTERIEURS technologies éprouvées;

Art. 51 : Le ministère des Mines et de l'Energie dispose des - assurer une activité de conseil en énergie auprès directions régionales suivantes: de l'administration, des collectivités locales et de tout promoteur; -Ia Direction Régionale des Mines et de la Géologie/Région - veiller au respect des règles fixées par l'administration en Maritime (DRMG/RM) ; matière d'énergie. -la Direction Régionale des Mines et de la Géologie/Région Section 5 : La direction des hydrocarbures des Plateaux et Centrale (DRMG/RPC) ; -la Direction Régionale des Mines et de la Géologie/Région

Art. 47· [ a direction des hydrocarbures a pour mission do . de la Kara et des Savanes (DRMG/RKS). - - - -~--~- ---------------- 34 JOUR."AL OFFICIEL DE LA. REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juin 2013

Art. 52 : Les directions régionales ont pour mission de : Art. 58 : Le ministre peut donner délégation au secrétaire général, à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la - inventorier, contrôler et veiller au bon fonctionnement des supervision des institutions et organismes rattachés qui sont infrastructures des mines; sous sa tutelle. - recenser et actualiser les besoins des populations en ressources minérales; CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ET - gérer, en liaison avec les autres services techniques du FINALES ministère, les programmes des mines.

Art. 59 : Les ampliations des actes du ministre des Mines

Art. 53 : Les directions régionales des mines et de la et de l'Energie sont signées par le secrétaire général du géologie comprennent les sections suivantes: ministère. - la section prospection minière; Copie en est adressée au secrétariat général du - la section inspection minière et établissements classés. gouvernement.

Art. 54 : La section prospection minière a pour mission de : Art. 60 : Le secrétaire général du ministère est changé de l'exécutiondu présentarrêté qui sera publié au Journal officiel - exécuter les travaux de cartographie géologique; de la République togolaise. - élaborer, exécuter et suivre la réalisation des programmes généraux de prospection et de recherche minières. Fait à Lomé, le 17 mai 2013

Art. 55 : La section inspection minière et établissements Le ministre des Mines et de l'Energie, classés a pour mission de : Le ministre du Transport assurant l'intérim Dammipi NOUPOKOU - appliquer la législation minière; - inspecter les mines et les carrières; - contrôler les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, les substances explosives, les machines MINISTERE DE LA JUSTICE CHARGE DES à vapeur et à circulation de gaz. RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE VI- DISPOSITIONS COMMUNES ARRETE N° 0061MJRIRICABISG du 23 février 2013

Art. 56 : Les services disposent, au besoin, d'unités pour portant avancement automatique en échelon prendre en charge certaines fonctions, notamment le secrétariat, la police, le gardiennage, le point focal de la gestion des ressources humaines, etc. Article premier: Les magistrats ci-après désignés sont élevés à l'échelon supérieur de leur grade dans les conditions CHAPITRE VII - LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES suivantes: RATTACHES

Art. 57 : Les organismes et institutions ci-après, de formes diverses et régis par des dispositions spéciales ou par des statuts particuliers, sont rattachés au ministère des Mines et de l'Energie. Ils relèvent, soit de l'autorité directe du ministre, soit de sa tutelle: -Ia Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT); - la Communauté Electrique du Bénin (CEB) ; - l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité (ARSE) ; -la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) ; - l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).