Arrêté n° 2013/003/METFP/CAB/DPP du 28-02-2013 portant création du certificat d'aptitude professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral)

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Mars 2013 Art. 30 : Il peut être fait usage de la force sans sommation préalable lorsque des violences graves sont exercées par les manifestants sur les forces du maintien ou du rétablissement de l'ordre. Art. 31 : L'usage des armes ne peut être commandé que par le commandant d'une unité pourvu d'une réquisition d'usage des armes. Il ne peut être commandé qu'après que l'usage de la force visé à l'article 25 se sera révélé inopérant et que les forces de l'ordre auront fait preuve jusqu'aux dernières limites du calme, du sang froid et de la patience compatibles avec les obligations de leur mission. Art. 32: L'emploi des armes peut être exceptionnellement commandé sans réquisition d'usage des armes ou sans ordres exprès, lorsque les forces du maintien de l'ordre sont l'objet de violences graves et généralisées et ne peuvent défendre autrement les lieux, les personnes ou les biens qu'elles ont reçu mission de garder ou protéger ou assurer autrement leur propre sécurité. L'usage des armes ne peut se justifier pour les agents isolés qu'en cas de légitime défense caractérisée. Art. 33 : S'il a été fait usage des armes, le commandant de la troupe en fait cesser l'usage aussitôt que les impératifs de sa mission et la sécurité de sa troupe l'exigent. Art. 34 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret portant réglementation du maintien de l'ordre public. Art. 35 : Toute infraction aux dispositions du présent dècret est sanctionnée conformementà la réglementation applicable. Art. 36: Le ministre de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 06 mars 2013 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwési Séléagodji AHOOMEY·ZUNU Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile ColonelDamehame YARK ARRETEN° 2013/00J/METFPICABIDPP du 28 Février2013 Portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral) LE MINISTRE, Vu Je décret W 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d'insqiption, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle; Vu le décret W2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret W 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du Gouvernement de la République Togolaise, modifié par le décret N° 2012-060/PR du 24 août 2012; Vu l'arrêté N° 42/MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle et le «Rectificatif de l'arrêté W421 MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle » ; Sur proposition du Directeur de la Pédagogie et des Programmes, ARRETE: Article Premier: est créé un Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral (CAP Agropastoral). Art. 2 : Le Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral sanctionne la formation d'une durée de trois (3) ans reçue dans les établissements et centres de formation professionnelle. Art. 3 : L'examen du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral est organisé par décision du- Ministre conformément aux dispositions en vigueur. Art. 4: La facture des épreuves à l'examen se présente comme suit dans le tableau ci-après: FACTURE DES EPREUVES DU CAP-AGROPASTORAL 1- Pr~mière partie: Epreuves pratiques et professionnelles Nature de l'épreuve Durée Coef. Note éliminatoire 1- Epreuvepratique d'agriculture 2- Epreuvepratique d'élevage 5 à 10 h 5à6h e 4 Moyenne inférieure à 12120 21 06 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Nature de l'épreuve Durée Coef. Note éliminatoire 1-Expression française et communication 2h 2 2-Anglais professionnel 1h 1 3-Mathématiques appliquées 2h 2 4-Législation et éducation à la citoyenneté 1h 1 5-Econom ie-gestion marketing et 1h 1 6-Technologie générale et professionnelle (SVT/ Hygiène, technologie professionnelle d'agriculture, technologie professionnelle d'élevage, technologie professionnelle de génie rural, organisation de la vie paysanne) 1h 1 Zéro (0) dans l'une des matières 7-Sciences physiques 2h 3 8-Education physique et sportive Il - Deuxième partie : Epreuves d'enseignement général et technologique Art. 5 : Le Directeur de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage et le Directeur des Examens, Concours et Certifications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Art. 6 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Lomé, le 28 février 2013 El Hadj K. Brim Hamadou BOURAIMA·DIABACTE ARRETE N° 2013/004/METFP/CAB/DPP du 28 février 2013 Portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers (CAP-Arts Ménagers) LE MINISTRE, Vu le décret W 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle ; Vu le décret W2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret W 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du Gouvernement de la République Togolaise, modifié par le décret Ne 2012-060/PR du 24 août 2012; Vu l'arrêté Ne 42/MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle et le «Rectificatif de l'arrêté W421 MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle» ; Sur proposition du Directeur de la Pédagogie et des Programmes, ARRETE: Article premier: Il est créé un Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers (CAP Arts Ménagers). Art. 2 : Le Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers sanctionne la formation d'une durée de trois (3) ans reçue dans les établissements et centres de formation professionnelle. Art. 3 : L'examen du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers est organisé par décision du Ministre conformément aux dispositions en vigueur. Art. 4 : la facture des épreuves à l'examen se présente comme suit dans le tableau ci-après: FACTURE DES EPREUVES DU CAP-ARTS MENAGERS 1 - Première partie: Epreuves pratiques et professionneUes. Nature de l'épreuve Durée Coef. Note éliminatoire 1. Epreuve pratique de cuisine '5 à 6h 5 Moyenne inférieure à 12/20 2. Epreuve pratique de couture 5 à 6h 5