Arrêté n° 197/MEF/CAB du 24 septembre 2012 fixant les modalités d'immatriculation des lettres de commande et des marchés publics

Article 1er : Le present arrete, pris en application de I'article 4 du decret n° 2009-295/PR du 30 decembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du controle des marches publics, fixe les modalites pratiques d'immatriculation des lettres de commande et des marches publics en Republique Togolaise.

Article 2: L'immatriculation est I'acte par lequel I'autorite competente affecte un numero unique so us la forme d'un code aux contrats (lettres de commande ou marches) passes par les autorites contractantes enumerees a I'article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marches publics et delegations de service public. La direction nationale du contr61e des marches publics est I'autorite competente pour immatriculer les marches publics. L'Autorite contractante est I'autorite competente pour immatriculer les lettres de commande.

Article 3: L'immatriculation des marches concerne les acquisitions dont les montants sont superieurs ou egaux aux seuils de procedures et de publicite fixes par Ie decret n° 2011-059/PR du 04 mai 2011 portant definition des seuils de passation, de publication, de contr61e et d'approbation des marches publics et dont les contrats sont etablis de marches. L'immatriculation des lettres de commande concerne les acquisitions dont les montants sont strictement inferieurs aux seuils de procedures et de publicite fixes par Ie decret n° 2011-059/PR du 04 mai 2011 precite et dont les contrats sont etablis sous la forme de lettres de commande. Elle se fait au niveau de I'autorite contractante.

Article 4: A I'issue de I'approbation du marche, la personne responsable des marches publics de I'autorite contractante retourne tous les exemplaires du contrat a la direction nationale du contr61e des marches publics pour immatriculation du contrat avant toute notification au titulaire et tout commencement d'execution . Apres Ie visa du dernier signataire de la lettre de commande, la personne responsable des marches publics procede a I'immatriculation de la lettre de commande dans un registre tenu par I'autorite contractante, conformement aux elements prescrits dans I'article ci-apres avant toute notification au titulaire et tout commencement d'execution.

Article 5 : Aux termes du present arrete, Ie contrat (marche ou lettre de commande) est suivi du code d'immatriculation permettant d'identifier les elements suivants : Ie marche ou la lettre de commande ; Ie numero chronologique ; I'annee correspondant a la gestion budgetaire concernee ; Ie mode de passation ; I'autorite contractante concernee ; la nature du contrat (travaux, fournitures, services courants ou prestations intellectuelles) ; la source de financement.

Article 6 : La lettre de commande ou Ie marche est suivi du code d'immatriculation permettant d'identifier les elements ci-dessus. Les listes des codes d'immatriculation, des bailleurs et des autorites contractantes, jointes en annexes I et II, seront regulierement mises a jour.

Article 7 : Le present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires prend effet a compter de sa date de signature.

Article 8 : Le directeur general de l'Autorite de regulation des marches publics, Ie directeur national du contr61e des marches publics et I'ensemble des personnes responsables des marches publics des autorites contractantes sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise. Fait a Lome, Ie 2 4 SEPT 2012 Le ministre de I'economie et des finances SIGNE Adji Oteth AYASSOR Pour ampliation, Le secretaire general AMPLIATIONS : P~CAB........................... 02 PMI CAB ............ ...... 02 SGG....... .................. 01 ARMPI CR......... ............ 01 ARMPIDG................. .. .. 01 MEF/CAB .......... .... . .... ........ 02 ONCMP...... ..... . ............. 01 OCF... ... ... ...... .. ........... 01 DB............. ................ 01 OGTCP........................ 01 T outes autorites contractantes. 60 JORT ............ '" ... ... ... ... 01

ANNEXE I : IMMATRICULATION DES MARCHES PUBLICS: LlSTE DES CODES Code d'identification du contrat en fonction des seuils atteints : deux (2) chiffres au maximum Colonne 1 • Marche: M • Lettre de Commande : LC C%nne 2 Numero chronologique du contrat : cinq (5) chiffres maximum Colonne 3 Annee en cours : quatre (4) chiffres Identifiant des modes de passation du contrat : trois (3) chiffres • AOO : appel d'offres ouvert Colonne 4 • AOR : appel d'offres restreint • CR : consultation restreinte • DRP : demande de renseignement de prix ou de cotation • DDP : demande de propositions • ED : entente directe ou gre a gre Colonne 5 Code d'identification de I'autorite contractante concernee Code identifiant la nature du contrat : deux (2) chiffres Colonne 6 • T : contrat de travaux • F : contrat de fournitures • SC : contrat de services courants • PI : contrat de prestations intellectuelles Code d'identification de la source de financement : • RI : ressources internes (BIE : Budget d'investissement et Colonne 7 d'equipement ; BG : Budget de fonctionnement ou BA : Budget autonome ; FP : Fonds Propres) • RE : ressources exterieures (code correspondant a chaque bailleur intervenant dans /e pays) .

ANNEXE II : L1STE ET CODES DES BAILLEURS ET AUTO RITES CONTRACTANTES LlSTE ET CODES DES BAILLEURS LlSTE ET CODES DES AUTO RITES CONTRACT ANTES • MAC: Ministere des Arts et de la Culture • MAEC : Ministere des Affaires Etrangeres et de la Cooperation • MAEP : Ministere de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche • MDMAEPIR : Ministere delegue aupres du Ministre de de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, charge des infrastructures rurales • MASSN : Ministere de l'Action Sociale et de la • AFD : Agence Fran<;:aise de Solidarite l\Jationale Developpement • MATDCL : Ministere de l'Administration Territoriale, • BAD: Banque Africaine de de la Decentralisation et des Collectivites Locales Developpement • MCPSP : Ministere du Commerce et de la Promotion • BADEA : Banque Arabe pour Ie du Secteur Prive Developpement Economique en • MDBAJEJ : Ministere du Developpement a la Base, Afrique de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des • BID: Banque Islamique de Jeunes Developpement • MDHCDFC : Ministere des Droits de I'Homme, de la • BlOC: Banque d'investissement de Consolidation de la Democratie et de la Formation la CEDEAO Civique • BOAD : Banque Ouest Africaine • MEAHV: Ministere de l'Eau, de l'Assainissement et pour Ie Developpement de I'Hydraulique Villageoise • BM/IDA : Banque Mondiale • MEF : Ministere de l'Economie et des Finances • FAD: Fonds Africain de • MEPSA : Ministere des Enseignements Primaire, Developpement Secondaire et d l'Alphabetisation • FAIR UEMOA : Fonds d'Aide a • MERF : Ministere de l'Environnement et des l'lntegration Regionale de I'UEMOA Ressources Forestieres • FED: Fonds Europeen de • MESR : Ministere de l'Enseignement Superieur et de Developpement la Recherche • FIDA: Fonds International de • METFP : Ministere de l'Enseignement Technique et Developpement Agricole de la Formation Professionnelle • FM : Fonds Mondial • MFPRA : Ministere de la Fonction publique et des • FEM : Fonds de I'Environnement Reformes Administratives Mondial • MIZFIT : Ministere de l'lndustrie, de la Zone Franche • FSD : Fonds Saoudien de et des Innovations Technologiques Developpement • MJCRIR : Ministere de la Justice charge des • KfW: Kreditanstalt fUr Relations avec les Institutions de la Republique Wiederaufbau • MSPC : Ministere de la Securite et de la Protection Civile • PNUD : Programme des Nations • MME : Ministere des Mines et de l'Energie Unies pour Ie Developpement • MPDAT : Ministere aupres du P.R, charge de la • USAID Planification, du Developpement et de l'Amenagement • GIZ du Territoire • Fonds Kowetiens • MPF : Ministere de la Promotion de la Femme MPT : Ministere des Postes et Telecommunications • MS : Ministere de la Sante • MSL : Ministere des Sports et des Loisirs • MT : Ministere du Tourisme • MTr : Ministere des Transports • MTESS : Ministere du Travail, de l'Emploi et de la Securite Socia Ie • IV1TP : Ministere des Travaux Publics • MUH : Ministere de l'Urbanisme et de I'Habitat ( . . • PR : Presidence de la Republique • PM : Premier Ministere • AN : Assemblee Nationale • TGTL : Togo Telecom • SALT: Societe Aeroportuaire Lome Tokoin • NSCT: Nouvelle Societe Cotonniere du Togo • LONATO : Loterie Nationale Togolaise • CEET : Compagnie Energie Electrique du Togo • TdE : Togolaise des Eaux • PAL: Port Autonome de Lome • CC : Cour des Comptes • HAAC : Haute Autorite de l'Audio-Visuel et de la Communication • ARMP : Autorite de Regulation des Marches Publics • ARTP : Autorite de Reglementation du secteur des postes et des Telecommunications • TGC : Togo Cellulaire • EDITOGO : Societe des Editions du Togo • SNPT : Societe Nouvelle des Phosphates du Togo • CNSS : Caisse Nationale de Securite Sociale • CRT: Caisse des Retraites du Togo • SAZOF : Societe d'Administration de la Zone Franche • ARSE : Autorite de Reglementation des Secteurs de l'Energie et de l'Eau • ANSAT : Agence Nationale de la Securite Alimentaire du Togo • SAFER: Societe Autonome du Financement de l'Entretien Routier • UL : Universite de Lome • UK: Universite de Kara • CNDH : Commission Nationale des Droits de I'Homme • EPAM : Etablissement Public Autonome pour l'Exploitation des Marches de Lome • OPITE : Office de Gestion du Patrimoine Immobilier du Togo a l'Etranger • CAMEG : Centrale d'Achat des Medicaments Essentiels et Generiques • AGETUR : Agence d'Execution des Travaux Urbains Exemples d'immatriculation : • Marches: MARCHE N° 00045/2011/AOO/ARMP/F/FP (AOO n° ... 1.. . du .... )* • Lettres de commande : LC W 00023/2011/CR/ARMP/F/FP (CR n° . ../. ..... du .... )* Explication Colonne 1 : marche ou lettre de commande ; e 6 Colonne 2 : 45 marche ; 23 lettre de commande de I'annee ; Colonne 3 : 2011 (annee au cours de laquelle Ie contrat est signe) ; Colonne 4 : appel d'offres ouvert (marche) et consultation restreinte (Iettre de commande) ; Colonne 5 : autorite contractante (ARMP) Colonne 6 : nature du marche (marche de fournitures : F) Colonne 7 : Financement (fonds propres : FP) * Reference de la procedure