Arrêté n° 11/13/MIZFIT/CAB du 22 mars 2013 fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo

55 07 Juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE activités économiques des groupements, plateformes multifondionnelles et promotion de l'emploi des jeunes) d'un directeur administratif et financier, d'un responsable en suivi et évaluation, d'un comptable et d'un personnel d'appui. Art. 3 : Le personnel cadre de la cellule de gestion du programme sera mis en place conformément aux directives sélection et emploi de consultants individuels par les emprunteurs de la BOAD. Art. 4: La cellule de gestion du programme est dotée de moyens matériels et financiers adéquats pour son fonctionnement. Art. 5 : La cellule de gestion du programme a pour mandat de: • assurer le secrétariat du Comité National du Pilotage (CNP) mis en place dans le cadre du programme d'appui au développement à la base; • assurer la gestion administrative et financière des moyens du programmeainsi que la planificationgénérale pour la mise en œuvre des activités; • préparer, gérer et suivre des contrats de prestation des services techniques et d'opérateurs privés; • passer les marchés pour les véhicules et équipements . pour le CGP et les structures régionales; • assurer la collecte des données pour le suivi des indicateurs du projet et préparer les rapports de suivi du programme; • gérer les activités de formation réalisées au niveau national; • recruter les consultants pour les études, les audits, les évaluations à mi-parcours, le rapport d'achèvement, etc. ; • animer les instances de concertation et de coordination au niveau régional; • élaborer les PTBA et les rapports d'activités stipulés par l'Accord de prêt et leur transmission aux instances concernées (CT, CNP, BOAD et Ministère de tutelle) ; • faire des suggestions pour améliorer l'exécution du programme et adapter le manuel de procédures aux changements des conditions d'exécution, de financement et de politique générale et sectorielle de développement du pays. Art. 6 : La mise en œuvre des activités de la cellule de gestion du programme se fera conformément au manuel des procédures opérationnelles élaboré pour la gestion du programme. Art. 7 : Les relations de travail au sein de la cellule de gestion du programme et avec les instances de concertation et de coordination régionales et le ministère de tutelle sont définies dans le manuel des procédures opérationnelles du projet Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 02 mai 2013 Le ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Victoire S. TOMEGAH-DOGBE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE LAZONE FRANCHE Arrêté n" 11/13/MIZFIT/CAB du 22 mars 2013 fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE DE LA ZONE FRANCHE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Vu la Loi-cadre 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la protection de la qualité au Togo; Vu le Décret n° 2011-03/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo; Vu le Décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le Décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2012-006 du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le Décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; Vu le Décret n° 2012-056/PR du.31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret N" 2013-003/PR du 24 janvier 2013 ; Vu l'Arrêté n° 29/12/MIZFIT du 20 mars 2012 fixant les conditions d'agrément des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques au Togo; Vu l'Arrêté n° 33/12/MIZFIT/CAB du 18 avril 2012 modifiant et complétant les articles 2,3 et 4 de l'arrëté N° 29/12/MIZFIT du 20 mars 2012 fixant la nature des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo. ARRETE: Article premier: Le présent arrêté fixe les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo. 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juin 2013 Art. 2 : Aux termes du présent arrêté, on entend par: • biodégradabilité : capacité d'une molécule à être dégradé biologiquement par l'action conjuguée de micro organiques et de facteurs environnementaux. La détermination du taux de biodégradabilité nécessite des mesures en laboratoire ou en milieu naturel selon trois catégories de test: test de laboratoire en milieu liquide; test de simulation en laboratoire, en milieu liquide ou solide; test in situ sur sol et compost. Pour qu'un matériau soit considéré biodégradable, celui-ci doit être en mesure d'atteindre 90 % de biodégradation en 6 mois. • biodégradation: la décomposition d'un produit sous l'action de champignons et microorganismes présent dans le milieu; • sachet, sac ou emballage plastique biodégradable: tout sachet, sac ou emballage qui se dégrade sous l'action des microorganismes et des facteurs environnementaux; • additif: tout pro-dégradant des molécules de polyéthylène, de propylène ou son équivalent. Les additifs sont des sels de métaux, oligo-éléments issus du milieu naturel. Art.3 : Les sachets et emballages plastiques biodégradables visés par le décret n° 2011-03/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo incluent aussi les sacs, les sachets et emballages plastiques utilisés pour le conditionnement des aliments, des boissons, de l'eau potable et tout autre produit alimentaire. Art. 4 : La production des sachets, sacs et emballages plastiques doit être faite à base de polymère, d'éthylène ou de propylène auxquels sont adjoints des additifs non toxiques pour la santé et l'environnement. Art. 5 : Les additifs doivent répondre aux caractéristiques ci-après: une présentation sous forme de granulés solides, difficiles à réduire en poudre; une densité déterminée par rapport à l'eau d'une valeur d'environ 1,15 g/cm3 ; une température de fusion entre 104 - 115 "C ; une température de décomposition et d'auto-inflammabilité supérieure à 350°C; l'additif ne doit pas contenir de métaux lourds comme le plomb, le mercure, le cadmium ou le chrome; l'additif ne doit Jas abriter des germes pathogènes; l'additif doit être conforme aux critères de tests d'écotoxicité décrits dans les nermes EN 13432 et AS TM 6054-04 ; l'additif doit être ap'e à entrer en contact avec les aliments sans risque de toxi-infection d'origine alimentaire. Art. 6 : Le pourcentage d'incorporation des additifs dans la production des sachets, sacs ou emballages plastiques ne doit pas être inférieur à 1 %. Art. 7 : L'incorporation des additifs à 1 % au polyéthylène, propylène ou son équivalent doit permettre de provoquer l'oxydation, la fragmentation puis la dispersion moléculaire du polyéthylène ou son équivalent èn eau (H 20), (CO) et en biomasse dans un délai compris entre 16 et 60 mois. Art. 8 : Les pigments exigés pour colorer les sachets et emballages plastiques en blanc sont le bioxyde de titane (Ti0 ) et la craie (CaCO). 2 Art. 9 : L'importation et/ou l'utilisation de ces additifs et colorants entrant dans la fabrication des sachets, sacs et emballages plastiques doit faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'industrie sur proposition du comité d'agrément. Art. 10 : La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier complet adressé au ministre chargé de l'industrie comportant. une demande écrite; une copie de l'attestation d'enregistrement au registre du commerce et crédit rnobifier ; une copie de l'agrément de la zone franche s'il y a lieu; une copie légalisée de la carte d'opérateur économique; une fiche signalétique de l'entreprise dûment remplie; un rapport des résultats d'analyses de l'additif, objet de demande par le laboratoire de référence (agréé ou accrédité) certifiant la conformité de l'additif; un certificat de qualité ou une déclaration de conformité du fournisseur et tout autre document jugé nécessaire. ,. Art. 11 : Le Laboratoire de Microbiologie et de Contrôle de qualité des Denrées Alimentaires (LAMICODA) de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires (ESTBA) de l'Université de Lomé est désigné pour le contrôle de qualité et la certification des additifs, des sachets, sacs et emballages fabriqués ou importés au Togo. Art. 12 : Le laboratoire LAMICODA peut effectuer à tout moment des visites inopinées dans les entreprises et dépôts pour vérifier la conformité des caractéristiques de stocks avec le certificat délivré. Toute défaillance du producteur ou de l'importateur entraîne la suspension ou le retrait du certificat de conformité délivré. Art. 13 : Les sachets et emballages plastiques biodégradables ne doivent pas être des supports pour la survie, la croissance et la multiplication des microorganismes. 57 07 Juin 2013 JOURI~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Art. 14 : Tout producteur de sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables ou non est tenu de marquer distinctivement son produit. . Art. 15 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur au Togo. Art. 16 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, Art. 17 : Le directeur de l'industrie, le directeur de la promotion de la zone franche, le directeur de la normalisation et le coordonnateur national du programme qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 22 mars 2013 Le ministre de l'Industrie, de la Zone Franche et des Innovations technologiques François Agbéviadé GALLEY HAUTE AUTORITE DE L'AUDIO VISUEL ET DE LA COMMUNICATION Arrêté N°01IHAA CI131P du 15 mai 2013 portant nomination des Membres du Comité des Multimédias et de la Délivrance de la Carte de Presse LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION Article premier: Sont nommés Membres du Comité des Multimédias et de la Délivrance de la Carte de Presse, les personnes dont les noms suivent: Président: Monsieur Djagou Balogou DONKO, Vice­ Président de la HAAC Vice-Président: Monsieur Kasséré Pierre SABI, Membre dela HAAC Membres: . Monsieur TCHADJA Yao, Représentant du CONAPP Monsieur AGBOH Komlanvi Basile, Représentant de l'UJIT Madame LAWSON BODY Koko Charlotte, Représentante du Ministère de la Communication Mademoiselle LAWSOI\I Kayi, Représentante du SYN.IIT Personnes Ressources: Monsieur DABLA Amévi MonsieurTADEGNON Noël Art.2: Les Membres du Comité Technique des Multimédlas et de la Délivrance de la Carte de Presse élisent en leur sein deux (02) Rapporteurs . Art. 3 : Le présent Arrête prend effet à compter de la date de sa signature, Fait à Lomé, le 15 mai 2013 Le président Biossey Kokou TOZOUN ARRETE N° 021HAACI131P du 15 mai 2013 portant nomination des Membres du Comité des Affaires Juridiques et de l'Accès Equitable aux Médias Officiels LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION Article premier: Sont nommés Membres du Comité des Affaires Juridiques et de l'Accès Equitable aux Médias Officiels, les personnes dont les noms suivent: Présidente: Madame AWUSSABA Adjowa Magbédé, / épouse KERIM, Rapporteur de la HAAC Vice-Président: Monsieur HOMAWOO Damien Jean­ Pierre, Membre de la HAAC Membres: Monsieur ISSAKA Abass, Représentant du CONAPP Monsieur AGBOH-AHOUELETE Jean-Paul, Représentant de l'UJIT Monsieur MAWUAgbessi, Représentant du Ministère de la Communication Art. 2 : Les Membres du Comité Technique des Affaires Juridiques et de l'Accès équitable aux Médias Officiels élisent en leur sein deux (02) Rapporteurs. Art. 3 : Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. Faità Lomé, le 15 mai 2013 Le président Biossey Kokou TOZOUN