Arrêté n° 09/MERF-CAB portant transfert des activités du projet PRAF à l'Inspection forestière et environnementale

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ARRE1E: 29 mars 2007 ARRETE N° 009IMERF/CAB du 29 mars 2007 Portant transfert des aetivites du projet PRAF it I'Inspection Forestiere et Envfrunnementale LEMINISTREDEL'ENVIRONNEMENfETDES RESSOURCESFORESTIERES, Vu la Constitution de la IV' Republique du 14 octobre 1992 ; Vu la Loi n" 88-14 du 03 novembre 1988 instituant Code de l'Environnement ; Vu le dec ret du 05 fevricr 1938 portant organisation du regime fares tier du territoire du Togo ; VII le de cret nO B4-B6 du 17 avril 1984 p o rt an t reg le men tat ion de I'exploitation forcstiere au Togo; Vu le decret nO 2005-095/PR du 04 octobre 2005 portant attributions er organ i s a t i o n du Min i vterc de l ' ell v II o uue rueut c t de s Re s suure e s Forest ieres ; Vu lc deere! n02006-120!PR du 20 scptembrc 2006 portant composition ou oouvernerucru ; Vu larrcte nO ()08/Mf:RFICAB du 12 mars 2007 ponant cloture du projet PRAF; Vu les cunclusions du rapport de reception finale des plantations PRAF ; Article premier: Il est precede pour compter du 1er avril2007 au transfert des activitesdu projet PRAFarrive atenne a la Direction de I'Inspection Forestiere et Environnementale qui en assure la continuite. Art. 2 : La Direction de I' Inspection Forestiere et Environnementale est desormais responsable de la sauvegarde et de la gestion du patrimoine forestier national d' une superficie de 4050 hectares et des autres actifs et passifs laisses par le projet PRAF. Art. 3 : A ce titre, la Direction de l'Inspection Forestiere et Environnementale veille ; (i) aI'apurernent par la Societe GTIC· (promoteur du projet PRAF) du reliquat des dettes du projet vis-a-vis de l'ODEF, sous-traitant des travaux de plantation, (ii) a l'attribution ala Societe GTIC d'un volume restant dii de 722,191 m' de grumes de teek pour boucler le volume conventionnel de 48.000 rrr' arrete par lesdeux parties; (iii) a l'apurement des depenses en cours et a venir notamment celles relatives: aux activites d'entretien et de conduite des premieres eclaircies de plantations creees, aux ristoumes dues aux populations riveraines des plantations exploitees, aux primes du personnel (primes de rendement et primes de cloture du projet), aux frais de refection des bureaux anciennement occupes par le projet, aux travaux de refection des pistes (effectues par l'Entreprise ETBE-LAGNON); (iv) au suivi de I'entretien et de la conduite des premieres eclaircies a menerjusqu'en l'an 2011 par l'ODEF; (v) ala reception des plantations de la campagne 2006 d'une superficie de 98 hectares. Art. 4 : Le Directeur de l'Inspection Forestiere et Environnementale est charge de 1'execution du present arrete. Art. 5 : Le present arrete qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publie et communique partout ou besoin, Fait aLome, Ie 29 mars 2007 Issifou OKOULOLJ-KANTCHATl